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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Subdélégation générale 15 4 2025
Document publié le Mardi 15 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Subdélégation générale 15 4 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Animaux,
PREFET
Direction Départementale
D'EURE-
de l'Emploi, du Travail,
ET-LOIR
des Solidarités et de la
Liberté
Protection
des
Populations
Égalité Fraternité
Subdélégation de signature au sein de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations d’Eure-et-Loir
n°DDETSPP-DIR-2025/1504
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE
LA PROTECTION
DES
POPULATIONS
D'EURE-ET-LOIR
VU
le code du travail, le code civil, le code de l’action sociale et des familles, les codes de
la santé publique et de la sécurité sociale, de la construction et de l'habitation, de l'éduca- tion, le code rural et de la pêche maritime, le code du tourisme, les codes du commerce et de la concurrence et de l'environnement ; VU
le code
des
relations entre
le
public et
l'administration
et
notamment l'article
L 221-2
mentionnant
l'entrée
en
vigueur des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ; VU
la
loi
n° 82-213 du
2
mars 1982
modifiée
relative
aux droits et
libertés des communes,
des départements et des régions
;
VU
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié
relatif à
la déconcentration des décisions
administratives individuelles : VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'orga- nisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; VU
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départemen-
tales interministérielles ; VU
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020
relatif à
l’organisation et aux
missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions _
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départemen-
tales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; VU
le décret du 13
juillet 2023
portant nomination de
M
Hervé JONATHAN
en qualité de
Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21
août 2023 ;
VU l'arrêté du 31
mars 2011
modifié portant déconcentration des décisions relatives à la si-
tuation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans les directions départementales interministérielles ; VU
l'arrêté
ministériel du 9 juin
2023,
nommant
Mme
Estelle
PARAŸYRE, directrice adjointe
de
la
direction
départementale
de
l'emploi, du travail, des solidarités et de
la
protection
des populations d’Eure-et-Loir au 12 juin 2023 ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023, nommant M
Nicolas TEXIER, directeur adjoint
de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po- pulations d'Eure-et-Loir au 16 août 2023; Vu
l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024, portant nomination de
M.
Nicolas
DROUART en
tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir, à compter du 19 février 2024 ; VU
l'arrêté
préfectoral
n° 52-2022 du
29 décembre 2022
portant modification de l'organi-
sation
de
la
direction
départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de
la
pro-
tection des populations d’Eure-et-Loir au 1er janvier 2023 ; VU l'arrêté préfectoral n° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature au profit de M.
Nicolas
DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d’Eure-et-Loir et l’autorisant à subdéléguer sa signature ; VU l'arrêté « Délégation Travail » de la DREETS du Centre-Val-de-Loire du 12 août 2024 por- tant
délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Nicolas
DROUART,
directeur
de
la
direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir ;
DÉCIDE
:
Article 1 : La
présente
décision
définit
les
conditions
de
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à certains personnels de cette direction placés sous son autorité. Sont exclues des subdélégations prévues par la présente décision : - les
correspondances
et
décisions
adressées
aux
membres
du
Gouvernement,
aux
parlementaires, aux présidents et membres des conseils régionaux et départementaux, aux présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
aux
préfets
en
exercice ; - les saisines de toute nature des
juridictions administratives, de la chambre régionale des
comptes et des tribunaux judiciaires
;
- les mémoires en défense et les référés au tribunal administratif
;
- les dispositions portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ; - les arrêtés de réquisition ; - les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions et missions d'enquête instituées par les textes législatifs et réglementaires ; - la création, suspension d'activité et fermeture d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux de la compétence de l'État ; - les décisions d'octroi du concours de la force publique dans le cadre des expulsions locatives ; - les
arrêtés
ou
décisions
ayant
pour
objet
de
suspendre,
à
titre
temporaire
ou
définitif,
tout
acte
assimilable
à
un
agrément,
une
habilitation,
une
autorisation
ou
une
capacité
conditionnant l'activité d'une personne physique ou morale, ou de fermer ou faire cesser à titre temporaire ou définitif cette activité ; A l'exception de la subdélégation générale accordée à Madame Estelle PARAYRE, directrice départementale
adjointe
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations, sont exclues des subdélégations prévues par la présente décision : - les
décisions
d'opposition
à
l'exercice
de
l'activité
d'un
groupement
d'employeurs
relevant des articles L 1253-17 et D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail :
-
les
décisions
accordant,
refusant
d'accorder
ou
retirant
l'agrément
d'un
groupement
d'employeurs
pour
le
remplacement
de
chefs
d'exploitation
agricole
ou
d'entreprises
artisanales,
industrielles
ou
commerciales
ou
de
personnes
physiques
exerçant
une
profession libérale relevant des articies R 1253-19 et R 1253-27 du code du travail ; - les demandes aux groupements d'employeurs de choisir une autre convention collective relevant de l’article R 1253-26 du code du travail ; - les
rescrits en
matière d'égalité
professionnelle
relevant de l'article
L 2242-9,
R 2242-9 du
code du travail; - les
décisions
d'opposition
à
un
plan
pour
l'égalité
professionnelle
relevant de
l’article
L
1143-3, D 1143-6 du code du travail;
|
- les dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue / production agricole relevant des articles R 713-11 et R 713-13 du code rural et de la pêche maritime
;
-
les
dérogations
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
/production
agricole
relevant des articles R 713-13 à R 713-14 du code rural et de la pêche maritime
;
- les
approbations
et décisions
des études de sécurité
relevant des
articles
R 4462-30 du
code du travail Décret n°2013-973 du 29/10/2013 ; - les
approbations d'études
de sécurité, décisions de faire effectuer des
essais ou travaux
complémentaires
par
le
maître
d'ouvrage
relevant du
décret
n°2005-1325
du
26/10/2005 -
article 8
:
- les propositions de transactions pénales relevant des articles L 8114-4, L 8114-65, L 8114-6, L 8114-7, de R 8114-3 à R 8114-6 du code du travail. Article 2 : Subdélégation générale En
cas d'absence
ou
d'empêchement de
M.
Nicolas
DROUART,
Mme
Estelle
PARAYRE, di-
rectrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est habilitée à signer les pièces relatives à l'ensemble des domaines définis dans
l'arrêté
préfectoral
n°
34-2024
du
13
mai
2024
et dans
l'arrêté
« Délégation
Travail »
de la DREETS du Centre-Val-de-Loire du 12 août 2024
:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas DROUART, M
Nicolas TEXIER, directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popu- lations est habilité à signer les pièces relatives à
l'ensemble des domaines définis dans l'ar-
rêté préfectoral n° 34-2024 du 13 mai 2024 ; Mme
Hélène
ESCANDE-WALKER,
sous-directrice
du
pôle
Entreprises,
Emploi
et
Compé-
tences au sein de la Sous-Direction de l'Insertion,
Emploi,
Entreprises et Solidarités, est ha-
bilitée à
signer,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
directeur
et
des
directeurs
ad-
Joints, les pièces relatives à l'ensemble des domaines définis dans l'arrêté préfectoral
n° 34-
2024 du 13 mai 2024 ; Mme Faustine CUNY, sous-directrice du pôle Cohésion Sociale au sein de la Sous-Direction de l’Insertion, Emploi, Entreprises et Solidarités, est habilitée à signer, en cas d'absence ou d'empêchement
du
directeur
et des
directeurs
adjoints,
les
pièces
relatives
à
l'ensemble
des domaines définis dans l'arrêté préfectoral n° 34-2024 du 13 mai 2024 ; M. Stéphane MOREAU, chef du pôle Travail et responsable de l'unité de contrôle, est habi- lité
à
signer en cas d'absence ou d'empêchement du directeur et des directeurs adjoints,
les
pièces
relatives à
l'ensemble des
domaines définis dans
l'arrêté
préfectoral
n° 34-2024
du 13 mai 2024 et dans l'arrêté « Délégation Travail » de la
DREETS du Centre-Val-de-Loire
du
15 mars 2024, à l'exception des actes suivants :
Article 3 : Service Protection des populations vulnérables et lutte contre la pauvreté 1. En cas d'empêchement du directeur, des directeurs adjoints et des cadres mentionnés à l’article 2 du
présent arrêté, subdélégation de signature est donnée à
M. Serge WEILAND,
chef du
service
protection
des
populations vulnérables
et
lutte
contre
la
pauvreté,
dans
tous
les domaines relatifs aux missions de son service ainsi que
pour valider en qualité de
supérieur hiérarchique les demandes liées à l’organisation de son service. M. Serge WEILAND est par ailleurs habilité à
:
- signer les états de vacations et états de frais des médecins dans le cadre du Conseil Médi- cal. 2. En cas d'absence ou d'empêchement de
M.
Serge WEILAND, dans le cadre de ses attri-
butions, Mme
Brigitte LATOUR est habilitée à signer les pièces suivantes :
- les procès verbaux et comptes rendus de réunions auxquels elle participe. Article 4 : Service Hébergement - Logement 1. En cas d'empêchement du directeur, des directeurs adjoints et des cadres
mentionnés à
l'article 2 du
présent arrêté, subdélégation
de signature est donnée
à
Mme Catherine
DE-
LOGE, cheffe
du
service
hébergement-logement, dans tous
les domaines
relatifs aux
mis-
sions
de
son
service
ainsi
que
pour
valider
en
qualité
de
supérieur
hiérarchique
les
de-
mandes liées à l’organisation de son service. Mme Catherine DELOGÉ est par ailleurs habilitée à : - assurer
la
présidence de
la
sous-commission
de coordination
des
actions
de
prévention
des expulsions locatives (CCAPEX), compétente sur le territoire chartrain, - assurer
la
représentation
du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidari-
tés et de
la
protection
des
populations aux sous-commissions départementales
pour
l'ac-
cessibilité des personnes handicapées, -
assurer
la
représentation
du
préfet
aux
commissions
d'attribution
des
logements
des
bailleurs sociaux. 2. En cas d'absence Mme Catherine DELOGE, la subdélégation est accordée à Mme Mylène DARGENDEIX. 2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine DELOGÉ et de Mylène DAR- GENDEIX, dans
le cadre de
leurs attributions,
Mme
Blandine
MORCET-LAMARCHE est
ha-
bilitée à
assurer la
représentation
du
préfet aux commissions d'attribution
des
logements
des bailleurs sociaux. Article 5 : Service Égalité des Chances et Solidarités En
cas
d'empêchement du
directeur,
des
directeurs
adjoints
et
des
cadres
mentionnés
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
subdélégation
de signature
est
donnée
à
Mme
Enora GRAN-
NEC,
cheffe
du
service égalité
des
chances et solidarités,
dans tous
les
domaines
relatifs
aux missions de son service ainsi
que
pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les
demandes liées à l’organisation de son service. Article 6 : Service Santé et Protection Animales, Environnement et Nature 1. En cas d'empêchement du directeur, des directeurs adjoints et des cadres mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée à
Mme le Docteur Émi-
lie PRINTZ, cheffe du service Santé et Protection Animale, Environnement et Nature, dans tous les domaines relatifs aux missions du service. 2. En
cas
d'absence
Mme
le
Docteur
Emilie
PRINTZ,
la
subdélégation
est
accordée
à
M.
Yann LE
MEUR, à l'exception des pièces relevant d’un Docteur en médecine vétérinaire.
2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie PRINTZ, Mme le Docteur Fériel LA- TRECHE,
est
habilitée
à
signer
l'ensemble des
pièces
relevant d'un
Docteur en
médecine
vétérinaire au titre des prérogatives du service. Article 7 : Service Qualité et Sécurité des Aliments 1.
En cas d'empêchement du directeur, des directeurs adjoints et des cadres mentionnés à
l'article 2 du
présent arrêté, subdélégation de signature est donnée à
Mme
le
Docteur Fé-
riel
LATRECHE,
responsable du
service
qualité
et sécurité
des
aliments,
dans tous
les do-
maines relatifs aux missions du service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérar- chique les demandes liées à l'organisation de son service. 2. En
cas d'absence ou d'empêchement de
Mme
Fériel
LATRECHE,
M.
Florent CARON
est
habilité à signer l'ensemble des actes relevant du service, à l'exception de ceux relevant de la signature d'un Docteur en médecine vétérinaire. Mme le Docteur Émilie PRINTZ, est ha- bilitée à signer l'ensemble des points énumérés au présent article. Article 8 : Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes En cas
d'empêchement
du
directeur,
subdélégation
de signature est
donnée
à
Mme
Hé-
lène
GARCIA,
cheffe
du
service
concurrence,
consommation
et
répression
des
fraudes,
dans tous
les domaines
relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en quali-
té de supérieur hiérarchique les demandes liées à l’organisation de son service. Article 9 : Contentieux En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, subdélégation de signature est donnée à M. Sofiane
BENHAMMOUD, en sa
qualité de
responsable du
contentieux civil,
pénal
et
administratif, pour toutes les pièces relevant de ce contentieux. Les notes de présentation et réponses aux demandes du
Parquet seront préalablement vi-
sées par le Chef de service. Article 10 : Astreintes Dans le cadre de la gestion des situations de crise, une astreinte est mise en œuvre au sein de la direction départementale. L'agent en charge de l’astreinte est, pendant cette période, habilité à signer les pièces rela- tives à l'ensemble des domaines définis dans l'arrêté préfectoral 34-2023 du 21
août 2023,
sous
réserve d'avoir
au
préalable recueilli
la validation
du
directeur ou
des directeurs ad-
joints. Article 11 : Tout arrêté de subdélégation antérieur est abrogé. Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir et entrera en vigueur à compter de sa publication.
à CHARTRES, le 15 avril 2025
/
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations d’Eure-et-Loir
[F4 LA
|
Pod
Nicolas DROUART
/
dd
L/
À
11
/ {
Délais et
voies de recours
:
|
Dans
un
délai de
deux
mois à
compter de la
date de la
notification
ou de la publication du présent
arrêté au recueil des äctes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de
justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15 place de la République, CS 70527 - 28019 CHARTRES Cedex
;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s). Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif,
28
rue
de
la
Bretonnerie
-
45000
ORLEANS Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens »
accessible par le site Internet http://wwuwr.telerecours.fr Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours."