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Déliberation - 53 suppression regie aire daccueil gens du voyag
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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2017 10 Creation regie aire daccueil gens du voyage
Document publié le Lundi 20 mars 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2017 10 Creation regie aire daccueil gens du voyage)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Banque, Budget,
Communauté de Communes
du Plateau de Lannemezan
1 place de la république
65300 LANNEMEZAN
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 62
- présents suppléants : 7
- procurations: 11
- absents : 2
- ayant pris part au vote : 80
DÉLIBÉRATION n° 2017/10
L'an deux mille dix-sept et le 03 mars à 19 heures, le Conseil Communautaire du
Plateau de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 20 mars 2017, s'est réuni sous la présidence
de Monsieur Bernard PLANO.
Présents titulaires : Mesdames et Messieurs, Monique MARTIN, Daniel LERBEY, Bruno FOURCADE, Roger LACOME, Maurice LOUDET, Jean Louis FOGGIATO, Philippe SOLAZ, Hervé CARRERE, Michel PUECH, Henri FORGUES, Jean-Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Jean-Claude CLARENS, Jean-Paul LARAN, Jean-Marie VIGNES, Alain PIASER, Patrick DARRE, Catherine CORREGE, Eric DOUTRIAUX, Gilbert FOURCADE, Alain DUCASSE, Jean BRILLOUET, Céline CASSAGNEAU, Maurice CABARROU, Olivier CLEMENT-BOLLEE, André QUINON, Elisabeth DUCUING, Jean-Pierre DUTHU, Nathalie SALCUNI, Bernard PLANO, Gisèle ROUILLON, Alain DASSAIN, Madeleine SERIS,
Françoise PIQUE, Alain MAILLE, Jean-Marie DA BENTA, Pierre DUMAINE, Nicole MARQUIE,
Emmanuelle URVOY, Isabelle ORTE, Jean-Pierre CABOS, Laurent LAGES, Stéphanie NOGUES,
Dominique DEMIMUID, Jean-Louis VTAU, Michel SICARD, Suzanne SIMOIS, André DUPOUTS,
Joëlle VIGNEAUX, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Joël DEVAUD, Aimé COURTADE, Valérie DUPLAN, Jean-Paul COMPAGNET, Gérard SABATHIE, André RECURT, Joëlle ABADIE, François DABEZIES et Didier FAVARO.
Présents suppléants : Stéphanie VIELCAZALS (remplace Jean-Marc DUPOUY), Pierre DUCAY (remplace Elie FOURCADE), Norbert CARRERE (remplace Jean-Marie DUTHU), Colette CAZENAVE (remplace Bernard PRIEUR), Jean-Charles LAUREYS (remplace Jacques LAUREYS),
Véronique MAZOUE (remplace Claude GAYE), Florent LAY (remplace Elisa PANOFRE),
Titulaires ayant donné procuration : Albert BEGUE à Maurice LOUDET, Fabienne ROYO à Jean-Paul LARAN, Pascal LACHAUD à Hervé CARRERE, Monique KATZ à Rose-Marie COLOMES, Loïg LE RUN à Bruno FOURCADE, Jean-Manuel CAMACHO à Gisèle ROUILLON, Zoulikha CHEBBAH à Alain MAILLE, Stéphanie LAGLEIZE à Nicole MARQUIE, Pascal AUDIC à Isabelle ORTE, Philippe LACOSTE à Laurent LAGES, Guy RAYNAL à Joël DEVAUD.
Objet : Création de la régie de recettes et d'avances pour l'aire d'accueil des gens du
voyage
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux :
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan en date du 01/01/2017, issue de la fusion des communautés de communes des Baronnies, Neste Baronnies et du Plateau de Lannemezan et des Baïses.
Vu la reprise dans les statuts de la nouvelle communauté de communes de la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire:;
Le Conseil de communauté décide, à l'unanimité des suffrages exprimés, de créer une régie de recettes et d'avances pour l'aire d'accueil des gens du voyage, sur les bases suivantes :
ARTICLE PREMIER - À compter du 1°" janvier 2017, il est institué une régie d'avances et de recettes auprès du service relatives aux encaissements et remboursements liés à la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée au siège administratif de la communauté de communes, sis 1 route d'Espagne à La Barthe de Neste.
ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :
1° : redevances journalières
2° : remboursement des fluides (électricité et eau)
3° : cautions
4° : paiements relatifs aux dégradations
Les remboursements concernent les cautions et les trop-payés.
ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : Espèces avec paiement PIRZ ou chèques
ARTICLE 5 - Un fonds de caisse d'un montant de 150 € est mis à disposition du régisseur, pour la régie de recettes.
ARTICLE 6 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000 €.
ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de verser au Trésorier le montant de l'encaisse dès que celui- ci atteint le maximum fixé à l'article 6 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 8 - Le montant de l'avance est fixé à 1 200€.
ARTICLE 9 - Le Président et le comptable public assignataire de Lannemezan sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération.
Pour copie conf
Le Président,
Affichéele 6 MARS 2017