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Déliberation - 07 2024 U ZAC Les Portes de la Seiche Modifications du CPAUPE Phase1
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Chartres-de-Bretagne.
Lien du pdf (Déliberation - 07 2024 U ZAC Les Portes de la Seiche Modifications du CPAUPE Phase1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
DEPARTEMENT D'ILLE et VILAINE
ARRONDISSEMENT
de RENNES CANTON de BRUZ COMMUNE DE
CHARTRES de BRETAGNE
CONVOCATION 23 janvier 2024 PRESENT(E}(S)
19
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S)
AVEC POUVOIR(S)
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S)
ABSENT(E)(S)
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
?7/2024
L'an deux Mil vingt-quatre, le 29 janvier, le Conseil Municipal de la
Commune de CHARTRES de BRETAGNE s'est réuni en salle du conseil municipal à la Mairie de Chartres de Bretagne, sous la Présidence de Monsieur Philippe BONNfN, Maire, après avoir été convoqué le 23 janvier 2024, conformément à i'Articie L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. PRESENT (E)(S) : M. BONNIN - M, GEFFROY - Mme JOALLAND - Mme POULAIN Mme LOUIS - Mme BENT2 ~ M, BABOUR - Mme BLANCHET- Mme BOUCHERON. M. BOSSARD - Mme KOUBA - Mme VANNIËR - M. MUTSHE - Mme BONNET - M. GAUTIER - M. LE 80RGNE- M. DANGE - Mme GLAZiOU - M. GIRAUD
ABSENT(EKS) EXCUSEfElfSÏAVEC POUVOIRS
M. LOUIS donne pouvoir à M. GEFFROY Mme BOSSARD donne pouvoir à Mme JOALLAND Mme HANANE donne pouvoir à M. BOSSARD
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S): ABSENT(E)(S): SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GLAZtOU
Modjfication du cahier des prescriptions architecturates, urbaines, paysagères et environnementales (CPAUPE)de la
phase 1 de la ZAC Les Portes de la Seiche DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 JANVIER 2024
?7/2024
3.5
IVIodification du cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et
environnementales (CPAUPE) de la phase 1 de la ZAC Les Portes de la Seiche
Le CPAUPE est un document cadre qui synthétise les prescriptions et préconisations d'aménagement en
fonction des enjeux urbains architecturaux, sociaux et environnementaux. Il permet d'assurer la cohérence entre le projet global de la ZAC et les différents projets particuliers. Celui de la phase 1 de la ZAC « Les Portes de la Seiche » a été approuvé par la délibération n°94/2013 du Conseil municipal, du 4 novembre 2013 et comporte 3 volets :
> Volet 1 : Le projet : histoire et présentation > Volet 2 : Préconisations et prescriptions > Volet3 : Suivi du projet et conseils
Une première modification a eu lieu et a été approuvée par la délibération n°4/2018 du 19 février 2018. Elle
concernait les points suivants :
> Changement du Programme Local de ['Habitat : passage du PLH 2007-2014 au PLH 2015-2Û20 > Dans le cadre de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, !e réseau de chaleur urbain, initialement à
compétence communale a été transféré à Rennes Métropole.
Aujourd'hui, le projet de la ZAC continue d'évoluer du fait des premières constructions réalisées sur la phase et
de l'émergence de nouveaux enjeux. En effet, plusieurs propriétaires de maisons individuelles ont installé des portails en limite ou en retrait des voies publiques. D'une part, on relève le manque de cohérence architecturale des portails installés avec les clôtures déjà en place ; d'autre part, la commune constate un report du stationnement des automobiles sur l'emprise des cheminements doux le long de la rue Vivaldi alors que chaque lot dispose de deux places de stationnements privatifs.
Afin d'éviter l'accentuation du report du stationnement privé sur l'espace public, qui prendra de ('ampleur sans
réglementation, une modification du CPAUPE s'avère nécessaire pour réglementer remplacement des clôtures sur l'espace privé, afin de conserver les places de stationnement privatives, ainsi que l'aspect des clôtures et portails/portillons (page 76 du CPAUPE). Ainsi, il est proposé :
- D'interdire les grillages à treillis soudés en limite séparative et en limite de voies et emprises
publiques,
- De retranscrire explicitement dans le CPAUPE les dispositions du PLUi relatives à l'ajourage des
clôtures (50 % minimum de transparence),
- D'Jnterdire l'installation des portails en limite de voies et emprises publiques, - D'interdire les portails qui ne sont pas cohérents avec ies clôtures les encadrant.
Les membres du Conseil municipal, à la majorité avec 14 voix pour, 3 abstentions (Mme Vannier, Mme
Joalland, Mme Blanchet) et 2 voix contre (Mme Poulain, IVIme Kouba) approuvent le projet de modification du CPAUPE de la phase 1 de la ZAC « Les Portes de la Seiche ».
P.C.C.- Suivent les signatures
Le Maire
Philippe BONNIN