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Convocation - NOALIS ACQUISITION 8 LOGEMENTS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Michel.
Lien du pdf (Convocation - NOALIS ACQUISITION 8 LOGEMENTS)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE
016-211603410-20260310-DEL 2026 3 5-BF Reçu le 12/03/2026 An mmmnn
L'an deux mil vingt-six, le neuf Mars, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-MICHEL
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame
GODICHAUD Fabienne, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 21
Date de Convocation du Conseil Municipal : Deux Mars 2026
ETAIENT PRESENTS : Mmes. Mariam BOUGETTE — Héléna CUSTODIO — Sarah GHEYSEN - Fabienne GODICHAUD - Maryline LABROUSSE — Françoise LEBLANC - Roselyne
MALHOUROUX - Françoise PINAUD - Agnès PREVOST - Vanessa STANOWSKI
MM - Jean-Luc BONNENFANT - Stéphane CHAPEAU - Roland COSTE - Gérard GARNON - Dominique JOUBERT - Alexis PLAUD
PROCURATION : M Dominique IMBERT à Alexis PLAUD
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Christelle BEAUMATIN — - M. Romaric CHARRIER - M Luc CROUZEAUD-CHABRELY - Mme Gisèle LOVIAT
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Roseline MALHOUROUX
OBJET : Demande de Garantie d'emprunt à NOALIS pour l'acquisition de 8 logements en
VEFA situés impasse des brandes
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales 3
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 183904 en annexe signé entre : NOALIS ci-après l'emprunteur, et la
Caisse des dépôts et consignations :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la COMMUNE DE SAINT MICHEL (16) accorde sa garantie à hauteur
de 50,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 232 158,00 euros souscrit
par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 183904 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 616 079,00
euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La naradR ErefenEurfté est accordéd pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet
o1 6 j F erboUSEMEN ide" eR-cP Etporte Ur Ifnsemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le Conseil Municipal, Après délibération,
VOTE : Pour : 17 - Contre : 0 - Abstention : 0
Après en avoir délibéré :
- La proposition de Madame le Maire sur la demande de Garantie d'emprunts à NOALIS pour
l'acquisition de 8 logements en VEFA situés impasse des Brandes est approuvée,
Fait et délibéré les jours mois et an que
dessus.
Pour Copie conforme, au registre sont les
signatures
Ville de Saint-Michel
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