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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
VILLE DE
JUVIGNAC
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2016-220
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Commune de Juvignac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2131-2-2, L.2212-1,
L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6;
Vu le Code de la route et notamment les articles R 417-9, R417-10 et R 417-11;
Vu le Code Pénal et notamment les articles R.610-3 et R.610-5 ;
Vu l'arrêté interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des
textes qui l’ont modifié et complété;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment le livre 3 (3°"® partie) titre 4 relatif à la répression de
l'ivresse publique et à la protection des mineurs et titre 5 concernant les dispositions pénales ;
Vu l'arrêté Préfectoral n°90-1-1218 du 25 avril 1990 relatif aux nuisances sonores, bruits de
voisinage et bruits de chantier;
Vu l'accord du 15 juin 2016, de Monsieur Jean-Marc LEYGUE représentant la société GGL;
Vu la demande en date du 7 juin 2016 de Monsieur Laurent ROESCH conseiller municipal délégué à la
Culture sollicitant l'autorisation d'organiser la « Fête de la Musique » le mardi 21 juin 2016 sur la
Place du Soleil à Juvignac;
Considérant qu’à cette occasion, il importe de prendre des mesures règlementaires afin de
permettre le bon déroulement des manifestations et d'assurer le bon ordre et garantir la sécurité
publique,
Considérant qu'il appartient à l’autorité municipale d'autoriser et de règlementer par mesure de
sécurité, cette manifestation,
ARRÊTÉ
Article 1 : Afin d'organiser la manifestation précitée, Monsieur Laurent ROESCH, conseiller municipal
délégué à la Culture, est autorisé à occuper le domaine public le mardi 21 juin 2016 de 10h00 à
02h00, place du Soleil — ZAC Les Constellations à Juvignac afin d'organiser une animation musicale à
l’occasion de la « Fête de la Musique »
Article 2 : Le lieu susvisé sera interdit à la circulation des véhicules de toute nature, le mardi 21 juin
2016 de 10h00 à 02h00. Pourront cependant circuler ou stationner dans les périmètres des
manifestations précités, les véhicules du service de secours et de lutte contre l'incendie, les
ambulances, les véhicules du corps médical, les services de police et de gendarmerie et en général,
les services publics appelés à y pénétrer à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ou de leurs
activités.
Article 3 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés.
Article 4 : Les services techniques municipaux de la Ville de Juvignac seront chargés de mettre en
place des barrières de sécurité afin d'interdire l'accès à la Place du Soleil à tous les véhicules.
Article 5: A titre exceptionnel les organisateurs et/ou les participants pourront utiliser des
instruments ou appareils à diffusion sonore de 10h00 à 01h00. Toutefois les nuisances susceptibles
d’être occasionnées seront réduites autant que faire ce peut pour ne pas gêner la tranquillité
publique au-delà des limites tolérables. Article 6 : Les organisateurs et participants sont tenus de laisser les lieux en parfait état de propreté
et ne devront en aucun cas endommager le revêtement des emplacements prévus à cet effet. Les
organisateurs prendront les mesures nécessaires pour réserver les emplacements. Le présent arrêté
sera affiché sur les lieux précités par les Services Techniques municipaux.
Article 7 : Les forces de l’ordre intervenant pendant la manifestation, ainsi que les services de
sécurité, doivent refuser l’accès du site à toute personne qui en raison de leur comportement, leur
parait indésirable. Ils doivent prendre également, toutes les mesures nécessaires pour maintenir le
bon ordre, empêcher les infractions aux lois et règlements ainsi que tous les actes contraires aux bonnes mœurs.
Il'est interdit d'introduire dans le périmètre matérialisé du site, tout objet susceptible de constituer
une arme dangereuse pour la sécurité (au sens de l’article 132-75 du Code Pénal), par nature à
troubler l’ordre public et collaborer avec les dits services pour y mettre fin.
Article 8 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle doit faire l’objet
d’un renouvèlement express.
Article 9 : Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s’il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.
Article 10 : Conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté est
susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 :
- Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac;
- Le Directeur de l’Aménagement, du Développement de la Ville et de la Vie Economique ;
- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de St Georges d’Orques ;
- Le Directeur de la Sécurité et Tranquillité Publique de la Ville;
= M. Laurent ROESCH
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 16 juin 2016
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
Le premier adjoint délégué au Personnel, à la
Sécurité et aux Affaires générales
Jacqu
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr
mairie@juvignac.fr