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Arrêté - A 2026 04 13 44 Prescrivant une enquete publique portant sur la modification n°4 du PLU de la commune de Lespignan
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lespignan.
Lien du pdf (Arrêté - A 2026 04 13 44 Prescrivant une enquete publique portant sur la modification n°4 du PLU de la commune de Lespignan)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département de l'Hérault
ARRONDISSEMENT
DE BEZIERS
Objet :
Prescrivant une enquête publique
portant sur la modification n°4
du plan local d’urbanisme de la
commune de Lespignan
N° : A — 2026 —-04 13 - 44
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le | 3 AVR, 2076
1D : 034-213401359-20260413-A 2026 04 13_44-AR
République Française
COMMUNE DE LESPIGNAN
Siège social : Hôtel de ville - 34710 LESPIGNAN
ARRETE DU MAIRE
La maire de la commune de Lespignan
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 153-36 à L. 153-44 et
R.R.153-8 et suivants relatifs à la procédure de modification du plan local
d'urbanisme,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18 et
R. 123-1 à R. 123-46 relatifs à l'enquête publique,
Vu le décret n°2011-2018 du 29 septembre 2011 portant réforme de l'enquête
publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,
Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique,
de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi
que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2025 prescrivant
la modification n°4 du plan local d'urbanisme,
Vu l'avis conforme de dispense d'évaluation environnementale émis par la
mission régionale d'autorité environnementale en date du 4 mars 2026,
Vu la notification du projet de modification n°4 du plan local d'urbanisme aux
Personnes Publiques Associées (PPA)
Vu la décision (N°E26000024/34) de la magistrate-déléguée du tribunal
administratif de Montpellier en date du 30 mars 2026 désignant Monsieur Laurent TATON en qualité de commissaire-enquêteur, et Madame Anne BOUCHE-
FLORIN, en qualité de commissaire enquêtrice suppléante,
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique,
ARRETE
Article + : il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de modification n°4 du plan local d'urbanisme de la commune de Lespignan. Ce
projet porte sur les & objets distincts suivants :
+ Ouvrir à l'urbanisation la zone O-AU située aux abords de la Route de Nissan;
° Ouvrir à l'urbanisation la zone O-AU située aux abords de la Rue des Ecoles;
+ Basculer la parcelle D n°599 en zone UC;
e _ intégrer le tracé de la zone de passage préférentielle (ZPP) du projet de ligne
nouvelle grande vitesse Montpellier Perpignan (LNMP);
° Autoriser le changement de destination pour une partie des bâtiments situés
sur la parcelle À 1078;
° Autoriser un niveau supplémentaire en zone UC1, en passant de R+2 à R+3,
tout en maintenant la hauteur maximale actuellement autorisée. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Pubié te À 3 AVR. 2076
ID : 034-213401359-20260413-A 2026 04 13_44-AR
La commune de Lespignan ayant la compétence urbanisme, elle est maître
d'ouvrage. Ses coordonnées sont les suivantes :
Mairie de Lespignan
Place Jean Poveda
3710 LESPIGNAN
L'Enquête publique se déroulera en mairie de Lespignan, siège de l'enquête, pour
une durée de 31 jours consécutifs, du mardi 5 mai 2026 à 9h00 au vendredi 5 juin
2026 à 17h00.
Article 2 : La modification n°4 du plan local d'urbanisme de Lespignan a fait
l’objet d'un avis conforme de dispense d'évaluation environnementale par la
mission régionale d'autorité environnementale en date du 4 mars 2026.
Article 3 : Par décision N°E26000024/34 en date du 30 mars 2026, Madame la
magistrate-déléguée du tribunal administratif de Montpellier a désigné Monsieur
Laurent TATON, en qualité de commissaire enquêteur, et Madame Anne
BOUCHE-FLORIN, en qualité de commissaire enquêtrice suppléante.
Article 4 : Durant toute la durée de l'enquête, le dossier sera déposé et
consultable du mardi 5 mai 2026 à 9h00 au vendredi 5 juin 2026 à 17h00 :
e Sur support papier à la Mairie de Lespignan aux jours et heures suivants : Lundi,
mardi, jeudi, vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ainsi que le
mercredi de 9h00 à 12h00.
° Au moyen d'un poste informatique mis à disposition du public en Mairie de
Lespignan aux mêmes horaires.
e Sur le site internet comportant le registre dématérialisé sécurisé au lien suivant
https://www.democratie-active.fr/lespignan-enquete-publique-modif-4-plu/.
Article 5 : Le public pourra déposer ou transmettre ses observations et
propositions au commissaire enquêteur durant toute la durée de l'enquête, soit
du mardi 5 mai 2026 à 9h00 au vendredi 5 juin 2026 à 17h00 :
e Sur le registre d'enquête déposé en mairie de Lespignan, suivant les horaires
d'ouverture précités.
eSur le registre dématérialisé à l'adresse internet suivante
https://www.democratie-active.fr/lespignan-enquete-publique-modif-4-plu/.
e Par voie postale au commissaire enquêteur, à l'adresse suivante
Monsieur le commissaire enquêteur
Modification n°4 du PLU de la commune de Lespignan
Mairie de Lespignan
Place Jean Poveda
34710 LESPIGNAN.
Article 6 : Le commissaire enquêteur recevra les observations et propositions du
public lors de ses permanences en mairie de Lespignan, qui sont fixées aux dates
et horaires suivants :
e Mardi 5 mai 2026 de 09h00 à 12h00
° Mercredi 20 mai 2026 de 09h00 à 12h00
e Vendredi 5 juin 2026 de 14h00 à 17h00
Le commissaire enquêteur pourra également recevoir, sur rendez-vous, toute personne qui en fera la requête dûment motivée. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 1 3 AL 206
ID : 034-213401359-20260413-A 2026 _04_13_44-AR
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en P
Derméurie LS EUR. 2026 Et publication ou notification
ou 13 AVR. 2076
Article 7 : La personne responsable du projet de modification n°4 du plan local
d'urbanisme de la commune de Lespignan est Madame Géraldine ESCANDE,
Maire de Lespignan. Le public pourra recueillir toutes informations utiles sur le
projet aux heures et jours d'ouverture de la mairie.
Article 8 : L'information du public sera assurée par les mesures de publicité
suivantes : un avis d'enquête sera publié en caractères apparents 15 jours au
moins avant le début de l'enquête et rappelé de même dans les 8 premiers jours
de celle-ci dans les journaux Midi Libre édition papier et Midi Libre édition
numérique. Il fera l'objet d'un affichage sur les principaux lieux d'intérêts de la
commune et sera mis en ligne sur le site internet de la Mairie
{https://www.lespignan.fr/). L'accomplissement de ces mesures de publicité fera
l'objet d'un certificat en mairie.
Article 9 : Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir
communication de tout ou partie du dossier d'enquête publique dès la
publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête.
Article 10 : À l'issue de l'enquête publique unique, le projet de modification n°4
du plan local d'urbanisme de la commune de Lespignan, éventuellement modifié,
sera soumis pour son approbation au conseil municipal de Lespignan. Le rapport
et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du
public à la Mairie et sur le site internet dédié pendant un an à compter de la date
de clôture de l'enquête.
Article 11 : Des copies du présent arrêté seront adressées au Préfet de l'Hérault,
au Président du tribunal administratif de Montpellier et au Commissaire enquêteur.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou
contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER {ou vi
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois. :
Fait à LESPIGNAN, le 13/04/2026
La Maire,
Géraldine ESCANDE-COLIN