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Procès Verbal - documents 20231221191418 2097 pv 06 07 signe partie 2
Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Procès Verbal - documents 20231221191418 2097 pv 06 07 signe partie 2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Industrie,
G1JC Conseil communautaire- 06/07/2022- 18h �t;�
Coudrésls-Cotésls
annexe afin de ne pas bouleverser l'économie du budget de la collectivité et individualiser les risques financiers,
Considérant que la collectivité peut regrouper l'ensemble des opérations au sein d'un seul budget annexe à condition de mettre en place un suivi extra-comptable,
Considérant que ce budget doit être tenu selon les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14 et être assujetti à la TVA,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée décide :
- De modifier la dénomination du Budget Annexe « ZAC Vallée Hérie » en « Zone Activités
Économiques »,
De transférer les opérations d'aménagement de la Zone des Quatre Vaux au sein de ce budget,
De préciser que le budget sera tenu selon les dispositions de la M14, dispense de la présentation croisée nature fonction en cas de vote par nature dès lors que l'activité est monofonctionnelle,
De préciser que le budget est soumis à la TVA.
Madame la Vice-présidente ajoute que cela permettra de récupérer la TVA sur les dépenses d'acquisition et d'aménagement de terrains mais augmentera la subvention d'équilibre du budget principal vers le budget annexe.
Question n°2022/18: Délibération 2022/78 portant décision modificative: ouverture de crédit Budget Principal 61900/02 et Budget Zone Activités Économiques 61905/01
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Vu la délibération 2022ll7 approuvant le transfert des opérations d'aménagement de la Zone d'Activités Économiques (ZAE) des Quatre Vaux au sein du budget Zone d'Activités Économiques, Considérant les opérations d'aménagement de la Zone d'Activités Économiques (ZAE) des Quatre Vaux, déjà réalisés sur le budget principal pour 2 243 940. 72 € et de subventions 34 997 €: - Acquisition de terrain : 2 039 538. 72 €
- Fouilles Archéologique: 108 000 €
- Aménagement des clôtures : 96 402 €
Vu la délibération 2022139 en date 08 avril 2022 approuvant le budget principal 2022, Considérant les crédits ouverts en 2022 pour 200 000 € concernant l'aménagement de la ZAE des Quatre Vaux,
Considérant les restes à réaliser 2021 pour les opérations d'aménagement de la ZAE des Quatre Vaux pour un montant de 119 670 €,
Vu la délibération 2022/42 du 08 avril 2022 approuvant le budget primitif 2022 « ZAE Vallée Hérie», Considérant la nécessité d'ajuster les crédits aux BP 2022,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée décide de voter les crédits suivants:
- Budget Principal
Exploitation Investissement
1 Chapitre I Article I Commentaires Dépenses (€) 1 Recettes (€) Dépenses (€) 1 Recettes (€)
Procès-verbal - Conseil communautaire - 06/07/2022 à 1 Bh 21/45
Mise en ligne le 26/10/2022 G1JC Conseil communautaire - 06/07/2022- 18h �
Caudrésls-Catésls
24
203 2031
23 2313
67 67441
023
021
Cession des opérations
d'aménagements
Fermeture des crédits travaux au
BP 2022
Fermeture des restes à réaliser
Subvention d'équilibre versée
Virement à la section
d'investissement
Virement de la section de
fonctionnement
Total DM
- Budget Zone Activités Économiques
Chapitre Article Commentaires
011 6015 Acquisition des terrains
011 6045 Travaux
2 563 610.72
-2 563 610.72
0
011 6045 Ouverture des crédits travaux 2022
75 7552 Subvention d'équilibre
Total DM
2 243 940.72
-200 000.00
-119 670.00
-2 563 610.72
0 - 319 670.00 - 319 670.00
Exploitation
Dépenses (€) Recettes (€)
2 147 538.72
96 402
319 670
2 563 610.72
2 563 610.72 2 563 610.72
Question n°2022/19 : Délibération 2022/79 portant décision modificative budget du service des eaux 61918/01
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Vu l'article L1612-11 du code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M49,
Vu la délibération n ° 2022143 du 8 avril 2022 du conseil communautaire approuvant le Budget Primitif, Considérant que le budget d1exploitation est voté en suréquilibre pour 110 430, 18 €,
Considérant qu'aucune ligne de crédit n'a été ouvert au vu du transfert de la compétence «eau» aux SIDEN-SIAN à compter du 1er janvier 2021,
Considérant la nécessité d1ouvrir des crédits dans le cadre du reversement des taxes pollutions et modernisations des réseaux 2020 à /'Agence de /'Eau,
Considérant la nécessité d1ouvrir des crédits dans le cadre du reversement de la redevance d1occupation 2021 à Véolia pour reversement aux SIDEN-SIAN,
Procès-verbal- Conseil communautaire- 06/07/2022 à 18h 22145 G{J-C Conseil communautaire- 06/07/2022-18h i•1111,i·1A•P•..::u::z::t..::ii
Coudrésls-Cotésls
Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée décide d'ouvrir les crédits suivants
Chapitre Compte Libellé Dépenses (€) Recettes (€)
014 701249 Reversement pollution 350
domestique
706129 Reversement modernisation 220 réseaux
67 673 Annulation de titre 640
Question n°2022/20 : Délibération 2022/80 Portant attribution des subventions et cotisations 02 pour l'exercice 2022
Rapporteur : Mme Axelle DOERLER
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
La présente délibération a pour objet de proposer un soutien aux associations et organismes des domaines listés ci-dessous pour l'exercice budgétaire 2022.
Madame Axelle DOERLER, Vice-Présidente aux finances propose
2021 Vote 2022
Clic Est Cambrésis 13 200,00€ 12 824,80€ Subvention 6574 Alliance seine Escaut seine nord
Europe 1 000,00€ 1000,00€ Subvention 6574
Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée décide:
- D'affecter les montant d'autorisation d'engagement nécessaires sur le budget 2022 sur
les chapitre budgétaires correspondants ;
- De procéder aux versements conformément au tableau ci-dessus.
Question n°2022/21 : Délibération 2022/81 portant sur les modalités de mise en œuvre de !'Autorisation Préalable aux Travaux de Diviser sur la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Rapporteur: M. Alexandre BASQUIN
Affaire suivie par Mme Corynne HUYGEN
Antérieurement à la loi du 24 mars 2014 relative à !'Accès au Logement et à l'Urbanisme Rénové (ALUR), les travaux de division d'un immeuble existant n'étaient pas soumis a permis de construire si l'aspect extérieur de l'immeuble et sa destination n'étaient pas modifiés. Ainsi, les divisions pavillonnaires pouvaient échapper au contrôle des services d'urbanisme et aboutir à créer des logements non conformes.
La loi ALUR a créé le dispositif d'autorisation préalable de travaux conduisant à la création de locaux d'habitation dans un immeuble existant, dit « permis de diviser ».
Cette loi permet aux communes et aux EPCI compétents en matière d'habitat de définir un périmètre dans lequel la création de logements par division est soumise à l'autorisation du Maire ou Président de l'EPCI, compétent. Ce périmètre est instauré dans les zones comportant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer.
Procès-verbal-Conseil communautaire - 06/07/2022 à 18h 23/45 G1JC �=
Caudrésls-Catésls
Conseil communautaire - 06/07/2022- 18h
La CA2C, compétente en matière d'habitat, a décidé, par délibération n°2022/19 du 14 mars 2022, la mise en œuvre du « permis de diviser » et à délimiter le secteur d'application du dispositif avec effet au 1er avril 2022.
Compte-tenu de la volonté des communes du Cateau-Cambrésis et de Caudry de lutter contre l'habitat indigne, il est donc proposé de mettre en application le dispositif sur l'entièreté de ces deux communes, de confier l'instruction administrative et technique du régime de !'Autorisation Préalable aux Travaux de Division (APTD} au service instructeur des villes de Caudry et du Cateau-Cambrésis à partir du 1er septembre 2022.
Contrairement à l'autorisation préalable pour mise en location (APML), la loi n'a pas prévu de délai incompressible pour informer le public de l'entrée en vigueur du permis de diviser.
Étant précisé que la convention de gestion n'entraine pas un transfert de compétence mais un suivi de la gestion de l'instruction relative au permis de diviser, il convient donc de fixer par les présentes conventions de gestion ci-annexées les modalités de la mission que la CA2C entend confier aux communes de Caudry et du Cateau-Cambrésis.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n °2014-366 du 24 mars 2014 relative à /'Accès au Logement et à l'Urbanisme Rénové (ALUR),
Vu la loi du 27 janvier 2017 relative à /'Égalité et à la Citoyenneté,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L126-16 à L 126-22, portant sur l'autorisation préalable de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R423-70-1 et R425-15-2,
Vu le décret n °2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure de « permis de diviser»,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux,
Vu la loi n °2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique dite « ELAN » qui a instauré un dispositif d'autorisation préalable des travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis,
Vu la délibération du Conseil communautaire n °2016/179 du 21 décembre 2016 approuvant le PLH 2016- 2022,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5216-5, I, 3 ° ) qui prévoit que la Communauté d'Agglomération exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, des compétences et notamment, en matière d'équilibre social de L'habitat, le Programme Local de L'Habitat,
Vu les demandes de la ville de Caudry et du Cateau-Cambrésis, sollicitant la mise en place de l'autorisation préalable des travaux de division conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant sur leur commune respective,
Vu la délibération cadre du Conseil communautaire n °2022!19 du 14 mars 2022 portant sur le lancement de la mise en place de /'Autorisation Préalable aux Travaux de Diviser,
Vu la convention de gestion pour le suivi du dispositif d'autorisation préalable aux travaux de diviser dite « permis de diviser» entre la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis et la ville de Caudry (en annexe),
Vu les conventions de gestion pour le suivi du dispositif d'autorisation préalable aux travaux de diviser dite « permis de diviser» entre la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis et la ville de du Cateau-Cambrésis (en annexe),
Procès-verbal- Conseil communautaire- 06/07/2022 à 18h 24/45 G1JC Conseil communautaire- 06/07/2022- 18h :.r:=:nr;n;,--...z:rnm
Coudrésls-Cotésls
Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée décide:
- D'acter les modalités de mise en œuvre et d'instruction telles que définies dans les
conventions de gestion annexées à la présente délibération ;
- D'autoriser Monsieur Le Président à signer les conventions de gestion annexées à la
présente ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération. Annexe 2022121
Annexe 2022121 : Convention de gestion pour le suivi du dispositif
d'autorisation préalable aux travaux de diviser dite « permis de diviser»
entre la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis et la ville
de Caudry et Convention de gestion pour le suivi du dispositif d'autorisation
préalable aux travaux de diviser dite « permis de diviser» entre la
Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis et la ville du
Cateau-Cambrésis
Monsieur le Vice-Président précise que cette démarche entre dans le processus de lutte contre l'habitat indigne. Cette convention permet à la CA2C, au titre de sa compétence, de recevoir les dossiers puis de /es transmettre à la commune concernée (Le Cateau Cambrésis et Caudry) pour instruction.
Ce dispositif est complémentaire au permis de louer.
Le Vice-Président fait un point sur le permis de louer: depuis 1er janvier 2022 - 234 dossiers (11 refus) - 28 en cours
Question n°2022/22: Délibération 2022/82 portant Japprobation d'un poste de chargé de coopération Convention Territoriale Globale (CTG)
Rapporteur : Monsieur le Président
Affaire suivie par Madame Corynne HUYGEN
En complément de la Convention Territoriale Globale (CTG) approuvée pour les années 2022 à 2026, la CAF propose une convention d'objectifs et de financement spécifique pour participer au financement des postes de« chargés de coopération CTG», dans la continuité de l'aide qui était apportée jusque-là pour le poste de coordinateur Contrat Enfance Jeunesse (CEJ).
Cette convention prévoit le versement par la CAF d'une subvention dite« Pilotage», calculée à partir du montant dû par la CAF au titre des actions de coordination financées par le CEJ pour l'année de référence (N-1) de la CTG. La communauté d'agglomération peut donc prétendre à cette subvention pour le poste de chargé de coopération CTG.
Le chargé de coopération CTG pilote le projet social de territoire de la CA2C avec une dimension intercommunale et sur plusieurs thématiques : petite enfance et politique habitat-logement. Le montant de la subvention annuelle est fixe pour toute la durée de la CTG, au titre des années 2022 à 2026. Il s'établit à 1 ETP pour 26 400 €.
La fonction de« chargé de coopération CTG» de la communauté d'agglomération, couvre le champ plus large de l'ensemble des domaines d'intervention de la CAF au titre de la CTG, prend en compte l'évolution de la répartition des compétences à l'échelon intercommunal et assure des actions de diagnostic de territoire et d'ingénierie.
Afin de permettre le versement de la subvention de pilotage à la communauté d'agglomération par la CAF au titre des années 2022 à 2026,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée décide:
Procès-verbal- Conseil communautaire - 06/07/2022 à 18h 25/45 G1JC Conseil communautaire - 06/07/2022- 18h :+l·1,1,-•,t-iif.,�
Coudrésis-Cotésls
- D'approuver la convention d'objectifs et de financement« chargé de coopération CTG », à passer avec la Caisse d'Allocations Familiales du Nord;
- De préciser que ladite convention a pour objet de définir et d'encadrer les modalités d'intervention et de versement de la subvention dite « Pilotage du projet social de territoire »;
- De préciser que cette convention couvre la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026;
- De donner pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale.
Question n°2022/23 : Délibération 2022/83 portant modification de la délibération 2022/21 relative à la désignation des représentants de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) au Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de !'Erclin (SMABE)
Rapporteur : Madame Véronique GODELIEZ NICAISE
Affaire suivie par Madame Françoise DECAUX
Par délibérations 2020/70 du 10 juillet 2020, 2020/127 du 8 décembre 2020, 2021/129 du 13 décembre 2021 et 2022/21 du 14 mars 2022, le Conseil communautaire a fixé la liste des représentants de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis au Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de !'Erclin au titre de la compétence GÉMAPI.
Concernant la commune de Maretz
En raison des élections municipales de Maretz intervenues en avril 2022, il convient de désigner deux nouveaux représentants: Mme Monique LESNE SETIAUX en qualité de titulaire et M. Didier DECOMBLE en qualité de suppléant.
Concernant la commune d'Estourmel
À la demande de la commune, il est nécessaire de remplacer M. Eric PLUVINAGE (suppléant) par Mme Bettina DELSART.
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l'article L5711-1,
Vu les statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de /'Erclin,
Vu les délibérations 2020170 et 2020/127, 20211129 et 2022/21 relatives à la désignation des représentants de la Communauté d1Agglomération du Caudrésis et du Catésis au Syndicat Mixte d 1Aménagement du Bassin de l1Erclin,
Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des représentants de la CA2C au SMABE au titre de la compétence GÉMAPI,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée valide les désignations proposées.
Procès-verbal- Conseil communautaire- 06/07/2022 à 18h 26/45 G1JC Conseil communautaire- 06/07/2022- 18h -�,.�
Caudrésis-Catésis
Liste des représentants de la CA2C au Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de l'Erclin (SMABE) au 06 juillet 2022
Titulaires Suooléants
AVESNES-LES-AUBERT BASQUIN Alexandre WAXIN Vincent
BEAUMONT-EN-CAMBRÉSIS VIREMOUNEIX-DELHAYE Evelyne BACCOUT Fabrice
BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS HERBET Yannick MÉRESSE DELSARTE Virginie
BERTRY CAFFIAUX Alban GRAS Sébastien
BÉTHENCOURT SOUPLY Paul FLINOIS Alain
BÉVILLERS DUDANT Pierre-Henri LEPRETRE Stéphane
BOUSSIÈRES-EN-CAMBRÉSIS FIEVET Patrick SAKALOWSKI Olivier
BUSIGNY GOURMEZ Nicole MARECHALLE Didier
CARNIÈRES HOTTON Sandrine NONGPANGA Brigitte
CATTENIÈRES SEDENT Francine BARDOUX Damien
CAUDRY DEVIENNE Marc BRICOUT Frédéric
CAULLERY BOUTIN Jean-Ernest ARPIN Sébastien
CLARY RAMETTE Jean-Marc SAUTIÈRE Odile
DEHÉRIES PELLETIER Gilles HAPPE Laurent
ÉLINCOURT LAUDE Pierre CATTOEN Didier
ESTOURMEL PLET Bernard DELSART Bettina
FONTAINE-AU-PIRE GERARD Jean-Claude FRANCOIS Michel
HAUCOURT-EN-CAMBRÉSIS GOSSART Jean-Marc BONIFACE Patrice
HONNECHY PLUCHART Christophe CASIEZ Maxence
INCHY-EN-CAMBRÉSIS WATREMETZ Jean-Luc DUCHESNE Antoine
LE CATEAU-CAMBRÉSIS DRUENNE Guy MANNEL Bruno
LIGNY-EN-CAMBRÉSIS LEONARD Julien MERIAUX Christelle
MALINCOURT FONTAINE Cédric DUEZ Philippe
MARETZ LESNE SETIAUX Monique DECOMBLE Didier
MAUROIS BERNARD Alexis LECOUVEZ Daniel
MONTIGNY-EN-CAMBRÉSIS GOUVART Michel GOURAUD Francis
NEUVILLY LENNE Christophe MONIEZ Corinne
QUIÉVY MACHU Daniel HALLE Sylvain
REUMONT RICHEZ Jean-Pierre LALAUT Jean-Luc
SAINT-AUBERT GERARD Pascal DESTIENNE Albert
SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI LEDUC Jean CARLIER Benoît
SAINT-VAAST-EN-CAMBRÉSIS BARELLE Yann LEDUC Sophie TROISVILLES GODARD Albert SANTERRE Rodrigue
VILLERS-OUTRÉAUX MONCLERCQ Gérald QUEVREUX Patrice
WALINCOURT-SELVIGNY FORRIERRE André-Marie WAYEMBERGE Yves
Procès-verbal- Conseil communautaire- 06/07/2022 à 18h 27/45 G(J.C Conseil communautaire- 06/07/2022-18h ·�t-,�
Caudrésls-Catésls
Question n°2022/24: Délibération 2022/84 portant modification de la délibération 2022/22 du 14 mars 2022 relative à la désignation des représentants de la Communauté d' Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) au SYMSEE (Syndicat Mixte du Sud Est de l'Escaut) anciennement Syndicat Mixte du Bassin de la Selle (SMBS)
Rapporteur: Madame Véronique GODELIEZ NICAISE
Affaire suivie par Madame Françoise DECAUX
Par délibérations 2020/72 du 10 juillet 2020, 2021/84 du 8 octobre 2021 et 2022/22 du 14 mars 2022, le Conseil communautaire a fixé la liste des représentants de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (18 titulaires et 18 suppléants) au Syndicat Mixte du Bassin de la Selle qui, depuis, a changé son nom en Syndicat Mixte du Sud Est de l'Escaut.
M. Didier KEHL de la commune de Maretz représentait la CA2C en qualité de suppléant.
En raison des élections municipales de Maretz intervenues en avril 2022, il convient de remplacer M. Didier KEHL, qui n'est plus élu communautaire.
Lors de la Conférence des Maires du 27 juin 2022, la candidature de Mme Monique LESNE SETIAUX a été proposée.
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l'article L5711-1,
Vu les statuts du Syndicat Mixte du Sud Est de l'Escaut,
Vu les délibérations 2020172, 2021184 et 2022122 relatives à la désignation des représentants de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis au Syndicat Mixte du Sud Est de l'Escaut,
Considérant la nécessité de mettre à jour la représentation de la CA2C aux instances du SYMSEE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée valide la candidature de Mme Monique LESNE SETIAUX.
Représentants de la CA2C au Syndicat Mixte du Sud Est de l'Escaut (SYMSEE) au 06 juillet 2022
Titulaires Suooléants
BAZUEL MACAREZ Jean-Félix PINECKI Edouard
BRIASTRE LESNE Jacaues GAMEZ Mathieu
BUSIGNY GOURMEZ Nicole SCAILTEUX René
CATILLON-SUR-SAMBRE LEDUC Briaille HENRIET Cécile HONNECHY CANION Josiane MEURANT Ludovic
CA2C LEFEBVRE Bertrand LESNE SETIAUX Moniaue
INCHY WATREMEZ Jean-Luc DUCHESNE Antoine LE CATEAU-CAMBRÉSIS MANNEL Bruno DRUENNE Guv LE POMMEREUIL PAQUET Pascal LEGER-DUMONT Bernadette
MAZINGHIEN HENNEQUART Michel DIEU Gréaorv
MONTAY DEHAUSSY-CLAISSE Soohie BEUMONT Fabien NEUVILLY LENNE Christoohe MONIEZ Corinne
ORS VILLAIN Bruno DELVA Gérard
REUMONT CARRE Jean-Pierre LALAUT Jean-Luc
SAINT-AUBERT DESTIENNE Albert CALIPPE David
SAINT-BENIN GODELIEZ NICAISE Véronique TIERCE Roaer
SAINT-SOUPLET-ESCAUFOURT QUONIOU Henri VANDENBERGH David SAINT-VAAST-EN-CAMBRÉS! S BARELLE Yann LEDUC Soohie
Procès-verbal - Conseil communautaire - 06/07/2022 à 1 Bh 28/45 G4JC Conseil communautaire- 06/07/2022-1Bh �;,g,,.,a;rc�
Caudrésis-Catésls
Question n°2022/25 : Délibération 2022/85 portant présentation du rapport d'activité du Syndicat Mixte du Sud Est de l'Escaut (SYMSEE) pour l'année 2021 Rapporteur: Madame Véronique GODELIEZ NICAISE
Affaire suivie par Madame Françoise DECAUX
Conformément à l'article L 5211-39 du CGCT, Monsieur Georges FLAMENGT, Président du Syndicat Mixte du Sud Est de l'Escaut, a transmis le rapport d'activité 2021.
Ce rapport devant faire l'objet d'une communication au Conseil Communautaire en séance publique.
Vu la notification du rapport d'activité du Syndicat Mixte du Sud Est de l'Escaut du 9 juin 2022,
Vu le rapport d'activité du Syndicat Mixte du Sud Est de l'Escaut pour l'année 2021 annexé à la présente délibération,
L'Assemblée prend acte de la présentation du rapport d'activité du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle pour l'année 2021.
Adoptée à l'unanimité
1 Annexe 2022125:
l'Escaut
Rapport d'activité du Syndicat Mixte du Sud Est de
Mme la Vice-Présidente expose le bilan du SYMSEE pour l'année 2021
Extension du périmètre du Syndicat : 17 communes de la CA2C, 15 communes de la CCPS, 25 communes de la CAPH, 2 communes de Valenciennes Métropole, 4 communes de la CCPM, 1 O communes de la CCTSO pour 38 653 hectares soit 140 km de cours d'eau à gérer. Missions du Syndicat: préservation des milieux aquatiques et prévention des inondations. Plus d'intervention pour la lutte contre l'érosion des sols quand elle se passe en milieu urbain (uniquement si impact sur le cours d'eau)
Modification des statuts: transformation du SMBS en SYMSEE
Participation CA2C: 103 603 € (fiscalisation Gémapi)
Domaines d'interventions: sur les bassins versants en régie, restauration et entretien, gestion de la rivière, lutte contre les plantes invasives, restauration des rivières, plantations, recépage des arbres, débroussaillage ...
1 étude concerne la CA2C : étude juridico stratégique Gémapi lutte contre l'érosion des sols. Conclusion de l'étude: intégration de la mission de lutte contre l'érosion des sols dans la compétence Gémapi uniquement pour protéger les milieux aquatiques (impact direct sur le cours d'eau).
Question n°2022/26 : Délibération 2022/86 portant modification de la délibération 2020/71 relative à la désignation des représentants de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis au Syndicat Mixte de l'Escaut et de ses Affluents (SyMEA)
Rapporteur: Madame Véronique GODELIEZ NICAISE
Affaire suivie par Madame Françoise DECAUX
La délibération 2020/71 du 10 juillet 2020 fixe la liste des représentants de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis au Syndicat Mixte de l'Escaut et de ses Affluents (SyMEA), à savoir cinq représentants titulaires et cinq suppléants.
M. Didier KEHL de la commune de Maretz représentait la CA2C en qualité de suppléant.
En raison des élections municipales de Maretz intervenues en avril 2022, M. Didier KEHL n'étant plus membre du Conseil communautaire, il convient de le remplacer.
Procès-verbal - Conseil communautaire - 06/07/2022 à 18h 29/45 G1J.C Conseil communautaire - 06/07/2022- 18h ..;. ,,q.çc;rt;-�
Coudrésls-Cotésls
Lors de la Conférence des Maires du 27 juin 2022, la candidature de Mme Monique LESNE SETIAUX a été proposée.
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l'article L5711-1,
Vu les statuts du Syndicat Mixte de l'Escaut et de ses Affluents (SyMEA),
Considérant la nécessité de mettre à jour la représentation de la CA2C aux instances du SyMEA,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée valide la candidature de Mme Monique LESNE SETIAUX.
Représentants de la CA2C au Syndicat Mixte de l'Escaut et de ses Affluents (SyMEA) au 06 juillet 2022
Titulaires Suppléants
Mme GODELIEZ NICAISE Véronique M. MACAREZ Jean-Félix
M. QUONIOU Henri M. LAUDE Pierre
M. HENNEQUART Michel Mme LESNE SETIAUX Monique
M. LEFEBVRE Bertrand M. OLIVIER Jacques
M. FORRIERES André-Marie M. BRICOUT Frédéric
Question n°2022/27 : Délibération 2022/87 portant approbation et autorisation
de signature d'une convention relative à la réalisation de travaux d'éclairage public
sur le territoire de Busigny entre la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et
du Catésis, la commune de Busigny et le Département du Nord
Rapporteurs: M. Fabrice BACCOUT
Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX
Dans le cadre de travaux planifiés sur la commune de Busigny, la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis dans le cadre de sa compétence « éclairage public » devra intervenir.
À ce titre, une convention a été rédigée par les services du Département du Nord fixant le rôle des trois parties prenantes (CA2C, la commune de Busigny et le Département du Nord).
Vu la convention relative à la réalisation de chicanes, l'implantation de zones limitées à 30 km/h, la mise en accessibilité PMR des trottoirs et la pose de candélabres et à leur entretien ultérieur entre la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis, la commune de Busigny et le Département du Nord annexée à la présente délibération,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée décide :
- D'approuver la convention telle qu'annexée ;
- D'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention et tout document nécessaire
à la bonne exécution de la présente délibération.
Annexe 2022127: Convention relative à la réalisation de chicanes,
l'implantation de zones 30, la mise en accessibilité PMR des trottoirs et la
pose de candélabres et à leur entretien ultérieur entre la Communauté
d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis, la commune de Busigny et le
Département du Nord
Procès-verbal - Conseil communautaire- 06/07/2022 à 18h 30/45 017-c Conseil communautaire-06!07!2022-18h �,.� Caudrésis-Catésls
Question n°2022/28 : Délibération 2022/88 portant approbation de la convention de mise à disposition d'un agent de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis à la SNC Duo Cateau Caudry
Rapporteur : M. Joseph MODARELLI
Affaire suivie par Mme Caroline BASQUIN
Par délibération n° 2022/52 du 8 avril 2022, le conseil communautaire a attribué le contrat de délégation de service public des deux établissements nautiques intercommunaux situés à Caudry et au Cateau Cambrésis dans les conditions annexées à la présente délibération, à la société« Action Développement Loisir», dénommée « Récréa» identifiée sous le SIRET FR-488530759 00387. Conformément audit contrat, Récréa est tenu de créer une SNC afin d'exploiter et gérer les deux établissements nautiques intercommunaux.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), dont les articles L1411-1 et suivants,
Vu le code général de la fonction publique, dont les articles L512-12 et suivants,
Vu la délibération n °2022152 du 8 avril 2022 portant attribution de la délégation de service public des deux établissements nautiques intercommunaux situés à Caudry et au Cateau-Cambrésis dans /es conditions annexées à la présente délibération, à la société« Action Développement Loisir», dénommée « Récréa » identifiée sous le SIRET FR-488530759 00387,
Vu la convention de mise à disposition d'un agent entre la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis et la SNC Duo Cateau Caudry, annexée à la présente délibération,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'assemblée décide
- D'approuver la convention annexée à la présente délibération ;
- D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention susnommée, ainsi que tout
document nécessaire à sa bonne exécution.
Annexe 2022128 : Convention de mise à disposition d'un agent de la
Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis à la SNC Duo
Cateau Caudry
Question n°2022/29 : Délibération 2022/89 portant signature d'une convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du programme CEE ACTEE 2 - PRO INNO 52 (SEQUOIA3)
Rapporteur : M. Stéphane JUMEAUX
Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX
Le Programme CEE ACTEE 2 (Action des Collectivités Territoriales pour !'Efficacité Energétique), référencé PRO-INNO-52, porté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d'énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.
ACTEE 2 apporte un financement, via des appels à projets (AAP), aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d'économes de flux, accompagner la réalisation d'études technicoéconomiques, le financement de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l'achat d'équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.
ACTEE 2 apporte également différents outils à destination des collectivités et des acteurs de la filière, avec notamment la mise à disposition d'un simulateur énergétique, un site internet informant de chaque
Procès-verbal- Conseil communautaire- 06/07/2022 à 18h 31/45 G1JC Conseil communautaire- 06/07/2022- 18h �
Coudrésls-Cotésls
étape des projets de rénovation ainsi qu'un centre de ressources adapté aux territoires (cahiers des charges type, fiches conseils, guides, etc.) à destination des élus et des agents territoriaux.
Dans ce cadre, la FNCCR a lancé le 9 novembre 2021 !'Appel à projets « SEQUOIA 3 » à destination des bâtiments publics tertiaires des collectivités.
Le Pays du Cambrésis, la Ville de Cambrai, la Communauté d'Agglomération de Cambrai (CAC), la Communauté de Communes du Pays Solesmois (CCPS) et la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis (CA2C) ont constitué un groupement coordonné par le Pays du Cambrésis afin de présenter leur candidature qui a été choisie par le jury de sélection.
Il convient donc maintenant de conventionner le partenariat entre la FNCCR, le Pays du Cambrésis, la ville de Cambrai, la CAC, la CCPS et la CA2C.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée autorise Monsieur le Président à signer la convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du programme ACTEE 2 - AAP SEQUOIA 3.
1 Annexe 2022/29 : Convention de partenariat
Question n°2022/30 : Délibération 2022/90 portant modification de la délibération 2020/123 relative à la désignation des représentants de la Communauté d' Agglomération du Caudrésis et du Catésis à la Mission Locale du Cambrésis Rapporteur: M. Stéphane JUMEAUX
Affaire suivie par Mme Françoise DECAUX
La délibération 2020/123 du 13 octobre 2020 fixe la liste des représentants de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis à la Mission Locale du Cambrésis, à savoir sept représentants titulaires et sept suppléants.
M. Didier KEHL de la commune de Maretz représentait la CA2C en qualité de titulaire.
En raison des élections municipales de Maretz intervenues en avril 2022, M. Didier KEHL n'étant plus membre du Conseil communautaire, il convient de le remplacer.
Lors de la Conférence des Maires du 27 juin 2022, la candidature de Mme Monique LESNE SETIAUX a été proposée.
Vu les statuts de la Mission Locale du Cambrésis,
Considérant la nécessité de mettre à jour la représentation de la CA2C aux instances de la Mission locale du Cambrésis,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée valide la candidature de Mme Monique LESNE SETIAUX.
Représentants de la CA2C à la Mission Locale du Cambrésis au 06 juillet 2022
Procès-verbal- Conseil communautaire- 06/07/2022 à 18h 32145 G1JC Conseil communautaire-06/07/2022-18h ·,r;n:,zmmw.:�
Caudrésis-Catésls
Titulaires
M. Stéphane JUMEAUX
M. Alain RIQUET
M. Jean-Claude GERARD
Mme Liliane RICHOMME
M. Laurent LOIGNON
M. Pascal PAQUET
Mme Monique LESNE SETIAUX
Suppléants
M. Michel HENNEQUART
M. Fabrice BACCOUT
Mme Axelle DOERLER
M. Maurice DEFAUX
Mme Augustine NOIRMAIN
Mme Bernadette DUBUIS
M. Jacques OLIVIER
Question n°2022/31 : Délibération 2022/91 portant modification de la délibération 2020/120 relative à la désignation des représentants de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis à l'association« Cambrésis Emploi» Rapporteur: M. Stéphane JUMEAUX
Affaire suivie par Mme Françoise DECAUX
La délibération 2020/120 du 13 octobre 2020 fixe la liste des représentants de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis à l'Association « Cambrésis Emploi», à savoir sept représentants titulaires et sept suppléants.
M. Didier KEHL de la commune de Maretz représentait la CA2C en qualité de titulaire.
En raison des élections municipales de Maretz intervenues en avril 2022, M. Didier KEHL n'étant plus membre du Conseil communautaire, il convient de le remplacer.
Lors de la Conférence des Maires du 27 juin 2022, la candidature de Mme Monique LESNE SETIAUX a été proposée.
Vu les statuts de l'association« Cambrésis Emploi»,
Considérant la nécessité de mettre à jour la représentation de la CA2C aux instances de Cambrésis Emploi,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée valide la proposition.
Représentants de la CA2C à l'Association « Cambrésis Emploi au 06 juillet 2022
Titulaires Suppléants
M. Stéphane JUMEAUX M. Laurent LOIGNON
M. Henri QUONIOU M. Fabrice BACCOUT
M. Michel HENNEQUART Mme Véronique NICAISE
M. Alain RIQUET Mme Marie-Josée DEPREZ
M. Frédéric BRICOUT M. Pascal GERARD
Mme Carole PORTIER Mme Liliane RICHOMME
Mme Monique LESNE SETIAUX M. Jacques OLIVIER
Procès-verbal- Conseil communautaire-06/07/2022 à 18h 33/45 G1JC Conseil communautaire - 06/07/2022- 18h �=
Caudrésls-Catésls
Question n°2022/32 : Délibération 2022/92 portant présentation du Rapport d'activité de Cambrésis Emploi pour l'année 2021
Rapporteur: M. Stéphane JUMEAUX
Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX
Conformément à l'article L5211-39 du CGCT, Monsieur Stéphane JUMEAUX, Président de Cambrésis Emploi, a transmis le rapport d'activité 2021 le 2 mai 2022.
Ce rapport devant faire l'objet d'une communication au Conseil Communautaire en séance publique.
Vu l'article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Rapport d'activité 2021 de Cambrésis Emploi en annexe,
Considérant que M. Stéphane JUMEAUX ne prendra pas part au vote concernant la présente délibération,
L'Assemblée prends acte de la présentation du rapport d'activité 2021 de Cambrésis Emploi. Adoptée à l'unanimité
1 Annexe 2022132 : Rapport d'activité 2021 de Cambrésis Emploi
Question n°2022/33 : Délibération 2022/93 fixant les tarifs des aires d'accueil des gens du voyage à compter du 1er octobre 2022
Rapporteur: M. Pierre-Henri DUDANT
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Vu la délibération n °2016!165 du 19 décembre 2016,
Vu fa délibération n °2017-012 du 03 mars 2017 fixant Je montant de la redevance d'occupation ainsi que la refacturation des fluides (0, 10 € le KWh d'électricité et 3€ le m3 d'eau potable),
Considérant le contexte économique et la forte augmentation des fluides ces dernières années,
Considérant qu'aucune révision n'a été faite sur les tarifs des aires d'accueil des gens du voyage depuis 2017,
Considérant la volonté de rendre financièrement autonomes les aires d'accueil en assurant la couverture de leurs charges, par leurs ressources propres, tout en veillant à ce que les hausses de leurs tarifs demeurent raisonnables,
Considérant la facturation N-1 des fluides par nos fournisseurs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée décide de :
- Modifier les tarifs concernant les consommations de fluides des aires d'accueil gens du
voyage comme suit :
• 0,20 € le KWh d'électricité;
• 4,75 € le m3 d'eau et 0,48 € par jour d'abonnement
- Fixer une date d'effet au 1er octobre 2022,
- Réviser chaque année le tarif en fonction du coût réel.
Procès-verbal- Conseil communautaire- 06/07/2022 à 18h 34/45 G1JC Conseil communautaire- 06/07/2022- 18h �,.�
Caudrésis-Catésls
Question n°2022/34: Délibération 2022/94 portant modification de la délibération 2022/24 relative à la désignation des membres de la Commission Locales d'Évaluations des Charges Transférées (CLECT)
Rapporteur : M. Pierre-Henri DUDANT
Affaire suivie par Mme Françoise DECAUX
Par délibérations 2020/69 du 10 juillet 2020, 2021/138 du 13 décembre 2021 et 2022/24 du 14 mars 2022, le Conseil communautaire a fixé la liste des 46 membres de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C).
Pour rappel, la CLECT est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
En raison des élections municipales de Maretz intervenues en avril 2022, il convient de désigner un nouveau représentant pour la commune.
Par délibération 2022/21, le Conseil municipal de Maretz a désigné Mme Monique LESNE SETIAUX pour siéger à la CLECT de la CA2C.
Vu le code général des impôts, dont l'article 1609 nonies C,
Vu la délibération n °2015/007 du 11 février 2015 fixant le nombre de membres de la CLECT à un conseiller municipal par commune membre,
Vu les délibérations 2020169, 2021/138 et 2022124 de la CA2C relatives à la désignation des membres de la Commission Locales d'Évaluations des Charges Transférées (CLECT),
Vu la délibération 2022121 de la commune de Maretz,
Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des membres de la CLECT,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée valide la proposition de la commune de Maretz.
Membres de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CA2C au 6. 'Il t 2022 IUI e
1 AVESNES-LES-AUBERT CLAISSE Christophe
2 BAZUEL MACAREZ Jean-Félix
3 BEAUMONT-EN-CAMBRESIS BACCOUT Fabrice
4 BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS HERBET Yannick
5 BERTRY OLIVIER Jacques
6 BETHENCOURT SOUPLY Paul
7 BÉVILLERS DUDANT Pierre-Henri
8 BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS FIEVET Patrick
9 BRIASTRE CORNET David
10 BUSIGNY LEBRUN Christophe
11 CARNIERES HOTTON Sandrine
12 CATILLON-SUR-SAMBRE LEDUC Brigitte
13 CATTENIÈRES LANCEL Mikaël
14 CAUDRY BRICOUT Frédéric
15 CAULLERY GOETGHELUCK Alain
16 CLARY RAMETTE Jean-Marc
17 DEHERIES PELLETIER Gilles
18 ELINCOURT LAUDE Pierre
19 ESTOURMEL LEFER Matthieu
20 FONTAINE-AU-PIRE GERARD Jean-Claude
Procès-verbal - Conseil communautaire - 06/07/2022 à 1 Bh 35/45 G1JC Conseil communautaire- 06/07/2022- 18h w;:;:;;:,:mg;r,�
Caudrésls-Catésls
21 HAUCOURT-EN-CAMBRÉSIS
22 HONNECHY
23 1 NCHY-EN-CAMBRÉSIS
24 LA GROISE
25 LE CATEAU-CAMBRESIS
26 LE POMMEREUIL
27 LIGNY-EN-CAMBRÉSIS
28 MALINCOURT
29 MARETZ
30 MAUROIS
31 MAZINGHIEN
32 MONTAY
33 MONTIGNY-EN-CAMBRÉSIS
34 NEUVILLY
35 ORS
36 QUIEVY
37 REJET-DE-BEAULIEU
38 REUMONT
39 SAINT-AUBERT
40 SAINT-BENIN
41 SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI
42 SAINT-SOUPLET-ESCAUFOURT
43 SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS
44 TROISVILLES
45 VILLERS-OUTRÉAUX
46 WALINCOURT-SELVIGNY
GOSSART Jean-Marc
PLUCHART Christophe
BASQUIN Etienne
DEMADE Aymeric
SIMEON Serge
PAQUET Pascal
DESSOLLE Sébastien
FONTAINE Cédric
LESNE SETIAUX Monique
LECOUVEZ Daniel
HENNEQUART Michel
FERAUX Christophe
GOURAUD Francis
LENNE Christophe
EVRARD Gabriel
HALLE Sylvain
NOIRMAIN Augustine
RENZELLA Gian Franco
CALIPPE David
GODELIEZ NICAISE Véronique
DEFAUX Maurice
QUONIOU Henri
JUMEAUX Stéphane
BLARY Guislaine
DOERLER-DESENNE Axelle
MELI Jérôme
1 Annexe 2022134 : Délibération de la commune de Maretz
Question n°2022/35 : Délibération 2022/95 portant modification de la délibération 2021/7 relative à la désignation des représentants de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) au Syndicat Inter Arrondissement de Valorisation et d'Élimination des Déchets (SIAVED)
Rapporteur: M. Serge SIMEON
Affaire suivie par Mme Françoise DECAUX
Les délibérations 2020/76 du 10 juillet 2020 et 2021/7 du 18 février 2021 fixent la liste des représentants de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis au Syndicat Inter-Arrondissement de Valorisation et d'Élimination des Déchets (SIAVED).
Pour rappel, la CA2C dispose de :
- Sept représentants titulaires ;
- Sept représentants suppléants.
M. Didier KEHL de la commune de Maretz représentait la CA2C en qualité de titulaire.
En raison des élections municipales de Maretz intervenues en avril 2022, M. Didier KEHL n'étant plus membre du Conseil communautaire, il convient de le remplacer.
Procès-verbal- Conseil communautaire- 06/07/2022 à 18h 36/45 G1JC Conseil communautaire- 06/07/2022- 18h �
Coudrésls-Cotésls
Lors de la Conférence des Maires du 27 juin 2022, la candidature de Mme Monique LESNE SETIAUX a été proposée.
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l'article L5711-1 ;
Vu les délibérations 2020176 du 10 juillet 2020 et 202117 du 18 février 2021 relatives à la désignation des représentants de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) au Syndicat Inter Arrondissement de Valorisation et d'Élimination des Déchets (SIAVED),
Considérant la nécessité de mettre à jour la représentation de la CA2C aux instances du SIAVED,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée valide la candidature de Mme Monique LESNE SETIAUX.
Représentants de la CA2C au SIAVED au 06 juillet 2022
Titulaires Suppléants
MARECHALLE Didier PAQUET Pascal
RICHARD Jérémy OLIVIER Jacques
PLATEAU Marc SIMEON Serge
DEPREZ Marie-José LEFEBVRE Bertrand
GOETGHELUCK Alain DEFAUX Maurice
HENNEQUART Michel RIBES-GRUERE Laurence
LESNE SETIAUX Monique DUBUIS Bernadette
Question n°2022/36: Délibération 2022/96 portant modification de la délibération 2022/28 relative à la désignation des représentants de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) au comité syndical du Syndicat mixte du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays du Cambrésis et au programme LEADER
Rapporteur: M. Serge SIMEON
Affaire suivie par Mme Françoise DECAUX
Les délibérations 2020/78 du 10 juillet 2020, 2020/119 du 13 octobre 2020, 2021/12 du 18 février 2021, 2021/71 du 02 juillet 2021 et 2022/28 du 14 mars 2022 fixent la liste des représentants de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis au syndicat mixte du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays du Cambrésis.
Pour rappel, la CA2C dispose de :
- 34 représentants titulaires et 34 représentants suppléants pour le comité syndical
- 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants pour le programme Leader
M. Didier KEHL représentait la CA2C en qualité de titulaire au Comité syndical. En raison des élections municipales de Maretz intervenues en avril 2022 et n'étant plus membre du Conseil communautaire, il convient de le remplacer.
Lors de la Conférence des Maires du 27 juin 2022, la candidature de Mme Monique LESNE SETIAUX a été proposée.
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l'article L5711-1 ;
Procès-verbal- Conseil communautaire- 06/07/2022 à 18h 37/45 G1JC Conseil communautaire- 06/07/2022- 18h ➔·•·•••Y-fia �
Caudrésls-Catésls
Vu les délibérations 2020178, 2020/119, 2021112, 2021171 et 2022/28 relatives à la désignation des représentants de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) au syndicat mixte du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR} du Pays du Cambrésis et au programme LEADER,
Considérant la nécessité de mettre à jour la représentation de la CA2C aux instances du PETR du Pays du Cambrésis,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée valide la candidature de Mme LESNE SETIAUX.
Représentants de la CA2C au PETR du Pays du Cambrésis au 06 juillet 2022
- 34 représentants titulaires et 34 représentants suppléants pour le comité syndical
COMITE SYNDICAL
Titulaires Suppléants
BACCOUT Fabrice CLERC Sylvie
BASQUIN Alexandre DEMADE Aymeric BASQUIN Etienne DHERBECOURT Marjorie BONIFACE Patrice DOERLER-DESENNE Axelle
BRICOUT Frédéric DOYER Claude
CATTOEN Didier DRUENNE Guy
DAVOINE Matthieu FLINOIS Alain
DEFAUX Maurice GERARD Pascal
DÉPREZ Marie-Josée GOETGHELUCK Alain
DUBUIS Bernadette GOSSART Jean-Marc DUDANT Pierre-Henri GOURAUD Francis
FORRIERES Daniel GRAS Sébastien FORRIERRE André-Marie HISBERGUE Antoine
GERARD Jean-Claude HOTTON Sandrine GODELIEZ NICAISE Véronique LANDA WIELGOSZ Marie-Christine HALLE Sylvain LAUDE Pierre
HAVART Ludovic LEVET Sarah
HENNEQUART Michel LLONG JUMEAUX Barbara HERBET Yannick LOUVION Christelle JUMEAUX Stéphane MAIRESSE Jean-Michel LESNE SETIAUX Monique MANNEL Bruno
LEFEBVRE Bertrand MATON Audrey
LEONARD Julien MÉLI Jérôme
MACAREZ Jean-Félix MÉRESSE DELSARTE Virginie
MODARELLI Joseph MERIAUX Christelle OLIVIER Jacques NOIRMAIN Augustine PELLETIER Gilles PAQUET Pascal
PLET Bernard POULAIN Bernard QUEVREUX Patrice PRUVOT Brigitte
QUONIOU Henri RICHEZ Jean-Pierre RIBES-GRUERE Laurence THUILLEZ Martine
RICHARD Jérémy TIERCE Roger
RICHOMME Liliane TRIOUX COURBET Sandrine SOUPLY Paul VIREMOUNEIX-DELHAYE Evelyne
Procès-verbal- Conseil communautaire- 06/07/2022 à 18h 38/45 G1JC Conseil communautaire - 06/07/2022- 18h �
Caudrésls-Catésls
- 3 t t n 1 · t3 represen an s I u aires e represen an s supp ean s pour e proçiramme t t I' t
PROGRAMME LEADER
Titulaires Suppléants
DÉPREZ Marie-Josée HENNEQUART Michel
RICHOMME Liliane QUONIOU Henri
SOUPLY Paul RIBES-GRUERE Laurence
L d ea er
Question n°2022/37: Délibération 2022/97 portant mise en œuvre et prise en charge du compte personnel de formation
Rapporteur: M. Serge SIMEON
Affaire suivie par Mme Caroline BASQUIN
Les articles L422-4 à L422-7 du code général de la fonction publique (CGFP) créent, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, c'est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.
Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts:
- le compte personnel de formation (CPF) ;
- le compte d'engagement citoyen (CEC).
Le CPA a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle.
Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (OIF). Il permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d'heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l'agent dont le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions.
Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, or celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle.
Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l'utilisation du CPF:
- la prévention d'une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;
- la validation des acquis de l'expérience ;
- la préparation aux concours et examens.
L'organe délibérant peut définir d'autres priorités, en complément.
Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.
Le décret du 6 mai 2017 précise les conditions et modalités d'utilisation du CPF et prévoit notamment que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion peut faire l'objet de plafonds déterminés par l'assemblée délibérante.
Vu le code général des collectivités territoriales;
Procès-verbal- Conseil communautaire- 06/07/2022 à 18h 39/45 G1JC Conseil communautaire- 06/07/2022- 18h ;.... ,••,••,î-tW,::::.:œu
Coudrésls-Cotésls
Vu le code général de la fonction publique, dont les articles L422-4 à L422-7;
Vu la loi n °2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n °2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;
Vu le décret n ° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'avis favorable du Comité technique du 21 juin 2022,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée approuve la mise en œuvre et la prise en charge du compte personnel de formation (CPF) comme suit :
- Que la prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre
du compte personnel d'activité soit plafonnée de la façon suivante :
plafond par projet et par agent: 1000 euros TTC sur une période de 3 ans afin de pouvoir accompagner un maximum d'agents sur leur projet;
- Que les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations ne soient
pas pris en charge ;
- Que l'agent devra transmettre sa demande par écrit en précisant le projet d'évolution
professionnelle, le programme et la nature de la formation visée, l'organisme de formation agréé sollicité, le nombre d'heures requises, le calendrier et le coût de la formation et qu'un délai minimum de 2 mois devra être respecté entre la réception de la demande de CPF par la collectivité et le début de la formation de l'agent.
- Que les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF :
/es actions de formation visant à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions;
la validation des acquis de l'expérience ;
la préparation aux concours et examens.
- Que Monsieur le Président soit autoriser à signer tout document nécessaire à la bonne
exécution de la présente délibération.
Question n°2022/38 : Délibération 2022/98 portant sur le droit à la formation des élus
Rapporteur : M. Serge SIMEON
Affaire suivie par Mme Caroline BASQUIN
Vu l'article L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales;
Considérant que les membres du conseil communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions;
Considérant qu'une délibération doit être prise obligatoirement dans les trois mois suivant le renouvellement général du conseil communautaire sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Elle détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre ;
Considérant, par ailleurs qu'un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel;
Procès-verbal- Conseil communautaire- 06/07/2022 à 18h 40/45 G1JC Conseil communautaire-06/07/2022-18h w;::;:;,,mu;t;t,�
Caudrésls-Catésls
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la collectivité et que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant;
Considérant que conformément à l'article L2123-13 du CGCT, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient;
Considérant que sont pris en charge, concernant les formations, à la condition que l'organisme dispensateur soit agréé par le ministre de l'Intérieur, les frais d'enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et de transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée décide:
- D'inscrire le droit à la formation dans les orientations suivantes :
Être en lien avec les compétences de la communauté d'agglomération ; Favoriser l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, etc.) ;
Renforcer la compréhension de la gestion des politiques locales (marché public, finances publiques, intercommunalité, etc.) ;
- De fixer le montant des dépenses de formation à 2% par an du montant total des
indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus de la communauté ; - D'autoriser le Président à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la
formation;
- De prélever les dépenses de formation sur les crédits inscrits et à inscrire chaque année
au budget de la Communauté d'Agglomération.
Question n°2022/39 : Délibération 2022/99 portant ouverture de postes et modification/mise à jour du tableau des effectifs
Rapporteur: M. Serge SIMEON
Affaire suivie par Mme Caroline BASQUIN
Conformément à l'article L313-1 du code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou établissement.
Il appartient au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Actuellement, le tableau des effectifs est le suivant (délibération 2021/142 du 13 décembre 2021):
Procès-verbal - Conseil communautaire - 06/07/2022 à 18h 41/45 G1JC Conseil communautaire- 06/07/2022- 18h ""Z"'il"Œ'•""-=
Caudrésls-Catésls
FILIERE ADMINISTRATIVE
Grade
Attaché
Rédacteur Principal 1er classe
Rédacteur Territorial
Adjoint Administratif Principal 1ère classe
Adjoint administratif de principal de 2ème classe (C2)
Adjoint administratif de principal de 2ème classe TNC 12h hebdo (C1)
Adjoint administratif (C1)
FILIERE TECHNIQUE
Grade
Technicien
Agent de maîtrise
Adjoint Technique Principal 1ère classe
Adjoint technique principal de 2ème classe (C2)
Adjoint technique (C1)
FILIERE SPORTIVE
Grade
Educateur des APS principal 1ère classe
Effectifs Effectifs
budgétaire pourvus
4 2
1 1
1 1
4 4
4 2
1 0
7 7
Effectifs Effectifs
budgétaire pourvus
1 1
4 2
2 2
5 4
26 25
Effectifs Effectifs
budgétaire pourvus
1 1
Monsieur le Président indique à l'assemblée qu'à la suite de plusieurs départs et arrivée, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs.
- Départs:
• 3 Adjoints Techniques Territoriaux à temps complet
• 1 Agent de maîtrise à temps complet
- Arrivée:
• 2 Adjoints Techniques Territoriaux à temps complet
- Promotion interne :
• Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe à Agent de maitrise à temps complet
Considérant la nécessité de créer 6 postes d'Adjoints Techniques Territoriaux Principaux de 2ème classe à temps complet pour permettre à 8 Adjoints Techniques Territoriaux à temps complet de bénéficier d'un avancement de grade au titre de l'année 2022,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, dont ses articles L313-1 et L332-8,
Considérant qu'il appartient au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services,
Procès-verbal- Conseil communautaire- 06/07/2022 à 18h 42145 G1JC Conseil communautaire- 06!07!2022-18h ·�r:�
Coudrésis-Cotésls
Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée décide de:
- Créer les postes tels qu'indiqués ci-dessus à compter du 1er septembre 2022 ; - Préciser que les postes de catégories B et A pourront, en l'absence de candidature de
titulaires conformément aux critères être pourvus par des non titulaires conformément à l'article L332-8 du code de la fonction publique ;
- V l'd I t bl d ff ff a I er e a eau es e ec I s mis a Jour cI-apres :
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Grade Effectifs Effectifs budgétaire pourvus
Attaché 4 2
Rédacteur Principal 1er classe 1 1
Rédacteur Territorial 1 1
Adjoint Administratif Principal 1ère classe 4 4
Adjoint administratif de principal de 2ème classe (C2) 4 2
Adjoint administratif de principal de 2ème classe TNC 12h hebdo (C1) 1 0
Adjoint administratif (C1) 7 7
FILIERE TECHNIQUE
Grade Effectifs Effectifs budgétaire pourvus
Technicien 1 1
Agent de maîtrise 4
Adjoint Technique Principal 1ère classe 2 2
Adjoint technique principal de 2ème classe (C2) 11 3
Adjoint technique (C1) 26 24
FILIÈRE SPORTIVE
Grade Effectifs Effectifs budgétaire pourvus
Éducateur des APS principal 1ère classe 1 1
Question n°2022/40: Délibération 2022/100 Portant remboursement d'une facture de réparation du réseau d'éclairage public sur la commune de Béthencourt Rapporteur: M. Serge SIMEON
Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY
Monsieur le Président fait part d'une correspondance de Monsieur Paul SOUPL Y, Maire de Béthencourt, sollicitant le remboursement par la communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis des frais d'ouverture d'une tranchée rue Émile ZOLA supportés par la commune de Béthencourt.
L'ouverture de cette tranchée était nécessaire pour la réparation du réseau de l'éclairage public.
La demande de remboursement porte sur un montant de 18 775 €. L'assemblée est invitée à se prononcer sur cette demande.
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis, en vigueur à la date de paiement des travaux,
Procès-verbal-Conseil communautaire-06/07/2022 à 18h 43/45 G1JC Conseil communautaire-06/07!2022-18h �'-�
Coudrésis-Cotésls
Vu la correspondance de Monsieur Paul Souply, Maire de Béthencourt, du 12 mars 2021,
Vu les pièces justificatives produites par le demandeur,
Vu l'avis conforme du service éclairage public, sur l'affectation des travaux.
Considérant que la communauté d'agglomération exerce la compétence pleine et entière de l'entretien de l'éclairage public.
Après en avoir délibéré, l'Assemblée décide de:
- Rembourser à la commune de Béthencourt la somme de 18 775 €;
- Préciser que ce remboursement sera mandaté à l'article 6718 « autres charges
exceptionnelles sur opérations de gestion » du budget 2022.
1 Annexe 2022140 : Correspondance de Monsieur SOUPL Y Paul,
devis et facture acquittée
Question n°2022/41 Points divers
► Fonctionnement ENI de Caudry
Rapporteur: M. MODARELLI
Monsieur le Vice-Président rappelle que l'espace nautique de Caudry est à l'arrêt en raison d'une inondation survenue dans /es sous-sols.
La CA2C a saisi un avocat et entamé une procédure juridique, les expertises sont longues. La population commence à s'impatienter, mais /es services de la CA2C mettent tout en œuvre pour la réouverture.
Par anticipation, les pompes ont été commandées il y a 3 semaines avec un délais de 8 semaines de livraison.
Vis détecté à l'origine : manque de colle sur un tuyau.
M. GOETGHELUCK s'étonne de l'absence de détecteur d'inondation au sein de la piscine. M. MODARELLI répond que la pose de détecteur n'a pas été évoqué par l'architecte initial. M. MODARELLI propose une visite avec explications des installations et assure à l'Assemblée que la CA2C fera preuve de vigilance lors de la remise en eau.
Mme NOIRMAIN évoque le planning des écoles pour la rentrée de septembre. M. MODARELLI craint que /es créneaux planifiés ne puissent être honorés. Nous ferons notre maximum pour basculer certains créneaux sur Le Cateau-Gis.
Départ de Monsieur le Maire de Dehéries à 19h44
► Ateliers de la révision du Scot
Rapporteur : Monsieur le Président
Monsieur le Président évoque la Loi Climat et Résilience dont les Décrets d'application ne sont pas sortis en totalité.
Cette Loi prévoit de revoir les développements des communes en termes d'habitat, de densification, d'activité économique ainsi que l'artificialisation des sols.
Monsieur le Président insiste sur la nécessité de défendre l'habitat dans /es communes et de participer à ses ateliers.
Procès-verbal- Conseil communautaire - 06/07/2022 à 18h 44/45 G1JC Conseil communautaire - 06/07/2022- 18h �
Coudrésls-Cotésls
► Baptiser le siège de la CA2C en l'honneur de M. Gérard DEVAUX
Rapporteur: Monsieur le Président
La Conférence des Maires, lors de sa réunion du 27 juin 2022, a proposé avec l'accord du Maire de Beauvois-en-Cambrésis, que le siège de /'Agglomération soit nommé« Siège Gérard DEVEAUX ». L'Assemblée valide à l'unanimité la proposition.
► Organisation des dossiers de Conférences des Maires et Conseils communautaires
S'agissant des notes de synthèse, Madame le Maire de CLARY qui utilise une tablette sollicite la possibilité d'avoir les annexes à la suite des projets de délibération.
Les services administratifs de la CA2C évoquent la difficulté pour les élus ne possédant pas de tablettes et qui devront imprimer l'intégralité de la note pouvant aller parfois jusqu'à 400 pages voire plus contre une cinquante de pages d'ordinaire.
Monsieur le Président évoque la possibilité d'acheter des tablettes pour les membres du Conseil communautaire, la question sera étudiée avec les services financiers de la collectivité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.
• Sont annexés au présent procès-verbal les documents transmis aux membres du Conseil communautaire et joints aux délibérations.
G1JC �
C o•Jdrésis-Catésls
Procès-verbal - Conseil communautaire - 06/07/2022 à 18h 45/45