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Procès Verbal - documents 20231221191416 2096 pv 06 07 signe partie 1 Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis. Lien du pdf (Procès Verbal - documents 20231221191416 2096 pv 06 07 signe partie 1)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Transports, G1JC St•'.ut4 IGM4{$f;.fi!q•Ju:4ftl�i#

Caudrésls-Catésis

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS

Procès-verbal du Conseil communautaire

Séance du 6 juillet 2022

Date de convocation : 29 juin 2022

Nombre de conseillers en exercice: 74

Président de séance : M. Serge SIMEON

L'an deux mille vingt-deux, le six juillet à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Montigny-en Cambrésis, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis.

Membres présents (53 titulaires et 4 suppléants): BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, FLINOIS Alain (S), DUDANT Pierre-Henri, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, HENRIET Cécile (S), FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès, BRICOUT Frédéric, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ Martine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, LESNE-SETIAUX Monique, DUTILLEUL Yannick (S), HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOURAUD Francis, HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice

Membres ayant donné procuration (7): GAVE Nathalie à BACCOUT Fabrice, OLIVIER Jacques à RIBES GRUERE Laurence, BONIFACE Didier à POULAIN Bernard, COLLIN Denis à THUILLEZ Martine, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, MERIAUX Christelle à LEONARD Julien, QUONIOU Henri à HENNEQUART Michel

Membre excusé (1) : PLATEAU Marc

Membres absents (9) : WAXIN Vincent, LOIGNON Laurent, MOEUR Sébastien, TRIOUX COURBET Sandrine, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, RICHEZ Jean-Pierre, MAILLY Chantal, MÉLI Jérôme

Secrétaire de séance : HERBET Yannick

Mise en ligne le 26/10/2022G'{JC ""'=Rif-�

Caudrésls-Catésls

Ordre du jour

Question n°2022/1

Question n°2022/2:

Question n°2022/3:

Question n°2022/4:

Question n°2022/5:

Question n°2022/6

Question n°2022/7:

Question n°2022/8 :

Question n°2022/9 :

Question n° 2022/10:

Question n°2022/11:

Question n°2022/12

Question n °2022/13:

Question n°2022/14:

Question n °2022/15:

Question n °2022/16:

Question n°2022/17:

Question n °2022/18 :

Question n°2022/19:

Conseil communautaire - 06/07/2022- 18h

Délibération 2022/61 Installation du Conseiller communautaire de Maretz

Délibération 2022/62 Désignation du secrétaire de séance et approbation du procès verbal de la réunion de Conseil Communautaire du 8 avril 2022

Délibération 2022/63 portant information des décisions du Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis, dans le cadre de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020

Délibération 2022/64 portant modification du contrat relatif à la concession de service public pour l'exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire - Contrat Périmètre 3B

Délibération 2022/65 portant présentation du Bilan de fonctionnement 2021 du crématorium de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis

Délibération 2022/66 portant octroi de subventions aux entreprises du territoire dans le cadre de l'aide à la création d'entreprises et de l'aide au développement des très petites entreprises (TPE)

Délibération 2022/67 portant octroi de subventions aux entreprises du territoire dans le cadre de l'aide à l'immobilier d'entreprise

Délibération 2022/68 portant annulation d'octroi de subvention aux profits d'entreprises du territoire

Délibération 2022/69 portant autorisation de mise en vente de terrains au profit d'exploitants agricoles

Délibération 2022/70 portant accord de prolongation du programme « Territoire d'industrie »

Délibération 2022/71 portant annulation de la délibération n°2022/56 et nouvel accord de cession du bâtiment communautaire du 101 rue Paul Vaillant Couturier à CATTENIÈRES

Délibération 2022/72 portant anticipation de l'application du référentiel comptable M57 au 1er janvier 2023

Délibération 2022{13 portant correction de l'affectation de résultat et décision modificative 61900/01.

Délibération 2022/74 portant admission en non-valeur

Délibération 2022/75 portant attribution des fonds de concours 2022/02

Délibération 2022/76 portant attribution des fonds de concours à caractère « développement durable » 2022/02

Délibération 2022/77 portant transfert des opérations d'aménagement de la Zone d'Activités Économiques (ZAE) des Quatre Vaux sur le budget « Zone d'Activités Économiques »

Délibération 2022{18 portant décision modificative : ouverture de crédit Budget Principal 61900/02 et Budget Zone Activités Économiques 61905/01

Délibération 2022/79 portant décision modificative budget du service des eaux 61918/01

Procès-verbal - Conseil communautaire - 06/07/2022 à 1Bh 2145G()C :or:;;:;mv,J;t,� Caudrésls-Catésls

Question n°2022/20:

Question n°2022/21

Question n°2022/22

Question n°2022/23:

Question n°2022/24

Question n°2022/25:

Question n°2022/26

Question n° 2022/27:

Question n°2022/28

Question n° 2022/29

Question n°2022/30

Question n° 2022/31

Question n°2022/32

Question n°2022/33:

Question n° 2022/34:

Question n°2022/35:

Conseil communautaire- 06!07/2022-1Bh

Délibération 2022/80 Portant attribution des subventions et cotisations 02 pour l'exercice 2022

Délibération 2022/81 portant sur les modalités de mise en œuvre de !'Autorisation Préalable aux Travaux de Diviser sur la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis

Délibération 2022/82 portant approbation d'un poste de chargé de coopération Convention Territoriale Globale {CTG)

Délibération 2022/83 portant modification de la délibération 2022/21 relative à la désignation des représentants de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) au Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de l'Erclin (SMABE)

Délibération 2022/84 portant modification de la délibération 2022/22 du 14 mars 2022 relative à la désignation des représentants de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) au SYMSEE (Syndicat Mixte du Sud Est de l'Escaut) anciennement Syndicat Mixte du Bassin de la Selle (SMBS)

Délibération 2022/85 portant présentation du rapport d'activité du Syndicat Mixte du Sud Est de l'Escaut (SYMSEE) pour l'année 2021

Délibération 2022/86 portant modification de la délibération 2020/71 relative à la désignation des représentants de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis au Syndicat Mixte de l'Escaut et de ses Affluents (SyMEA)

Délibération 2022/87 portant approbation et autorisation de signature d'une convention relative à la réalisation de travaux d'éclairage public sur le territoire de Busigny entre la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis, la commune de Busigny et le Département du Nord

Délibération 2022/88 portant approbation de la convention de mise à disposition d'un agent de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis à la SNC Duo Cateau Caudry

Délibération 2022/89 portant signature d'une convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du programme CEE ACTEE 2 - PRO INNO 52 (SEQUOIA3)

Délibération 2022/90 portant modification de la délibération 2020/123 relative à la désignation des représentants de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis à la Mission Locale du Cambrésis

Délibération 2022/91 portant modification de la délibération 2020/120 relative à la désignation des représentants de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis à l'association « Cambrésis Emploi »

Délibération 2022/92 portant présentation du Rapport d'activité de Cambrésis Emploi pour l'année 2021

Délibération 2022/93 fixant les tarifs des aires d'accueil des gens du voyage à compter du 1er octobre 2022

Délibération 2022/94 portant modification de la délibération 2022/24 relative à la désignation des membres de la Commission Locales d'Évaluations des Charges Transférées (CLECT)

Délibération 2022/95 portant modification de la délibération 2021/7 relative à la désignation des représentants de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) au Syndicat Inter-Arrondissement de Valorisation et d'Élimination des Déchets (SIAVED)

Question n°2022/36: Délibération 2022/96 portant modification de la délibération 2022/28 relative à la désignation des représentants de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du

Procès-verbal- Conseil communautaire- 06/07/2022 à 18h 3/45G1JC �

Caudrésls-Cotésls

Question n°2022/37

Question n°2022/38 :

Question n° 2022/39 :

Question n°2022/40 :

Question n° 2022/41 :

Conseil communautaire - 06/07/2022- 18h

Catésis (CA2C) au comité syndical du Syndicat mixte du Pôle d'Équilibre Territorial et

Rural (PETR) du Pays du Cambrésis et au programme LEADER

Délibération 2022/97 portant mise en œuvre et prise en charge du compte personnel de

formation

Délibération 2022/98 portant sur le droit à la formation des élus

Délibération 2022/99 portant ouverture de postes et modification/mise à jour du tableau

des effectifs

Délibération 2022/100 Portant remboursement d'une facture de réparation du réseau

d'éclairage public sur la commune de Béthencourt

Points divers

Procès-verbal - Conseil communautaire - 06/07/2022 à 1 Bh 4/45G1JC Conseil communautaire- 06!07/2022-18h !i• ,,1,.111tJ.!.2'.Xk.!t

Caudrésls-Catésls

Après avoir fait l'appel et constaté le quorum, Monsieur Serge SIMEON, Président de la CA2C, déclare la séance ouverte à 18h05.

Il remercie M. Francis GOURAUD, Maire de MONTIGNY-EN-CAMBRESIS, de recevoir le conseil communautaire dans la salle fête des fêtes de sa commune.

L'Assemblée communautaire rends hommage à M. Gérard DEVAUX disparu au mois de mai 2022. M. DEVAUX a été Maire de Beauvois-en-Cambrésis durant 37 années ainsi que le Premier Président de la Communauté de communes du Caudrésis-Catésis - minute de silence).

Monsieur le Président passe ensuite la parole à M. GOURAUD qui accueille les élus et présente sa commune.

Un reportage réalisé par M. Bruno VILLAIN - Directeur ARTC est diffusé à l'Assemblée.

Question n°2022/1 : Délibération 2022/61 portant installation du Conseiller communautaire de Maretz

Rapporteur: M. Serge SIMEON

Affaire suivie par Mme Françoise DECAUX

Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal conformément à l'article L273-6 du code électoral.

En raison des élections municipales de Maretz intervenues en avril 2022, le nouveau conseiller communautaire de la commune est Mme Monique LESNE SETIAUX.

L'Assemblée prends acte de l'installation de Mme Monique LESNE SETIAUX

Monsieur le Président passe la parole à Mme LESNE SETIAUX qui évoque ses carrières professionnelle et politique et remercie les élus qui l'ont accompagnée au démarrage de son mandat.

Question n°2022/2 : Délibération 2022/62 Portant désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire du 8 avril 2022

Conformément à l'article L5211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil communautaire sont invités à

• Désigner un secrétaire de séance

• Valider le procès-verbal de la réunion du 8 avril 2022

Pour rappel, les listes des délibérations, l'ensemble des délibérations ainsi que les procès-verbaux de séances sont consultables sur le site internet : www.caudresis-catesis.fr et sur support papier à la disposition du public.

Monsieur Yannick HERBET est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 8 avril 2022 est validé.

Adoptée à l'unanimité

1 Annexe 202212 : Procès-verbal du Conseil Communautaire -

Séance du 8 avril 2022

Procès-verbal- Conseil communautaire - 06/07/2022 à 18h 5/45G1JC Conseil communautaire -06/07/2022-18h �l,�

Caudrésls-Catésls

Question n°2022/3 : Délibération 2022/63 portant information des décisions du Président de la Communauté d' Agglomération du Caudrésis et du Catésis, dans le cadre de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020

Vu la délibération 2020163 du 10 juillet 2020 portant délégations de pouvoir du Conseil communautaire au Président,

Considérant qu'il appartient au Président de rendre compte des décisions prises par délégation, en application de l'article 5211-10 du CGCT,

Il est proposé à l'Assemblée de prendre acte des décisions suivantes:

Numéro de Date de décision Objet de la Décision télétransmission 2022/9 Attribution du marché public de prestations intellectuelles passé en procédure adaptée pour l'élaboration du deuxième programme local de

l'habitat de la Communauté d'Aaalomération du Caudrésis et du Catésis 27/05/2022

2022/10 Attribution du marché public en procédure adaptée pour la fourniture de

mobiliers et d'équipements pour la maison forestière (Bois l'évêque, Ors

59360) de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis

Mme RIBES précise qu'un financement Leader a été accordé pour un

montant de 38 000 € 27/05/2022

2022/11 Attribution d'un accord-cadre à bons de commande passé en procédure

adaptée relatif aux travaux de dépose et pose de panneaux de signalisation

pour les zones économiques de la Communauté d'Agglomération du

Caudrésis et du Catésis

Mme RIBES précise qu'un financement Leader a été accordé pour un

montant de 20 000 € 27/05/2022

2022/12 Conclusion d'une convention d'occupation du domaine public au profit de la

société ELAG'EURE

M. BR/COUT précise qu'avec ces nouvelles conventions, le bâtiment

fonctionnera à caoacité totale au 1er septembre 2022. 31/05/2022

2022/13 Attribution d'un marché public passé en procédure adaptée de travaux de

remplacement d'équipements de traitement des eaux de l'établissement

nautique intercommunal situé à Caudry de la Communauté d'Agglomération

du Caudrésis et du Catésis 03/06/2022

2022/14 Modification du marché public à procédure adaptée de fournitures de

broyeurs d'accotement pour la Communauté d'agglomération du Caudrésis

et du Catésis et renonciation d'application des pénalités 16/06/2022

2022/15 Demande de subvention d'équipement d'un chemin PDIPR : rénovation du

pont de Ors 23/06/2022

2022/16 Portant classement sans suite du marché public passé en procédure

adaptée de travaux de remplacement de bornes de distribution d'eau

potable et d'électricité de l'aire d'accueil des gens du voyage

intercommunale située à Caudry de la Communauté d'Agglomération du

Caudrésis et du Catésis 29/06/2022

Adoptée à l'unanimité

Procès-verbal- Conseil communautaire- 06/07/2022 à 18h 6/45G1JC Conseil communautaire- 06!07/2022-18h �""�

Coudrésls-Cotésls

Question n°2022/4 : Délibération 2022/64 portant modification du contrat relatif à la concession de service public pour l'exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire - Contrat Périmètre 38

La Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) concède à la société AJP - GROUPE PLACE GESTION INVESTISSEMENTS la gestion déléguée des services réguliers de transport routier non urbain de voyageurs, y compris le transport scolaire, du Périmètre n° 3B.

Par une convention de transfert du contrat régional de concession de service public de transport public routier interurbain et scolaire de la Région des Hauts-de-France à la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C), il a été convenu que la CA2C assumait la pleine exécution de la compétence transport à compter du 1e janvier 2022.

Il est nécessaire d'acter ce changement d'autorité concédante, d'autorité organisatrice de la mobilité (AOM), de ce contrat.

Cet avenant est l'occasion de corriger des erreurs matérielles et adapter de manière non-substantielle le contrat susmentionné.

Vu /es articles L1411-1 et suivants, R1411-1 et suivants du code de général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le contrat du 28 mai 2019 relatif à la concession pour /'exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire portant attribution de la concession de service à la société AJP - GROUPE PLACE GESTION INVESTISSEMENTS,

Vu la convention de transfert n °1908288 du contrat régional de concession de service public pour /'exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire P3B à la Communauté d'Agglomération Caudrésis et du Catésis.,

Vu /'avenant n °6 du contrat relatif à la concession de service public pour /'exploitation du service de transport public routier interurbain et scolaire - Périmètre P3B, annexé à la présente délibération,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée décide :

- D'approuver l'avenant n°6 annexé à la présente délibération ;

- D'autoriser M. le Président à signer l'avenant n°6, ainsi que tout document nécessaire à

sa bonne exécution.

Annexe 2022/4: Avenant n°6 modifiant le contrat relatif à la

concession de service public pour l'exploitation du service de transport

public routier interurbain et scolaire - Contrat I Périmètre 38

Question n°2022/5 : Délibération 2022/65 portant présentation du Bilan de fonctionnement 2021 du crématorium de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis

Dans le cadre de sa compétence « Etude, Création et Gestion d'un Crématorium », le service du Crématorium de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis présente son bilan de fonctionnement au titre de l'année 2021.

Vu le bilan de fonctionnement 2021 du crématorium de la CA2C en annexe,

Il est proposé à l'Assemblée de prendre acte de la présentation du bilan de fonctionnement 2021 du crématorium.

Adoptée à l'unanimité

1 Annexe 202215: Bilan de fonctionnement 2021 du crématorium

Procès-verbal - Conseil communautaire - 06/07/2022 à 1Bh 7/45G1JC Conseil communautaire - 06/07/2022- 18h ,�,.�

Coudrésls-Cotésls

Monsieur le Président précise qu'un nouveau four a été installé et que l'ancien sera prochainement

démonté.

Question n°2022/6: Délibération 2022/66 portant octroi de subventions aux entreprises du territoire dans le cadre de l'aide à la création d'entreprises et de l'aide au développement des très petites entreprises (TPE)

Rapporteur: M. Frédéric BRICOUT

Affaire suivie par Yann BONNAi RE

Par le biais de sa compétence « Développement Economique » et son partenariat avec la Région des Hauts-de-France, la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) a la possibilité d'octroyer aux entreprises de son territoire des aides financières directes sous forme de subventions.

Certaines de ces aides ont pour but de simplifier le développement des activités dans l'acquisition de matériel et la réalisation de travaux d'aménagement.

Vu la loi n °2015-911 du 7 Aout 2015 portant Nouvelle Organisation du territoire de la République, dite loi NOTRe,

Vu le code général des collectivités territoriales, dont son article L 1511-2-1,

Vu le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SROE/1) adopté par le Conseil Régional le 30 mars 2017 et approuvé par le Préfet de la Région Hauts-de-France le 29 juin 2017,

Vu la convention de partenariat n °18000030 relative à la participation de la CA2C au financement des aides et des régimes d'aides de la Région des Hauts-de-France.

Vu /'avenant n ° 1 de la convention partenariale et son annexe 6 concernant le cofinancement du dispositif régional d'aide au développement des TPE fixant le montant de l'aide à 30% (plafonnée à 10.000€) des dépenses éligibles hors taxes,

Vu l'avenant n °2 de la convention partenariale et son annexe 5 concernant le cofinancement du dispositif régional d'aide à la création d'entreprise fixant le montant de l'aide à 25% (plafonnée à 5.000 €) des dépenses éligibles hors taxe,

Vu la délibération n °201710104 du Conseil Communautaire du 05 Octobre 2017, approuvant la convention de partenariat n °18000030 et autorisant le Président à signer les tous les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants,

Vu la délibération n °2020.00010 de la Commission permanente du Conseil Régional des Hauts-de France du 04 février 2020 autorisant le Président du Conseil Régional à signer l'avenant n °2 de la convention de partenariat,

Vu la décision n ° 2020104 du Président de la Communauté d'Agglomération de signer l'avenant n °2 de la convention de partenariat n °18000030,

Procès-verbal- Conseil communautaire- 06/07/2022 à 18h 8/45G(J-C Conseil communautaire - 06/07/2022- 18h � ... �

Caudrésls-Catésls

Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée autorise l'octroi de subventions au profit d'entreprises du Territoire de la CA2C comme indiqué dans le tableau suivant:

COMMUNE REGIME ENTREPRISE ACTIVITE REPRESENTANT DEPENSES

CAUDRY Créanon El• ALLARD AMANDINE· CLEOPATES • Fabricanon de Mme ALLARD 30.292 € HT

909 689 226 depuis le 01/02/2022 plats préparés Amandine

Projet : RéfectJOn et aménagement d'un local commercial - transformation en • bar à pales • - acquisition de matériel

LIGNY EN Développ SARL « CAMBRAI BRODERIE ET

CIS ement IMPRESSION >

539 988 543 depuis le 01/03/2012

Projet : Acquisition d'une nouvelle machine à broder

SAINT Créanon SASU • BELL'HAIR >

HILAIRE 904 215 837 depuis le 15/11/2021

LEZ

CAMBRAI

Ennoblissement M.DESSOLLE

textile Sébastien

Salon de Mme ROBERT

coiffure Valérie

Projet: Transformation d'un ancien local commercial - Aménagement d'un salon de coiffure• acquisition de matériel

BERTRY Création SASU c UN TEMPS POUR SOI • lnsntut de

910 850 296 depuis le 01/03/2022 beauté et SPA

Projet: Construcnon et aménagement de deux chalets finlandais, acquisition de matériel

CAUDRY Créanon El « TOPCU NERMIN - L'UNIROSE •

908 985 953 depuis le 22/01/2022

Projet : Aménagement d'un local commercial, acqui�rtion de mobilier

LE CATEAU Création SARL • JOLI M'HOMME •

CIS 828 045 468 depuis le 03/03/2022

Commerce de

détail

d'habillement

Commerce de

détail

d'habillement

Projet : Réfection complète d'un local commercial en centre-ville de le Cateau-Cis

TOTAL:

Mme GOETZ

ANNE

Mme TOPCU

Mme LEGRI\ND

Nancy

47.405 € HT

16959€ HT

15.934€ HT

11.936 € HT

21.200€ HT

SUBVENTION

5.000 €

10,000 €

4.239€

3.983 €

2.984 €

5.000€

31.206 €

Question n°2022/7 : Délibération 2022/67 portant octroi de subventions aux entreprises du territoire dans le cadre de l'aide à l'immobilier d'entreprise

Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT

Affaire suivie par Yann BONNAi RE

Les services de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) ont reçu la demande d'accompagnement suivante:

Commune : Le Cateau-Cambrésis

Entreprise : SAS VALORMET - 904 240 009 - depuis le 15/10/2021 au capital de 300.000 €. Présentation - Activités : Reprise de l'activité de la société SEOS, spécialisée dans la collecte, le tri et la valorisation de déchets métalliques ferreux et non ferreux auprès des entreprises et particuliers.

Dirigeants : Monsieur Gaëtan BIGOT par le biais de la société de droit étranger (Luxembourg) VALORMET INVEST (8259806).

Procès-verbal- Conseil communautaire - 06/07/2022 à 18h 9/45G{l-C Conseil communautaire - 06/07/2022-18h :r:;;r;:::rzry.�

Caudrésls-Catésls

- Nombre d'employés: Maintien de 6 emplois sur site.

- Projet: Acquisition du bâtiment, sis 72 rue Faidherbe, Le-Cateau-Cambrésis (59360}, pour un montant de 500.000 € - développement de l'activité (passage de 800 à 2000t / mois d'ici fin 2023} - création de 4 emplois supplémentaires.

- Entité porteuse du projet - bénéficiaire de la subvention: VALORMET INVEST (B259806} ici vérifié que l'actionnariat de la SCI est lié à l'entreprise« SAS VALORMET» (le capital de la SCI est détenu à 50 % par les dirigeants de la SAS}.

Vu la loi NOTRe du 7 aout 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l'article L1511-3 du CGCT,

Vu la délibération n °2020/166 du Conseil Communautaire du 16 décembre 2020, autorisant la mise en place du régime d'aide à l'immobilier d'entreprises spécifique au territoire de la CA2C, régissant /es modalités d'octroi d'une subvention de 20 000 € aux projets immobiliers d'entreprises de 500 000 à 1 000 000 € portés sur son territoire.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée autorise l'octroi d'une subvention de 20.000 € à la SA VALORMET INVEST pour accompagner le projet immobilier de la SAS VALORMET.

Monsieur le Vice-Président précise qu'il y a prévision d'une évolution de 6 à 10 emplois.

Question n°2022/8 : Délibération 2022/68 portant annulation d'octroi de subvention aux profits d'entreprises du territoire

Rapporteur: M. Frédéric BRICOUT

Affaire suivie par Yann BONNAi RE

Dans le cadre de sa compétence« Développement Économique», la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C} a la possibilité d'octroyer des subventions aux entreprises du Territoire afin de les accompagner dans leurs projets de création/développement.

L'octroi de ces subventions est, dans la majorité des cas, autoriser en phase de projet.

En raison d'évènements internes ou externes, certains projets ne se réalisent pas ou ne se réalisent qu'en partie:

1- SAS DELIZ'AMBRE - LE-CATEAU-CAMBRÉSIS :

Dû à divers éléments, le projet n'a pu être réalisé dans /es conditions projetées, dont notamment l'investissement financier; le montant des dépenses réalisées n'atteint pas celui des dépenses projetées, ni le plancher de dépenses de 5.000 € HT nécessaire à l'octroi d'une subvention dans le cadre du régime d'aide à la création d'entreprise mis en place par la CA2C.

2- APC MADAME JOLY VERONIQUE - LE DEAUVILLE - BERTRY:

Considérant une augmentation du coût du projet d'approximativement 30 % liée à la situation contextuelle actuelle, l'entreprise a décidé de reporter son projet.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée autorise l'annulation d'octrois de subvention accordées à deux entreprises du territoire et désengage les fonds alloués, comme présenté ci dessous:

Procès-verbal- Conseil communautaire- 06/07/2022 à 18h 10/45G'{J-C �

Caudrésls-Catésls

1- Délibération n°2022/9 du 14 mars 2022

COMMUNES ENTREPRISES ACTIVITES

SAS« Deliz'Arnbre » Commerce de prêt-à-

Le Cateau Cis 907532881 depuis le porter

24/11/2021

Conseil communautaire-06/07/2022-1Bh

REPRESENTANTS DEPENSES SUBVE_NTIONS

Mme Ambre

DURTOWSKI 29.811 ( 5.000 C

Projet: Réhabilitation et aménagement (menuiserie, vitrine, porte d'entrée, électricité, éclairage) d'un local commercial en centre-ville. Ouverture d'un commerce de prêt à porter féminin orienté grande taille, accessoires et maroquinerie.

2- Délibération n°2022/10 du 14 mars 2022

APC Madame Joly Véronique Bar- Tabac - FDJ - PMU Mme Véronique Bertry « LE DEAUVILLE >> JOLY 99.686 € 10.000 € 394845143 depuis le 20/11/201S

Projet : Extension de la capacité d'accueil des clients et aménagement d'un espace restauration.

Question n°2022/9: Délibération 2022/69 portant autorisation de mise en vente de terrains au profit d'exploitants agricoles

Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT

Affaire suivie par Yann BONNAi RE

La Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) est propriétaire de terrains à destination d'activités économiques au sein de la ZAC Vallée d'Hérie située à Caudry.

Au fil des années, ces terrains ont fait l'objet de cessions au profit d'implantations d'entreprises génératrices d'emplois.

À la suite d'un état des lieux de la zone, il s'avère que

- La ZAC ne présente plus que 5 ha de terrains disponibles, situés au Nord-Ouest de la zone (cf. plan) ; - Des parcelles historiquement isolées, en bordure Sud-Est sont encore la propriété de la CA2C.

Ces parcelles isolées, en bordure Sud-Est de la zone, cadastrées A 171, 173 et 166, d'une superficie respective de 3480 m2, 3595 m2 et 7203 m2, ne pourront jamais être destinées à recevoir de l'activité économique aux vues de leur superficie et de leur localisation (cf. plan).

Il est important de préciser que ces parcelles sont actuellement à l'état de champs exploités. Par ailleurs, à la demande des services de l'Etat, la CA2C s'est engagée à déclasser des terres à vocations économiques et habitat en terres agricoles, ces 3 parcelles entrant dans ce futur champ d'application.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée décide:

- D'autoriser l'estimation de ces parcelles par les services des Domaines ; - D'autoriser la mise en vente des parcelles susmentionnées ;

- D'autoriser Monsieur le Président à négocier la vente de ces parcelles au profit des

exploitants agricoles.

Procès-verbal- Conseil communautaire- 06/07/2022 à 18h 11/45G1J-C �,.�

Coudrésis-Cotésls

Conseil communautaire- 06/07/2022- 18h

Question n°2022/10: Délibération 2022/70 portant accord de prolongation du programme « Territoire d'industrie »

Rapporteur: M. Frédéric BRICOUT

Affaire suivie par Yann BONNAi RE

L'initiative « Territoires d'industrie » (Tl) s'inscrit dans le cadre d'une stratégie de reconquête industrielle et de développement des territoires. Elle vise à mobiliser de manière coordonnée les leviers d'intervention qu'ils relèvent de l'État et de ses opérateurs, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou des entreprises, au service de l'industrie et de leur territoire.

Cette approche repose sur plusieurs principes :

- Un principe de ciblage visant plus spécifiquement à soutenir les entreprises sur chacun des territoires à forts enjeux industriels identifiés dans le cadre de cette initiative

- Un principe de gestion décentralisée, qui s'inscrit dans le cadre des compétences économiques des régions et des intercommunalités. Les projets devront d'abord être proposés, construits et animés par les acteurs locaux: industriels, maires, présidents d'intercommunalités au service d'une approche « du bas vers le haut »

Le territoire « Hainaut-Douaisis-Cambrésis » a été identifié « Territoires d'industrie » lors du Conseil national de l'industrie du 22 novembre 2018. Il est l'un des 13 territoires d'industrie des Hauts-de-France.

Procès-verbal- Conseil communautaire- 06/07/2022 à 18h 12145G1JC Conseil communautaire- 06/07!2022-1Bh �1,,:::-.rm

Coudrésls-Cotésls

Composé des six communautés d'agglomérations et de 260 communes, il s'agit d'un territoire très industriel (19,5 % des emplois), composé à la fois de TPE/PME et de groupes emblématiques. Plusieurs filières historiques structurent l'industrie locale.

�• TERRITOIRES

� D'INDUSTRIE l•--b-iwsl

--..- 773 000 habitants

(261 communes)

--..- 51 000 emplois industriels

Tl : 19,4% / Région : 13,9 % / France : 12,1 %

Distribution des emplois industriels du

territoire

la Porte. du �r

Depuis début 2021, les actions ont permis de faire de « Territoires d'industrie» un point d'entrée, connectant l'ensemble des acteurs publics et privés impliqués dans l'appui aux entreprises (EPCI, État, Région, Caisse des Dépôts, etc.).

► Objectif n° 1 : préparer l'industrie du futur

- Préparer la transition vers un territoire bas carbone ;

- Préparer la transition de « l'industrie 4.0» ;

- Accélérer la transition numérique.

► Objectif n°2 : consolider l'attractivité du Hainaut-Douaisis-Cambrésis

- Attractivité des sites industriels ;

- Attractivité du territoire et multimodalité ;

- Attractivité des métiers de l'industrie.

► Objectif n°3 : soutenir les filières industrielles du territoire

Le territoire a l'ambition d'animer et soutenir toutes ses filières d'excellence, et notamment le ferroviaire, l'automobile, l'agroalimentaire, la métallurgie, la filière textile, et celle du verre.

Procès-verbal-Conseil communautaire- 06/07/2022 à 18h 13/45G1JC Conseil communautaire- 06/07!2022-18h �

Coudrésis-Cotésls

Bilan du conventionnement 2019- 2022: bilan complet présenté en annexe.

-- TERRITOIRES

�D'INDUSTRIE 1-- 1

BILAN FRANCE RELANCE

Résultats compilés

Fonds AAP plans de relance obtenus

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Prolongation

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Chiffres clés appels à

projets

63,5 M€ de subventions obtenues dans le cadre

des appels à projets à l'échelle du

Territoire d'industrie

Venant soutenir

> 588 M€ d'investissements

Les ministères de tutelle du programme ont annoncé en début d'année la prolongation du programme national « Territoires d'industrie» jusque 2026. Si le contenu du programme n'a pas encore été communiqué, certains points ont d'ores et déjà été précisés.

Tout d'abord, les premières analyses menées par l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires ont souligné que la réussite du programme tenait à sa gouvernance partenariale et à son principe de gestion déconcentrée et décentralisée. Ces éléments clés devraient ainsi être conservés.

Ensuite, en cohérence avec la politique de contractualisation de l'État avec les collectivités territoriales, un alignement des différents programmes sur la durée devrait s'opérer (CRTE, CPER notamment).

Enfin, le ministère de !'Économie et celui de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales ont émis le souhait que les chefs de projets Tl soient les premiers relais du plan France 2030 auprès des territoires.

Une montée en compétence de ces derniers est d'ailleurs prévue par la mise en place d'un programme de formation dédié sur toutes les thématiques en lien avec le programme (développement économique, animation territoriale, etc.).

Le conventionnement de partenariat du Territoire d'industrie Hainaut-Douaisis-Cambrésis arrive à échéance le 15 septembre 2022, il est donc proposé de prolonger ce conventionnement de deux années.

Si les détails du programme national ne sont pas encore connus, rien n'empêche aujourd'hui de préparer une nouvelle phase du programme d'animation, basé sur les réussites et axes d'amélioration de la période 2021-2022.

Il est proposé ici un programme taillé sur mesure pour répondre aux besoins spécifiques de chaque EPCI du territoire, tout en suivant le fil rouge des trois objectifs prioritaires définis dans le programme local

- 1. Préparer l'industrie du futur ;

- 2. Consolider l'attractivité du Hainaut-Douaisis-Cambrésis ;

Procès-verbal- Conseil communautaire- 06/07/2022 à 18h 14/45G1J-C Conseil communautaire- 06/07/2022-18h �t-=

Coudrésls-Cotésls

- 3. Soutenir les filières industrielles du territoire.

En tant que relai du plan France 2030, le chef de projet Tl apportera une attention particulière à suivre le calendrier de parution des appels à projets, à sensibiliser les intercommunalités et les clubs d'entreprises aux grandes thématiques ciblées.

Il s'agira en particulier d'accompagner l'entreprise dans le montage d'un dossier de demande d'aide, ou dans sa candidature à un appel à projets régional, national, ou européen : aide à la rédaction, appui auprès du service instructeur. En phase avec l'axe « Simplifier» du programme national, un appui aux formalités administratives pourra être réalisé en vue de réduire les délais habituels d'instruction des dossiers.

Un des enjeux de cette nouvelle phase du programme sera de rapprocher les entreprises des dispositifs européens souvent méconnus. L'objectif sera de renforcer les liens avec EEN (Enterprise Europe Network) pour permettre aux PME du territoire de rehausser leurs ambitions de développement.

En tant qu'initiateur du programme Rev3 avec le Conseil Régional, la CCI est aujourd'hui en mesure d'amplifier la dynamique dans le Hainaut-Douaisis-Cambrésis. L'appui Territoires d'industrie permettra d'accélérer la dynamique, avec l'objectif d'apporter des résultats mesurables sur le territoire.

C'est sur cette base, détaillée en annexe, qu'une feuille de route 2023-2024 vous est proposée. Il s'agira de pérenniser ce qui a fonctionné, d'améliorer ce qui a été mis en place, et d'amplifier le programme sur certains axes prioritaires.

Il est à noter que la participation de l'État au financement du programme à hauteur de 50% ne serait pas reconduite, portant le coût pour chaque EPCI à 10.833,33 €/an (pour 5.413,33 € précédemment).

Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée décide:

- D'approuver la Feuille de Route du programme Territoire d'industrie 2023-2024; - D'accepter le principe de co-financement, à parts égales entre chaque EPCI, du

programme, dans la limite d'une participation maximale de 10.833,33 €/an;

- D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat ainsi que tous les

documents administratifs, comptables ou juridiques y afférent ;

- De prévoir les crédits au budget.

1 Annexe 2022110: Bilan France Relance Tl Hainaut-Douaisis-

Cambrésis, Feuille de route 2023 et Projet de Convention de partenariat

Question n°2022/11 : Délibération 2022/71 portant annulation de la délibération n°2022/56 et nouvel accord de cession du bâtiment communautaire du 101 rue Paul Vaillant Couturier à CATTENIÈRES

Rapporteur : M. Frédéric BRICOUT

Affaire suivie par Yann BONNAIRE

Au titre de sa compétence « Développement Economique», la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) est propriétaire d'un ensemble immobilier, à vocation d'activités économiques sur la commune de CATTENIÈRES, au 101 rue Paul Vaillant Couturier.

Cet ensemble immobilier de 15.000 m2 bâtis, est situé sur les parcelles B 700-737-756-757-815-869-870- 871 et 889 pour une superficie totale de 3ha20a91ca et se trouve à l'état de friche industrielle, vacant depuis plusieurs années. Une plus ample présentation du site est détaillée dans l'annexe « avis du domaine sur la valeur vénale».

Procès-verbal- Conseil communautaire- 06/07/2022 à 18h 15/45G4JC Conseil communautaire -06/07/2022- 18h ·;...,,1,.•u-ct,�

Caudrésis-Catésls

Aussi, par délibération n°2022/56 du 08 avril 2022, le Conseil Communautaire autorisait la vente de cet ensemble immobilier, au profit de Monsieur DELIEGE Xavier, moyennant un prix de cession de 360.000€ pour la création de cellules de stockages à destination d'artisans du territoire.

Cependant, au vu du contexte actuel, Monsieur DELIEGE n'a pas trouvé de partenaire bancaire prêt à le suivre dans cet investissement conséquent.

Par ailleurs, la CA2C a été sollicitée par la Région Hauts de France afin de faire visiter le bâtiment à l'entreprise HESS France, spécialisée dans la transformation première du bois et recherchant un site, à proximité des gisements de la Région, afin d'y implanter des lignes de transformations. L'entreprise est le principal client de l'ONF.

Pour informations, le projet prévoit l'embauche de 15 personnes dans un premier temps.

À la suite de cette visite, l'entreprise HESS France a émis le souhait d'acquérir le bâtiment, en l'état, en toute connaissance de ses qualités et de ses défauts moyennant un prix de cession à hauteur de 270.000€.

Considérant l'avis du domaine sur la valeur vénale à hauteur de 600.000 €, incluant une marge d'appréciation de 20%, soit au plus bas 480.000€ hors évaluation des surcoûts éventuels liés à la présence d'amiante ou de pollutions des sols,

Considérant le Plan de Gestion Directeur de la pollution du site, établi en 2021, rapportant la présence de gaz de sols (hydrocarbures, BTEX, alcools, solvants et acétates) et chiffrant la dépollution du sol du site à approximativement 300 000 €,

Considérant l'état général de ce bâtiment, la charge financière à supporter par la CA2C dont notamment la Taxe Foncière ainsi que la responsabilité pénale de sécurité du site,

Considérant que la future destination du site contribue la création d'emplois, au dynamisme du territoire et à l'exploitation de matières premières régionales,

Vu la délibération n°2020!38 du 16 juin 2020, autorisant la mise en vente de cet ensemble immobilier,

Vu l'avis du domaine du 09 juillet 2021,

Vu le PGD de la pollution du site de septembre 2021,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée décide:

- D'annuler la délibération n°2022/56 du 08/04/2022 portant autorisation de cession du

bâtiment de Cattenières au profit de Monsieur Xavier DELIÈGE ;

- D'accepter la cession du bâtiment de Cattenières au profit de l'entreprise HESS FRANCE

pour un prix de cession à hauteur de 270.000 € ;

- D'autoriser Monsieur le Président à signer tous documents afférents à la bonne

exécution de cette délibération.

Annexe 2022111 : Avis du domaine sur la valeur vénale de l'ancien

site industriel « Société Roland Uni Packaging » du 9 juillet 2021 et

proposition d'offre d'achat au prix pour les bâtiments et terrain situé au 101

rue Paul VAILLANT COUTURIER à Cattenières (59217)

Monsieur le Vice-Président rappelle le contexte autour de ce bâtiment qui devient vieillissant et contraignant en termes d'entretien et de sécurisation.

Concernant l'estimation des domaines, il est précisé que celle-ci ne tient pas compte des éventuel/es dépollutions des toitures et des sols (estimées à plus de 300 000€).

Procès-verbal - Conseil communautaire - 06/07/2022 à 18h 16/45G1JC Conseil communautaire-06/07/2022-18h �:r:�

Caudrésls-Catésls

Question n°2022/12: Délibération 2022/72 portant anticipation de l'application du référentiel comptable M57 au 1er janvier 2023

Rapporteur : Mme Axelle DOERLER

Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY

Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la DGCL et la DGFiP, en concertation étroite avec les associations d'élus et les acteurs locaux.

Il permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées, appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux : bloc communal, départemental et régional, tout en conservant certains principes budgétaires plus favorables applicables aux référentiels M14, M52 et M71.

Il est le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable puisque c'est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CnoCP).

Un appel à candidatures de collectivités préfiguratrices pour l'appliquer à compter du 1 ° janvier 2023 a été adressée par Monsieur le Préfet de la Région des Hauts de France.

Outre le bénéfice immédiat des améliorations budgétaires et comptables précitées, les préfigurateurs bénéficieront d'un accompagnement renforcé de la part des services préfectoraux et des finances publiques.

Vu l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l'article 242 de la loi n ° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,

Considérant que la candidature de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis a recueilli un avis favorable du comptable public le 1er avril 2022, annexé à la présente,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée décide :

- D'autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal

et des budgets annexes« ZAC Vallée d'Hérie» et« Location bâtiment développement économique» de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis, par l'adoption du référentiel M57, à compter du 1er janvier 2023, en application de l'article 106-111 de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

D'autoriser Monsieur le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section à l'exclusion des dépenses de personnel

D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

I Annexe 2022112: Avis favorable du comptable public

Mme la Vice-Présidente précise que l'objectif à terme est d'uniformiser les référentiels comptables entre le Département et la Région menant à un compte administratif unique entre le Trésor public et l'ordonnateur.

Procès-verbal- Conseil communautaire- 06/07/2022 à 18h 17/45G1JC Conseil communautaire- 06!07/2022-18h �,-�

Caudrésls-Catésls

Question n°2022/13 : Délibération 2022/73 portant correction de l'affectation de

résultat et décision modificative 61900/01.

Rapporteur: Mme Axelle DOERLER

Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY

Vu la délibération 2022/36 du 8 avril 2022 arrêtant les résultats de clôture de l'exercice 2021 du budget principal comme suit: Section de fonctionnement 8 722 470.18 €, Section d'investissement 1 556 911.96,

Vu la délibération 2022137 du 8 avril 2022 affectant un résultat en Section de fonctionnement 1 556 911.96 et 8 722 470.18 € en section d'investissement,

Considérant qu'une inversion a été commise sur le libellé des sections sur la délibération d'affectation de résultat,

Considérant que cette inversion n'a pas d'impact sur l'équilibre du Budget,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée décide de :

- Corriger l'affectation de résultat comme suit :

RésnU:al de Reste à

Clôtun, de

l'exercice 2021 Réaliser 2021

Bud&et Principal

Fonctionnement 8 722 470,18

Investissement 1556911,96 3 308147,51

- M d'f' 'd' o 1 1er es cre 1ts en consequence

Part aJTectée à

Résultat final l'lnnslissemeot

1068

8 722 470,18 -1 751 235,55

-1751 235,55

Part affectée en report à

oou,·eau

6 971 234,63

1556911,96

Chapitre Section Commentaires Dépenses (€) Recette(€)

002 Exploitation Report en Fonctionnement 5 414 322,67

1068 Investissement Part affectée à l'investissement 1 751 235,55

Sous Total 7 165 558,22

001 Report en investissement - 7165 558,22

Equilibre de la décision 0

Madame la Vice-Présidente précise qu'il s'agit d'une erreur matérielle n'ayant aucune conséquence sur le budget.

Question n°2022/14: Délibération 2022/74 portant admission en non-valeur

Rapporteur : Mme Axelle DOERLER

Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY

Madame la Vice-Présidente rappelle que des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis.

Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,

Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaÎtre de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Procès-verbal- Conseil communautaire- 06/07/2022 à 18h 18/45G1J-C Conseil communautaire - 06/07/2022-18h �}'.�

Caudrésis-Catésls

Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée approuve l'admission en non-valeur des tt , 'd t t t t Id 12164 09€ rece es enumerees cI- essous lour un mon an o a e ' N°Liste Montant(€) Nature

3553710233/2019 1205,59 Loyers impayés Ors

3553720533/2019 3324,30 Loyers impayés Ors

3553720233/2019 3780,80 Loyers impayés Ors

5786290033/ 2022 3853,40 Loyers impayés Ors

Etant précisé que les sommes nécessaires sont prévues au chapitre 65, article 6541.

Question n°2022/15

concours 2022/02

Délibération 2022/75 portant attribution des fonds de

Rapporteur : Mme Axelle DOERLER

Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY

La Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien à l'investissement de ses communes membres a mis en place un fonds de concours.

Modalités de versement

- 50 % lors de l'engagement des travaux, sur présentation de l'ordre de service ;

- Le solde lors de l'achèvement des travaux, sur présentation par la commune d'un récapitulatif des dépenses exposées certifié par le comptable public

- La commune s'engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l'année n+1 de la présente délibération, à défaut les crédits seront annulés.

Vu le code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,

Vu la délibération n °2022!7 du 14 mars 2022 du Conseil Communautaire approuvant le règlement d'attribution des fonds de concours,

Vu les Statuts de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis, dont les dispositions incluant les Communes ci-dessous, comme l'une de ses communes membres,

Considérant que les projets susmentionnés présentent l'ensemble des conditions requises pour l'attribution du fonds de concours,

Considérant que les montants du fonds de concours n'excèdent pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément aux plans de financement ci dessous indiqué,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée décide:

- D' tt "b a n uer un on s f d d e concours aux communes e pro1e s Is es cI-apres t · t r r AUTO I' COUT PROJET - • OBJET SUBVENTION . FINANCEMENl

Haucourt Rénovation salle des fêtes 10 927 5 463 5 463

Neuvilly Mise en sécurité du pont de la place du commerce 13 959 13 956

Beauvois en cambresis Acquisition tracteur 49 350 49 350

QUIEVY Travaux d'effacement de réseaux 241 772 33000 208 772

Saint Aubert refection de la rue victor Hugo 97 800 12175 85 625

MTTFONDDE -

CONCOURS .

2 732

6 978

20 000

20 000,00

20 000,00

- D'autoriser Monsieur le Président à signer les conventions d'attributions ainsi que tout

acte afférent à la bonne exécution de la présente délibération

- De préciser que les crédits sont ouverts sur le budget 2022 à hauteur de 300 000 € ; - De préciser que le solde de l'enveloppe s'élève dorénavant à 140 978 €.

Procès-verbal- Conseil communautaire - 06/07/2022 à 18h 19/45G4JC Conseil communautaire - 06/07/2022-18h ;,,:::::rn:,y;l.�

Caudrésls-Catésls

Question n°2022/16 : Délibération 2022/76 portant attribution des fonds de concours à caractère « développement durable » 2022/02

Rapporteur : Mme Axelle DOERLER

Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY

La Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien à l'investissement de ses communes membres a mis en place un fonds de concours complémentaire pour les projets à caractère développement durable.

Modalités de versement :

- 50 % lors de l'engagement des travaux, sur présentation de l'ordre de service ;

- Le solde lors de l'achèvement des travaux, sur présentation par la commune d'un récapitulatif des

dépenses exposées certifié par le comptable public

- La commune s'engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l'année n+1

de la présente délibération, à défaut les crédits seront annulés.

Vu le code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,

Vu la délibération n °202211 du 14 mars 2022 du Conseil Communautaire approuvant le règlement d'attribution des fonds de concours,

Vu /es Statuts de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis, dont les dispositions incluant /es Communes ci-dessous, comme l'une de ses communes membres,

Considérant que les projets susmentionnés présentent l'ensemble des conditions requises pour l'attribution du fonds de concours,

Considérant que /es montants du fonds de concours n'excèdent pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément aux plans de financement ci dessous indiqué,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée décide :

- D'attribuer un fonds de concours aux communes et projets listés ci-après :

AUTO MTTFOND DE

COMMUNES • OBJET • COUT PROJET • SUBVENTION FINANCEMENl CONCOURS

Maurois Rénovation toiture école 32 836 16418 16418 8 209

Haucourt Installation de chauffage électrique 9 222 - 9 222 4 61 1

LE POMMEREUIL travaw< de menuiserie salles de.s fêtes 68154 34077 24077,29 10 000,00

- D'autoriser Monsieur le Président à signer les conventions d'attributions ainsi que tout

acte afférent à la bonne exécution de la présente délibération ;

- De préciser que les crédits sont ouverts sur le budget 2022 à hauteur de 100 000 € ; - De préciser que le solde de l'enveloppe s'élève dorénavant à 61 387 €.

Question n°2022/17: Délibération 2022/77 portant transfert des opérations d'aménagement de la Zone d'Activités Économiques (ZAE) des Quatre Vaux sur le budget « Zone d' Activités Économiques »

Rapporteur : Mme Axelle DOERLER

Affaire suivie par Mme Carole DEPOILLY

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, Tome Il, Titre 1, Chapitre 1, §2.2.1.1. Les opérations d'aménagement de zone sont caractérisées par leur finalité économique de production et non de constitution d'immobilisation, puisque les lots aménagés et viabilisés sont destinés à être vendus à des opérateurs économiques,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, Tome Il, Titre 1, Chapitre 1, §2.2.1.1 et la circulaire interministérielle n °FCPE1602199C du 10 juin 2016, ces activités sont individualisées au sein d'un budget

Procès-verbal- Conseil communautaire- 06/07/2022 à 18h 20/45