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Déliberation - 2024 37 Retrocession Case Funeraire A TITRE GRATUIT
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 37 Retrocession Case Funeraire A TITRE GRATUIT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
024/MARS/37
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nanais
République Française
| SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024/MARS/37
Date du conseil municipal
21/03/2024 OBJET: : RETROCESSION A LA COMMUNE
Date de la convocation D’UNE CASE FUNERAIRE A TITRE GRATUIT
15/03/2024
Date de l’affichage
15/03/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt et un mars à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est
réuni sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, en suite des convocations
adressées le 15 mars 2024.
Étaient présents :
Nolwenn LE BOUTER, Maire.
Alban LANSELLE, Philippe DUCQ, Stéphanie SCHUT, Serge HAMELIN, Edith LION, Dany FAROY,
Chantal REGNAULT-GALLOIS, Angélique RAPPAILLES, Maires-adjoints.
Armand DE MAIGRET, Jules-Armand NOUGA NOUGA, Fabrice HOULIER, Nathalie PIEUSSERGUES,
Valérie JACKY, Sylvie POIRIER, Frédéric BRUNOT, Cédric CONTENT, Sylvie GALLOCHER, Michel
BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Clotilde LAGOUTTE, Conseillers
municipaux.
Étaient représentés :
Luis-José TENTE MARQUES, pouvoir à Angélique RAPPAILLES,
Nimca CIGE, pouvoir à Stéphanie SCHUT,
Suzanne MARTINET à pouvoir à Philippe DUCQ,
Mahmut GUNER pouvoir à Alban LANSELLE,
Anne-Laure DE BELLEVILLE pouvoir à Nolwenn LE BOUTER
Nathalie COSSERON pouvoir à Clotilde LAGOUTTE
Était excusé :
Thomas LECONTE
Armand DE MAIGRET a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance à l'unanimité
des suffrages, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20240328-DEL-2024-37-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 024/MARS/37
OBJET : RETROCESSION A LA COMMUNE D’UNE CASE FUNERAIRE A TITRE GRATUIT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget communal,
VU l'arrêté de concession au columbarium dans le cimetière communal de Nangis en date du 22 mai
2007 pour une durée de 15 ans à compter du 20 mai 2007, case n°12,
CONSIDERANT la demande émanant du titulaire, sollicitant la rétrocession à la commune, à titre
gratuit de la case n°12 située dans le nouveau cimetière,
CONSIDERANT que cette case a été acquise le 20 mai 2007 pour une durée de 15 ans pour y fonder
une sépulture collective,
CONSIDERANT que cette case est libre de tout corps depuis le 13 mai 2022,
CONSIDERANT que toutes les conditions sont réunies pour que la commune accepte la rétrocession
de cette case,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE par 27 voix POUR,
1 ABSTENTION (Cédric CONTENT).
ARTICLE 1 : Accepte la rétrocession de la case n°12 située sur le site cinéraire du nouveau cimetière
de la commune de Nangis.
ARTICLE 2 : Dit que la case n°12, pouvant contenir 2 urnes, pourra désormais être revendue à un
nouveau concessionnaire au tarif en vigueur.
ARTICLE 3 : Accepte la rétrocession à titre gratuit.
ARTICLE 4 : Autorise Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette opération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Le Secrétaire de séance
Nolwenn LE BOUTER |
Armand DE MAIGRET
Certifié exécutoire compte-tenu de la
Télétransmission en s-Préfecture
le LE MR ON Et de la transmission ou notification et!
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que celui-ci pat ès
de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois, à compter de ka publication, le Tribunal Administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240328-DEL-2024-37-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024