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Déliberation - D135 RETROCESSION TMH
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - D135 RETROCESSION TMH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
République Française
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022/NOV/135
OBJET :
RETROCESSION DES VOIRIES
DENOMMEES RUE ROMAIN ROLLAND ET
ANATOLE FRANCE PROPRIETE DE TROIS
MOULIN HABITAT
Date du conseil municipal
30/11/2022
Date de la convocation
23/11/2022
Date de l’affichage
23/11/2022
L’an deux mille vingt-deux, le trente novembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est réuni sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, en suite des convocations adressées le 23 novembre 2022.
Étaient présents :
Nolwenn LE BOUTER, Alban LANSELLE, Philippe DUCQ, Stéphanie SCHUT, Serge HAMELIN, Dany FAROY, Chantal REGNAULT-GALLOIS, Angélique RAPPAILLES, Armand DE MAIGRET, Fabrice HOULIER, Nathalie PIEUSSERGUES, Valérie JACKY, Sylvie POIRIER, Frédéric BRUNOT, Suzanna MARTINET, Mahmut GÜNER, Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE, Aymeric DUROX.
Étaient absents :
Edith LION représentée par Philippe DUCQ
Jules-Armand NOUGA NOUGA représenté par Armand DE MAIGRET Luis-José TENTE MARQUES représenté par Angélique RAPPAILLES Nimca CIGE représentée par Alban LANSELLE
Cédric CONTENT représenté par Stéphanie SCHUT
Anne-Laure DE BELLEVILLE représentée par Nolwenn LE BOUTER
Monsieur Frédéric BRUNOT est nommé secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20221214-2022-NOV-135B-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités T'erritoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU le code de la Voirie Routière et notamment l’article L 141-3,
Vu la demande formulée par Trois Moulins Habitat, représenté par son Directeur Général Adjoint, en date du 30 août 2022,
Vu le plan de division établi le 31 août 2022, par GEFA, géomètre expert, mandaté pat Trois
Moulin Habitat,
CONSIDERANT que la demande de rétrocession à euro symbolique des voies dénommées Rues Romain Rolland et Anatole France, représentant une emprise d'environ 1 686m°, est réalisée dans le cadre de la mise en vente aux occupants des 45 pavillons sis rue Romain Rolland, Paul Eluard et Anatole France, et ce pour limiter les charges des fututs propriétaires de ces pavillons que reptésenteraient la gestion et l’entretien de ces voirie au sein d’une ASL,
CONSIDERANT qu’il a été établi que la voirie et les réseaux sont en bon état et peuvent ainsi être rétrocédés dans le domaine communal, sans charge pour la Ville,
Après en avoit délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
APPROUVE la rétrocession dans le domaine communal, à l’euro symbolique, des voies
dénommées Romain Rolland et Anatole France, représentant une emprise foncière d’une contenance d'environ 1 686m°.
ARTICLE 2 :
DIT que les frais de notaire seront supportés par Trois Moulin Habitat.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.
ARTICLE À :
DIT que ces voies seront classées dans le domaine public de la commune 2 l’issue de la
procédure d’acquisition.
ARTICLE 5 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
ont signé au registre les membres présents
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20221214-2022-NOV-135B-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 Nangis, le 5 décembre 2022
Le Mai te Certifié exécutoire compte tenu de sa télétransmission
3 en Sous-Préfecture le
- Et de la transmission ou notification
ET NN) et publication le
Le Maire Nolwenn LE BOUTER Nokrens LH ÈER
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20221214-2022-NOV-135B-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20221214-2022-NOV-135B-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022