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Déliberation - DCM 20230721 06 Desaffectation declassement et integration dans le domaine prive de la parcelle C1508
Document publié le Vendredi 21 juillet 2023 par la commune de Raimbeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20230721 06 Desaffectation declassement et integration dans le domaine prive de la parcelle C1508)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
Envoyé en préfecture le 27/07/2088
Conseil Municipal
Séance du 21 juillet 2023 — 19 heures
Convocation du 13 juillet 2023
h Reçu en oréfecture le 27/07/3033
* 8
Pubiié le
ID : 059-215004897.20299721-DCM 20290721 06-DE Séance ordinaire
Hôtel de Ville
59283 RAIM BEAUCOURT
Membres en exercice : 27
Présents: 21
Absents Excusés Représentés : 3
Absents: 3
Étaient présents: M. Alain MENSION, Maire
Mrs Mmes Karine SKÔTAREK — Geneviève LECLERCQ — Cédric STICKER - Pascaline VITELLARO — Maria IULIANO —
Régis SALLEZ — Bernard TRICOT — Bernard HELLEBUYCK — Michel COURTECUISSE — Pascal KACZMARCZYK — Marie-
Louise LEMAIRE — Maryline MARLIERE — Salvatore BELLU — Christian LEMAR — Céline CARNEAU — Stéphanie
LEMAIRE — Kitty DUQUESNE — Anthony WATTEAU — Angélique GOGÈ — Angélique DHINNIN.
Étaient absents excusés représentés : Mme Mrs David MORTREUX représenté par Angélique DHINNIN - Christian
LANGELIN représenté par Salvatore BELLU — Aurélie PETIT représentée par Cédric STICKER.
Étaient absents : Mme Mrs Clémence BARBIER — Gaëtan GRARD — Sébastien MANCHE.
Président de la séance : M. Alain MENSION, Maire
Secrétaire de séance : Mme Karine SKOTAREK, 1°" Adjointe
DCM_20230721-06- Désaffectation, déclassement et intégration dans le domaine privé de la commune
de la parcelle cadastrée C 1508, avenue du Château Raimbeaucourt, issue de la
division de la parcelle C 1217, propriété de la commune
Vu le projet du Centre Hélène Borel relatif à la création d’un espace logistique et le réaménagement de l'aire de
retournement des bus pour accès au site,
Considérant que ce fait la parcelle cadastrée C 1508, issue de la division de la parcelle C 1217, n'est plus affectée
à l'usage public,
llest proposé au Conseil Municipal :
- de constater la désaffectation de la parcelle cadastrée C 1508 d’une superficie de 249 m2, située
avenue du Château à Raimbeaucourt, issue de la division de la parcelle C 1217, propriété de la
commune,
de prononcer le déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée C 1508, d’une
superficie de 249 m? et de l'intégrer dans le domaine privé de la commune,
d'autoriser M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
Le plan de réaménagement établi par le Centre Hélène Borel, l'extrait cadastral et le plan de division sont joints
en annexe de la présente.
Adopté à l’Unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Alain MENSION
Publié sur le site internet de la commune le 2810412073 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 27/07/2023
Reçu en préfecture le 27/07/2023
Publié le S'LOT
4 VE
Légende :
esse Poids lourd
mm BUS
Voitures
ID : 059-215904897-20230721-DCM 20230721 06-DE
} { de
PTS
"
Centre Hélène Borel
Avenue du Chateau du Liez à Raimbeaucourt Schéma circulation
59283 Raimbeaucourt 29/11/2022
Maïtro d'ouvrage: @: Maître d'oouvro: : |
Gene Société d'Architecture 1 : 500 | | Centre Hélène Borel IMAGINE 1 2209 Î
Avenue du Chateau du Liez 445 rue de l'Abregain ; | 62800 LIEVIN : Î
05/12/2022, 12:08 Commune :
RAIMBEAUCOURT (489)
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUR
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 1192 J
Document vérifié et numéroté le 26/05/2023
A SDIF LOMME
Par Guillaume Flan
Technicien Géomètre
Signé
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Envoyé-en-préfecture le- 27/07/2023
Reçu-en préfecture le.27/07/2023
Publié le ” ) TT
ID : 059-215904897-20230721-DCM_20230721_06-DE
DOUAI
Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale
195 rue de Roubaix
BP 40725
59507 DOUAI CEDEX
Téléphone : 03 27 93 48 48
Fax : 03 27 93 48 87
sdif.nord.ptgc@dgfñip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION .
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires 16
a été établi (1): vo
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au ses”
B - En conformité d'un piquetage : --------- Pn een effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ou Grece dont copie ci-jointe, dressé
le par géomètre à
Les propriétaires age We avoir pris connaissance des informations portées
au dos de AS ise 6463.
FC _le
a
Sés (3)
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 26/05/2023
Support numérique
D'après le document d'arpentage
dressé
Par FABIEN BOURGOGNE
Réf. :
Le 23/05/2023
(2)
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc … ).
(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc.).
1708509
À
9249100
1035
1033
9249000
Ï
=
1708500
9249100
9249000 Envoyé en préfecture le 27/07/2023
DEPARTEMENT DU NORD | Pubié 1e F7
— 15904897-20230721-DCM 20230721 _06-DE
COMMUNE DE RAÏMBEAUCOURT ——
CENTRE HELENE BOREL D
et
© ——.— e— e e e n © - © e + e— 2 — = e "A ° … R/
pelouse Non cadastré | C1218 La Commune __—
C1509
La Commune
|
il :
Numérotation cadastrale effectuée le 26 Maï 2023 (DA n°1192J) Dressé à Douai en Mars 2023 par :
EXPERTS Echelle : 1/250 ASSOCIES
A v e n u e
d u
C h â t e a u
d u
L i e z 10.88 17.87
7.82
0.88
1.12
4.84
2.45
1.88
2.18
1.34
1.16
4.00
11.82
26.10
0.40
14.64
C E N T R E H E L E N E B O R E L
Plan de division d ' un terrain appartenant à
la Commune
Vendeur : La Commune
Acquéreur : Centre Hélène Borel
Cadastre : Section C n° 1508
Superficie : 249 m²
Dressé à Douai en Mars 2023 par :
inf 23095
Echelle : 1/250
Dn°230084
F. BOURGOGNE - V. BEAUCAMP
Géomètres Experts Associés
2, rue Ludwig Van Beethoven - 59500 DOUAI
T
M
03.27.88.57.75 - 03.27.97.41.97 F f.bourgogne@g-expert.fr / v.beaucamp@g-expert.fr