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Déliberation - 2022.05 01 desaffectation et declassement du domaine public communal et integration au domaine prive de la commune
Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.05 01 desaffectation et declassement du domaine public communal et integration au domaine prive de la commune)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DU
PUY DE DÔME
Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le se
ID : 063-216300327-20220920-MJ2022_05_O1-DE
ARRONDISSEMENT DE
CLERMONT-FERRAND
VILLE DE BEAUMONT
Puy-de-Dôme
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2022
N°2022.05.01
L’an deux mille vingt deux, le mardi 20 septembre à vingt
heures, le Conseil Municipal de la Commune de BEAUMONT
s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, après convocation
légale du mercredi 14 septembre 2022, sous la présidence de
Monsieur Jean-Paul CUZIN, Maire.
Conseillers en exercice de
Présents 29
Absents représentés 4
Absents non représentés | 0
Étaient présents :
Jean-Paul CUZIN, Patrick NEHEMIE , Nadine DAMBRUN, Christian DURANTIN, Christine
LECHEVALLIER, Guy PICARLE, Martine MEZONNET, Michel PRÉAU, Yaëlle MATHIEU-PEGART, Philippe
ROCHETTE,
Josiane MARION , Francis GAUMY , Jean-François MAUME, Hervé GRANDIJEAN, Aline FAYE, Valérie
BERTHEOL, Béatrice STABAT-ROUSSET, Jean-François VIGUES, Aurélien BAZIN, Vivien GOURBEYRE,
Dominique MOLLE, Olivier DEVISE, Hélène VEILHAN, Marie-Laure LANCIAUX, François ULRICH, Jean-
Pierre COGNERAS, Alain DUMEIL, Josiane BOHATIER, Damien MARTIN.
Absents représentés :
Françoise MASSOUBRE
Gilles REYROLLE
Agnès ANDAN
Damien PESSOT
représentée par Josiane MARION
représenté par Guy PICARLE
représentée par Jean-Paul CUZIN
représenté par Aurélien BAZIN
Guy Picarle a été nommé secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 30/09/2022
Reçu en préfecture le 30/09/2022
Affiché le montent
ID : 063-216300327-20220920-MJ2022_05_01-DE
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET
INTEGRATION AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE D’UNE EMPRISE DE LA
PARCELLE CADASTREE SECTION BI N°288 « P »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2111-
1, L2122-1 à 2122-4, L2141-1, L2141-2, L2221-1;
Vu l'arrêté préfectoral n°20202407 en date du 14 décembre 2020;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 21/12/2005, la modification n°1 approuvée le 10/03/2010,
la modification simplifiée n° 2 du 01/02/2012, la modification n° 3 du 14/11/2012, la modification n°
4 approuvée le 22/10/2014, modification simplifiée n° 5 approuvée le 10/11/2017 et la révision n°1
approuvée le 01/04/2022 ;
Vu l'avis de la Commission grands travaux et aménagement du territoire en date du 06/09/2022 ;
Considérant que la Ville est propriétaire de la parcelle cadastrée section BI n°288 « p » à Beaumont,
relevant du domaine public communal ;
Considérant que la partie sud de la parcelle cadastrée section BI n°288 « p », représentant une
emprise d'environ 7956 m?, est aujourd'hui désaffectée et n'est plus accessible au public;
Considérant la volonté de la Commune d’aliéner la dite parcelle qui constitue un patrimoine foncier
mobilisable pour la réalisation d’un projet immobilier, contribuant à répondre aux objectifs de
production de logements sociaux fixés par le Préfet ;
Considérant la nécessité de constater, au préalable, la désaffectation de ce terrain et d'en prononcer
le déclassement, afin de l’incorporer dans le domaine privé de la Commune pour la céder.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité par 33 Voix Pour :
-__ CONSTATE la désaffectation de la partie basse de la parcelle cadastrée section BI n°288 « p »
(partie sud), et la rupture topographique attenante représentant une emprise d'environ
7956 m?, sise Route d’Aubière, lieu-dit « La Mourette » à Beaumont 63110 ;
- PRONONCE le déclassement du domaine public communal de l'emprise cadastrée section BI
n°288 « p » pour une incorporation au domaine privé communal.