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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 1 shls uhp delegationanah
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 1 shls uhp delegationanah)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Agence
nationale Ana
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence dans le
département de la Réunion
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à ses collaborateurs
DECISION n° SHLS/UHP/2020/1
Monsieur Jacques BILLANT, délégué de l'Anah dans le département la Réunion, en vertu des dispositions de
l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1*:
Madame Isabelle REBATTU, sous-préfète à la Cohésion Sociale et à la Jeunesse, est nommée déléguée
adjointe.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame Isabelle REBATTU, déléguée adjointe, à effet de signer les actes
et documents suivants :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— toute convention relative au programme habiter mieux ;
— le rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en Cours.
MAJ : 02 mars 2020Pour les territaires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des
demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux l et I! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
— le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R.
321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;
— les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Isabelle REBATTU, déléguée
adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement
avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est
signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention
au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
— Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à :
- Monsieur Philippe GRAMMONT, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL),
- Madame Stéphanie BASCOU, directrice adjointe de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DEAL),
- Monsieur Christian PRETOT, responsable du service Habitat-Logement Social (DEAL-SHLS),
- Monsieur Michel HOAREAU, adjoint au responsable du service Habitat-Logement Social (DEAL-SHLS)
aux fins de signer :
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
MAJ : 02 mars 2020-4-1) Actes et documents
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux lil de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
{humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-122 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place :
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR?, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des
demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux | et 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions :
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
— Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
- 4-2) Conventionnement des logements
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée aux délégataires visés à l'article 4 à effet de
signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attibution des aides à la pierre) :
— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de FAnah (conventionnement
avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est
signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention
au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
— Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
MAJ : 02 mars 2020Article 5 :
Délégation est donnée à :
- Monsieur Frédéric NOE, responsable de l'unité Habitat Privé (DEAL-SHLS-UHP),
- 5-1) Actes et documents
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux Il! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
{humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORY), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes, documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
— Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
- 5-2) Conventionnement des logements
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée aux délégataires visés à l’article 5 à effet de
signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement
avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est
signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention
au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
— tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
MAJ : 02 mars 2020Article 6 :
La présente décision prend effet à sa signature. La décision SHLS/UHP/2019/1 du 27 juin 2019 est abrogée.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur de la DEAL de la Réunion ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
Support ;
- à M. l'agent comptable* de l'Anah ;
- aux intéressé(e)s.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à Saint-Denis, le 06 WARS 2020
Le délégué de l'Agence
Le Prôfet
ques BILC
| Important : cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée : 1. lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas d'intérim) 2. lors de changement de délégué adjoint
3. lors de la désignation d'un nouveau délégataire
4. lors de la modification du contenu d'une délégation
3 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
MAJ : 02 mars 2020