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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3683)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Consommateurs,
PRÉFET Direction de l’environnement
DE LA RÉGION de l'aménagement et du logement RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 23 ,12.2020
Arrêté n° 36$23 portant
attribution d'une subvention de l'État à la commune de Saint-Joseph pour l'acquisition amiable
d'un bâti et de 4 parcelles non bâties exposés à un risque naturel majeur
dans le secteur du village de La Passerelle à St-Joseph
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-3-I et R.561-8-6 :
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds
de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté interministériel du 19 novembre 2020 portant affectation des sommes nécessaires au financement de
l'acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel menaçant gravement des vies humaines, ainsi que
des mesures nécessaires pour en limiter l'accès et en empêcher toute occupation ;
VU l'instruction n°01-052-B1 du 25 mai 2001 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) informant les comptables sur les conditions de fonctionnement du FPRNM et sur les modalités de leur
intervention dans le paiement des indemnités allouées :
VU la note technique du 11 février 2019 relative au Fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
VU le courrier du 28 septembre 2020 du Maire de Saint-Joseph de demande subvention pour l'acquisition
amiable des parcelles exposées à un risque naturel grave et soudain dans le secteur du village de La Passe-
relle ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
ARRÊTE
Article 1° : Objet de l'arrêté
Une subvention est attribuée au titre du fonds de prévention des risques naturels à la commune de Saint-Joseph
pour l'acquisition des parcelles répertoriées dans le tableau ci-dessous du village La Passerelle sur le territoire
de la commune
Type de bien Référence cadastrale
Terrain nu AL 246
Terrain nu AL 248
1/6Terrain nu AL 303
Terrain nu AL 246
Bâti uniquement AL 307
L'opération porte sur la prise en charge des coûts d'acquisition foncière et des frais de notaire.
Le contenu et les modalités pratiques de mise en œuvre de cette opération sont décrits dans les articles suivants et annexes technique et financière jointes.
Article 2 : Suivi de l'arrêté
Pour l'État, le service chargé de l'instruction et du suivi du dossier jusqu'à échéance du présent arrêté est la Di- rection de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - Service de Prévention des Risques Naturels et Routiers (SPRINR).
Pour le bénéficiaire, l'interlocuteur privilégié de l'État est la direction des finances de la mairie de Saint-Joseph.
Article 3 : Durée de l'opération et de l'éligibilité des dépenses
La durée prévisionnelle de l'opération est de 24 mois à compter du démarrage prévisionnel fixé au 1° janvier 2021, soit jusqu'au 31 décembre 2022.
Le bénéficiaire devra aviser le service instructeur de la date de démarrage effectif de l'opération.
Article 4 : Montant de l’aide financière
Le montant de l'aide de l'État est de 27 087,90 euros (vingt sept mille quatre-vingt sept euros et quatre vingt dix cents). Ce montant constitue un montant maximum de subvention, calculé au regard des dépenses éligibles pré- sentées à l'annexe financière et du taux maximal de subvention qui est fixé à 100 % des dépenses éligibles.
Son montant définitif sera calculé au terme de l'opération au vu des dépenses éligibles effectivement exposées et justifiées aux conditions fixées à l'article 5 (cf infra).
La dépense est imputée sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (compte 4619400000 du di- recteur régional des finances publiques), pour la mesure « Acquisition amiable de biens exposés à un risque na- turel menaçant gravement des vies humaines, ainsi que des mesures nécessaires pour en limiter l'accès et en empêcher toute occupation».
Compte à créditer:
BIC IBAN automatisé
DFEFRPPCCT FR6430001000647C93000000005
L'ordonnateur est le préfet de La Réunion. Le comptable assignataire estle directeur régional des finances pu- bliques de La Réunion.
Article 5 : Modalités de paiement
Sous réserve de disponibilité des crédits, l’aide de l'État est versée comme suit:
- un (ou plusieurs) acompte(s) possibles, dans la limite de 80% du montant prévisionnel global, sur * présentation d'une lettre de demande de paiement de l'acompte attestant du niveau d'avancement de l'opération et précisant le montant des dépenses réalisées,
* fourniture d'un état récapitulatif des dépenses payées (faisant apparaître par facture : son numéro, sa date, son objet, le nom du bénéficiaire et son montant) pendant la durée de l'éligibilité temporelle signé du
maire et certifié par le comptable public, accompagné des factures acduittées ;
- le solde, liquidé au prorata des dépenses éligibles effectivement exposées dans la limite du montant maximum prévisionnel cité à l'article 4, déduction faite des sommes éventuellement déjà versées, à
l'achèvement de l'action, sur :
2 rue Juliette Dodu - CS 41009
97743 Saint-Denis cedex 9
Standard : 02 62 40 26 26
www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 2/6* présentation d'une lettre de demande de paiement
signée du maire, certifiant que les actions ont
été réalisées dans les conditions Subordonnant l'octroi de la subvention, précisant leur date d'achèvement et détaillant
la répartition des dépenses par postes cités à l'annexe financière et précisant le cas échéant la liste et le montant
respectif des autres aides publiques perçues,
* fourniture d'un état récapitulatif définitif des dépenses payées (faisant apparaître par facture : son numéro,
Sa date, son objet, le nom du bénéficiaire et son montant) pendant la durée de l'éligibilité temporelle signé
du maire et certifié par le comptable public, accompagné des factures acquittées non transmises jusqu'alors
le cas échéant,
“transmission des copies des actes de cession,
“le cas échéant, de la décision de la collectivité sur la limitation de l'accès au bien et/ou de la modification du document d'urbanisme en vue de rendre inconstructible le terrain acquis.
La demande de solde devra obligatoirement être déposée dans les 12 mois Suivant la date prévisionnelle d'achè- vement de l'opération, soit en l'espèce, avant le 31 décembre 2023. En l'absence de réception, par le service ins- tructeur de
cette demande de solde et des pièces qui l'accompagnent au terme de cette période de douze mois précitée,
aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Les demandes de paiement doivent être adressées à :
DEAL Réunion
Service de Prévention des Risques Naturels et Routiers
2 rue Juliette Dodu - CS 41009
97743 Saint-Denis Cedex 9
Article 6 : Validité et modification de l'arrêté
Le présent arrêté, comportant deux annexes dotées de la valeur réglementaire, prend effet à compter de sa
notification au bénéficiaire.
Les conditions ou modalités d'exécution du présent
arrêté (relatives notamment à la date prévisionnelle
d'achèvement de l'action) peuvent faire l'objet de modification, sous réserve de demande écrite et motivée
transmise par voie recommandée et réceptionnée par le service instructeur au plus tard deux mois avant la
date prévisionnelle d'achèvement de
l'action (cf article 3), le cachet de réception faisant foi.
La modification n'est pas de droit. Elle doit être justifiée par des motifs exceptionnels, indépendants de la volonté
du bénéficiaire.
L'acceptation de cette demande par l'État donne lieu à
édiction d'un arrêté modificatif précisant les éléments modifiés, sans que la nature de l'opération citée à l'article 1 puisse
être remise en cause.
Article 7 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le
service instructeur pour l'État mentionné à l'article 2 de l'avancement de l'opération.
En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire devra en informer par écrit et sans délai le service instructeur pour
l'État mentionné à l'article 2.
Par ailleurs, le bénéficiaire doit respecter les règles de la
commande publique auxquelles il est assujetti à raison
de son statut de collectivité locale.
Il doit enfin tenir une comptabilité analytique séparée pour la réalisation de cette opération.
Article 8 : Contrôle
Le bénéficiaire se soumettra à tout contrôle technique,
administratif, complable et financier sur pièces et / ou sur place effectué par le service de l'État mentionné à l'article 2 ou
par toute autorité désignée par le préfet de La Réunion. Il présentera aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant l'effectivité, la régularité et l'éligibilité des dépenses.
Article 9 : Abrogation
Le non-respect total ou partiel des termes du présent arrêté par le bénéficiaire expose à son abrogation de plein-
droit, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception
valant mise en demeure. Le délai consenti au bénéficiaire pour faire valoir ses arguments est également fixé
à quinze jours à compter de la présentation de la
lettre recommandée précitée.
2 rue Juhette Dodu - CS 41009
97743 Saint-Denis cedex 9
Standard 02 62 40 26 26
va reunion developpement-durable gouv fr
3/6Article 10 : Remboursement
En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier,
> de non-exécution totale ou partielle de l'opération,
> de modification de la nature de celle-ci, de son plan de financement ou de son calendrier Sans
autorisation préalable,
> de refus de se soumettre aux contrôles,
le bénéficiaire s'expose au reversement partiel ou total des sommes perçues.
Ce reversement s'effectue, selon les règles comptables en vigueur, auprès de l'organisme payeur qui aura émis le titre de perception.
Article 11 : Obligations de publicité
Les actions de communication entreprises par le bénéficiaire devront mentionner que l'opération a été financée par l'État.
Toute communication ou publication, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur. L'État n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations
contenues dans cette communication ou cette publication.
Article 12 : Recours er :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Saint- Denis sis 27, rue Félix Guyon à SAINT-DENIS (97400) dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa
notification au bénéficiaire et par pli recommandé avec accusé-réception.
Article 13 : Dispositif exécutoire
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de Saint-Joseph sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le préfet,
] it 2 iomales
BunuitHiRLEMONT,
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tnbunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication
2 rue Juliette Dodu - CS 41006
9 Saint-Denis cedex 9
Standard 02 62 40 26 26
:
vava reunion developpement-durable gou fr 416ANNEXE TECHNIQUE
À l'arrêté portant attribution d’une subvention de l'État à la commune de Saint-Joseph pour la réalisation de l’opération intitulée : « acquisition
amiable d’un bâti et de 4 parcelles non bâties exposés à un risque
naturel majeur dans le secteur du village de La Passerelle à St-Joseph »
=> Contexte
Le village de La Passerelle se situe Sous une falaise de plus de 330 m. de hauteur ; il est le siège de chutes de blocs.
Quinze bâtis à usage d'habitation de ce village ont fait l'objet d'une évacuation définitive depuis fin 2014 en raison d'un risque
grave et soudain. Mais les biens immobiliers soumis à ce risque naturel majeur vont au-delà de ces quinze habitations, et concernent également un bâti dont le foncier n'appartient pas au propriétaire de la Construction ainsi que
onze parcelles non bâties.
Bien que l'acquisition amiable soit avant tout recherchée pour acquérir les biens et mettre en sécurité les per- Sonnes, il a été rapidement décidé, afin de ne pas être contraint à des blocages ultérieurement identifiés, d'initier
ministère en charge de la prévention des risques et la procédure d'expropriation a fait l'objet d'un accord intermi- nistériel
en octobre 2018. Un arrêté de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) et de cessibilité a été pris fin 2019. En raison de
la crise sanitaire, un second arrêté a été pris le 5 août 2020 pour prolonger le délai de validité de Cessibilité des biens.
Cette opération porte sur l'acquisition amiable du bâti dont le foncier n'appartient pas au propriétaire de la construction ainsi que de quatre parcelles non bâties.
=> Objectif poursuivi
Rachat des biens de manière définitive pour la sécurité des personnes et des biens
=> Modalités pratiques de mise en œuvre de l’action
Réalisation de l'opération par la commune.
Remboursement des dépenses Surjustification de la réalisation de l'opération {acte(s) d'acquisition).
=> Calendrier prévisionnel de réalisation de l'opération
1%janvier 2021 au 31 décembre 2022.
=> Régime réglementaire auquel l'opération est assujettie
- arrêtés d'interdiction d'accès aux parcelles
- arrêté préfectoral N°2019-3699/SG/DRECV en date du 4 décembre 2019, déclarant le projet d'utilité publique "urgente" pour le projet d'acquisition et d'expropriation des biens exposés au risque de mouvement de terrain et
prononçant la cessibilité des parcelles concernées,
- arrêté préfectoral N°2020-2628/SG/DRECV/BCV prorogeant l'arrêté de cessibilité jusqu'au 23 février 2021 afin de prendre en compte les délais non tenus en raison de la crise sanitaire COVID 19
2 rue Juliette Dodu - CS 41009
97743 Saint-Denis cedex 9
Standard : 02 62 40 26 26
Www.freunion. developpement-durable.gouv. fr
5/6ANNEXE FINANCIERE
À l'arrêté portant attribution d’une subvention de l'État à la commune de Saint-Joseph pour la réalisation
de l'opération intitulée : « acquisition amiable d’un bâti et de 4 parcelles non bâties exposés à un risque naturel majeur dans le secteur du village de La Passerelle à St-Joseph »
+ Détail des postes de dépenses
Catégorie Postes de dépenses Montant HT (euros) Acquisition Immobilière lAcquisition du bâti AL 307 16 925,00
Acquisition des terrains nus 17 825,80
Frais de notaire des terrains nus 2500
Total 37 250,80
+ Plan de financement global de l’opération
Sources de financement Montant HT (euros) Pourcentage (%)
État (FNPRM) 27 087,90 99,53
Fonds propre de la collectivité 10 162,90 0,47
Total 37 250,80 100
2 rue Juliette Dodu - CS 41009
97743 Saint-Denis cedex 9
Standard : 02 62 40 26 26
www.reunion.developpement-durable gouv fr 6/6