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Arrêté - 2021 07 Arrêté dautorisation de stationnement à titre précaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Treteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 07 Arrêté dautorisation de stationnement à titre précaire)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ST
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
MAIRIE DE TRETEAU 1 PLACE
DE LA MAIRIE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
03220
TRETEAU
Arrêté
de
voirie
Portant
permis
de
stationnement
Arrêté
2021-07
LE
MAIRE
DE
TRETEAU,
VU
la
demande
en
date
du
5 Mai
2021
par
laquelle
Madame
Magali
PREVOT,
demeurant
30
rue
du
Commerce,
03220
TRETEAU,
demande
l'autorisation
de
stop-trottoir,
parasol
et
plantes
au
droit
de
la
propriété
sise
30
rue
du
Commerce,
03220
TRETEAU,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L2213-6
;
VU
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l'article
L3111.1;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants
;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
:
VU
le
Code
de
la
Route
notamment
l'article
L411-1
VU
le
Code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I —
8*"°
partie
-
signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié)
;
VU
l'état
des
lieux
;
VU
l'accord
du
Conseil
Municipal
pour
une
occupation
du
domaine
public
à titre
précaire
et
gracieux
et
la
délibération
prise
lors
de
la
séance
du
14
Mai
2021
;
ARRÊTE
Article
1 - Autorisation
Le
bénéficiaire
est autorisé
à occuper
le domaine
public
comme
énoncé
dans
sa demande :
stop-trottoir,
parasol
et
plantes,
7 tables
et
14
chaises,
à charge
pour
lui de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Madame
PREVOT
Magali
s’engage
à respecter
la réglementation
en
matière
de
salubrité
et sécurité
publique,
et à éviter
toute
nuisance
sonore
résultant
de
l’exploitation
de
son
restaurant.
Article
2
- Prescriptions
techniques
particulières
L'installation
visée à
l'article
1
sera
réalisée
de
façon
à préserver
le
passage
des
usagers
de
la
dépendance
domaniale
occupée.
La
circulation
des
piétons
sur
le trottoir
sera
maintenue
sur
une
largeur
minimale
de
1.40
m
entre
les places
de
parking
et la terrasse.
Le
dépôt
devra
impérativement
ne
pas
entraver
le
libre
écoulement
des
eaux
dans
le caniveau.
Article
3
- Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la voirie
se
substituera à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
4 - Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et révocable,
et ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
43
jours
à
compter
du
19
Mai
2021
jusqu’au
30
Juin
2021
inclus.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
Enregistré
au
registre
des
arrêtés
sous
la référence
suivante
: 2021-07_Arrêté_d'autorisation_de_stationnement_à_titre_précaire validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état primitif dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
la révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Article
5 - Publication
et affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur
dans
la commune
de
TRETEAU.
Article
6 —- Recours
Conformément
à l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Fait
à TRETEAU,
Le
18
Mai
2021
Diffusions Le
bénéficiaire
pour
attribution
;
La
Commune
de
TRETEAU
pour
affichage
et/ou
publication
;
La
Brigade
de
Gendarmerie
de
Lapalisse.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
le bénéficiaire
est
informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d’accès
et de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la mairie
ci-dessus
désignée.
Enregistré
au
registre
des
arrêtés
sous
la référence
suivante
: 2021-07
Arrêté
d'autorisation
de
stationnement
à
titre
nrécaire