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Arrêté - 2021 22 Arrêté de réglementation de stationnement des campings cars
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Treteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 22 Arrêté de réglementation de stationnement des campings cars)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ST
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
MAIRIE
DE
TRETEAU
1 PLACE
DE
LA
MAIRIE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
03220
TRETEAU
Arrêté
permanent
Portant
réglementation
du
stationnement
des
campings
cars,
des
caravanes
et de
certains
véhicules
de
gabarit
particulier
Arrêté
2021-22
LE
MAIRE
DE
TRETEAU,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses
articles
L.2212-1
et suivants,
relatifs
aux
pouvoirs
du
Maire
en
matière
de
Police
Municipale,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
les
articles
L.2213-1,
L2213-2,
L2213-4
et
suivants, VU
le Code
de
la Route
et notamment
les
articles
R.411-25,
R.411-8
R.411-5,
R.417-6,
R.417-9,
R.417-10,
R.417-11
et
suivants,
les
articles
L.325-1
à
L.325-13
et R.325-12
à R.325-46,
VU
le
Code
Pénal
et
ses
articles
R.610-5
et
R.632-1,
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
R.111-34,
R.111-37,
R.111-38,
R.111-39,
R.111-43
et
R.111-49, VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
livre
I en
huit
parties,
approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
VU
le Code
de
la Santé
Publique,
VU
le Règlement
Sanitaire
Départemental,
et notamment
le titre
relatif à l’élimination
des
déchets
et aux
mesures
de
salubrité
générale,
Considérant
que
pour
des
raisons
de
tranquillité,
de
salubrité
et de
sécurité
publique,
il est nécessaire
de
réglementer
le stationnement
des
campings
cars
sur
le territoire
de
la commune,
et plus
particulièrement
sur
le domaine
de
l’étang
communal,
ARRÊTE
Article
1
Le
stationnement
des
campings
cars
est
autorisé
dans
les
conditions
définies
par
le
Code
de
la
Route,
uniquement
sur
les
emplacements
prévus
à
cet
effet
et
matérialisés
se
trouvant
sur
le
domaine
de
l’étang
communal. Article
2
Sont
définis
et
visés
par
cet
arrêté
les
campings
car,
les
camions,
camionnettes
et
fourgons
aménagés
pour
l’habitation
et plus
généralement
tous
les
véhicules
automoteurs
dont
l’aménagement
intérieur
est conçu
pour
servir
de
logement.
Article
3
Toute
personne
contrevenant
aux
présentes
dispositions
sera
considérée
en
infractions
aux
termes
du
présent
arrêté. Article
4
Les
infractions
relatives
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
déférés
devant
les
tribunaux
compétents.
Enregistré
au
registre
des
arrêtés
sous
la référence
suivante
: 2021-22-Arrêté
de
réglementation
de
stationnement
des
campings
cars Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
TRETEAU. Article
6 — Recours
Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
” d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
Fait
à TRETEAU,
Le
22
Octobre
2021
Diffusions La
Commune
de
TRETEAU
pour
affichage
et/ou
publication
;
Monsieur
le Préfet
de
l’Allier
;
La
Brigade
de
Gendarmerie
de
Lapalisse.
Enregistré
au
registre
des
arrêtés
sous
la référence
suivante
: 2021-22-Arrêté
de
réglementation
de
stationnement
des
campings
cars