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Convocation - CONVENTION CDG16 GRH
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Salles-d'Angles.
Lien du pdf (Convocation - CONVENTION CDG16 GRH)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
République Française
Département Charente
Salles d'Angles
Envoyé préfecture le 29/ï 1t2023
Reçu en préfecture le 29/1 /2023
Publié le
ID:018-211603592-20231 21-2023 13 C)3-DE
L'an 2023, le 2t Novembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Salles d'Angles s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur GÉRON Marcel, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 16/11/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 16/'11/2023.
Pr : M. GÉRON Marcel, Maire, Mmes : BAURÉ-BOUTHOLEAU Corinne, BELLENGUEZ Régine, BONNORON Christine, MICHEL Céline, PARTAUD Ingrid, VAN LANDEGHEM Florence, MM : BELLAVOINE Paul, LACROIX-PERRIN Rodolphe, MERY Olivier, MOUGIN Brice, MOURGERE Géraud, RONDEAU Bernard
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A l'unanlmité
Pour :15
Contïe : û
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôl
en Sûus préfet.ture de Cognac
Le :
Et
Publlcation ou notiflcatlon du :
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme VARACHAUD Annie à Mme BAURE-BOUTHOLEAU Corinne, M. LACROlX Hervé à M. MERY Olivier
A été nommé(e) secrétaire : Mme BAURÉ-BOUTHOLEAU Corinne
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale propose une nouvelle convention de services
facultatifs relatifs à I"accompa@nement des co!ledivités dans la gestion de leurs ressources humaines.
Il entend ainsi pouvoir répondre, au-delà de ses missions obligatoires, à des sollicitations ponctuelles de
collectivités confrontées à des difficultés diverses ou souhaitant se faire aider pour la conduite de projets
divers dans le domaine de la gestion du personnel.
Cette convention structure les solutions d'appuis ponctuels ou d"accompagnements méthodologiques
suivantes :
* Prestation de calcul des droits en matière de reprise de services lors de la nomination d'un
agent :
Les agents nommés en qualité de stagiaire bénéficient d'une prise en compte de leur parcours
professionnel antérieur pour leur classement d"échelon. Les règles de ces reprises de services antérieurs
sont variables selon le cadre d"emploi de recrutement.
Eut égard à la technicité et au temps nécessaire à ces calculs, le CDG 16 permet à I"adhérent de se
décharger de cette tâche ponctuelle lorsqu'il le souhaite.
ë Secours ponctuel en matière de paye et de remplacement de secrétaire de mairie :
Afin de palier à l'absence ou au besoin de renfort d'un personnel secrétaire de mairie, les cornmunes de
moins de 2 000 habitants peuvent faire appel au CDG 16 pour une prise en charge ponctuelle de certaines
tâches prioritaires. Envoyé en préfecture le 2911112023
Reçu en préfecture le 29/1 1/2023
Publié le
ID:016-211603592-20231121-2ü23 13 03-DE
A la différence du service RempIacement-Renfort qui propose la mise à disposltion d'un aBent recruté par
le CDG, selon les conditions fixées par la collectivité demandeur pour assurer un remplacement de plus ou
mo'ins long terme, les services « s,o,s. paye )) et (< s.o.s. S,M.I. )) s'effectuent sur la base d"un nombre
d'heures et une durée limitée destiné à permettre à la collectivlté de s"organiser et d'assurer une
contlnuité de servlce dans l'urgence.
* Tout accompagnement technique : élaboration des LDG, GPEEC, fiche de poste, tableau des
effecttfs...
* Conseil en organisation :
Le conseiller en organisation aide la collectivité à renforcer durablement son efficac!té et son efficience et
à adapter son organisation aux évo €utions du service public,
Par exemple : mise en place d'une nouvelle équipe, fusion ou mutualisation, création d'une cümmune
nouve(le, démarche de maîtrise de I"absentéisme, révision d'un protocole d'aménagement du temps de
travail, refonte d'emplois du temps, mise en place de I"annualisation, mise en place d'une démarche de
Gestlon Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences (GPEEC), üptimisation de la masse
salariale, réflexlon relative au régime indemnltalre, mis en place d'un règlement intérieur, mise en place
des entretlens professionnels...
* Evaluation des Risques Psycho-Sociaux
Dans toute organisatlon professionnelle, les relations hiérarchiques, sociales, interpersonnelles, les
émotlons, les valeurs, les sentiments, les non-dits, les incompréhensions..., façonnent un environnement
de travail et peuvent aboutir à crista!liser des tensions et générer des dysfonctionnements.
Prévenir les rlsques psycho-sociaux est un véritable enjeu en termes de santé des agents mais également
de qualité de vie au travail et de performance collectlve,
Interroger l'organisation mals aussi le sens et les relations au sein de celle-ci, c'est aglr pour améllorer le
climat et les conditions de travall afin de pouvoir mieux travailler ensemble.
Le CDG 16 propose de réallser une éva1uation des facteurs de rlsques et alder l'adhérent à élaborer un
plan d'actions de prévention,
* Médiat«on conventionnelle
Un confllt professionnel provoque inévitablement des souffrances 1ndividuelles et une altération du bon
fonctionnement du service ou de la collectlvité dans son ensemb1e.
La médlation conventionnelle s'entend de tout processus structuré par lequel les parties à un Iltige
tentent de parvenlr à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide du Centre
de Gestion désigné comme médiateur en qualité de personne morale.
Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins
couteuse qu'un contentieux engagé devant le Juge administratif.
* Enquête admimstrative :
L'enquête adminlstrative vise à éclairer t"autortté terrttorlale de manière ûbject1ve sur les faits intervenus
lorsqu'elle est confrontée à un incident tel qu'un slgnalement pour acte de violence, de discrlmination, de
harcèlement mûral ou sexuel, d'agissements sexistes, d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, de
menaces ou de tout autre acte d'intim)dation, ainsl que tout autre incident verbai conflit interpersonnel et enfin lors de manquements aux obligations ou fautes,
Elle permet d'état>lir la matéria1ité des faits et des circonstances afln de faci)iter la prise de décision
ob]ective sur les rnesures à prendre aussi bien d"ordre réglementaire (dépôt de plainte, procédure
discipïinaire) que managérial, Envoyé préfecture le 29/1 /2023
Reçu en préfecture le 29/1 1/2ü23
Publié le WfflI
1D:016-21 603592-20231121-2023 13 03-DE
Dans le cadre de l'engagement d'une procédure disciplinaire, l'enquête administrative va permettre de confirmer ou pas la faute, d"aider l'autorité territoriale à définir un niveau de sanction proportionnée, d"étayer le dossier disciplinaire.
Dans le cadre du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes, I"enquête administrative vise à établir la matérialité de faits et de circonstances des signalements reçus et ainsi dresser un rapport d'enquête restituant les éléments matériels collectés auprès de I"ensemble des protagonistes. Sur la base de ces éléments, la collectivité décide des suites à donner au signalement.
La convention ci-annexée peut être signée à tout moment mais le fait d"adhérer à celle-ci en amont du besoin permet d'être plus réactif en cas de situation urgente.
En effet, I"adhésion est gratuite, seules les éventuelles prestations sollicitées seront soumises à tarifications telles que détaillées dans ladite convention.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n"83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la lûi no84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Considérant que notre collectivité pourrait souhaiter recourir aux services proposés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente dans le cadre de la gestion de son personnel et de ses besoins de conseils ou d'accompagnement ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
- DECIDE d"adhérer à la convention de service « CDGRH+ :)) du Centre de Gestion ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de service « CDGRH+ »
ci-annexée, avec le Centre de Gestion de la Charente.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
conforme :
ile 28/11/2023
aire
tîiaccl Ci[RON Envoyé en préfecture le 29/1 1/2023
Reçu en prMeckure le 29/1 1/2023
Publié le
[):ü16-2116ü3592-2û231121-2023 13 û3-DE
I Centre de gestion
de la fonction publique
territoriale de /a Charente
Envoyé en préfecture le 29/1 1/2023
Reçu en préTet.tuïe le 29{1 1/2023
Publié le
ID : ü16-211603592-2ü231121-2023 13 03-DE
V. 14/12/2022
CONVENTION DE SERVICE
SOUTIENS A LA GESTION DES R.H.
«( CDGRH + ))
ENTRE :
Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE, ci-après
désigné par « le CDG L6 »> représenté par son Président, M. Patrick BERTHAULT agissant en vertu de la
délibération du Conseil d"Administration n"2ü22-47 du 12 décembre 2022, d'une part ;
représenté(e) par son Mairc ou son r'rézidcnt dûment
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Le Centre de Gestion exerce de manière ob1igatoire un certain nombre de missions au profit de l'ensemble
des collectivités et établissements publics du département ou exclusivement au profit de ceux qui lui sont
affiliés. Ces missions, listées aux articles L.452-35 à 38 du Code Général de la Fonction Publique et aux
articles 38 à 48 du décret na8S-643 relatif aux Centres de Gestion, sont financées par une cotisation obligatoire (art. L452-25, 27, 28 et 29 du CGFP).
Il peut en outre exercer différentes missions, de manière facultative, à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public (articles L452-40 à L452-48 du CGFP).
Les dépenses supportées sont alors financées :
- soit dans des conditions fixées par convention ;
- soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire mentionnée à l'article L. 452-25, pour les seules collectivités ou établissements affiliés.
La présente convention a pour but de permettre aux collectivités et établissements publics du département
de la Charente d'accéder à un certain nombre de services et prestations de service, proposés parle CDG16
dans le cadre de ses missions facultatives, relatifs à l'aide à la gestion des ressources humaines. l-
Envoyé en préfecture le 29/11/2ü23
Reçu en préfecture le 29/1 1/2û23
Publié le a!ffll
ID:û16-2'I1603592-2û231121-2023 13 034:)E
SOUTîENS PONCTUELS EN EXPERTISE ET MOYENS HUMAINS
Le CDG 16 peut assurer, à la demande de l'adhérent, certalnes tâches riécessltant un accompagnement
extérieur, soit en raison de l'expertise demandée, soit en l'absence de ressources internes dispontbles
(artide I à 4).
: Calcul des droïts en matière de reprises de services et établissemant de l'ade
Les agents riûmmés eri quallté de stagialre bénéficient d'une prise en compte de leur parcours professionnel
antérieur pour leur dassement d"échelon, Les règles de ces reprises de services antérieurs sont variables
selon le cadre d'emploi de recrutement.
Eut égard à la technicité et au temps nécessaire à ces calculs, le CDG 16 permet à l'adhérent de se décharger
de cette tâche ponctuelle lorsqu'il le souhaite.
Dès la riomination stagiaire, l'adhérent permet au CDG16 d'entrer en relation avec l'agent aux fins de lui
fournir tous les éléments nécessaires à sa mlsslon (contrats, bulletins...).
Sous réserve de dlsposer de ceux-ci dans un délai maxlmum de 2 rnois suivant la date de nomination
staglaire,le CDG 16 s'engage à produire le tableau récapitulatif pourvalidatiûn par l'adhérent accompagné
des pièœs produïte par son agent (sous la même forme : papier ou dérnatérialisée), au plus tard :î mois
avant la titularisation de l'agent.
Dés valldation par I"adhérent, le CDG 16 transmet le projet d'arrêté portant reprise de service et classement
de I"agent.
Les tartfs applicables à cette prestatlon sont déterminés par délibératlon du Consell d"Admlnistration du
COG 16 (cf. article 9).
: s.o,s. paye
Eri cas d"absence temporatre d'un agent affecté à la préparation de la paye de I"adhérent, le CDG 16, dans
la llmlte de ses propres moyens et compétences, peut prendre en charge cette tâche afin d'assurer le
versement merisuel des rémunérations du personnel de l'adhérent.
Uadhérent est invlté à solliciter le plus en amont possible le CDG 16, notamment face à la contralrite des
délals de palement.
L'adhérent devra permettre l'accès à son app1icatif métier (JVS, Berger Levrault, CIRIL.,.) par des Identifiants
de conriexion ainsi que l'accès aux Informatlons indispensables à la préparatlon de la paye.
Le CDG j6 s'engage à préparer les éléments de paye et, le cas échéant, leur mandatement dans le respect
de la réglementation applicable,
L'ordonnateur demeure qeul responsable du versement des traitements aux agents employés.
Les tarifs applicables à cette prestation sûnt déterminés par délibération du Conseil d'Admlnistration du
CDG 16 (d. article 9).
: Secrétaire de mairie Itânérarit(e) (S,M.I)
Afiri de palier à l'abserice ou au besoin de renfort d'un personnel secrétalre de mairie, les communes de
molns de 2 000 habitants peuvent faire appel au CDG 16 pour une prise en charge ponctuelle de certalnes
tâches prioritalres.
A la différence du service RempIacement-Renfort qui propose la mise à dispos1tion d'un agent recruté par
le CDG, selon les conditions t?xées par la collectivité demandeur, pour assurer un remplacement de p1us ou
L= Envoyé en préfecture le 29/1 1/2ü23
Reçu en préfecture le 29/1 '1/2023
Publié le WffiI
ID:016-2116Cl3592-20231 21-2û23 13 03-DE
mûins lorigterme,le service S.M.I. s'effectue sur 1a base d'un nombre d'heureset une durée limitée destïné
à permettre à l'adhérent de s'organiser et d'assurer une continuité de service dans Purgence.
Le CDG 16 s'engage à affecter uri agent compéterit et expérimenté. A défaut, il réorientera l'adhérent vers
un recours au service RempIacement-Renfort.
Les tarlfs applicables à cette prestation sont détermlnés par dél1bération du Consell d'Administratlon du
CDG 16 (cf. article 9).
M : Autres accompagnements techniques
Ala demande de l'adhérent etsous réserve de ses disponibllités,le CDG16 peut prendre en charge certaines
tâches afln d'assurer un secours ponctuel,
Exemples :
- Cûntrôle des calculs de reprlse de service :
- Lignes Directrices de Gestion :
- G.P,E.E,C. :
- Réalisation du tableau des effectif :
- Rédactiond'uriefichedepûste:
Si le CDG 16 consldère que la demande formulée par l'adhérent dépasse le simple appui techmque, il pourra
réorienter la réponse vers urie prestation de consell ên organisatiûn plus globale.
Les tarlfs appllcables à cette prestation sont détermtnés par délibératlon du Conseil d'Adminlstratlon du
CDG 16 (cf. article 9).
ll- SOUTIENS MÉÏHODOLôGlQUES
L'environnement professionnel est en mutatiori permanente. Les exlgences portées par la recherche
d"économies, la transformation de la fonctiün pubiique et des asplrations indMduelles, la
dématéria!isation, la satisfactlon des usagers, la prévention des risques en tous genres, sont autarit de défls
pesant sur la relation élus/agents. L'adaptabilité, la conduite deS projets, le management, requièrem une
vigilance de tous pour préserver la qualité de vie au travail et I"efficience du service public.
Dans cet environnement mouvant, des Incompréhensions, des tensions, des confltts, peuvent émerger.
Prévenir ou identtfler les causes et agir de manière adaptée est un enjeu maJeur pourles élus et manageurs
des collectMtés temtorlales.
Le CDG 16 propose des soutiens méthodologiques adaptés à chaque situatiori.
A3 i Conseil en organisat1on
L"artlcle L.452-40 du Code Général de la Fonctlon Publique permet aux centres de gestion d'assurer toute
tâche de conseils en organisatiûn, pour les collectlvités et établissements qui le demandent.
Dans ce cadre, le CDG16 propose un servlce de consell en organlsatlon,
Le conseiller en organlsation aide la collectMté h renforcer durablement s6ri efflcacité et son efficlence et
à adapter son organ1sation aux évo)utlons du service publlc.
Les articles suivants ont pour objet de définir les conditioris générales de recours et d'utilIsation de cette
prestation par l'adhérent.
1D.L Nature de la m1ssion
Le consei(ler eri organisation peut exercer des mlssloris diverses, notamment :
- Etudes / audits organisationnels ;
- Pilotage de projet ; Accompagnement managérial ;
An1mation de réseaux ou de communautés ;
Envoyé en préfecture le 29/1 1 /2ü23
Reçu en préfecture le 29/1112023
Publié le
ID:016-211603592-20231121-2023 13 ü3-DE
Amsl, à titre d'exemples, il peut accompagner I"adhérent dans les démarches sulvantes :
Evolution d'un service ou d'une structure, conflrmer ou optimiser
le fonctionnement et
l'organîsation mterne,,,. ;
Mise en place d'une nouvelle équipe, d'une équipe de cadres, améliorer le collectif de travail... ;
Elaboratlon, mise en place et/ou suivl des Lignes Directrlces de Gestion ;
Fusion ou mutualisation, création d'une commune nüuveîle ;
Démarche de maîtrise de I"absentéisme : diagnostic, préconlsation, outils de suivi
Mise en place ou révlslon d'un protocüle d'aménagement du temps de travall, refonte d'emplots
du temps, mlse en pîace de !'annualisatlon ;
Mise en place d"urie démarche de Gestlon Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des
Compétences (GPEEq ;
Optimisation de la masse salariale ;
Réflexion relative au régime indemnitaire, mis en place d'un règlement intérieur, mise en ptace des
entret[ens professlonneîs.
Ces missions sont ajustables en fondion des besoiris et attentes de I"adhérent.
Ainsl, le CDG 16 propose dlfférents trois niveaux d'interventions de sûn conselller en organisatton :
* Niveaul-AnaIyseetconseIls:LeconseiIlerenorganisatiorifaitunétatdeslieuxetuneanaIysedu
fonctlonnement de 1'organisation ou du servlce (contexte historique, structure des équipes et des
relatlons, compétences à acquérk, organisation des moyens, organisatiori de l'espace), Il effectue
éga!ement un diagnostic et un repérage des dysfonctionnements.
Ensuite, il formule des
recommandations adaptées à l'adhérerit permettant d'engager une pmpositton d"organisation
cohérente et efflcace. 1l formule des préconisations personnalisées.
* Niveau 2 - AccompaHnement à la mlse en œuvre : Le conseiller en organisation accompagne
)'adhérent à sa demande, dans la mise en œuvre des actions préconlsées et validées par l'autorité
terrltorlale, avec une méthodolog[e d'accompagriement au changement,
ë Nlveau 3 - AccornpaHnement dans la durée : Le conseiller en
organisation du CDG 16 peut, à la
demande de l'adhérent, éva1uer la riûuvelie organlsat1on, 6 mols ou 12 mois après sa mlse en
œuvre et inscrire le projet dans une dérnarche d'amélioration continue.
Ces trois nlveaux d"intervention sont dissociables ou cumulables de la manlère suivante :
- Analyseetconseiletaccompagriementàlamïseenœuvre(niveaul+niveau2)
- AnalyseetconseiIs,accompagnementàlamiseenœuvreetévaluatIondel'organisation(niveaul
+ niveau 2 + niveau 3)
- Analyse et conseils et évaluation de l'organîsation (niveau 1 * niveau 3)
Le conselller en organlsation mobllise urie expertise, des méthodes et des out1ls pour accompagner
l'erisemble des acteurs dans la construction d'une arnbition partagée et sa mise en œuvre à travers un
projet de changement. Pour des raisons déontologiques, le conseiller en organisation du CDG 16 se réserve
la possibiltté d"interrompresa mtsslon de conse1l à tout momerit etsaris en motiver lesralsons à l'adhérent.
10.2. Déroulement de l'fnterventfan
Le conseiller en organisation n'intervlent qu'à part(r d"une demande énianant de l'adhérent, formulée par
l'autorité temtorlale, L'interventlon est élaborée et adaptée à 1a demande spédflque, notamment à part1r
d'une analyse de la demande précisée lors d'un entretien. L'analyse de la demande
Envoyé en préfecture le 29/11/2C)23
Reçu en préfecture le 29/11/2023
Publié le
D:016-2116û3592-2ü231121-2023 13 03-DE
L'analyse de la demande est un passage obligé pour comprendre le besoin, Identifier les faits générateurs du charigement et évaluer la pertlnence et la faisabilité de l'intervention.
Une première rencontre permet d'étudier la demande de l'adhérent et de proposer une intervention adaptée aux besoins identifiés amsi qu'une méthode de travail.
La propositit.n d'interventïon
Après avoir analysé la demande, une proposltlon d'interventiori est formalisée par une lettre de mission,
Cette formaltsation reprend notamment la méthodologle et le calendrier définis en llen avec l'adhérent
mais également une propositlon financière sûus forme de devls. Cette proposit!on est révlsab!e suivant l'avancement et les besoins du proJet,
L'intervention
Le conselller élabore un état des Iteux de I"adhérent et réalise un dlagnostlc qui permet de mettre en
évldence les polnts forts de l'ûrganisation mais également de repérer des dysfonctlonnements éventuels.
Ce diagnostic conduit à des préconisations eri termes d'outils, organisationnelles ou managériales, tenant
compte des particularités de l'adhérent. Un ou plusieurs scériarii sûnt proposés, que l'adhérent reste bien entendu libre de mettre en œuvre ou non.
Pour ce faire, le conselller en organisation va d'abord recuelllir auprès de l'adhérent des données dites ««
objectives » lui permettarit de poser les bases d"un cûnstat partagé sur l'organisation et lefonctionnement
de I"adhérerit. Il s'agit notamment des données structurelles et fonctionnelles (organigramme, etc,), des
données de GRH (dûnriées sur les effectifs, flches de poste, etc.) et du système re1ationnel (clrcults de communication interne, etc.)
Afin de recueilllrdes éléments dits «« qualitatifs »» et d'identifier les compétences et lessavûir-faire existants,
les ressources humaines mobilisées et mobilisables, le degré d"engagement et d'adhéston des agents aux mlssiüns de l'adhérent et les modalités d"organisat1on des services et de mlse en œuvre des missions et des
actlvltés, cette phase peut également comprendre des temps d'observatlon au seln des servlces, des
entret1ens individuels et/ou collectifs, semi-dlrectifs auprès d'un panel d'agents de l'adhérent, des séarices de travail co1(ectlf,,.
Une validation par I"adhérent à toutes les étapes de la démarche permet un suivi précls et urie adaptation
de I"interventlon, La clôture de I"lntervention fait l'obJet d'un bilan partagé avec l'adhérent. Un document final est remis à l'adhérent.
L'adhérent déslgne l'un de ses agents en qualité de chef de projet, Il pilote le proJet en Inteme, et est l'interlocuteur privilégié du conseiller en organisatiori dans le cadre de sa mission.
10.3. L'accornpagnement dans la mlse en œuvre
Lorsque la collectiv1té choisie d'être conseillée et accompagnée daris la mise eri œuvre, elle bénéflcle d'u4 accompagnement personnalisé dans la mise en œuvre de son organisation.
En fonction des besoins de l'adhérent, le conseiller en orgariisatlon peut participer au comité de pilotage du projet, aider à la réalisation des actions et à l'élaboratiûn des outils RH, etc,
10.4,L'éva1uation
Le conseilter en organisation peut examlner l'effectlvité et l'efficacité du plan d'action entne 6 mois à 12
mois après sa mise en œuvre. Cette évaluation débouche soit sur une validatlon de la mise en œuvre, soit
sur deS ajustements ôu deS correctlfs qui permettront la Validatlon ultérieurei solt sur une non-validation, oans le CaS de la non-validation, l'adhérent pourra de nouveau recourir auX prestatiûns précédentes. Envoyé en préfecture le 29/11/2023
Reçu en pïéfecture le 29/1 1 /2023
Publié le
D : C)l6-2H603592-2Cl231121-2023 13 C13-[)E
10,5. Déontologîe / Engagements réciproques
Le conseiller en organisation s'engage à respecter les princ'ipes éthiques suivants :
Intégrité et confidentialité
o Il accomplit son travall avec honnêteté et responsabilité ;
o )Irespectelaconfidentialltédesécharigesetdesinformat1onsrecueilIies;
o Il respecte un cadre d'intervention et contractualise sa mission d"intervention
Indépendance et obJectivité
o Ileffectuesesmissionsavecurihautdegréd"indépendanceetd'obJectivité,etneselaIsse
pas Irifluencer dans sori appréciation par son prûpre intérêt ou par autrui ; il est vigllant à
toute forme d'iristrumentalisation de son interventlon ;
o ll fait preuve de prûfess1onnalisrne et de méthode ;
o ll se détache de toute forme de dogmatisme, croyance et autre idéologie.
De sori côté, l'adhérent :
S'engage et porte la démarche y compris en termes de disponibilité ;
Respecte et fait respecter les termes de )a commande (méthodologie, ressources, échéances,...),
Met à disposltlon du conseiller en organlsation tous docurnents/Informatlons nécessaires dans le
cadre de sa missron, et partage avec lul les informations susceptibles d'lmpacter la démarche ;
Communlque auprès des partles prenantes tout aulang de la démarche.
10.6. Modalités financières
Les tarifs applicables à cette prestatlon sont déterminés par délibératiari du Consell d'Administration du
CDG 16 (d, artic1e 9).
Evaluation des Risques Psycho-Sociaux
Dans toute organlsation professionnelle, les re!atlons hlérarchiques, sociales, Interpersannelles, les
émotions, les valeurs, les sentiments, les non-dits, les Incompréhensions.,,, façonnent un environnement
de travail et peuvent aboutlr à cristalllser des tensions et générer des dysforictionnements.
Prévenir les risques psycho-sociaux est un vérttab1e enjeu en termes de santé des agents mais également
de qualité de vle au travail et de perFormance collective.
Interroger l'organisation rnais aussi le sens et les relations au seln de ce11e-c5 dest agir pour améliorer le
climat et les conditions de travail afin de pouvûir rnieux travailler ensemble,
Selon l'Accord-Cadre du 22 octobre 2013 relatlf à la préventlon des RPS dans la Fonction Publique, la
Circulaire n"S705/SG du 20 mars 2014 relative à la mise en œuvre du plan national d'action, le Gulde
méthodologique d"alde pour la Forictiori Publique et la Clrculalre du 25 julllet 2C114 relative à la mlse en
œuvre de l'Accord-Cadre dans la FPT, l'autorité territoriale dolt évaluer 1es rlsques psychosoc[aux et
proposer un plan d'actlons de prévention dans la cüt'it1riulté du Document Unique.
Au-delà de l'aspect règlementaire, elle peut apporter des réporises aux défis des collectlvités et de leur
erivtronnement complexe :
- Initier une compréhension comrnune et une culture partagée des conditions de travail et de la
préverition des RPS,
- Engager une réflexion collective sur l'orBanisatlon du travail et les conditions de réalisation des
proJets ou obJectifs,
. Replacer l'actlvité professionnelle dans une vision plus large visant à l'épanouissement de l'agent
dans sün envlronnement et ses actlvftés,
Améliorer la performance en favorisant l'engagement Individuel et collectif,
Réduire 1'absentéisme et l'usure professtonnelle. Envoyé en préfecture le 29/1 1 /2023
Reçu en préfecture le 29/1 1/2ü23
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ID:Oi6-2116û3592-20231121-2023 13 ü3-DE
Le CDG 16 propose de réaliser une évaluation des facteurs de rlsques et aider l'adhérent à élaborer un plan d'actions de prévention.
Une méthodologie sur mesure est proposée en prenant en compte les caractéristiques de la collecttvité
(effectlf, métlers, catégorles d'agents, les actions déjà initiées,...) et les attentes de la collectivité.
Le CDG 16 réalise un diagnostic sur le terrain à I"aide d"outlls de recueil et d'interprétation des résultats.
La méthodologie est adaptée en fonctlon de l'effectif (réalisation d'eritretiens indlviduels et/ou collectifs sur un échantillon ou la totalité de l'effectif, ûu un questionnaire est remis à chaque agent complété au besoin d'entretiens Individuels et/ou co)lectifs,
Après analyse, un rapport global sur la collectivité (aucun agent n'est Identifiable) est rem)s à Padhérent,
assortl de plstes d'amélioration s'efforçant à réduire les facteurs de risques identffiés. Une restitution des résultats commentés peut être présentée à I"adhérent.
Un plan d"actions de préveritiûn peut être préconisé,
Les tarifs applicables à cette prestat1on sont détermlnés par déllbératlori du Consell d"Admlrilstration du CDG 16 (cf. article 9).
ARÏICLE 7 : Médiation conventionnelle
7.L Objet
Un conflit professionne) provoque inévitablement des souffrances individuelles et une altération du bon foncUonnement du service ou de la collectMté dans son ensemb[e.
La loi na 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour (a confiance dans l'institution judiciaire a légitlmé les Centres
de Gestlon pour assurer des médiatioris dans les doma1nes relevant de leurs compétences à la demande
des collectivités territoriales et deleurs étab1issements publics. Elle permet en effet aux Centres de Gestion
d'assurer une missiori de médiatlon à l'initiative du juge ou à l'initiative des panies prévue aux artides L.
213-5 et 213-a1û du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de
jurys ou de tûute autre Instance collégiale adminlstrative obligatolrement saisle ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La présente conventlon a pour obJet de préciser les conditions de recours à la médlat1on à l'inltiative des partles.
En effet, en présence ou en l'absence de convention liant le CDG 16 et la collectivlté, le juge admlnlstratif
peut désigner le médiateur de son choix dans le cadre d'un recours déposé, conformément aux dispositions
prévues aux articles R,213-2 et 213-3 du Code de Justice administrative (médiation à I"iriitiative du juge),
7.2. Définltfon de la médiation
La médiation a l'initiative des partles, régie par la présente convention, s'enterid de tout processus
structuré, quelle qu'en soit la dénomination, parlequel les parties à un litige teritent de parvenir à un accord
en vue de la résolution amÏable de leurs différends, avec l'alde du Centre de Gestlori désigÏé comme médiateur eri qualité de personne morale.
L'accord auquel parviennent les parties ne peut cependant porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
La médiation est un dispositlf novateur qui a vocation à désengorger les Jurldlctlons admlnlstratives. Elle vise également à rapprocher 1es parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus raplde et molns couteuse qu'un contentieux engagé devarit le juge administratif.
En dehors de toute procédure Jurldictionnelle, l'adhérent peut décider d'orgamser une médlatlon et la confler au CDG '16.
LU 7.3. Désignatlon du médiateur
Envoyé en préfecture le 29/1 '1/2023
Reçu en préfecture le 29/1 1/2023
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ID:016-2116ü3592-20231121-2ü23 13 C)3-üE
En sa qualité de tiers extérieur de confiance, neutre, impartial et respectant la confidentialité, le CDG 16
propose l'fnterventton de ses médlateurs qualiflés et certifiés, sur demande expresse de l'autorité
territoriale qui souhaite apaiser des relatioris de travail conflictuetles.
Le ou les médlateurs désignés par le Président du CDG 16 pour assurer la mlssion de médiation se sont
enHagés à se conformer à la charte éthique des médlateurs des Centres de Gestion établie par le Conseil
d'Etat et notamment à accompllr leur mlssion avec Impartlalité, compétence et dlligehce.
En cas d'impossibilité par le CDG 16 de désigner en sori sein un médiateur, ou lorsque celui-ci ne sera pas
suff(samment indépendant avec I"urie ou )'autre des partles, il demandera à un autre Centre de Gestiori
d'assurer la médlation, conformément au Schéma de Coopératlon, de Mutualisation et de Spéclalisatlon
des Centres de Gestlon de la réglon Nouvelle-Aquitaine.
7.4. Rôle du médiateur
Le médiateur désigrié par le Président du CDG 16 pour mener la médlatlon identifiera les personries
concernées par la démarche, leur présentera les grands principes de la médiation et finalisera la signature
d"une convention de médiation, en tant qu'accord moral d'acceptation du processus de médiation.
Le médlateur orgariise la médiation (lieux, dates et heures) dans les conditions favorisant le dialogue et la
recherche d'un accûrd.
Le médiateur n'est ni un juge, ni un arbitre, mais plutôt un "catalyseur" dont la mission est de faciliter les
négociatlons entre )es parties, afin de les aIder à trouver elles-mêmes une solution à leur différerid. Il ri'a
donc pas vocation à trancher lelltlge,
Le médiateur n'est pas teriu à une obligation de résultat mais seulement de moyens,
7.5. Déroulement et fin du processus de médiatïon
Seul l'adhérent peut solliciter le bénéfice d'une médiation. En cas de saisine d'un agent, 1e CDG 16 le
renverra vers sa cûllectivlté employeur.
Cette médlation ne se mettra eri œuvre que sl la médiation est acceptée par les deux partles. Une
conventiori de mise en œuvre d'une médiation conventionnelle sera établie pour chaque affaire et sera
signée par chacune des parties et leurs conseils respectffs éventuels.
La médiation peut déboucher sur un accord entre les parties ou aboutir à renouer uri dialogue propice à
poursu#re la recherche de solutions ou simplsment travailler ensemble.
Chaque partie est libre de mettre un terme à la médiation à tout moment. Le médiateur peut en falre de
même notamment s'il considère que l'une oii l'autre des parties ne respecte pas les engagements.
7.6. Tariflcation et facturatlon
Le service de médiation apporté par le CDG 16 entre dans le cadre de ses missions facuRatives. Son
financement est donc assuré par la facturatlon de la prestation. La totallté du co0t de ce service est pris en
charge par la collectivité ayant salsle le médiateur.
Les tarifs applicables à cette prestation sont déterminés par délibération du Conseil d'Admlnistration du
CDG 16 (cf. article 9}.
Un état de prise en charge financière est étab!i par le médïateur à la fin de chaque médiation. : Enquête admlnistrative
Envoyé préfecturele29/11/2û23
Reçu en préfecture le 29/11/2023
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D:016-21 6û3592-2û23 121-2C123 13 03-DE
L'enquête administrative v!se à éclairer l'autorité territoriale de manière objective sur les faits intervenus lorsqu'elle est confrontée à un Incldent tel qu'un signalement pour acte de violence, de discrlmlnation, de harcèlement moral ou sexuel, d"agissements sexistes, d'attelntes volontalres à l'intégrité physique, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation, ainsi que tout autre Incident verbal, conflitinterpersonnel et enfin lors de manquements aux obllgations ou fautes,
Elle permet d'établir la matérialité des faits et des circonstances afin de faciliter la prise de décision objective sur les mesures à prendre aussi blen d'ordre réglementaire (dépôt de plainte, procédure disciplinaire) que managérial.
Dans le cadre de l'engagemerit d'une procédure dlscip1inalre, I"enquête adm)nistratlve va permettre de confirmer ou pas la faute, d'aider l'autorité territoriale à déflnir un niveau de sanctlon proportlonnée, d"étayer le dossier disciplinaire.
Dans le cadre du dispositif de slgnalernerit des actes de vio1ence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes, l'enquête admirilstrative vlse à étabm la matériallté de faits et de circûnstances des slgna!ements reçus et alnsl dresser un rapport d'enquête restltuant les éléments matériels collectés auprès de l'ensemble des protagonistes. Sur la base de ces éléments, la collectivité décide des suites à donner gu signalement.
Lîeriquête administratLe est menée par un ou plusieurs agents du CDG 16 présentant tous les gages d'lmparUalité et d'objectlvlté nécessalres.
L'enquête administrative consiste à réaliser l'entretien individuel des principaux protagonistes de l'iricident (agents, témoins, hlérarchie...) et à rédiger un rapport de synthèse à l'attention de l'autortté territoriale. Ce rapport reconstitue la chronologie des faits, informe du contexte et l'hlstorlque des relations ayant un lien avec les faits, synthétise les comptes-rendus de chaque perSOnrie entendue, appone des é1éments de qualification des manquements professionnels ou déontülogiques qui ont pu être relevés. Les comptes- rendus d'entretlen, rapports de vlsite au preuves matériels éventuellement collectées, sont joints au rapport.
L"autorité demeure Ilbre de la sulte donnée au rapport d'enquête.
Le CDG 16 ne se substitue à aucun moment à l'autürité territoriale et ne saurait prendre les décisions qui relèverit de sa seule responsabilité. Il rappelle toutefois que conformément à I"article 4ü du Code de
procédure pénale : « Toute autorité constituée, tout üfflcier public ou fonctionnaire qui, dons l'exerace d@ ses fonctrons, acquiert /o conrmissance d'un crime OU d'un dMlit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la Républjque et de transmettre à ce magistrat tous les renselgnements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »>
L'enquête administrative ne Se substitue paS à l'enquête judiciaire pouvant être déclenchée lors d'événements dé(ictueux ou crimiriels,
La mise en œuvre d'une enquête administrative confiée au CDG 16 falt I"objet de la conclusion d'une convent)on spéclflque, selon le proJet ci-annexé.
Les tarlfs applicables à cette prestatlon sont déterm(nés par dél]bératlon du Conseil d"Admlnistratlon du CDG 16 (cf. artlcle 9).
iæî- MODALITÉSD'ADHÉSlONETFINANCIÈRES
En slgnant la présente conventlon, l'adhérent peut solllciter ponctuellement le CDG 16 pour les prestations prévues aux articles 1 à 8. Tarification
Envoyé en préfectuïe le 29/1 1 /2023
Reçu en préfecture le 29/1 1/2ü23
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ID:016-211603592-20231i21-2023 13 03-DE
Pour toutes les prestations à la demande, celles
cûllectiv1té, tant d'un point de vue des attentes (qualitativement) que du temps nécessaire à leur
accompllssement (estimatif prévisionnel ou devis chiffré).
Prestatfon : : . - Descriptij , Ja;if a . ..' aa '. '.: Con
Reprîse
d'ancienneté de
service
Calcul de drolt reprlse d'anclenneté
de service lors du recrutement
25ü € /
dossier
Forfalt
s.o.s. paye Prise en charge
par un aBent de la
préparat1on de la paye
45 € / heure
Détermination d'uri volume
horaire prévlsionnel. Facturation
au réel du temps passé
S.M.I,
Présence d'un agent assurant tout C)lI
partie missions du secrétaire de
mairie absent
45 € / heure
Détermination d'un volume
horaire prévisionnel. Facturation
au réel du temps passé
Autres appuis
ponctuels
Définition du besûin en lien avec
l'adhérent
40 € / heure
Détermination d'un volume
horaire prévisiorinel. Facturation
au réel du temps passé
Conseil en
organisation
Proposition d'accompagnement avec
options sur 3 phases
55 € / heure
Détermination d'un volume
horaire prévlsionnel. Facturation
au réel du temps passé
Evaluation R.P.S.
Définition du besoin en lien avec
1'adhérent
50 JF. / heure
[)étermination d'un volume
horaire prévisionnel. FacturaUon
au réel du temps passé
Médiation
Déflnition du besoin en lien avec
l'adhérent
55 € / heure
Détermination d'un volume
horaire prévlsionnel. Facturation
au réel du temps passé
Enquête
administratlve
Définition du besoln en lien avec
l'adhérent
5S € / heure
Détermlnation d'un volume
horaire prévisionnel. Facturation
au réel du temps passé
En cas d'interruption de la prestation en cours d'exécution à la demande de I"adhérent, toute heure réallsée
sera facturée,
ARTICLE IO : Disposltlons oomplémentakes
16.L Dé(als de paiement : L'adhérent doit respecter 1es délais de paiement applicables aux persorines
publ1ques, à savoir paiement dans un délai de 30 jours suivant réception du titre de recettes transmis par
le comptable du a)G 16.
16.2. Révision des tarifs : Les taux et montants précédemment évoqués sont susceptibles d"évûlution par
délibération du Conseil d'Administration du CDG 16. Ces évolut[ons s'appliqueront alors à la convention en
cours sans qu'll soit nécessaire qu'uri avenant à la conventlon sûit signé,
10 IV- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE Il : Conditions de mise en œuvre des missions
Envoyé préfecture le 29/1112023
Reçu préfecturele29tl1/2023
Publié le aWl
lD:016-211803592-20231121-2023 3 03-DE
Toutes facilités doivent être accordées aux intervenants püur I"exercice de leurs missions, sous réserve du
bon fonctionnement des services de la œllectivité. L'adhérent s'engage à fournir les documents jugés nécessaires à I"intervention du CDG16 selün la missiün confiée.
Le CDG 16 s'engage à mettre à disposition de la collectivité des agents qualifiés, dotés d'une expérience adéquate et recevant une formatiori constante dans le dümaine de la mission sollicitée. Afin de garantir le bon déroulement de la mission, celle-ci bénéficie, en interne, de l'expertise et du savoir-faire des autres services du CDG.
ARTICLE 12 : Durée de la conventiûn
La présente convention est cûnclue jusqu'au 31 décembre del'année en cours. Elle sera ensuite renouvelée
partacite reconduction à chaque date anniversaire dans la limite du 31/12/2026. Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, en observant un préavis de 3 mois avant la date anniversaire (solt avant le 1"' octobre).
ARTICLE 13 : Responsabilités et assurances
Les appuis techniques et méthodologiques n'ûnt pas pour objet, ni pour effet, d'exonérer I"autorité territoriale de ses obligations. La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations et le suivi des avis ûu suggestiûns formulées par les agents du CDG 16 incombe à l'autorité territoriale. La responsabilité du CDG 16 ne peut, en aucune manière, être engagée de par les conséquences des mesures retenues et les décisions prises par I"autorité territoriale.
Le CDG 16 est assuré au titre de sa responsabilité civile pûur l'ensemble de son activité.
ARTICLE 14 : Gestion des données personnelles
Le CDG 16 est tenu au respect des obligations légales en matière de gestion des données personnelles et médicales, ainsi que de confidentialité. Il garantit le respect de ses obligations en la matière par l'ensemble de ses agents, médecins et personnels administratifs.
Le CDG 16 et la collectivité s'engagent à respecter les lois relatives à la protection des données à caractère personnel notamment la loi no78-17 du 06 janvier 1978 (Lûi Informatique et Libertés) ainsi que le Règlement UE 2ü16/679 sur la protection des données (RGPD). Les intervenants du Centre de Gestion sont soumis à l'obligation de réserve et de confidentialité.
Le CDG 16 communique à la collectivité le nom et les coordonnées de sûn délégué à la protection des
données, désigné confûrmément à l'article 37 du RGPD. La collectivité peut à tout moment contacter le
délégué à la protection des données : dpo@cd@16.fr
ARTICLE 15 : Litiges
En cas de litige surl'interprétation üu sur l'applicatiün de la convention, les parties s'engagent à rechercher
toute voie amiable de règlement. A défaut, le tribunal administratif de POITIERS est compétent.
Les sigwtaires reconnaissent avoir pris connaiswnce des conditions spécifiques exposées ci-dessus. Fait en deux exemplaires,
xùxcouctxe,ie.,ffi.P'i..I.*2,"y
Le Président du CENTRE DE GESTION,
M. Patrick BERTHAULT
Envoyé préfecture le 29/1 1/2ü23
Reçu en préfecture le 29/1 1 /2023
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1D:C)16-21 6ü3592-2û231121-2ü23 13 03-DE
art eu IC r'résidcnt,
Le Maire
o Marce1 GERON
F ff- l i ,)