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Déliberation - 2026 07 06 DELIB RH Convention cadre CDG16
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 07 06 DELIB RH Convention cadre CDG16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Délibération n° 2026-07-06
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
© SEANCE DU JEUDI 9 JUILLET 2026 @
Membres en exercice 23
Membres présents 20
Membres ayant donné pouvoir 2
Membres ayant délibéré 22
Date de la convocation 2/07/2026
Date d'affichage de la convocation 2/07/2026
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-Paul FORT, M. Jean-Pierre CHARDONNET, Mme Valérie DUBOIS,
M. Guy PELLADEAUD, Mme Laetitia PELLADEAUD-AVIGNON, Mme Nicole GAYOUX, M. Pascal NOURRI,
M. Didier MOINEAU, Mme Catherine SENNAVOINE, M. Hervé JAMBARD, Mme Aurélie SARRAZIN, Mme
Sabrina BOUYER, Mme Sandie MERLE, M. Louis PACAULT, M. Pierre BARBARIT, M. Marc GRANGIER, M.
Julien GENDREAU, Mme Emmanuelle BOURGUIGNON et M. Alexandre RAGUET
POUVOIRS : Mme Nina BASTIER en faveur de M. Pierre BARBARIT et Mme Pascale BETIN en faveur de
M. Thierry BASTIER
ABSENTS : M. Pascal HENRY
M. Pierre BARBARIT est désigné secrétaire de séance.
SIGNATURE DE LA CONVENTION CADRE RELATIVE AUX SERVICES À ADHÉSION FACULTATIVE
-STRUCTURES AFFILIÉES AU CDG-
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Considérant que toutes les collectivités et établissements publics, ont l'obligation de disposer d'un
service de médecine préventive (art. L812-3 du CGFP);
Considérant que toutes les collectivités et établissements publics quelle que soit leur taille, doivent
désigner un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection -ACFI- (art. L812-2 du CGFP et art. 5 du décret
n°85-603 du 10 juin 1985) ;
Considérant que toutes les collectivités et établissements publics ont l'obligation de mettre en place un
dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements
sexistes -AVDHAS- (art. L135-6 du CGFP) ;
Considérant que seuls les Centres de Gestion sont compétents pour la mise en œuvre de la Médiation
Préalable Obligatoire pour les agents employés par les collectivités territoriales et leurs établissements
publics ayant préalablement conclu une convention (art. 3 du Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022) :
Considérant que notre collectivité souhaite pouvoir recourir aux services facultatifs proposés par le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente afin[fde remnlir ac oflisation ;
l
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260709-2026-07-06-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Délibération n° 2026-07-06
Monsieur le Maire expose :
Le Centre de Gestion exerce de manière obligatoire un certain nombre de missions au profit de
l’ensemble des collectivités et établissements publics du département. Ces missions, listées notamment
aux articles L452-35 du Code Général de la Fonction Publique, sont financées par une cotisation
obligatoire.
À compter du 1° janvier 2027, son taux est réduit de 0,8% à 0,75% par le CDG (-6,25%).
En outre, le CDG exerce différentes missions, de manière facultative, à la demande d'une collectivité
territoriale ou d'un établissement public (articles L452-40 à L452-48 du CGFP).
Les conventions mises en œuvre lors du dernier mandat prennent fin ou sont résiliées au 31 décembre
2026.
Pour pouvoir continuer de bénéficier de ces services et prestations sur demande, le CDG propose la
signature d’une convention cadre, couvrant la période 2027-2032.
Cette nouvelle convention unique permet :
- D'accéder, au besoin à certains services, le moment venu (ex: aide au recrutement, service
remplacement, médiation, aide à l’archivage, rédaction du DUERP...);
- D'adhérer, « à la carte », à différents services, selon les moyens internes et ressources de
chaque collectivité ;
- De décider de confier la totalité de la gestion administrative du personnel en mutualisant
l'équivalent d’un service R.H. avec le CDG.
Ces services et prestations sont financés, soit dans des conditions fixées par la convention, soit par une
cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire, soit sur devis ponctuels établis avec un taux horaire
d'intervention.
L'ensemble des tarifs sont détaillés dans la convention (annexe n°24).
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention cadre, ci-
annexée qui abrogera la précédente délibération n° 2026-04-25 du 29 avril 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1. : Décide d’adhérer à la convention de services facultatifs proposée par le Centre de Gestion
en retenant la formule bonifiée présentée en annexe 24 (regroupant les annexes de 1 à 16);
ARTICLE 2. : Décide de souscrire, en plus, aux services « adhésion à la carte » suivants :
” Annexe 17 : Médiation Préalable Obligatoire (MPO).
" Annexe 18 : Mise à disposition de l’outil GPEEC.
“ Annexe 20 : Aide au pilotage de l’absentéisme.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de service ci-annexée ;
ARTICLE 4. : Abroge la précédente délibération n° 2026-04-25 du 29 avril 2026 qui est remplacée par la
présente délibération, à compter de son entrée en vigueur;
ARTICLE 5. : Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au B.P. 2027 et suivants Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20260709-2026-07-06-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Délibération n° 2026-07-06
ARTICLE 6. : La présente délibération sera publiée sur le site internet de la commune et ampliation en
sera adressée au contrôle de légalité et au comptable public.
Publiée et transmise au Pour copie conforme
Contrôle de légalité le 10 JUIL. 2076 Le Maire,
Thierry BASTIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers
(86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260709-2026-07-06-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026