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Déliberation - D 2023 2 6 Convention avec CDG16 gestion des archives
Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 2 6 Convention avec CDG16 gestion des archives)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
BR Prefecture
016-211602362-202 ÆNTRAIT DO REGISTRE
Reçu le 07/02/2023
S DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MOUTHIERS-SUR-BOËME
ace du champ de foire
délibération :
D_2023_2_6
Nombre de conseillers en
exercice : 19
Présents : 17
Votants : 18
Objet : Délibération portant
adhésion au service d'aide à la
gestion des archives auprès du
Centre de Gestion de la FPT de
la Charente
Fait et délibéré en mairie les
jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les
signatures. Pour copie
conforme.
L .MOUTHIERS-SUR-BOËME
tél : 05.45.67.92.20 fax : 05.45.67.83.38
mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
L'an deux mille vingt trois, le vendredi 03 février à 18 h 00, le Conseil Municipal dûment
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Monsieur CARTERET Michel, Le Maire.
Date de convocation du : 27 Janvier 2023
Présents : Monsieur BARBE Hugues, Monsieur CARTERET Michel, Madame LHOMME Michèle,
Madame LOUVIÉ Catherine, Monsieur PONTINI Daniel, Monsieur RABSKI Jean, Madame RELET
Graziella, Monsieur REVEREAULT Jean, Monsieur CAPLOT Serge, Monsieur FOUCHÉ Joël,
Madame VERGNAUD Isabelle, Monsieur NOËL Frédéric, Madame ALIX Florence, Madame
GANNE julie, Madame LALANDRE Sophie, Madame GIRAUD Isabelle, Monsieur NICOLEAU
Thierry
Pouvoirs :
Madame RENARD Annie a donné pouvoir à Monsieur REVEREAULT Jean
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame RENARD Annie, Monsieur FOURNIER Jean Luc
Secrétaire de Séance : Madame Florence ALIX
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que conformément au
Code du Patrimoine, les communes et les établissements publics sont tenus d'assurer la
gestion, la conservation et la mise en valeur de leurs archives dans le respect de la
législation applicable en la matière, dans l'intérêt public et sous le contrôle scientifique
et technique des Archives Départementales. A ce titre, elles sont susceptibles d'être
inspectées.
A titre d'exemple, un procès-verbal de décharge et de prise en charge des archives,
appuyé sur un récolement sommaire où détaillé, doit est établi lors de chaque
changement de maire ou renouvellement de municipalité.
L'article L452-40 du Code Général de la Fonction Publique permet aux Centres de
Gestion d'assurer des missions d'archivage, dans le cadre de ses missions facultatives, à
la demande des collectivités et établissements qui le demandent.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente a créé un
service d'aide à la gestion des archives ouvert aux collectivités territoriales et établissements publics affiliés, par la mutualisation et la mise à disposition d'un archiviste itinérant qualifié.
Le service d'aide la gestion des archives du Centre de Gestion de la Charente peut
assurer, pour la collectivité, diverses prestations tant pour la gestion des archives papier que numériques (RGPD).
Le projet de convention ci-annexé a pour objet de définir les conditions d'intervention
du service d'aide à la gestion des archives du CDG 16, ainsi que les conditions pratiques
et financières.
Sur demande et après la réalisation gratuite d'un état des lieux qui a pour objectif
d'évaluer le volume et l'état de conservation des documents ainsi que les modalités de
gestion du cycle de vie des archives, l'archiviste itinérant propose à la collectivité, une
intervention chiffrée en temps et en coût.
BR Prefecture
C16-211602362-20230203-0
Reçu le 07/02/2023 _202faiérature de convention n'engage pas la collectivité à avoir recours au service.
al des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code du Patrimoine, Livre I, titre 1°;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Considérant que notre commune ne dispose pas de service ni de personnel formé et
disponible pour assurer la gestion de nos archives et considérant donc son intérêt à
mutualiser des compétences expertes pouvant être mobilisées ponctuellement selon
les besoins ou pour une mise en conformité globale de nos archives papier ;
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire
à signer la convention d'adhésion au service d'aide à la gestion des archives,
proposée par le CDG 16, selon le projet ci-annexé.
Pour :18 Contre :0 Abstention : 0
Emis le 03/02/2023, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le lo ]229
Le Maire,
Michel CARTERET