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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 056 FINANCES impositions vote des taux
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 056 FINANCES impositions vote des taux)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20250407-DEL2025-056-DE)
Accusé certifié exécutoir
éception parle préfet ff République française 2025/... Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
ANRT NIQN | Séance du 3 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le trois avril, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de Vaucluse
Agglomération légalement convoqués le vingt-huit mars deux mille vingt-cinq, se sont réunis en nombre prescrit par
la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 31 Suffrages exprimés : 49
Absents : 24 - dont POUR : 49
Absents AVEC pouvoir 18 - dont CONTRE : 0
Absents SANS pouvoir 6 Nombre d'abstention(s) : 0
Etaient présents : M. DAUDET Gérard - Président
Mme ANGELETTI Frédérique M. DECHER Martine M. MOUNIER Christian
Mme BASSANELLI Magali Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa M. NOUVEAU Michel
M. BATOUX Philippe Mme GREGOIRE Sylvie Mme PAIGNON Laurence
Mme BLANCHET Fabienne Mme JEAN Amélie M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. BOREL Félix M. KITAEFF Richard Mme PIERI Julia
M. CARLIER Roland M. LE FAOU Michel Mme PONTET Annie
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane M. MASSIP Frédéric M. SILVESTRE Claude
M. COURTECUISSE Patrick Mme MILESI Véronique Mme STELLA Aurore
Mme DAUPHIN Mathilde Mme MONFRIN Marie-Josée M. VOURET Eric
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme AMOROS Elisabeth ayant donné pouvoir à Mme BLANCHET Fabienne
M. ATTARD Alain ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
Mme AUDIBERT Danielle ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
M. BOURSE Etienne ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
Mme CLEMENT Marie-Hélène ayant donné pouvoir à Mme DAUPHIN Mathilde
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
M. GERAULT Jean-Pierre ayant donné pouvoir à Mme ARAGONES Claire
Mme GIRARD Nicole ayant donné pouvoir à M. LE FAOU Michel
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
M. JUSTINESY Gérard ayant donné pouvoir à M. VOURET Eric
M. LIBERATO Fabrice ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme LION-PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
Mme NALLET Christine ayant donné pouvoir à Mme MONFRIN Marie-Josée
M. RIVET Jean-Philippe ayant donné pouvoir à M. DERRIVE Eric
M. ROUSSET André ayant donné pouvoir à M. SILVESTRE Claude
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
M. SEBBAH Didier ayant donné pouvoir à Mme ANGELETTI Frédérique
M. SINTES Patrick ayant donné pouvoir à M. NOUVEAU Michel
Absents excusés : Absents non-excusés :
Mme MACK Marie-Thérèse Mme BUCHACA Sophie
Mme PALACIO Céline Mme MARIANI-RENOUX Séverine
M. PEYRARD Jean-Pierre
M. SELLES Jean-Michel
Secrétaire de séance :
Mme BLANCHET Fabienne
EL
Délibération 2025-056 République française 2025/..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 3 avril 2025
uberon Monts de Vaucluse
AGGLOMÉRATIO
N° 2025-056 FINANCES — Impositions directes locales — Vote des taux
+ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ Vule Code Général des Impôts ;
+ Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération
Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ;
+ Vule débat d'orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 6 mars 2025 ;
+ Vu l'avis de la commission des finances du 20 mars 2025 ;
+ Vu l'avis du bureau communautaire en date du 20 mars 2025 ;
+ Vu l'état 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales et allocations compensatrices revenant à la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse pour l’année 2025.
Le vote des taux d'imposition de fiscalité directe locale des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI), prévu à l’article 1639 A du Code Général des Impôts, doit
intervenir avant le 15 avril de chaque année ou au 30 avril, l’année où intervient le renouvellement des
assemblées.
Par ailleurs, le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération
spécifique distincte du vote du budget et ce, même si les taux restent inchangés.
Conformément au rapport d'orientation budgétaire 2025, il est proposé de ne pas activer le levier fiscal
et de maintenir les taux suivants :
Impôts LMV Taux 2025
Taxe foncière sur les propriétés bâties 0,80%
Taxe foncière sur les propriétés non 2,133%
bâties
Taxe d'habitation sur les résidences 8.40%
secondaires
Cotisation foncière des entreprises 33,42%
ED PE EL Délibération 2025-056 République française 2025/
Département de Vaucluse - Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
EN NQN | Séance du 3 avril 2025
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e FIXE les quatre taux précisés dans le tableau ci-dessus ;
e CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette délibération.
Cavaillon, le 7 avril 2025
La Secrétaire de séance, Le Président,
Fabienne BLANCHET Gérard DAUDET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de lo communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification où
de so publication et/ou affichage ou de la date dela décision de rejet expresse ou implicite prise par l'administration sur le recours gracieux préalable. 3 AG RE RE RE Ru ea que Es
Délibération 2025-056