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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 058 FINANCES taxe GEMAPI
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 058 FINANCES taxe GEMAPI)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20250407-DEL2025-058-DE)
Accusé certifié exécutoire : ; République française 2025/
Réception par le préfet | a Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse Ÿ | Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire NAN | Séance du 3 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le trois avril, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts de Vaucluse
Agglomération légalement convoqués le vingt-huit mars deux mille vingt-cinq, se sont réunis en nombre prescrit par
la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55.
Présents : 31 Suffrages exprimés : 49
Absents : 24 - dont POUR : 49
Absents AVEC pouvoir 18 - dont CONTRE : 0
Absents SANS pouvoir 6 Nombre d'abstention(s) : 0
Etaient présents : M. DAUDET Gérard - Président
Mme ANGELETTI Frédérique M. DECHER Martine M. MOUNIER Christian
Mme BASSANELLI Magali Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa M. NOUVEAU Michel
M. BATOUX Philippe Mme GREGOIRE Sylvie Mme PAIGNON Laurence
Mme BLANCHET Fabienne Mme JEAN Amélie M. PETTAVINO Jean-Pierre
M. BOREL Félix M. KITAEFF Richard Mme PIERI Julia
M. CARLIER Roland M. LE FAOU Michel Mme PONTET Annie
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane M. MASSIP Frédéric M. SILVESTRE Claude
M. COURTECUISSE Patrick Mme MILESI Véronique Mme STELLA Aurore
Mme DAUPHIN Mathilde Mme MONFRIN Marie-Josée M. VOURET Eric
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme AMOROS Elisabeth ayant donné pouvoir à Mme BLANCHET Fabienne
M. ATTARD Alain ayant donné pouvoir à Mme PAIGNON Laurence
Mme AUDIBERT Danielle ayant donné pouvoir à M. MASSIP Frédéric
M. BOURSE Etienne avant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa Mme CLEMENT Marie-Hélène avant donné pouvoir à Mme DAUPHIN Mathilde
Mme CRESP Delphine ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
M. GERAULT Jean-Pierre ayant donné pouvoir à Mme ARAGONES Claire
Mme GIRARD Nicole ayant donné pouvoir à M. LE FAOU Michel
M. JUNIK Pascal ayant donné pouvoir à Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse M. JUSTINESY Gérard ayant donné pouvoir à M. VOURET Eric
M. LIBERATO Fabrice ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
Mme LION-PESQUIES Christine ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
Mme NALLET Christine ayant donné pouvoir à Mme MONFRIN Marie-Josée
M. RIVEX lean-Philippe ayant donné pouvoir à M. DERRIVE Eric
M. ROUSSET André ayant donné pouvoir à M. SILVESTRE Claude
Mme ROUX Isabelle ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
M. SEBBAH Didier ayant donné pouvoir à Mme ANGELETTI Frédérique
M. SINTES Patrick ayant donné pouvoir à M. NOUVEAU Michel
Absents excusés : Absents non-excusés :
Mme MACK Marie-Thérèse Mme BUCHACA Sophie
Mme PALACIO Céline Mme MARIANI-RENOUX Séverine
eu V | M. PEYRARD Jean-Pierre
k M. SELLES Jean-Michel
ë
Secrétaire de séance :
Mme BLANCHET Fabienne
Délibération 2025-058 République française 2025/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 3 avril 2025
uberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATION
N° 2025-058 FINANCES — Approbation du produit de la taxe sur la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article L.211-7;
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1530 bis
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles, dite loi Maptam ;
+ Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; + Vule débat d'orientation budgétaire mené en séance du Conseil communautaire du 6 mars 2025 ;
e Vu l'avis du bureau communautaire en date du 20 mars 2025 ;
+ Vu l'avis de la commission des finances du 20 mars 2025.
La compétence GEMAPI a été transférée à la Communauté d'Agglomération le 1° janvier 2018.
La taxe GEMAPI est une taxe additionnelle aux taxes foncières et de cotisation foncière des entreprises dont
les taux additionnels sont calculés à partir du produit voté par la collectivité locale. Au regard du programme
d’investissements ambitieux, l'instauration de la taxe GEMAPI est effective depuis 2021.
En 2025, il est proposé de déterminer un produit correspondant au prévisionnel des dépenses
d'investissement programmées avec les syndicats pour un montant qui, aujourd’hui, est évalué à 1 000 000 €.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e FIXE le produit de cette taxe pour l'exercice budgétaire 2025 à 1 000 000 € (Un million
d’euros) ;
e__ AUTORISE le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en place de la
taxe GEMAPI.
Cavaillon, le 7 avril 2025
La Secrétaire de séance, Le Président,
Fabienne BLANCHET Gérard DAUDET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux ouprès de la communauté d'ogglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa pubhcation et/ou affichage. Elle peut également être contestée por la voie du recours pour excès de pouvoir devont le tribunal administrat de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par l'odministration sur le recours gracieux préalable
ibération 2025-058