Déliberation - 1024644

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Déliberation - 1024644 Document publié le Vendredi 10 juin 2022 par la commune de Fontanès. Lien du pdf (Déliberation - 1024644)Thèmes du document : Environnement, Logement, Eau et assainissement, 1

L'an deux mil vingt-deux, le dix-sept juin, le Conseil Municipal de la Commune de FONTANES,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur

Michel GANDILHON, Maire.

Nombre d'Élus :

En exercice : 15

Présents : 13

Qui ont pris part à la délibération : 15

Date de la convocation du Conseil Municipal :

10 juin 2022

Présents : CHILLET Marie-Hélène, DECHAUMET Elodie, GANDILHON Michel, GOUTAGNY

Pascal, GRANGE Guillaume, GUYOT Jean-François, PARAN DOUSSET Barbara, PHILIBERT

Pascal, PITAVAL Jean-Éric, PROUVOST Nicolas, SICARD Nadine, THIZY Huguette et

VILLEMAGNE Laurent.

Absents : BABOT Billy, ROCHE Nathalie

Pouvoirs : ROCHE Nathalie à SICARD Nadine et BABOT Billy à PARAN DOUSSET Barbara

Secrétaire : Nicolas PROUVOST

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 13 mai 2022 est validé.

Urbanisme :

- DP accordée à M. GRATALOUP Romain, domicilié 9 impasse des Egaux pour la création

d’une pièce habitable à la place d’un abri sous le garage,

- DP accordée à M. LAGRANGE Sylvain, domicilié 856 chemin du Rivollier pour la

réfection de toiture et le changement de portail et de porte

- Dépôt d’un PC par M. VASSALE Quentin pour la construction d’une maison individuelle

située impasse des Egaux, en cours d’instruction

- DP accordée à Mme THIZY Hélène, domiciliée 420 rue Fontanésium pour la réfection

de toiture

Rencontres entre le 14 mai et le 17 juin 2022

- Projet alimentaire territorial de SEM secteur monts du lyonnais

- SEM : régie assainissement

- Visite du bâtiment école/voirie pour les devis de diagnostic amiante (3 entreprises).

Diagnostic prévu le 22 juin 2022 par l’entreprise DEKRA

- AG du RPE relais Petite Enfance. Des problèmes de gouvernance et la participation

Compte-rendu du

CONSEIL MUNICIPAL2

financière des communes sont en partie responsables d’une ambiance un peu

particulière… La prochaine réunion aura pour objet la gouvernance et les finances du

relais.

- Conseil métropolitain

- Commission de contrôle des listes électorales

- SEM : rencontre des services déchets en vue de la future organisation et de

dysfonctionnements. En 2023, les déchets allant dans les sacs noirs devraient diminuer

car tous les déchets plastiques, type pot de yaourt, seront à mettre dans les poubelles

jaunes. A partir de 2024, mise en place progressive sur 2 ans du tri des déchets

organiques. L’ensemble des marchés des prestataires de collecte sera revu en 2025.

Les cartons encombrants doivent être déposés en déchèterie actuellement. Dans les

années qui viennent, des points de ramassage des cartons seront créés par SEM, et la

commune de Fontanès devrait avoir des bacs individuels en remplacement des sacs.

- Conférences des maires de SEM : biodiversité et solarisation.

- Boulangerie pour l’approvisionnement de la restauration scolaire. Certains produits

surgelés seront remplacés par des produits fabriqués par la boulangerie (type biscuit,

pâte à tarte…). Ce projet sera mis en place en septembre.

- Finalisation en équipe du suivi du programme des travaux du bâtiment école/voirie

- Choix du prestataire pour le diagnostic amiante du bâtiment école/voirie DERKA

- Commission info : dossier thématique du bulletin 2022. Le projet avance.

- SEM : commission cohésion territoriale

- CCAS : préparation du repas des ainés. Pour rappel, le repas aura lieu le dimanche 16

octobre et pas le samedi.

- SEM, service assainissement, présentation de la convention Fontanès/SEM pour

l’entretien des équipements sur la commune qui doit débuter en janvier 2023. Pour

information, le suivi de la station d’épuration est effectué par les employés

communaux. La Métropole indemnise en compensation la commune via une convention.

- Point sur le limiteur de son à la MDP, à la suite d’un problème de location

- SEM : commission habitat. Des aides vont être proposées par SEM pour la rénovation

énergétique des logements sociaux.

- Comité de pilotage du PLUi de SEM : spécial rural

- SEM : commission rayonnement du territoire

- Plusieurs RDV avec les artisans pour le suivi des travaux du bâtiment du Rio. Le plâtrier

a presque terminé, la pose du carrelage et d’une fenêtre sont prévues en juillet. A

l’automne, l’ensemble des travaux seront terminés y compris les abords.

- Comité de pilotage : DSP eau potable pour 13 communes de SEM, dont Fontanès. La

société SAUR, avec comme marque commerciale « Oélie » a été retenue. Beaucoup de

moyens d’informations seront déployés pour faciliter la période de transition entre

délégataires : des courriers seront envoyés pour informer la population.3

- Orange pour la suite du déploiement de la fibre. Sur 350 logements dénombrés, 254

sont éligibles à la fibre. 27 implantations de nouveaux poteaux sont prévues, 5 sont

déjà réalisés. Après discussion avec la commune une partie de ces nouveaux poteaux

n’est pas nécessaire. Orange s’est engagé à faire un retour d’ici fin juin sur ces

l’implantations. La fibre peut être déployée dans le bourg. Coté chemin de Saint-

Galmier le déploiement se fera prochainement à l’automne après l’enfouissement des

réseaux. A quelques exceptions, Fontanès devrait être déployé pour fin 2022.

- Début des permanences en Mairie de la conseillère numérique. Quelques visiteurs à

chaque permanence.

- Cabinet Amome, programmiste du bâtiment école/voirie, finalisation du programme

- Commission info : rencontre de Pierre Bruyas, statisticien pour le dossier de prochain

bulletin municipal.

- SEM : commission eau assainissement. Confirmation de la convergence des prix sur 6

ans, donc comme annoncé une forte baisse du prix de l’eau pour les consommateurs de

Fontanès. La production d’eau brute reste en gestion de régie métropolitaine.

- Réunion d’adjoints et CMD

- Comité syndicat d’entente rurale.

- Tirage au sort des jurés d’assise

- Habitat et Métropole : projet en continuité du Clairefontaine et collaboration possible

sur le bâtiment école/voirie. Concernant cette collaboration, la date butoire du rendu

et de la décision est fixée au 31 juillet. Une co-maitrise d’ouvrage et/ou un groupement

de commandes sont envisagés tout en permettant de solliciter la subvention du plan de

relance de SEM. Cette collaboration pourrait soulager la commune d’un point de vue

purement administratif.

- Soirée des bénévoles. L’ambiance était très bonne. Les personnes étaient contentes de

se retrouver.

- Entretiens pour les emplois jeunes d’été. 5 jeunes ont postulé et ont été contactés.

- SEM : commission finances. La Métropole a passé des accords avec 2 banques qui

permettront aux communes métropolitaines d’obtenir le même taux et les mêmes

conditions d’emprunts que la Métropole pour les projets en lien avec le plan de relance

de SEM.

- Atelier « paysages » de SEM pour le PLUi.

- Maitre Mermet pour lancer l’achat de terrains rue du cadran solaire

- CME : rencontre des CME de SEM à la maison de la nature à la Talaudière. Le thème

était la biodiversité.

- SEM, le SIEL et l’entreprise SADE : Coordination des travaux de réseaux du bourg

prévus de fin juillet (ou fin août) à début octobre 2022 : travaux des réseaux humides.

Les travaux commenceront par la rue de la Sibérie. D’octobre à décembre : travaux de

réseaux secs. Les riverains seront informés par courrier et une déviation sera mise en

place.4

- Bureau de SEM

- Comité de pilotage pour la Convention Globale territorialise (CTG, ex contrat

enfance/jeunesse). Le diagnostic va être lancé très prochainement. 4 cabinets ont

répondu à l’offre. Les propositions ont été analysées. La CTG doit être opérationnelle

au 1er janvier 2023. Le cabinet Populus a été retenu. Le coût du diagnostic est de

31 200€ dont 55% pris en charge par la CAF et le reste réparti entre les 10 communes

au prorata du nombre d’habitants.

- SIEL : Rapport 2021 du SAGE Service d’aide à la gestion de l’énergie. Il s’agit du bilan

de consommation des bâtiments communaux. La production d’électricité via les

panneaux photovoltaïques est en 2021 plus importante que la consommation totale des

bâtiments. Prochain rendez-vous le 12 juillet.

- PLUi de SEM : rencontre de la commune par SEM. La phase PADD est en route. Il sera

validé par le conseil métropolitain. Il est toujours aussi difficile de faire inscrire dans

les documents en cours d’écriture nos remarques et demandes.

- SEM : commission voirie. Présentation du plan vélo métropolitain. Point sur les amendes

de police et les demandes de subvention des communes sur la signalisation et la

sécurité. Point également sur l’augmentation du prix des fournitures de réfection des

voiries.

Ordre du jour :

1- Travaux d’aménagement du rez-de-chaussée et des abords du bâtiment

de la zone de du Rio- Choix des entreprises – Lots 4 et 6

Vu le code des marchés publics,

Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’Accélération et de Simplification de l’Action

Publique (ASAP),

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’en application de la loi dite ASAP, la

commune a consulté une entreprise sur chaque lot du marché de travaux d’aménagement du

rez-de-chaussée et des abords du bâtiment de la zone de loisirs du Rio.

Les différents critères de notation (tous lots confondus) étaient les suivants :

• Critère n° 1 - Prix des prestations noté sur 20 et pondéré à 60%

• Critère n° 2 – Valeur Technique notée sur 20 et pondérée à 40%

Il rappelle que les lots 1, 2, 3 et 5 ont été attribués lors du conseil municipal précédent.

Aucune entreprise ayant répondu sur les lots 4 et 6, il avait été décidé de consulter une autre

société pour ceux deux lots.5

Suite à cette nouvelle consultation, les entreprises suivantes ont été retenues :

Lot n°4 : Plâtrerie - Peinture

Entreprise retenue : MARTIN PLATRERIE-PEINTURE 484 chemin de la Goutelle 42320 ST

CHRISTO EN JAREZ

Montant du marché : 6 267.00 € HT

Lot n°6 : Aménagement paysager

Entreprise retenue : SARL BG ENVIRONNEMENT 529 chemin de Fontfroide 42140

GRAMMOND

Montant du marché : 10 142.12 € HT

Le Conseil municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire, décide à l'unanimité de retenir

l'ensemble des entreprises choisi pour la réalisation des travaux d’aménagement du rez-de-

chaussée et des abords du bâtiment de la zone de loisirs du Rio – Lots 4 et 6 - et autorise

Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes d'engagement avec ces dernières.

Pour information, il sera très prochainement un avenant au marché sur le lot Electricité suite

à des demandes du bureau du contrôle technique.

Délibération n° 2022-029 : pas d'opposition ni abstention.

2- Modification du marché de travaux « Aménagement du rez-de-chaussée

et des abords du bâtiment de la zone de loisirs du Rio » - Lot 1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1414-2, L2122-

21 4° et 6°,

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L2124-2, R2124-2 et R2161-

2 à R2161-5,

Vu le marché conclus avec l’entreprise adjudicataire du lot 1 en application de la délibération

du conseil municipal n° 2022-021 du 13 mai 2022 relative aux choix des entreprises retenues

pour réaliser les travaux d’aménagement du rez-de-chaussée et des abords du bâtiment de la

zone de loisirs du Rio

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que des travaux supplémentaires qui ne

figuraient pas dans le marché initial sont devenus nécessaires. Ces travaux concernent le lot

1 « CARRELAGE – FAIENCES ».

Il propose donc au conseil municipal de conclure l’avenant suivant :6

1- Lot n°1 Carrelage-Faïences : avenant n° 1: plus-value d’un montant de 558.00 € H.T. qui

a pour objet la fourniture et la pose de carrelage supplémentaire.

Attributaire : LUMIA CARRELAGE

Adresse : 2 allée de l’Industrie 42420 LORETTE

Marché initial - montant : 3 920.00 € HT

Avenant n° 1 objet de la présente délibération : plus-value de 558.00 € H.T.

Nouveau montant du marché : 4 478.00 € H.T

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

- de conclure l’avenant ci-dessus

- d’autoriser Monsieur le Maire à le signer les avenants ainsi que tous les documents

nécessaires.

Délibération n° 2022-030 : pas d'opposition ni abstention.

3- Plan de protection de l’Atmosphère St-Etienne Loire Forez – Consultation

des organes délibérants

Le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de l’agglomération stéphanoise est un plan

d’actions ayant pour objectif de réduire les émissions de polluants atmosphériques et de

maintenir ou de ramener les concentrations en polluants à des niveaux inférieurs aux normes

fixées à l’article R. 221-1 du Code de l’Environnement.

Le deuxième Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA2) de l'agglomération stéphanoise a été

approuvé en février 2014. Il a été mis en révision en octobre 2020 suite à l’évolution

quinquennale de ce même plan.

Le troisième PPA doit définir la stratégie de l’Etat et des acteurs territoriaux pour améliorer

la qualité de l’air au niveau local pour la période 2023-2027.

Les travaux d’élaboration du troisième PPA ont démarré fin 2020. Des ateliers thématiques,

conduits à compter de mars 2021 pour définir le futur plan d’actions, ont associé largement

les acteurs du territoire (collectivités, services de l’Etat, acteurs économiques…). Une

concertation préalable du public, prévue par le code de l’environnement, a été conduite en

juin-juillet 2021 afin de recueillir les contributions des citoyens sur les enjeux de la qualité

de l’air à un stade amont du projet de PPA.

Le périmètre modifié du PPA, résultant des travaux avec les acteurs locaux, comprend

maintenant dans leur intégralité les collectivités territoriales de Saint-Etienne Métropole et

Loire Forez Agglomération. Ce nouveau périmètre devient cohérent avec les limites

départementales et avec celles des EPCI, ce qui facilitera le déploiement de certaines actions.7

Le projet de nouveau PPA a été présenté une première fois lors du comité de pilotage du 15

octobre 2021, puis de manière plus précise et complète lors du comité de pilotage du 25 mars

2022. A l’issue de ces deux comités, le plan d’actions du PAA intègre 31 actions regroupées

en 5 axes thématiques :

- Industrie-BTP

- Résidentiel-Tertiaire

- Mobilité-Urbanisme

- Agriculture

- Transversal.

D’ici l’adoption du PPA, programmée au premier trimestre 2023 après enquête publique, de

nouveaux échanges notamment sur le financement de certaines cautions et l’outil de suivi du

plan pourront avoir lieu avec les principaux porteurs d’actions.

Le conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques

(CODERST) de la Loire a émis un avis favorable sur le projet de PAA et sur son plan d’actions.

Conformément aux dispositions des articles L. 222-4 et R. 222.21 du code de l’environnement,

et après présentation du projet de PPA3 et de son plan d’actions, le Conseil municipal de

Fontanès doit émettre un avis sur la révision du Plan de Protection de l’Atmosphère St Etienne

Loire Forez.

Considérant que la commune de Fontanès ne remet pas en cause l’utilité du PPA mais bien sa

conception qui défavorise les petites communes

Considérant que l’état demande l’avis de 140 communes sans fournir une synthèse de quelques

pages résumant le document complet d’avancée de l’élaboration du PPA3.

Considérant que peu de collectivités sont en capacité d’analyser le document complet et donc

de présenter aux instances de délibération un tel projet,

Considérant que le délai de réponse (trop court) imposé par l’état fixé au 1er juillet 2022 ne

permet pas à toutes les collectivités d’émettre un avis,

Considérant que fixer un objectif de 90% d’augmentation de croissance démographique dans

les centralités, ne permettra pas aux communes les plus petites (n’étant pas considérées

comme centralité) de maintenir les services publics de proximité, les derniers commerces, la

dernière école, pourtant indispensables dans la vie quotidienne de leurs habitants.

Considérant que la proximité de ces services permet de moins polluer l’atmosphère puisqu’ils

occasionnent moins de déplacements,

Considérant que cet objectif de 90% d’augmentation de croissance démographique dans les

centralités est une fois de plus un pas vers la disparition des petites communes,

Huguette THIZY ne remet pas en question l’utilité du PPA mais sa conception qui défavorise

les petites communes.8

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’émettre un avis

défavorable à la révision du Plan de Protection de l’Atmosphère St Etienne Loire Forez.

Délibération n° 2022-031 : pas d'opposition ni abstention.

4- Avenant « OPERAT » adhésion au Service d’Assistance à la Gestion Energétique du SIEL –Territoire d’Energie (SAGE)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

CONSIDERANT que la loi ELAN qui porte sur l'évolution du logement, de l’aménagement et

du numérique a créé une obligation de réduction de la consommation énergétique des

bâtiments tertiaires. Elle est précisée par le décret du 23 juillet 2019 et l'arrêté du 10 avril

2020. Elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments

à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire stipule notamment que tout ou partie des bâtiments

(publics ou privés) qui hébergent des activités tertiaires, et dont la surface cumulée de

plancher de ces dernières est égale ou supérieure à 1 000 m² doit :

• Atteindre par décennie une consommation d'énergie seuil, définie en fonction de la

catégorie de bâtiment (Valeur absolue)

Ou par défaut,

• Réduire progressivement sa consommation d’énergie de 40 % en 2030, de 50 % en

2040 et de 60 % en 2050.

CONSIDERANT que la commune est actuellement adhérente à la compétence optionnelle

« SAGE ».

CONSIDERANT que le SIEL-TE propose trois possibilités de financement de ce service :

• Adhésion dite classique

La commune ne recevra pas de rapport de suivi énergétique pour l’année 2022.

• Adhésion dite jour

La commune déduira de son adhésion 1,5 jours par bâtiment pour l’année 2022 et

suivante éventuellement.

• Adhésion dite complément

La commune paiera en plus de son adhésion habituelle 1,5 jours par bâtiment pour

l’année 2022.

CONSIDERANT que le montant de la contribution que la collectivité s’engage à verser au

SIEL-TE est conforme au tableau des contributions du SIEL-TE pour l’année 2022 et s’élève9

à 513,00 euros* par bâtiment, valeur 2022. *(contribution révisable selon le tableau annuel

des contributions du SIEL-TE)

CONSIDERANT que ce montant est versé au SIEL-TE au cours du premier semestre de

l’année considérée. A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre

de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

CONSIDERANT que le détail des prestations, les conditions d’intervention du SIEL-TE et la

répartition des rôles entre le SIEL-TE et la collectivité sont explicitées dans le document

annexé à la présente délibération.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1) DECIDE que la collectivité adhère à l’avenant « OPERAT » complément au service

d’assistance à la gestion énergétique mis en place par le SIEL-TE et décrit ci-dessus,

et s'engage à verser les contributions annuelles correspondantes.

2) DECIDE de choisir le type d’intervention suivant :

o Adhésion dite complément

La commune paiera en plus de son adhésion habituelle 1,5 jours par bâtiment pour

l’année 2022.

Nombre de bâtiment concerné : 1

3) AUTORISE Mme/Mr le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

Délibération n° 2022-032 : pas d'opposition ni abstention.

5- Régularisation de parcelles cadastrales suite à la vente d’une ferme à la

Grand Borne

Monsieur le Maire expose qu’à la requête de Madame ROUSSET Christine, propriétaire des

parcelles ci-après désignées, un géomètre a procédé au bornage des limites de la propriété

cadastrée sur la commune de Fontanès section C numéros 159- 170 – 491 – 492 et a dressé en

conséquence un procès-verbal.

La commune de Fontanès est propriétaire riverain de ces parcelles.

L’opération de bornage et de reconnaissance des limites a pour objet de reconnaître, définir,

et fixer d’un commun accord et de manière définitive les points de limites communs entre les

parcelles cadastrées section C numéros 159- 170- 491 et 492 appartenant à Madame

ROUSSET Christine et les parcelles cadastrées section C numéro 156 ainsi qu’un chemin rural

dont la commune est propriétaire.10

Sur place et en présence des parties, il a été constaté une erreur de tracé de la limite

séparative au plan cadastral.

Un décalage au niveau du chemin rural et des bâtiments de la parcelle C491 est également

constaté avec le plan cadastral. Ces derniers seront rectifiés par un document d’arpentage.

Après débat contradictoire, et avec accord des parties, de nouvelles bornes ont été

implantées et reconnues dans le procès-verbal.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

1. D’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de bornage et de

reconnaissance des limites concernant les parcelles ci-dessus désignées,

2. D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents d’arpentage ainsi que tous

documents nécessaires à la régularisation de ces parcelles.

Délibération n° 2022-033 : pas d'opposition ni abstention.

6- Délibération adoptant les règles de publication des actes (commune - de 3 500 hab.)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,

d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et

leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée

en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs

groupements.

Monsieur le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont

modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Il précise que pour

les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être

choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur

papier ou sous forme électronique. A défaut de délibération avant le 1er juillet, les actes

seront obligatoirement publiés sous forme électronique. A cet effet, les assemblées locales

concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le 1er

juillet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :11

1. d’adopter la modalité de publicité suivante :

- Publicité des actes de la commune par affichage.

2. Charge Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Délibération n° 2022-034 : pas d'opposition ni abstention.

7- Présentation des projets de construction en continuité du Clairefontaine

(ex ferme Thizy)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les deux projets de construction de

logements sur le terrain cadastré A1157 situé en face du garage automobile rue Fontanésium.

La demande de la commune auprès de deux bailleurs sociaux (Loire habitat et Habitat

Métropole) :

- 4 logements dont 2 ou 3 en locatif et 1 ou 2 en accession à la propriété.

- conserver un cheminement piéton reliant la rue Fontanésium à la rue du Sépulcre

- conserver de l’espace le long de la rue Fontanésium pour créer des stationnements

- logements livrables vers fin 2024

1- Projet de Loire Habitat

Loire Habitat a fait une proposition architecturale ressemblant à celle de l’immeuble

précédent « Clairefontaine 1 ». Le stationnement des habitants sera situé en partie à l’arrière

du bâtiment.

1 T2, 3 T4 en duplex seraient construits.

Guillaume GRANGE trouve l’idée de stationnement à l’arrière du bâtiment intéressante.

2- Projet de Habitat Métropole

Le bâtiment est situé plus sur l’arrière du terrain. Aucun logement au rez-de-chaussée n’est

prévu. Ce niveau servira au stationnement et aux locaux de stockage. Le stationnement et les

locaux communs sont situés au R0. Les logements sont situés au R+1 et R+2. 4 T3 seraient

créés dont 1 logement PMR et 1 logement adaptable PMR.

Habitat Métropole ne propose pas à la fois de l’accession et de la location. L’immeuble sera

soit entièrement dédié à la location soit dédié complètement à l’accession.

Suite à cette présentation, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réfléchir à ces

deux projets et de prendre une décision lors du prochain conseil municipal.12

Questions diverses

Suite à l’enfouissement des réseaux d’éclairage public prévu fin 2022, rue de la Sibérie, place

de la Mairie, rue des Acacias et chemin de Saint-Galmier il faut réfléchir aux nouveaux

« points lumineux ». De plus, il faut que le choix « esthétique » des points lumineux soit en

cohérence avec le renouvellement de toutes les lanternes de l’ancien bourg prévu en 2023.

Présentation de deux types de lanternes possibles proposées par deux entreprises

différentes : un modèle led très proche de l’existant (lanterne 4 faces) et un modèle toujours

type lanterne 4 faces, led d’esthétique plus moderne.

Le prix de chaque lanterne est d’environ 500 € HT. Hors mâts et hors pose.

Le reste à charge pour la commune après les aides du SIEL pour ce projet (rue de la Sibérie,

place de la Mairie, rue des Acacias et chemin de Saint-Galmier) serait compris entre 13 000

et 15 000 €.

Après débat, le choix validé est la lanterne 4 faces la plus moderne.

La séance est levée à 23h30.13

COMPTE RENDU DE DELEGATIONS DE POUVOIRS

Monsieur le Maire précise qu’il a obtenu par délibération en date du 5 juin 2020, de prendre

toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres d’un montant inférieur à 20 000 € HT, ainsi que toute décision

concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial

supérieure à 5 % en précisant que cette délégation est valable dans la limite des crédits

inscrits au budgets ;

Ainsi, il présente au Conseil Municipal la liste des décisions qu’il a prises en vertu de cette

délégation.

Signature de devis :

13/05/2022 – Etude de conception de projet par l’Atelier CHOMIENNE, domicilié à ST PAUL

EN JAREZ (42740) pour un montant de 4 860.00 € HT

16/05/2022 – Travaux de maintenance des chaufferies bois de la mairie et de la MDP par la

société BEALEM, domiciliée à MONTROND LES BAINS (42210) pour un montant de 1 327.00

€ HT

17/05/2022 – Lessivage des vitres du bâtiment mairie-école par la société CAMMARATA,

domiciliée à ST JEAN BONNEFONDS (42650) pour un montant de 400.00 € HT,

03/06/2022 – Réfection du chemin de Malmonta par la société DEGRUEL, domiciliée à ST

CHAMOND (42400) pour un montant de 10 725.00 € HT

17/06/2022 – Travaux sylvicoles par l’ONF, domicilié à SAINT-ETIENNE (42000) pour un

montant de 915.00 € HT