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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 11 12 annexe1 conv partenariat HSA Petit Pierre SMSX
Document publié le Mercredi 5 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 11 12 annexe1 conv partenariat HSA Petit Pierre SMSX)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Banque,
Page 1 sur 3
Opération « Petit Pierre » à Saint-Martin de Seignanx
CONVENTION PARTENARIALE POUR LA CONSTRUCTION DE
10 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX EN VEFA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Commune de Saint-Martin de Seignanx, ci-après dénommée « la Commune », représentée par son Maire, Monsieur Julien FICHOT, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du………………………………,
- La Communauté de communes du Seignanx, désignée ci-après par l’expression « La Communauté de communes » représentée par sa Présidente, Madame Isabelle DUFAU agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire en date du 5 novembre 2025,
d'une part,
ET
- HABITAT SUD ATLANTIC – Office public de l’habitat, ci-après dénommé « HSA », à BAYONNE (64100) – 2 chemin de l’Abbé Edouard Cestac - représentée par son Directeur Général, Monsieur Lausséni SANGARE agissant en vertu d’une délibération de son Conseil d’Administration du 10 octobre 2024,
d'autre part,
EXPOSÉ
Dans le cadre d’un programme de 28 logements réalisé par le promoteur Nexity GFI situé allée du Petit Pierre à Saint-Martin de Seignanx, l’Office Public Habitat Sud Atlantic achète en Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA)à Nexity GFI, 10 logements locatifs sociaux au sein de cette opération. Les logements locatifs sociaux se répartissent comme suit : 4 T2, 5 T3 et 1 T4 et 6 PLUS et 4 PLAI.
HSA a sollicité la Communauté de communes du Seignanx pour l’octroi d’une aide sur cette opération de logements sociaux.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties dans le cadre de l’opération énoncée dans l’exposé ci-dessus. Page 2 sur 3
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS D’HABITAT SUD ATLANTIC
1) ELABORATION DU PROJET :
La Commune ainsi que la Communauté de Communes du Seignanx sont associées au montage et à la réalisation de l’opération dans toutes ses phases.
HSA s’engage à mener à bien le projet dans le cadre avec comme objectifs, entre autres, de préserver la qualité paysagère du site et de promouvoir les économies de charges.
La Commune et la Communauté de Communes seront tenues informées :
• de l’évolution du prix de revient et du plan de financement de l’opération, • de la passation des marchés,
• du déroulement du chantier.
2) ATTRIBUTION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX :
Conformément à l’article L 441-2 du Code de la Construction et de l’habitation, le Maire de la Commune est membre de droit de la Commission d'Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) avec voix délibérative prépondérante et la Présidente de la Communauté de Communes est membre avec voix délibérative, tant pour les logements financés en PLUS que pour les logements financés en PLAI.
En contrepartie des aides financières octroyées, la Communauté de communes du Seignanx se verra attribuer un droit de réservation conformément aux modalités précisées par l’article R441-5 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, soit 2 logements locatifs sociaux. Il est entendu que la gestion de ces droits de réservation est exercée par la commune en étroite collaboration avec la Communauté de communes.
Les candidatures seront soumises à toutes les dispositions réglementaires applicables aux logements HLM et à l'appréciation souveraine de la CALEOL.
Ce droit est consenti pour une durée de 40 ans dans le cadre de la présente convention de financement, à compter de la mise en location et pourra faire l'objet d'une négociation à l'expiration de cette période ou se prolonger pour une durée de 5 ans.
Les conditions et modalités de ces réservations pourront être également rediscutées lors des opérations d'amélioration ou de réhabilitation de l'ensemble immobilier.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Conformément au Programme Local de l’Habitat 2020-2025, adopté le 19 février 2020, et au règlement d’intervention validé par délibération du 11 décembre 2024, la Communauté de Communes participe au financement de cette opération réalisée en Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), sous forme de :
- Une subvention à hauteur de 2000 € par logement locatif social soit un montant total de subvention de 20 000 € (vingt mille euros). Les sommes dues seront versées à HSA, Office Public de l’habitat, sur production de justificatifs correspondant à l’état d’avancement de la construction du programme de logements suivant l'échelonnement ci-après : o 50% au démarrage des travaux sur justification de l’ordre de service ou de la déclaration d’ouverture de chantier
o 50% à la livraison de l’opération sur production de la déclaration d’achèvement des travaux.
L’aide accordée sera affectée à l’opération afin de bonifier son équilibre financier. Page 3 sur 3
- Une garantie d’emprunt à hauteur de 50% pour le remboursement du Prêt n°179282 contracté par Habitat Sud Atlantic auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt pour le financement de cette opération de 10 logements locatifs sociaux, en complémentarité et sous réserve de la garantie d’emprunt accordée par le Département des Landes sur ce programme.
La Communauté de communes s’engage à mettre tout en œuvre pour aider HSA dans la recherche de candidats afin d’éviter que ce dernier ait à supporter des vacances de logements.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La Commune s’engage à mettre tout en œuvre pour aider HSA dans la recherche des candidats, en lien avec la Communauté de communes qui est réservataire d’une partie des logements locatifs sociaux, afin d’éviter qu’HSA ait à supporter des vacances de logements.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification à la présente convention donnera lieu à passation d’un avenant.
Fait à Saint-Martin de Seignanx, le ……………………… en trois originaux
Pour la Commune,
Le Maire,
Julien FICHOT
Pour la Communauté de
Communes du Seignanx,
La Présidente,
Isabelle DUFAU
Pour Habitat Sud Atlantic,
Le Directeur général,
Lausséni SANGARE