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Déliberation - DEC 2023 287 Avenant Adaptation Conditions Tarifaires Support Informatique
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 287 Avenant Adaptation Conditions Tarifaires Support Informatique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT
se Marchés publics
DECISION MUNICIPALE N° 2023/ 9 ÿ7
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 2194-1 et suivants du Code de la Commande Publique, Vu la délibération n°2020/32 du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil municipal a donné délégation au Maire, en application des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la durée du mandat,
Considérant que le Conseil municipal n’a pas mis fin à cette délégation,
Considérant la décision municipale n°2022/190 en date du 4 mai 2022 attribuant le marché n°95120 22 020 relatif à l’infogérance et à la fourniture d’infrastructures informatiques,
Considérant qu’à l’issue d’un premier forfait annuel d’infogérance et support informatique (du 1° juin 2022 au 31 mai 2023) et au regard du bilan de l’exécution des prestations, la Ville et le titulaire sont convenus, d’une part, d’ajuster à la baisse une partie des prestations forfaitaires (contrat de support utilisateur) et, d’autre part, de mettre en œuvre de manière différenciée selon les prix la révision des prix demandée par le titulaire en application du contrat,
Sur proposition du Directeur du Pôle Attractivité du Territoire, Cadre de Vie et Ressources,
DECIDE
Article 1° : De signer l’avenant n°1 au marché 95120 22 020 avec la société ASAP, ayant pour objet l’adaptation des conditions tarifaires (le poste « Contrat de support utilisateurs selon CCTP niveau 1 » est diminué de 10 %) et la mise en œuvre différenciée suivant les postes de la révision des prix pour la seconde période contractuelle.
Les adaptations tarifaires sont applicables aux commandes émises à compter du 1° juin 2023.
L’incidence de l’avenant est estimée à -3 % par rapport aux consommations de la première année contractuelle.
Article 2 : De transmettre à Monsieur le Sous-Préfet d’Argenteuil la présente décision, publiée sur le site internet de la Commune.
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Il est possible de saisir le Tribunal administratif par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Il est également possible de saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mpis vaut rejet implicite).
Fait à Ermont, le 20/06/23
il |) QUIN
| Aire Se
épartemental du Val d'Oise
U
Conseiller
Exécutoire en vertu de Ê. icle R. 2131-1 du CGCT | Publié le= 07 9110 23 |
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. (9 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr
& www.ermont.fr € @MairieErmont [] Ermont
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20230620-2023-287-AU
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023