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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 119 2
Document publié le Lundi 4 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 119 2)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
LIGUE A f FRANÇAISE
aise Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION n°44 4/ARS/2021
Autorisant l'application à La Réunion du décret n° 2021-1097 du 19 août 2021 modifiant le décret
n°2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle dés heures
supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l’article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
VU l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des
soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les
établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes;
VU l'arrêté du 17 juin 2013 modifié relatif aux modalités de réalisation des stages et des gardes des
étudiants en médecine;
VU l'arrêté du 20 mai 2016 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes et les faisant fonction
d’interne ;
VU le décret n° 2021-89 du 29 octobre 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures
supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de
l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n° 2021-1097 du 19 août 2021 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant
indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements
mentionnés aux 1°, 2°, 3°et 5° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
DECIDE
Article 1 :
Le décret n° 2021-1097 du 19 août 2021 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 vise à
instaurer de manière exceptionnelle et temporaire, pendant les périodes comprises entre le 1° février 2021
et le 31 mai 2021 ainsi qu'entre le 2 août 2021 et le 31 octobre 2021, d’une part, la compensation sous la forme de la seule indemnisation des heures supplémentaires réalisées par certains agents
affectées dans les établissements publics de santé et établissement publics locaux accueillant des
personnes âgées et handicapées relevant de la fonction publique hospitalière, et d’autre part, la
mäjoration de la rémunération de celles-ci.
Article 2 :
Sont autorisés à appliquer les dispositions du décret n° 2021-1097 du 19 août 2021 modifiant le décret
n°2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures
supplémentaires au titre des dispositions de l’article 1° de la présente décision dans le ressort de la
région La Réunion :
e CHU de La Réunion FINESS : 9704 085 89
e CH Ouest Réunion FINESS : 9704 210 38
Article 3 :
Le directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé La Réunion est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de La
Réunion.
A Saint Denis, le 19 novembre 2021,
La Directrice Générale
Martine Ladoucette