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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D003Q Document publié le Lundi 1 janvier 2007 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D003Q)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Outre-mer, Entrepreneuriat et startup, Communauté Urbaine

Marseille Provence Métropole

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE URBAINE

MARSEILLE PROVENCE METROPOLE

Séance du 8 octobre 2007

Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, Vice-Président du Sénat, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 125 membres

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Michel ACREMENT - René AINARDI - Zaven ALEXANIAN - Francis ALLOUCH - Robert ASSANTE - Jean AYEL - Marcel BENASSI - Mireille BENEDETTI - Salomon BENICHOU - Jean-Marc BENZI - Roger BERANGER - Marc BERNARD - François-Noël BERNARDI - Jean-Pierre BERTRAND - Gérard BISMUTH - Philippe BONIFAY - Patrick BORE - Miloud BOUALEM - Eugène BOUJOT - Valérie BOYER - Robert BRET - Sylvie BRUNET - Vincent BURRONI - Philippe CAMILLIERI - Nicole CANTREL - Christian CARBONEL - Marie-Thérèse CARDONA - Anne-Marie CARNUS - Benjamin CHAPPE - Gérard CHENOZ - Jean-Claude COLOMBO - Jean-Marc CORTEGGIANI - Vincent COULOMB - Paul-Jean CRISTOFARI - Paul DAUMAS - Claude DAUMERGUE - Alain DE GANTES - Pierre DEFENDINI - Nicole DESMATS - Christiane DINARDO - Sylvia DOUCET - Frédéric DUTOIT - Janine ECOCHARD - Michelle EMERY - Monique ENGELHARD - André ESSAYAN - Michel FORNERIS - Claude FRIGANT - Claude GALLIZIA - Didier GARNIER - Jean-Claude GAUDIN - Roland GIBERTI - Daniel GILER - Catherine GINER - Jean-Pierre GIORGI - Francis GIRAUD - Jean-Claude GUERAUD - Robert HABRANT - Michel ILLAC - Jean-Claude IMBERT - Bernard JACQUIER - Henri LAFITE - Albert LAPEYRE - Alain LAURENS - Eric LE DISSES - Marie-Yves LE DRET - Eric LEOTARD - Ange LETTIERI - Antoine LORENZI - André MALRAIT - Stéphane MARI - Jean-Claude MARIN - Guy MARTIN - Patricia MASSARO - Jean-François MATTEI - Didier MAURY - Christian MAYADOUX - Muriel MENCACCI-GRAND - Lucien MERLENGHI - Roger MERONI - Laurent MICHEL - Marie-Thérèse MINASSIAN - André MOLINO - Maryse MONOD - Jean MONTAGNAC - Yves MORVAN - Marie-France MOURET - Nabil M'RAD - Pascal MUNIER - Renaud MUSELIER - Bernard OLIVER - Christine ORTIZ - Marie-Françoise PALLOIX - Pierre PARSY - Christyane PAUL - Pierre PENE - Gérard PEPE - Elisabeth PERRENOT-MARQUE - Maurice PETIT - Claude PICCIRILLO - Monique ROBINEAU - Jacques ROCCA SERRA - Georges ROSSO - Henri RUGGERI - Roger RUZE - André SABDES - Philippe SANMARCO - Catherine SANTINI - Danielle SERVANT - Christel SIMONETTI-ACHARD - Daniel SIMONPIERI - Bernard SUSINI - Maurice TALAZAC - René TAVERA - Jean-Pierre TEISSEIRE - Guy TEISSIER - Jean-Louis TIXIER - Maxime TOMMASINI - Claude TORNOR - Jean-Louis TOURRET - Jean-Paul ULIVIERI - Lionel VALERI - Claude VALLETTE - André VARESE - Lucien WEYGAND - Séréna ZOUAGHI.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Michel AMBROSINO représenté par Guy MARTIN - Gabrielle ANTONI représentée par Antoine LORENZI - Olivier BLANC représenté par Laurent MICHEL - Geneviève BOBBIA-TOSI représentée par Michel ILLAC - Annick BOET représentée par Robert BRET - Jean-Louis BONAN représenté par Jean-Claude GUERAUD - Jean BONAT représenté par Benjamin CHAPPE - Eric DIARD représenté par Pierre PARSY - Jean DUFOUR représenté par Marie-Françoise PALLOIX - Marie-Thérèse FOURNIER représentée par Maxime TOMMASINI - Françoise GAYDA représentée par Jean-Pierre BERTRAND - Samia GHALI représentée par Marie- Thérèse MINASSIAN - Albert GUIGUI représenté par Jean-Marc BENZI - Bernard LIEBGOTT représenté par Alain DE GANTES - Patrick MAGRO représenté par Elisabeth PERRENOT-MARQUE - Patrick MENNUCCI représenté par François-Noël BERNARDI - René OLMETA représenté par Francis ALLOUCH - Christian PELLICANI représenté par Christine ORTIZ - Pierre PENE représenté par Jean AYEL - Michel PEZET représenté par Stéphane MARI - Roland POVINELLI représenté par Vincent COULOMB - Christian RAYNAUD représenté par Alain LAURENS - Claudine SOLERIEU représentée par Francis ALLOUCH - Claude VILLANI-LEONI représenté par Jean-Marc CORTEGGIANI.

Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Pauline BANZO - Jean-Jacques BONTOUX - Bernard GUARINO - Mourad KAHOUL - Michèle LARIVIERE - Pierre-Francis PAOLACCI.

Monsieur Le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

DPEA 897/07/CC

� Redevance spéciale des plateformes - Modification des règles de facturation et

actualisation des conditions tarifaires

DTD 07/134/CCCommunauté Urbaine Marseille Provence Métropole

Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de Communauté le rapport suivant :

Dans le cadre des plateformes de réception, tri et valorisation des déchets recyclables, mises à la disposition des professionnels, la redevance spéciale s'applique aux usagers.

Compte tenu de leur succès, un nombre important de factures est émis chaque mois, ce qui entraîne des contraintes importantes de traitement. Il est donc envisagé, pour diminuer le volume de facturation, de relever le seuil de déclenchement de la facturation de 30 à 100 €.

Par ailleurs, il convient d'actualiser les tarifs applicables aux différents types de matériaux, en supprimant la tranche intermédiaire de facturation entre 0,5 et 1 tonne, qui complexifie la facturation et les vérifications par les usagers.

Les modalités d’application de ces tarifs restent inchangées (application par pesée, avec nombre de passages autorisés par jour et par usager limité à deux).

Il est donc proposé au Conseil d’approuver la modification des règles de facturation et l’actualisation des conditions tarifaires de la redevance spéciale pour la prise en charge des déchets issus des activités des professionnels sur les installations communautaires.

Monsieur le Président propose au Conseil de Communauté d’approuver la délibération ci-après : Le Conseil de Communauté,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales,

 L’arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2000 portant création de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole,

 Les délibérations DPEA 2/414/CC du 13 mai 2005, DPEA 3/398/CC en date du 22 mai 2006 et DPEA 14/665/CC du 29 juin 2007,



Sur le rapport du Président,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Qu’il est nécessaire de modifier les règles de facturation et d’actualiser les conditions tarifaires de la redevance spéciale sur les installations communautaires de réception, tri et valorisation des déchets recyclables des professionnels,

Après en avoir délibéré :

Décide

Article 1 :

Les tarifs par types de déchets et par tranches de poids déposés sont fixés comme suit : Encombrants :

- encombrants non valorisables : 35 €/t

- encombrants valorisables à partir de 0,5 tonne : 30 €/t

Gravats :

- à partir de 0,5 tonne : 30 €/t

Déchets verts :

- à partir de 0,5 tonne : 30 €/tCommunauté Urbaine Marseille Provence Métropole

Article 2 :

L’émission des titres de recettes à l’encontre des usagers se fera mensuellement, dès lors qu’un seuil de 100 € aura été atteint. Les sommes dues inférieures à 100 € seront cumulées avec les sommes du(des) mois suivant(s), et seront facturées dès que le seuil de 100 € aura été atteint.

Article 3 :

Les recettes sont inscrites au budget fonctionnement de la Communauté Urbaine : Fonction 812 - Nature 70612 - Sous politique G 110

Le Commissaire Rapporteur

Président Délégué de la Commission

Déchets - Propreté - Eau - Assainissement

Robert ASSANTE

Certifié conforme

Le Président de la Communauté Urbaine

Marseille Provence Métropole

Vice Président du Sénat

Jean-Claude GAUDIN