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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 044 du 09 février 2024
Document publié le Vendredi 9 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 044 du 09 février 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-044
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024 Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-02-06-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement France Services à Vexin-sur-Epte (4
pages) Page 4
27-2024-02-06-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune d'Amecourt (4 pages) Page 9
27-2024-02-06-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Barc (4 pages) Page 14
27-2024-02-06-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Beaumont-le-Roger (4 pages) Page 19
27-2024-02-06-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Château-sur-Epte (4 pages) Page 24
27-2024-02-06-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Ménilles (4 pages) Page 29
27-2024-02-06-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Mesnil-Rousset (4 pages) Page 34
27-2024-02-06-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Nassandres-sur-Risle (4 pages) Page 39
27-2024-02-06-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Notre-Dame-de-l'Isle (4 pages) Page 44
27-2024-02-06-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Pitres (4 pages) Page 49
27-2024-02-06-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Pont-Authou (4 pages) Page 54
27-2024-02-06-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Pont-de-l'Arche (4 pages) Page 59
27-2024-02-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Pressagny-l'Orgueilleux (4 pages) Page 64
27-2024-02-06-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Saint-Etienne-l'Allier (4 pages) Page 69
27-2024-02-06-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Saint-Grégoire-du-Vièvre (4 pages) Page 74
27-2024-02-06-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Saint-Maclou (4 pages) Page 79
27-2024-02-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Sainte-Marthe (4 pages) Page 84
27-2024-02-06-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Sancourt (4 pages) Page 89
2 27-2024-02-06-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Sébécourt (4 pages) Page 94
27-2024-02-06-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune du Bois-Hellain (4 pages) Page 99
27-2024-02-06-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune du Tremblay-Omonville (4 pages) Page 104
27-2024-02-06-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la déchetterie à Bourg-Achard (4 pages) Page 109
27-2024-02-06-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la gare SNCF à Evreux (4 pages) Page 114
27-2024-02-06-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le couvent des Dominicaines à Etrépagny (4 pages) Page 119
27-2024-02-06-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le Musée du Verre François Décorchemont à
Conches-en-Ouche (4 pages) Page 124
3 Préfecture de l'Eure
27-2024-02-06-00023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement France
Services à Vexin-sur-Epte
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement France Services à Vexin-sur-Epte 4 EE LL. Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des
sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0042 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans l'établissement France services à Vexin-sur-Epte
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement France services 25 Grande rue-Ecos 27630 Vexin-sur-Epte présentée par monsieur le maire de Vexin-sur- Epte,
VU l'accusé de réception n° 2024/0054,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2024,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur le maire de Vexin-sur-Epte est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0054.
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - WWww.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement France Services à Vexin-sur-Epte 5 I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la responsable de service.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-la responsable de service.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement France Services à Vexin-sur-Epte 6 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
* d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Vexin-sur-Epte.
Evreux, le 6 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dés sécurités
Laurent BIRE
3/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement France Services à Vexin-sur-Epte 7 Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement France Services à Vexin-sur-Epte 8 Préfecture de l'Eure
27-2024-02-06-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune d'Amecourt
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune d'Amecourt 9 EE L Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des
sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0027 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
dans la commune d'Amecourt
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service
extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection en périmètres (4) situé dans la commune d'Amecourt présentée par monsieur le maire d'Amecourt,
VU l'accusé de réception n° 2024/0040,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2024,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°’ : Monsieur le maire d'Amecourt est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2024/0040.
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune d'Amecourt à l'intérieur de 4 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre 1 : rue du buisson Bleu. Périmètre 2 : D 660-rue de la Chapelle. Périmètre 3 : rue de la Bonde. Périmètre 4 : rue des Margottes.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/5
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 — WWww.eure.goUv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune d'Amecourt 10 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié où un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les adjoints au maire.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
2/3
de l'Eure- Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 2/020
(standard) 02 32 78 :/ 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune d'Amecourt 11 dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : ° d’un recours gracieux auprès de mes services,
* d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune d'Amecourt.
Evreux, le 6 février 2024
Le préfe
Pour le préfet et p
Le directeur d
Laurent ABIRE
3/3
l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune d'Amecourt 12 Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune d'Amecourt 13 Préfecture de l'Eure
27-2024-02-06-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Barc
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Barc 14 EE | Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0030 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans la commune de Barc
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SIIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection en périmètres (3) situé dans la commune de Barc présentée par madame le maire de Barc,
VU l'accusé de réception n° 2023/0509,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2024,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Madame le maire de Barc est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2023/0509.
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Barc à l’intérieur de 3 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre 1 : rue de l’école (école)-rue du Clos Renard. Périmètre 2 : rue de Conches-rue des Tuileries-D 32-D 20. Périmètre 3 : place du Mesnil-D 32.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Barc 15 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les 1°’ et 3ème adjoints au maire.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
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de l'Eure Boulevard Georges Chauvin 40011 27020 CEDEX (standard) 02 32 78 27 27 wwweure.gouv.f
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Barc 16 dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : ° d’un recours gracieux auprès de mes services,
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Barc.
Evreux, le 6 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Laurent MABIRE
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de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Barc 17 Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Barc 18 Préfecture de l'Eure
27-2024-02-06-00022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Beaumont-le-Roger
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Beaumont-le-Roger 19 E L Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des
sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0041 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans la commune de Beaumont-le-Roger
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU l'arrêté n° D3 BPA 22 0275 du 27 juin 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans la commune de Beaumont-le-Roger,
VU la demande modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (12) situé dans la commune de Beaumont-le-Roger présentée par monsieur le maire de Beaumont-le-Roger,
VU l'accusé de réception n° 2022/0135,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2024,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le maire de Beaumont-le-Roger est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022/0135.
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Beaumont-le-Roger à l'intérieur de 12 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
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Préfecture de Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Beaumont-le-Roger 20 Périmètre 1: boulevard G.de Boisgelin-D133-rue Saint Nicolas. Périmètre 2: rond-point collège Croix Maître Renault. Périmètre 3 : rond-point Mont Roti. Périmètre 4: D25 val Saint Martin. Périmètre 5 : D23 route de Nassandres. Périmètre 6 : Parvis mairie. Périmètre 7 : Parvis église. Périmètre 8 : D133 côte Rouge. Périmètre 9: rue Michel Sebire. Périmètre 10: rue Marcel Heurtebout. Périmètre 11: rue Jules Ferry. Périmètre 12 : rue de l'Abbaye.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-le 1° adjoint au maire-la directrice générale des services-le directeur des services techniques.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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de l'Eure Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX Tél, (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Beaumont-le-Roger 21 Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : * d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 22 0275 du 27 juin 2022 susvisé est abrogé. *
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Beaumont-le-Roger.
Evreux, le 6 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur sécurités
al
Laurent ABIRE
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de Boulevard Georges Chauvin —- CS 40071 EVREUX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Beaumont-le-Roger 22 Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Beaumont-le-Roger 23 Préfecture de l'Eure
27-2024-02-06-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Château-sur-Epte
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Château-sur-Epte 24 EE H Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0028 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans la commune de Château-sur-Epte
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (3) situé dans la commune de Château-sur-Epte présentée par madame le maire de Chêteau-sur-Epte,
VU l'accusé de réception n° 2024/0038,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2024,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1”: Madame le maire de Château-sur-Epte est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0038.
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Château-sur-Epte à l'intérieur de 3 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre 1: route de Paris (mairie)-rue de la Libération-route de Rouen. Périmètre 2 : rue de Vesly. Périmètre 3 : rue de Gisors.
=
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Château-sur-Epte 25 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
%
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-le 1° adjoint au maire.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux .
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- Boulevard Georges Chauvin 27020 CEDEX
(standard) 02 32 78 /, 27 (
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Château-sur-Epte 26 dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : * d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Château-sur-Epte.
Evreux, le 6 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et paf délégation,
Le directeur dés sécurités
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Laureñt MABIRE
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Prétecture de Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www-eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Château-sur-Epte 27 Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Château-sur-Epte 28 Préfecture de l'Eure
27-2024-02-06-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Ménilles
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Ménilles 29 E J Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0036 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans la commune de Ménilles
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU l'arrêté n° D3 BPA 22 0012 du 17janvier 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans la commune de Ménilles,
VU la demande modification d’un système de vidéoprotection en périmètres (12) situé dans la commune de Ménilles présentée par monsieur le maire de Ménilles,
VU l'accusé de réception n° 2021/0437,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2024,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le maire de Ménilles est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021/0437.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Ménilles 30 La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Ménilles à l’intérieur de 12 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre 1 : clos d'Enneval (zone du city stade). Périmètre 2 : rue de la Ferme. Périmètre 3 : rue du chemin
Moyen. Périmètre 4: rue du bout Cochet. Périmètre 5: rue du Fanouillet-cimetière. Périmètre 6 : rue Aristide Briand. Périmètre 7 : rue du bout Laurent Cornouillet. Périmètre 8 : rue du Fond du Val. Périmètre 9: le Val Corbin. Périmètre 10 : route de Croisy-le Lavoir. Périmètre 11: rue de la grande cour. Périmètre 12 : chemin des grandes vignes.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-le responsable service technique.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2/3
de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin
Tél. (standard) 02 32 78 // 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Ménilles 31 Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de mes services,
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 22 0012 du 17 janvier 2022 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Ménilles.
Evreux, le 6 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et pay délégation,
Le directeur des/sécurités
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Laurent MABIRE
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de Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Téi (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Ménilles 32 Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Ménilles 33 Préfecture de l'Eure
27-2024-02-06-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Mesnil-Rousset
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Mesnil-Rousset 34 EE Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des
sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0032 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
dans la commune de Mesnil-Rousset
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (2) situé dans la commune de Mesnil-Rousset présentée par monsieur le maire de Mesnil-Rousset,
VU l'accusé de réception n° 2024/0060,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2024,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le maire de Mesnil-Rousset est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0060.
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Mesnil-Rousset à l'intérieur de 2 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre 1: route de la Haye (RD 45)-route de Montreuil (RD 819)-mairie. Périmètre 2 : route de la Haye (RD 45)-église.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Mesnil-Rousset 35 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Y
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les maires adjoints-la secrétaire de mairie.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
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Préfecture 0e l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX Tél (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Mesnil-Rousset 36 dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
+ d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Mesnil-Rousset.
Evreux, le 6 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dég sécurités
”
Laurent MABIRE
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Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 EVREUX
(standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Mesnil-Rousset 37 Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Mesnil-Rousset 38 Préfecture de l'Eure
27-2024-02-06-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Nassandres-sur-Risle
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Nassandres-sur-Risle 39 EE L Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des
sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0035 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
dans la commune de Nassandres-sur-Risle
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service
extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0470 du 8 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans la commune de Nassandres-sur-Risle,
VU la demande modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (11) situé dans la commune de Nassandres-sur-Risle présentée par monsieur le maire de Nassandres-sur-Risle,
VU l'accusé de réception n° 2020/0198,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2024,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le maire de Nassandres-sur-Risle est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus--indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0198.
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Nassandres-sur-Risle à l'intérieur de 11 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Nassandres-sur-Risle 40 Périmètre 1: rue Joliot-Curie (parvis mairie)-rue jules Ferry. Périmètre 2: rue Saint Denis-la Cavée des Landettes-chemin Ruaux. Périmètre 3 : rue Pasteur. Périmètre 4 : rue du stade-rue Loisel. Périmètre 5 : rue Jacques Daviel-rue du Val. Périmètre 6: côte de l'église-cimetière. Périmètre 7 : carrefour de la Rivière- Thibouville. Périmètre 8: Feuguerolles RD 613. Périmètre 9: route de la mairie-Perriers-la-Campagne- (mairie). Périmètre 10 : rue Gustave Héon-Carsix (mairie). Périmètre 11 : rue Grande rue-place de la mairie- Fontaine-la-Sorêt.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux:images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du 3ème adjoint au maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-le 3ème adjoint au maire-la secrétaire générale.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Nassandres-sur-Risle 41 Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de mes services,
° d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0470 du 8 décembre 2020 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Nassandres-sur-Risle.
Evreux, le 6 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
D:
Laurent MABIRE
3/3
de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Nassandres-sur-Risle 42 Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Nassandres-sur-Risle 43 Préfecture de l'Eure
27-2024-02-06-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Notre-Dame-de-l'Isle
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Notre-Dame-de-l'Isle 44 E Cabinet du préfet PRÉFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0037 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans la commune de Notre-Dame-de-l'Isle
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU l'arrêté n° D3 BPA 21 0377 du 25 octobre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans la commune de Notre-Dame-de-l'Isle,
VU la demande modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (6) situé dans la commune de Notre-Dame-de-l'Isle présentée par monsieur le maire de Notre-Dame-de-l'isle,
VU l'accusé de réception n° 2021/0277,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2024,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le maire de Notre-Dame-de-l'Isle est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021/0277.
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Notre-Dame-de-l'Isle à l'intérieur de 6 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Notre-Dame-de-l'Isle 45 Périmètre 1: carrefour rue de l'église/rue Delavigne/RD 313. Périmètre 2 : carrefour rue Georges Mauger (école)/rue du clos Galy-hameau de Pressagny le Val. Périmètre 8 : rue de l’église (mairie). Périmètre 4 : rue de la Ceriseraie (cimetière). Périmètre 5: intersection rue du Moulin/rue d’'Hennezis. Périmètre 6 : intersection rue du Moulin/rue de Mézières.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les 1”, 2ème et 3ème adjoints au maire.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
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- Boulevard Georges Chauvin 40011 EVREUX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 . www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Notre-Dame-de-l'Isle 46 Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 21 0377 du 25 octobre 2021 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Notre-Dame-de-l'isle.
Evreux, le 6 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et pér délégation,
Le directeur sécurités
Laurent MABIRE
3/3
l'Eure Boulevard - CS 40011 27020 EVREUX
Tél. 02 2782727 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Notre-Dame-de-l'Isle 47 Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Notre-Dame-de-l'Isle 48 Préfecture de l'Eure
27-2024-02-06-00021
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Pitres
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Pitres 49 E J Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0040 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans la commune de Pitres
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière. administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU l'arrêté n° D3 BPA 23 0027 du 7 février 2023 portant autorisation d'Un système de vidéoprotection situé dans la commune de Pitres,
VU la demande modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (7) situé dans la commune de Pitres présentée par madame le maire de Pitres,
VU l'accusé de réception n° 2023/0024,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2024,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Madame le maire de Pitres est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2023/0024.
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Pitres à l’intérieur de 7 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Pitres 50 Périmètre 1 : rond-point D321-D20. Périmètre 2 : rue du Bosc. Périmètre 3 : rue des moulins-rue Bourgerue. Périmètre 4 : rue de l'église. Périmètre 5 : rue de la Salle-cimetière-rue du Général de Gaulle. Périmètre 6 : école Jacques Prévert. Périmètre 7 : espace des 2 rives.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellèment un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le maire-les adjoints au maire-l‘agent de sécurité voie publique.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
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de h -
(standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Pitres 51 Article 10 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : + __ d'un recours gracieux auprès de mes services,
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 23 0027 du 7 février 2023 susvisé est abrogé.
Article 15: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Pitres.
Evreux, le 6 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur sécurités
Laurent MABIRE
3/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX CEDEX (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Pitres 52 Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Pitres 53 Préfecture de l'Eure
27-2024-02-06-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Pont-Authou
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Pont-Authou 54 EE L Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0022 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans la commune de Pont-Authou
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (8) situé dans la commune de Pont-Authou présentée par madame le maire de Pont-Authou,
VU l'accusé de réception n° 2023/0505,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2024,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Madame le maire de Pont-Authou est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2023/0505.
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Pont-Authou à l'intérieur de 8 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre 1: RD 130-parvis mairie. Périmètre 2 : place de la Risle-rue Saint-Louis. Périmètre 3 : rue du Moulin à Papier. Périmètre 4 : rue Saint Vulfran-city parc. Périmètre 5 : impasse Louis Givon. Périmètre 6 : parking Ile de la Risle. Périmètre 7 : RD 130-rue Léon Talmy. Périmètre 8 : salle des fêtes.
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Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Pont-Authou 55 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'‘entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
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Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les adjoints au maire.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
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Préfecture Georges Chauvin -CS - 27020 Tél. (standard) 02 37 78 27 27 -
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Pont-Authou 56 Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
*__ d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Pont-Authou.
Evreux, le 6 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et pAy délégation,
Le directeur)dés sécurités
,
Laurent MABIRE
3/3
Préfecture ce l'Eure Boulevard Georgés Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Pont-Authou 57 Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Pont-Authou 58 Préfecture de l'Eure
27-2024-02-06-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Pont-de-l'Arche
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Pont-de-l'Arche 59 EE H Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0038 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans la commune de Pont-de-l'Arche
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU l'arrêté n° D3 BPA 23 0298 du 29 juin 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans la commune de Pont-de-l'Arche,
VU la demande modification d’un système de vidéoprotection en périmètres (8) situé dans la commune de Pont-de-l'Arche présentée par monsieur le maire de Pont-de-l'Arche,
VU l'accusé de réception n° 2016/0654,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2024,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le maire de Pont-de-l'Arche est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0654.
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Pont-de-l'Arche à l'intérieur de 8 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Pont-de-l'Arche 60 Périmètre 1 : rue Roger Bonnet-rue du Général de Gaulle (centre de loisirs-école de musique). Périmètre 2 : rue Maurice Delamare (école maternelle «Les Lutins »). Périmètre 3: angle avenue de Lattre de Tassigny/rue Jean Prieur. Périmètre 4 : place Aristide Briand-rue Charles Cacheleux. Périmètre 5 : rue Louis Pasteur-rue du Général de Gaulle. Périmètre 6 : angle rue Roger Bonnet/clos des Cerisiers. Périmètre 7 : angle rue Charles Cacheleux/rue président Kennedy. Périmètre 8 : halle des bords de l’Eure-quai Maréchal Foch.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-le directeur général des services-la directrice de l'école maternelle-le directeur (centre de loisirs-école de musique)-le responsable police municipale- l'agent de sécurité voie publique-la société Axione (maintenance et SAV).
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
- CS 400171 - 27020
(standard) 02 7827 27 wwweure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Pont-de-l'Arche 61 Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252- à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 23 0298 du 29 juin 2023 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Pont-de-l'Arche.
Evreux, le 6 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et paf délégation,
Le directeur dés/sécurités
Laurent MABIRE
3/3
l'Eure CS 40011 27020
(standard) 02 :: 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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27-2024-02-06-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Pressagny-l'Orgueilleux
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Pressagny-l'Orgueilleux 64 |. 2 LL. Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L’'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0031 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
dans la commune de Pressagny-l'Orgueilleux
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service
extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (3) situé dans la commune de Pressagny-l'Orgueilleux présentée par monsieur le maire de Pressagny- l'Orgueilleux,
VU l'accusé de réception n° 2024/0080,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2024,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le maire de Pressagny-l'Orgueilleux est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0080.
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Pressagny-l'Orgueilleux à l'intérieur de 3 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre 1 : croisement rue de la Marette/route du Val. Périmètre 2 : route des Andelys. Périmètre 3 : rue aux Huards (mairie)-route des Andelys.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Pressagny-l'Orgueilleux 65 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les 1°" et 2ème adjoints au maire.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
2/ l'Eure - Georges Chauvin CS 40011 - EVREUX
- (standard) 02 32 78 27 27 - www eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Pressagny-l'Orgueilleux 66 Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
*< d’un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Pressagny-l'Orgueilleux.
Evreux, le 6 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et pAfr délégation,
Le directeuf dés sécurités
À
Laurent MABIRE
3/3
Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 - 27020 EVREUX
Tél (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Pressagny-l'Orgueilleux 67 Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Pressagny-l'Orgueilleux 68 Préfecture de l'Eure
27-2024-02-06-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Saint-Etienne-l'Allier
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Saint-Etienne-l'Allier 69 E Hs Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0029 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans la commune de Saint-Etienne-l’Allier
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (3) situé dans la commune de Saint-Etienne-l'Allier présentée par monsieur le maire de Saint-Etienne-L'Allier,
VU l'accusé de réception n° 2024/0068,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2024,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le maire de Saint-Etienne-L'Allier est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus--indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0068.
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Saint-Etienne-L'Allierà l'intérieur de 3 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre 1: rue de la Chevalerie-école-parvis mairie-PAV. Périmètre 2 : rue du Marquis Surcouf-city stade. Périmètre 3 : rue de Saint-Georges-D 29.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Saint-Etienne-l'Allier 70 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"% alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les adjoints au maire-le conseiller.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
2]
Georges Chauvin 27020
Tél (standard) 02 32 78 27 WWw.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Saint-Etienne-l'Allier 71 Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre ll, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
* d'un recours gracieux auprès de mes services,
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Saint-Etienne-L'Allier.
Evreux, le 6 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur deg sécurités
Laurent MABIRE
3/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Saint-Etienne-l'Allier 72 Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Saint-Etienne-l'Allier 73 Préfecture de l'Eure
27-2024-02-06-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Saint-Grégoire-du-Vièvre
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Saint-Grégoire-du-Vièvre 74 | A = Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans la commune de Saint-Grégoire-du-Vièvre
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (5) situé dans la commune de Saint-Grégoire-du-Vièvre présentée par monsieur le maire de Saint-Grégoire-du- Vièvre, |
VU l'accusé de réception n° 2024/0037,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2024,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le maire de Saint-Grégoire-du-Vièvre est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0037.
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Saint-Grégoire-du- Vièvre à l'intérieur de 5 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre 1: D 137 route du Vièvre-parvis mairie. Périmètre 2: route de Saint-Pierre-des-lfs-PAV. Périmètre 3: D 137 route du Vièvre-chemin de la Vierge. Périmètre 4: parking mairie. Périmètre 5 : chemin du hameau Bignet-city parc.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Saint-Grégoire-du-Vièvre 75 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les 1° et 2ème adjoints au maire.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
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Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tét (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Saint-Grégoire-du-Vièvre 76 Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…..).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de mes services,
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Saint-Grégoire-du-Viévre.
Evreux, le 6 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur sécurités
#
Laurent MABIRE
3/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Saint-Grégoire-du-Vièvre 77 Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Saint-Grégoire-du-Vièvre 78 Préfecture de l'Eure
27-2024-02-06-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Saint-Maclou
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Saint-Maclou 79 EE H Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0033 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans la commune de Saint-Maclou
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre I, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service
extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (2) situé dans la commune de Saint-Maclou présentée par monsieur le maire de Saint-Maclou,
VU l'accusé de réception n° 2013/0060,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2024,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le maire de Saint-Maclou est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, Un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0060.
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Saint-Maclou à l'intérieur de 2 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre 1: route de Pont-Audemer-route d'Honfleur-route de Foulbec. Périmètre 2: rue Emile
Desson-route de la mairie (mairie-école-terrain de sport-PAV).
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
1/3 .
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Saint-Maclou 80 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3%" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
v
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maïire-les deux adjoints au maire.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
2]
CS
(standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Saint-Maclou 81 Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : Lä présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : ° d’un recours gracieux auprès de mes services,
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Saint-Maclou.
Evreux, lé 6 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur deg sécurités
Laurent MABIRE
3/3
de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Saint-Maclou 82 Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Saint-Maclou 83 Préfecture de l'Eure
27-2024-02-06-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Sainte-Marthe
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Sainte-Marthe 84 EE H Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0023 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
dans la commune de Sainte-Marthe
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection en périmètres (6) situé dans la commune de Sainte-Marthe présentée par monsieur le maire de Sainte-Marthe,
VU l'accusé de réception n° 2024/0039,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2024,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le maire de Sainte-Marthe est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0039.
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Sainte-Marthe à l'intérieur de 6 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre 1: parvis mairie. Périmètre 2: D 140-route de Conches. Périmètre 3 : route de Louversey- route de Collandres. Périmètre 4 : rue des Pierrots-route de Collandres. Périmètre 5 : parking terrain de sport. Périmètre 6 : route de Sébécourt.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Sainte-Marthe 85 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les 1° et 2ème adjoints au maire.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
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Préfecture ‘7 l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Sainte-Marthe 86 Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
«< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Sainte-Marthe.
Evreux, le 6 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et pardélégation,
Le directeur des sécurités
Laurent MABIRE
3/3
de Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Sainte-Marthe 87 Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Sainte-Marthe 88 Préfecture de l'Eure
27-2024-02-06-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Sancourt
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Sancourt 89 EE L Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0034 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans la commune de Sancourt
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (2) situé dans la commune de Sancourt présentée par monsieur le maire de Sancourt,
VU l'accusé de réception n° 2024/0041,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2024,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le maire de Sancourt est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0041.
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Sancourt à l’intérieur de 2 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre 1 : parvis mairie. Périmètre 2 : rue Saint Clair-rue des Tilleuls.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Sancourt 90 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ère alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-le 1°’ adjoint au maire.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
2/3
de Boulevard Georges Chauvin 40011 27020
(standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Sancourt 91 dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre I, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Sancourt.
Evreux, le 6 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur deS/sécurités
Laurent MABIRE
3/3
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Sancourt 92 Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Sancourt 93 Préfecture de l'Eure
27-2024-02-06-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Sébécourt
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Sébécourt 94 ŒE J Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0039 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
dans la commune de Sébécourt
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU l'arrêté n° D3 BPA 23 0440 du 26 septembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans la commune de Sébécourt,
VU la demande modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (3) situé dans la commune de Sébécourt présentée par monsieur le maire de Sébécourt,
VU l'accusé de réception n° 2023/0266,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2024,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur le maire de Sébécourt est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2023/0266.
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Sébécourt à l'intérieur de 3 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre 1 : place de la mairie. Périmètre 2 : la Vallée. Périmètre 3 : route du Fidelaire.
1/3
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Sébécourt 95 Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"% alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les 1° et 2ème adjoints au maire-la secrétaire de mairie.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
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l'Eure - CS 40011 EVREUX
(standard) 02 32 78 27 27 www
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Sébécourt 96 Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 23 0440 du 26 septembre 2023 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Sébécourt.
Evreux, le 6 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dés sécurités
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Laurent MABIRE
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3/3
l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Sébécourt 97 Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Sébécourt 98 Préfecture de l'Eure
27-2024-02-06-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune du
Bois-Hellain
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune du Bois-Hellain 99 E h Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0026 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
dans la commune du Bois-Hellain
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17. novembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (4) situé dans la commune du Bois-Hellain présentée par monsieur le maire du Bois-Hellain,
VU l'accusé de réception n° 2024/0071,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2024,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le maire du Bois-Hellain est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0071.
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune du Bois-Hellain à l'intérieur de 4 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre 1: rue de la mairie-parvis mairie. Périmètre 2 : rue de Bonneville-la-Louvet. Périmètre 3 : rue de Cormeilles-rue du Calvaire. Périmètre 4 : cimetière.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune du Bois-Hellain 100 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le maire-les 1“ et 2ème adjoints au maire-l’adjoint administratif.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
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Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune du Bois-Hellain 101 Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, :
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune du Bois-Hellain.
Evreux, le 6 février 2024
Le préfet,
élégation,
3/3
de l'Eure Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 27020 EVREUX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune du Bois-Hellain 102 Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune du Bois-Hellain 103 Préfecture de l'Eure
27-2024-02-06-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune du
Tremblay-Omonville
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune du Tremblay-Omonville 104 EE L Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans la commune du Tremblay-Omonville
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (4) situé dans la commune du Tremblay-Omonville présentée par monsieur le maire du Tremblay-Omonville,
VU l'accusé de réception n° 2024/0063,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2024,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le maire du Tremblay-Omonville est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0063.
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune du Tremblay-Omonville à l'intérieur de 4 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre 1: rue de léglise-parvis mairie-salle des fêtes. Périmètre 2: D 840-route de Conches. Périmètre 3 : rue du château. Périmètre 4 : rue de l'église-rue de la Vieville.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune du Tremblay-Omonville 105 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-l’adjoint au maire-l'installateur D2L Sécurité.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune du Tremblay-Omonville 106 dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès de mes services,
«< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwuw.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune du Tremblay-Omonuville.
Evreux, le 6 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dés sécurités
!
Laurent MABIRE
3/3
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Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune du Tremblay-Omonville 107 Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune du Tremblay-Omonville 108 Préfecture de l'Eure
27-2024-02-06-00027
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la déchetterie à
Bourg-Achard
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie à Bourg-Achard 109 E BH Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0046 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
dans la déchetterie à Bourg-Achard
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans la déchetterie rue du Quesnoy 27310 Bourg-Achard présentée par monsieur le président du SDOMODE,
VU l'accusé de réception n° 2010/0238,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2024,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°“: Monsieur le président du SDOMODE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0238.
La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras extérieures.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie à Bourg-Achard 110 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
+
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable système d'information.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le responsable système d'information-le coordinateur-le responsable d'exploitation.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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de Georges Chauvin
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie à Bourg-Achard 111 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
+ d’un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires le président du SDOMODE et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 6 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et pan délégation,
Le directeur des/sécurités
Laurent MABIRE
13
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie à Bourg-Achard 112 Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la déchetterie à Bourg-Achard 113 Préfecture de l'Eure
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la gare SNCF à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la gare SNCF à Evreux 114 EE | Cabinet du préfet
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Arrêté n° D3 BPA 24 0045 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans la Gare SNCF à Evreux
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0120 du 12 mars 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans la gare SNCF à Evreux,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans la gare SNCF 4 boulevard Gambetta 27000 Evreux présentée par monsieur le directeur adjoint des gares de Normandie,
VU l'accusé de réception n° 2013/0330,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2024,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le directeur adjoint des gares de Normandie est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0330.
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures et 33 caméras extérieures.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la gare SNCF à Evreux 115 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié où un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la sûreté ferroviaire SNCF.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la sûreté ferroviaire SNCF.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
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4007
(standard) 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la gare SNCF à Evreux 116 dispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
* d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0120 du 12 mars 2019 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le directeur adjoint des gares de Normandie et le maire de la commune d'implantation.
Evreux, le 6 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur sécurités
Laurent MABIRE
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l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la gare SNCF à Evreux 117 Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la gare SNCF à Evreux 118 Préfecture de l'Eure
27-2024-02-06-00024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le couvent des
Dominicaines à Etrépagny
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le couvent des Dominicaines à Etrépagny 119 EE L Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0043 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
dans le couvent des Dominicaines à Etrépagny
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matière administrative à monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU l'arrêté n° D3 BPA 18 0598 du 17 décembre 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé dans le couvent des Dominicaines à Etrépagny,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans le couvent des Dominicaines 3 rue Maison de Vatimesnil 27150 Etrépagny présentée par le président de la communauté de communes du Vexin Normand, 4
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VU l'accusé de réception n° 2018/0304,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2024,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1‘: Le président de la communauté de communes du Vexin Normand est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0304.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le couvent des Dominicaines à Etrépagny 120 La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure et 6 caméras extérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction générale des services.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le directeur des affaires juridiques-le responsable
bâtiments, le directeur général des services-la directrice des services techniques.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article Z: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Préfecture - CS CEDEX
(standard) 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le couvent des Dominicaines à Etrépagny 121 Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2534 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté D3 BPA 18 0598 du 17 décembre 2018 susvisé est abrogé.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires le président de la communauté de communes du Vexin Normand et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 6 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur déf sécurités
Laure ABIRE
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Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le couvent des Dominicaines à Etrépagny 122 Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le couvent des Dominicaines à Etrépagny 123 Préfecture de l'Eure
27-2024-02-06-00025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans le Musée du Verre François
Décorchemont à Conches-en-Ouche
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le Musée du Verre François Décorchemont à Conches-en-Ouche 124 | 4 Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0044 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
dans le Musée du Verre François Décorchemont à Conches-en-Ouche
Le préfet
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,
VU le décret du 9 septembre 2022 nommant monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-34 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans le musée de Verre François Décorchemont 25 rue Paul Guilbaud 27190 Conches-en-Ouche présentée par monsieur le directeur de l'établissement,
VU l'accusé de réception n° 2024/0059,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 29 janvier 2024,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le directeur de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0055.
La présente autorisation concerne l'installation de 23 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le Musée du Verre François Décorchemont à Conches-en-Ouche 125 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulairé de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : l'accueil et secrétaire-le directeur-la régisseuse collection- la médiatrice culturelle-les agents de sécurité de la société de télésurveillance SPGO HIGH TECH.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le Musée du Verre François Décorchemont à Conches-en-Ouche 126 dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : + d'un recours gracieux auprès de mes services,
* d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires le directeur de l'établissement et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 6 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dés sécurités
A
Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le Musée du Verre François Décorchemont à Conches-en-Ouche 127 Préfecture de l'Eure - 27-2024-02-06-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le Musée du Verre François Décorchemont à Conches-en-Ouche 128