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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 044 du 09 février 2021
Document publié le Mardi 9 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 044 du 09 février 2021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2021-044
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2021 Sommaire
Direction des Sécurités
27-2021-02-09-001 - D3 SIDPC 21 22 portant interdiction de circulation des transports
scolaires pour la journée du mercredi 10 février 2021 dans le département de l'Eure (2
pages) Page 3
Préfecture de l'Eure
27-2021-02-08-003 - Arrêté zonal 21-06 portant réglementation exceptionnelle de la
circulation routière (5 pages) Page 6
27-2021-02-09-002 - Arrêté zonal n°21-07 portant réglementation exceptionnelle de la
circulation routière (4 pages) Page 12
2 Direction des Sécurités
27-2021-02-09-001
D3 SIDPC 21 22 portant interdiction de circulation des
transports scolaires pour la journée du mercredi 10 février
2021 dans le département de l'Eure
D3 SIDPC 21 22 portant interdiction de circulation des transports scolaires pour la journée du
mercredi 10 février 2021 dans le département de l'Eure
Direction des Sécurités - 27-2021-02-09-001 - D3 SIDPC 21 22 portant interdiction de circulation des transports scolaires pour la journée du mercredi 10 février 2021 dans le département de l'Eure 3 E
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile
Arrêté D3/SIDPC/21 22
portant interdiction de circulation des transports scolaires
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
pour la journée du mercredi 10 février 2021
dans le département de l'Eure
le code de la route, notamment l'article R411-18 :
le code des transports ;
le code de la voirie routière :
le code de la sécurité intérieure:
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2015-9917 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, notamment son article 15 portant transfert à la Région par le Département de ses compétences d'autorité organisatrice de transports interurbains et des transports ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
La mise en vigilance orange du département et les prévisions émises par Météo-France le 9 février 2021 relatives à Un épisode neigeux à venir dans la soirée et la nuit du 9 février au 10 février 2021 ;
La dangerosité de circulation sur les axes routiers du département compte- tenu de la présence de la neige et du verglas ;
l'accord des gestionnaires des transports scolaires ;
proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Les services de transports scolaires par la route ne sont pas autorisés à circuler sur l'ensemble du réseau routier du département de l'Eure, le mercredi 10 février 2021.
Direction des Sécurités - 27-2021-02-09-001 - D3 SIDPC 21 22 portant interdiction de circulation des transports scolaires pour la journée du mercredi 10 février 2021 dans le département de l'Eure 4 Article 2
Article 3
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, les sous-préfets des arrondissements des Andelys et de Bernay, le président du conseil régional de Normandie, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Eure, les présidents des communautés d’agglomérations du département de l'Eure, les présidents des communautés de communes du département de l'Eure, les présidents des syndicats des transports scolaires du département de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
A Évreux, le ” 9 FEV, 2021
Le préf
PER
Ce ft ff
sd
Jérôme FILIPPINI
Direction des Sécurités - 27-2021-02-09-001 - D3 SIDPC 21 22 portant interdiction de circulation des transports scolaires pour la journée du mercredi 10 février 2021 dans le département de l'Eure 5 Préfecture de l'Eure
27-2021-02-08-003
Arrêté zonal 21-06 portant réglementation exceptionnelle
de la circulation routière
Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-08-003 - Arrêté zonal 21-06 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 6 PRÉFET Direction régionale de tr roenement
de l’aménagement et du logement DE LA ZONE
DE DÉF ENSE État-major interministériel de zone
ET DE SECURITE
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°21-06
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres :
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes :
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté n°20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité :
Vu l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
Vu l'arrêté n°19-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense
et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 08 février 2021 à 16h09 ;
Considérant les difficultés de circulation attendues le 9 février 2021 à partir de 10h en raison d'intempéries neigeuses dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) :
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l'État-major interministériel de zone ;
3 avenue de la Préfecture — 35 026 Rennes cedex 9 1/6
Ææ 0821 80 30 35 www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne
Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-08-003 - Arrêté zonal 21-06 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 7 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
Sans objet.
ARTICLE 2 : Limitation de vitesse
La vitesse maximale des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est abaissée de 20 km/h sur les axes du réseau routier national le 9 février 2021 :
— à partir de 10 h dans les départements : 29 — 56
— à partir de 12 h dans les départements : 22 — 35 — 53
ARTICLE 3 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes routiers mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et dans les mêmes conditions horaires.
ARTICLE 4: Interdiction de circulation {hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
mesure activation |
|
interdiction de
circuler à tous
| véhicules de plus : en conduite |
de 7,5 tonnes de
| PTAC
axe dépt | Dans les 2sens | entre et _… 2 — — | ——
| PR 69 PR 62
N12 | 22-29-35 Rennes + Brest (croisement avec | (jonction avec
| N265, dépt 29) | N136, dépt 35) |
PR 18 (croisement N12 35-53-61 Alençon + Fougères | (croisement avec avec A28, dént
| A84, dépt 35) dep 61) |
| PR 0 | PR 93
N24 35-56 Lorient — Rennes (jonction avec | (jonction avec
| . N136, dépt35) | N165, dépt56)
| | PR 0 PR 41
N157 35-53 Laval + Rennes (jonction avec (jonction avec
| A81, dépt 53) N136, dépt 35)
PR 0 PR 41
N166 56 Vannes + Ploërmel (jonction avec (jonction avec
| | N165) N24)
PR 45 PR 0
N164 | 22-29-35 Rennes ++ Brest (jonction avec
N165, dépt 29)
PR 39
rl —
| N175 50 Avranches + St Brieuc | (jonction avec
| A84)
| PR 41
N176 22-35 | Avranches + St Brieuc! (jonction avec
N12, dépt 22)
{jonction avec
N12, dépt 35)
PR 62
(jonction avec
N176)
PR 46
(jonction avec
N175, dépt 50)
2/5
Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-08-003 - Arrêté zonal 21-06 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 8 axe dépt | Dans les 2 sens entre et | mesure activation |
ET LL | PR175 | PR268 | A81 72-53 Le Mans + Laval (jonction avec
| (jonction avec | interdiction de
A11, dépt 72) | N157, dépt53) | Circuler à tous — + 1 a D == ——
1 véhicules de plus |! en conduite
PR 217 PR 98 de 7,5 tonnes de | A64 35-50 Caen + Rennes (jonction avec (jonction avec PTAC
N174, dépt 50) | N136, dépt 35) |
ARTICLE 5 : Zones de stockage des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
En conduite sur décision du PC zonal de circulation, les zones de stockage obligatoire des
véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, portant les références Suivantes, pourront être activées au cours de la journée du 9 février 2021 :
référence | dépt | Nom usuel |. itinéraire _| PR de queue I capacité
N12_DIRO29_PR10_2 29 Plougnieau Brest —> St Brieuc 15+200 250
| N164_DIRO29_ PRO _2 29 Carhaix | | Chateaulin _, Rennes | 3+500 | 100 |
N24_DIRO56_PR15_2 56 | | L'Oyon | Lorient — Rennes 18+500 250 n
N12_DIRO22_PR30_ 3 1 | 22 Aire de Carmoran | Rennes — St Brieuc 30+500 150 |
N12_DIRO35 PR84_1 Lss Plemeuleuc vers St Brieuc | Rennes — StBrieuc | | 81+000 100
| N137 DIRO44 PR73 1 | 44 Zone de Jans Nantes — Rennes | 71+300 | 100 |
A84_DIRNO50_PR217_2 | 50 Restaurant routier HE Caen — Rennes 217+700 | 220 |
A81_COF72_PR211_1 | m2. Ale orues | Le Mans-Rennes 205+000 600
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives à partir du 9 février 2021 à 8 h (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
ARTICLE 6 : Zones de retournement des poids-lourds {hors contournement Île-de-France)
En conduite sur décision du PC zonal de circulation, les zones de retournement obligatoire des
véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, portant les références
Suivantes, pourront être activées dans la journée du 9 février :
| référence dépt Nom usuel | itinéraire | PR | ——— … ns
Ret_A84_DIRNO50O_ PR217_2 50
=——— +
Guilberville | Caen — Avranches | 217+200
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives à partir du 9 février 2021 à 8 h (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
ARTICLE 7 : Zones de tri des poids-lourds {hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
3/5
Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-08-003 - Arrêté zonal 21-06 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 9 ARTICLE 8 : Contournement de la région Île-de-France pour les poids-lourds
Sans objet.
ARTICLE 9 : Dérogation
— Les mesures de restriction de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
* véhicules et engins de secours,
* __ véhicules et engins d'intervention (engins d'exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers).
— Les mesures de stockage obligatoire visées aux articles 5 et 8 ne sont pas applicables aux :
+ __ véhicules de transport en commun de personnes,
+ __ véhicules affectés au transport d'animaux vivants,
+ __ véhicules affectés à la collecte de lait.
ARTICLE 10 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des
mesures et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 11 : infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
CU14 118 22 [127 [128 29 35 [l36 [137 [lat
DT 44 [145 1149 50 53 56e Né 72 [76 [85
— les gestionnaires routiers suivants :
CJAPRR CIASF COFIROUTE []SANEF []SAPN CJ ROUTALIS
C}DIRCO XX DIRNO DIRO [] CCISE [C] ROUEN METROPOLE
4/5
Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-08-003 - Arrêté zonal 21-06 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 10 ARTICLE 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l'article précédent, ainsi qu'aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes suivantes : CINord [JParis CJEst []Sud-Est []Sud-Ouest
À Rennes, le 8 février 2021 à
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Awwwtelerecours fr. L'arrêté peut également faire l'objet dans le
même délai d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
5/5
Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-08-003 - Arrêté zonal 21-06 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 11 Préfecture de l'Eure
27-2021-02-09-002
Arrêté zonal n°21-07 portant réglementation
exceptionnelle de la circulation routière
Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-09-002 - Arrêté zonal n°21-07 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 12 £ Direction régionale de l’environnement PREFET : : de l'aménagement et du logement
DE LA ZONE 9 9 DE DÉFENSE État-major interministériel de zone
ET DE SECURITE
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°21-07
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté n°20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
Vu l'arrêté n°19-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense
et de sécurité Ouest (PIZO) ;
Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 09 février 2021 à 6h00 ;
Considérant les difficultés de circulation attendues le 9 février 2021 à partir de 10h en raison d'intempéries neigeuses dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition de l'État-major interministériel de zone ;
3 avenue de la Préfecture — 35 026 Rennes cedex 9 1/4 æ 0821 80 30 35 — www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne
Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-09-002 - Arrêté zonal n°21-07 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 13 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté n° 21-06 du 8 février est abrogé.
ARTICLE 2 : Limitation de vitesse
La vitesse maximale des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est abaissée de 20 km/h sur les axes du réseau routier national le 9 février 2021 :
- à partir de 10 h dans les départements : 29 — 56
— à partir de 12 h dans les départements : 22 — 35 — 53
ARTICLE 3 : Interdiction de dépassement
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes routiers mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et dans les mêmes conditions horaires.
ARTICLE 4 : Interdiction de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
| axe | dépt | Dansles 2sens entre et | mesure | activation | L —— ee |
| PR 69 PR 41 | N12 22-29 Rennes + Brest (croisement (jonction immédiate
| | avec N265) | avec N176) D
| PRO PR 93
N24 35-56 Lorient Rennes (jonction avec] (jonction | » | | immédiate | N136 avec N165) | interdiction de circuler à — | + — — tous véhicules de plus de + | PR 0 PR 41 7,5 tonnes de PTAC N166 35-56 | Vannes + Ploërmel | (jonction avec | (jonction | immédiate | N165 avec N24) |
PR 45 PRO
N164 | 22-29-35! Rennes + Brest | (jonction avec! (jonction immédiate | N164) avec N12) | |
ARTICLE 5 : Zones de stockage des poids-lourds {hors contournement Île-de-France)
Les zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, portant les références suivantes, sont activées dans les conditions suivantes :
| référence | dépt | Nom usuel | itinéraire | PR de queue | capacité | activation
| _ | NS N12_DIRO29 PR10_2 29 Plougnieau Brest — St Brieuc 15+200 250 immédiate . Î —î#"—__— ——— + T ——— — { N164_DIRO29 PRO 2 29 Carhaix Chateaulin — Rennes 3+500 100 immédiate | + + ee — ne + 1 = |
N24_DIRO56_PR15_2 56 L'Oyon Lorient — Rennes 18+500 250 immédiate —— 1
2/4
Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-09-002 - Arrêté zonal n°21-07 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 14 ARTICLE 12 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
— les préfets des départements concernés :
O14 Cl18 5922 [127 C28 29 35 [136 (37 [141
Cl44 [145 [49 50 53 56 léi 172 []76 Liss
— les gestionnaires routiers suivants :
CT APRR [LIASF COFIROUTE CISANEF [C]SAPN C3} ROUTALIS
LIDIRCO [Ci DIRNO DIRO [ICCISE CJROUEN METROPOLE
ARTICLE 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux
services visés à l'article précédent, ainsi qu'aux préfectures de zones de défense et de sécurité limitrophes suivantes: LINord XJParis UIEst []Sud-Est []Sud-Ouest
À Rennes, le 9 février 2021 à 10h20
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
f0c ce 4 BAUVTE
a
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. L'arrêté peut également faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
4/4
Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-09-002 - Arrêté zonal n°21-07 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 15 | référence _dépt | Nom usuel I itinéraire | PR de queue | capacité | activation
N12 DIRO22 PR30_3 1 | 22 Aire de Rennes — St Brieuc 30+500 150 | immédiate E | | Carmoran | |
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives depuis le 9 février 2021 à 8 h (signalisation, neutralisation de voie, etc.).
ARTICLE 6 : Zones de retournement des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
ARTICLE 7 : Zones de tri des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
ARTICLE 8 : Contournement de la région Île-de-France pour les poids-lourds
Sans objet.
ARTICLE 9 : Dérogation
— Les mesures de restriction de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
+ __ véhicules et engins de secours,
* __ véhicules et engins d'intervention (engins d’exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques et gaziers).
— Les mesures de stockage obligatoire visées aux articles 5 et 8 ne sont pas applicables aux :
« __ véhicules de transport en commun de personnes,
«+ __ véhicules affectés au transport d'animaux vivants,
+ __ véhicules affectés à la collecte de lait.
ARTICLE 10 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées.
Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 11 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
3/4
Préfecture de l'Eure - 27-2021-02-09-002 - Arrêté zonal n°21-07 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière 16