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Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 144
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 044 du 20 février 2019
Document publié le Mercredi 20 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 044 du 20 février 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Fiscalité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2019-044
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2019 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-02-12-005 - DECISION DU 12 FEVRIER 2019 AUTORISANT LA
SUPPRESSION D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR (2 pages) Page 3
Centre Hospitalier Bernay
27-2019-01-31-023 - Décision 2019 - 16 - Gardes de direction (1 page) Page 6
27-2019-01-31-024 - Décision 2019 - 18 - portant délégation générale de signature (3
pages) Page 8
27-2019-01-15-006 - Décision 2019-17 - Délégation de signature Mme FAUVEL pour
gardes administratives (1 page) Page 12
DDFIP de l'Eure
27-2019-02-01-008 - Délégation de signature SIP Evreux au 01/02/2019 (4 pages) Page 14
DDTM
27-2019-02-15-003 - 19-042-Arrêté ordonnant des chasses particulières aux sangliers sur
le massif cynégétique "Pont-Audemer" (2 pages) Page 19
27-2019-02-15-004 - 19-043-Arrêté ordonnant des chasses particulières aux sangliers sur
le massif "Montfort s/Risle" (2 pages) Page 22
Préfecture de l'Eure
27-2019-02-08-009 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PLAN NOMBREUSES
VICTIMES ACTE DE TERRORISME (1 page) Page 25
27-2019-02-12-006 - CdC Roumois Seine arrêté modifiant l'arrêté de retrait de communes
(5 pages) Page 27
2 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-02-12-005
DECISION DU 12 FEVRIER 2019 AUTORISANT LA
SUPPRESSION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-02-12-005 - DECISION DU 12 FEVRIER 2019 AUTORISANT LA SUPPRESSION D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR 3 AT @ » Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION DU 12 FEVRIER 2019
AUTORISANT LA SUPPRESSION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU :
— Le code de la santé publique, notamment les articles L.5126-1 à L.5126-11 et R.5126-1 à R. 5126-22;
— Le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie - Madame Christine GARDEL - à compter du 1° février 2017 ;
— La décision du 31 mai 2018 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 4 juin 2018 ;
— L'arrêté du préfet de l'Eure du 28 mai 1984 autorisant la création d'une pharmacie à usage intérieur à l'hôpital rural de Breteuil-sur-Iton (licence n° 186) ;
— La demande en date du 2 octobre 2018, présentée par la directrice de la Communauté des Etablissements du Sud de l'Eure, de suppression de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes de Breteuil et de desserte de celui-ci par la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Verneuil-d'Avre-et-d'Iton, ces deux établissements de la Communauté étant également membres du groupement hospitalier de territoire Eure Seine Pays d'Ouche ;
— L'avis favorable, assorti de recommandations, du président de la section H de l’ordre des pharmaciens daté du 9 janvier 2019 ;
— Ma décision de ce jour modifiant l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Verneuil-d'Avre-et-d'Iton ;
ARS de Normandie
Site annexe régional de Rouen Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication Espace Claude Monet externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 2, place Jean Nouzille 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
CS 55035 communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en 14050 Caen CEDEX 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-02-12-005 - DECISION DU 12 FEVRIER 2019 AUTORISANT LA SUPPRESSION D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR 4 DECIDE
ARTICLE 1° :
La suppression de la pharmacie à usage intérieur de l'établissement d'hébergement de personnes âgées
dépendantes situé 230, rue du Général-Leclerc, 27160 Breteuil est autorisée.
L'arrêté du préfet de l'Eure du 28 mai 1984 autorisant la création d’une pharmacie à usage intérieur à l'hôpital rural de Breteuil-sur-Iton (licence n° 186) est abrogé.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l’objet de l’un ou de plusieurs des recours suivants, dans les deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, de sa publication :
— recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, 2, place Jean-Nouzille, CS 55035 14050 Caen CEDEX 4;
— recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
— recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, 53, avenue Gustave-Flaubert, 76000 Rouen.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique préalable, le recours contentieux peut toutefois être présenté dans un délai franc de deux mois à compter soit de la date de notification d’une décision expresse, soit du terme d'une période de deux mois d'absence de réponse.
ARTICLE 3 :
La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui est publiée au registre des actes administratifs de la région Normandie et du département de l'Eure.
Fait à Caen, le 1 2 FEV. 2019
Pour la Directrice générale
de l’ARS de Normandie
La Directrice de l'Offre de Soins
ÉE,,
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-02-12-005 - DECISION DU 12 FEVRIER 2019 AUTORISANT LA SUPPRESSION D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR 5 Centre Hospitalier Bernay
27-2019-01-31-023
Décision 2019 - 16 - Gardes de direction
Décision n°2019-16 désignant la liste des personnes astreintes à des gardes de direction
Centre Hospitalier Bernay - 27-2019-01-31-023 - Décision 2019 - 16 - Gardes de direction 6 DÉCISION N° 2019-16
Garde de direction
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNE DE TICHEVILLE
Vu le Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l’article 77 de la Loi n°86-33 du 9 janvier
1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’Arrêté du 8 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers
participant à la mise en œuvre de gardes de direction peuvent bénéficier d’une concession de logement par nécessité absolue de service,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2014 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion
nommant Monsieur Laurent CHARBOIS Directeur Général du Centre Hospitalier Anne de Ticheville —
27300 Bernay à compter du 1® janvier 2015,
DÉCIDE
ARTICLE 1:
La liste des fonctionnaires occupant les emplois ou appartenant aux corps mentionnées dans l’article 2 du
décret précité ci-après, astreints à des gardes de direction est établie comme suit :
- Madame Maryse CREMER, Attachée d'Administration Hospitalière Contractuelle - Madame Nelly FAUVEÏL, Directrice des Soins au Centre Hospitalier de Bernay - Madame Nathalie HORN, Directrice déléguée au Centre Hospitalier de Bernay - Monsieur Jean LAFFONT, Attachée d'Administration Hospitalière Titulaire - Monsieur Jean-Luc LEVROUW, Attaché d'Administration Hospitalière Titulaire
ARTICLE 2 :
Cette décision prend effet à compter du 1° janvier 2019
Diffusion :
- Les intéressés
- Registre des décisions
- Trésorier Principal
Centre Hospitalier Bernay - 27-2019-01-31-023 - Décision 2019 - 16 - Gardes de direction 7 Centre Hospitalier Bernay
27-2019-01-31-024
Décision 2019 - 18 - portant délégation générale de
signature
Décision 2019 - 18 - portant délégation générale de signature aux membres de l'équipe de
direction en l'absence de Monsieur CHARBOIS
Centre Hospitalier Bernay - 27-2019-01-31-024 - Décision 2019 - 18 - portant délégation générale de signature 8 DECTSION 2019 - 18
Portant délégation de signature
- Vu les dispositions des articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33 à D 6143-36, R.6143-38 et R.6145-70, du Code de
la Santé publique ;
- Vu l’arrêté en date du 28 novembre 2014 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion
nommant Monsieur Laurent CHARBOIS Directeur du Centre Hospitalier Eure-Seine et du Centre Hospitalier de
Bernay à compter du 1* janvier 2015 ;
- Vu l’arrêté en date du 30 mars 2018 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Madame Nathalie HORN, Directrice d’hôpital (hors classe), en qualité de Directrice adjointe du Centre Hospitalier Eure-Seine, chargée de la direction déléguée du Centre Hospitalier de Bernay à compter du 1er avril 2018 ;
- Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion portant
nomination de Madame Nelly FAUVEL, Directrice des soins en qualité de Coordonnatrice générale des activités de
soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques au Centre Hospitalier de Bernay à compter du 1° janvier
2019;
DECIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent CHARBOIS, Directeur général, délégation
générale de signature est donnée à Madame Nathalie HORN, Directrice adjointe du Centre Hospitalier Eure-Seine,
chargée de la direction déléguée du Centre Hospitalier de Bernay.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Nathalie HORN, Directrice adjointe référente du Centre Hospitalier de Bernay, délégation de signature est donnée à Madame Nelly FAUVEL, Coordonnatrice
générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques au Centre Hospitalier de Bernay, pour tous les actes relevant du Directeur Général et qui auront été qualifiés d’urgents par les responsables fonctionnels. .
Article 3 : En cas d’absence où d’empêchement de Madame Nathalie HORN, Directrice adjointe référente du Centre Hospitalier de Bernay, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno SAUBLET, Adjoint des cadres chargé des finances au Centre Hospitalier de Bernay, pour les titres et les mandats. En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Nathalie HORN et de Monsieur Bruno SAUBLET, la même délégation est donnée à Monsieur Sylvain PASTEAU, Directeur Financier du Centre Hospitalier Eure-Seine.
Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Nathalie HORN, Directrice adjointe référente du
Centre Hospitalier de Bernay, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc LEVROUW, Attaché
d'Administration Hospitalière, chargé des ressources humaines au Centre Hospitalier de Bernay, pour les actes et documents suivants :
- Les actes et documents relatifs à la gestion de carrière des agents relevant du Titre IV du statut général de la
fonction publique et aux agents contractuels de l’établissement mentionné à l’article 2 de la loi 86.33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (décisions
Centre Hospitalier Bernay - 27-2019-01-31-024 - Décision 2019 - 18 - portant délégation générale de signature 9 avancements échelons, temps partiel, garantie individuelle du pouvoir d’achat, mutations, retraite, frais de
déplacements, congés, justificatifs de paie à destination du trésorier, attestations diverses, avances sur salaires,
titres de recettes liés au service Ressources Humaines),
- Les actes et les documents relatifs à la formation continue des personnels hospitaliers,
- Les décisions relatives à la gestion des agents contractuels (contrats de travail, affectations),
- Les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des Ressources Humaines.
En cas d'absence de Madame Nathalie HORN et de Monsieur Jean-Luc LEVROUW, et en cas d'urgence, Monsieur Jean LAFFONT, Attaché d'Administration Hospitalière, chargé des ressources humaines au Centre Hospitalier de Bernay, est habilité à signer les documents ci-dessus, mentionnés à l’article 3.
Article 5 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Nathalie HORN, Directrice adjointe référente du
Centre Hospitalier de Bernay, délégation est donnée à Madame Claudie GATHION, Directrice Qualité et Gestion
des Risques au Centre Hospitalier de Bernay, pour signer les correspondances courantes liées aux affaires générales, dont le suivi des plaintes et des demandes de dossiers médicaux.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter de sa signature.
Spécimen de signature Spécimen de signature
Nathalie HORN Nelly FAUVEL
Spécimen de signature Spécimen de signature
Bruno SAUBLET Sylvai
A y
A PASTEAU
pécimen de signature
7
Jean LAFFONT
Centre Hospitalier Bernay - 27-2019-01-31-024 - Décision 2019 - 18 - portant délégation générale de signature 10 z
Spécimen de signature
Claudie GATHION
Diffusion :
- Les intéressés
- Le Trésorier Principal
- Registre des décisions
Centre Hospitalier Bernay - 27-2019-01-31-024 - Décision 2019 - 18 - portant délégation générale de signature 11 Centre Hospitalier Bernay
27-2019-01-15-006
Décision 2019-17 - Délégation de signature Mme
FAUVEL pour gardes administratives
Décision 2019-17 - délégation de signature donnée à Madame Nelly FAUVEL pour les gardes de
direction
Centre Hospitalier Bernay - 27-2019-01-15-006 - Décision 2019-17 - Délégation de signature Mme FAUVEL pour gardes administratives 12 DECISION 2019/17
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à D 6143- 35.
Article 1°'
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L6148-7 du Code de la santé publique, Mr Laurent CHARBOIS, Directeur d'hôpital - chef d'établissement du Centre hospitalier Eure-Seine et de celui de Bernay suite à l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 novembre 2014, délègue sa signature à Madame Nelly FAUVEL exerçant les fonctions de Directrice des Soins du Centre Hospitalier de Bernay en qualité de Coordinatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2
Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la garde de direction et fixées par le tableau de garde administrative), Madame Nelly FAUVEL est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant : - de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ; -_ de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ; - de l’admission des patients ;
- du séjour des patients ;
- de la sortie des patients ;
- du décès des patients ;
- de la sécurité des personnes et des biens ;
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise : - de la gestion des personnels.
Article 3
À l'issue de sa garde, Madame Nelly FAUVEL, outre la rédaction d’un rapport de garde circonstancié, est tenue de rendre compte au Directeur d'hôpital - chef d'établissement des décisions prises en son nom.
Article 4
Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de surveillance et notifié à Madame Nelly FAUVEL.
Centre Hospitalier Bernay - 27-2019-01-15-006 - Décision 2019-17 - Délégation de signature Mme FAUVEL pour gardes administratives 13 DDFIP de l'Eure
27-2019-02-01-008
Délégation de signature SIP Evreux au 01/02/2019
DDFIP de l'Eure - 27-2019-02-01-008 - Délégation de signature SIP Evreux au 01/02/2019 14 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'article 1° contient la délégation du ou des adjoints au réspoñsable du service.
L'article 2 contient la délégation des agents exerçant des missions d'assiette: IÎl:est précisé, s'agissant du
gracieux, que cet article donne compétence aux agents pour signer l'ensemble des demandes gracieuses
portant sur les pénalités, qu'elles portent sur les seules pénalités d'assiette cou sur les pénalités de
recouvrement. |
L'article 3 contient la délégation des agents exerçant des missions de recouvrèment.
L'article 4 contient la délégation des agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de
recouvrement, en deux versions : LL SIP iSOÏé ; 2/ SIP appartenant à un « grand site » avec extension de
compétence géographique. :
L'article 5 précise la mesure de publicité.
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'EVREUX …
Vu le code général des mpêts, et notamment | are 408 L son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V; | Hi ua
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment lesarticles L.‘247, L: 257 A'et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7: novembre 2012-relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête à compter du 01 février 2019
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne GUEGAN, inspectrice et à Madame Marie-Laure
ROGER, inspectrice , adjointes au responsable du-service.des-impôts des particuliers d' EVREUX, à l'effet
de signer : |
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution. comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant; cette délégation de signature est également €accordée à Mr VAZARD, contrôleur
principal des finances publiques re co
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
DDFIP de l'Eure - 27-2019-02-01-008 - Délégation de signature SIP Evreux au 01/02/2019 15 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester €en n justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,, modération cou u rejet:
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| AUVRAY Catherine COUPIGNY Nathalie LAURENT Isabelle
NOEL Nathalie VAZARD Régis
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BRUSSEAUX Marie-Ange
| 1
GUERARD Martial JULIEN Angélique
LE-GAL Pascale PERRIGAULT Alain PICARD Christine
PILOTTO Laetitia SADI Patricia _… . REGNAULT Elisabeth
VULSIN Mireille
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses, relatives ‘aux pénalités: et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; IR ee
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances;
5°) l'ensemble des pièces comptables en l'absence du comptable et-de-ses adjoints
aux agents désignés ci-après :
DDFIP de l'Eure - 27-2019-02-01-008 - Délégation de signature SIP Evreux au 01/02/2019 16 Somme maximale Nom et prénom des Grade Limite des Durée
agents décisions maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de | délai de paiement
| | paiement . | peut être accordé
BEAUDOIN Patricia Contrôleur principal! 10000 12 mois 10000 |
BERNARD Nathalie Contrôleur principal| 10000 12 mois 10000 VAZARD Régis Contrôleur principal| 10000 | 42 mois 10000 AUVRAY Catherine Contrôleur 10000 12 mois : 10000 GENELLE Sandrine Contrôleur 10000 12 mois. _ 140000 CARDAIRE Otilia agent 500 12 mois 5000 DUONG VAN Phi hung agent 500 12 mois 5000
EMIEUX Alexandra “agent | 7500". 12 mois 5000
|GOMES Laetitia agent 1500 |" 12mois 5000 |
GUERVILLE Ferradja agent 500 12 mois 5000 | RUAUD Erwan agent 500 12 mois. .… . 5000 _.
1/ Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe
d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel et des taxes foncières des trésoreries de Pacy/Eure et du
Neubourg, dans les limites de durée et de montant.
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom ‘Grade ri ‘Limite des: | Durée maximale | Somme maximale des agents décisions. . . des délais de pour laquelle un gracieuses _ paiement délai de paiement
peut être accordé
COUPIGNY Contrôleur 6 mois 1500
Nathalie principal
| VAZARD Régis Contrôleur 6 mois 1500
principal. … |...
AUVRAY Contrôleur ie 6.MOIS 1500
Catherine |
NOEL Nathalie Contrôleur 6 mois 1500
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet designer: *":
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tabieau ci-après ;…
DDFIP de l'Eure - 27-2019-02-01-008 - Délégation de signature SIP Evreux au 01/02/2019 17 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions . maximale | maximale pour contentieuses | gracieuses des délais | laquelle un
de paiement, délai de
| | paiement peut
LECONTE Dany Contrôleur 40000 | 10000 |
Article 5
En cas d'absence ou d' empêchement du comptable ssoussigné s et des. adjoints. Madame Fabienne GUEGAN
et Madame Marie-Laure ROGER, délégation de signature est donnée à Madame Patricia BEAUDOIN ou
Monsieur Régis VAZARD, tous les deux contrôleurs principaux, à l'effet de signer tous actes d' administration
et de gestion du service .
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure.
Article 6
A Evreux le 01/02 2019
Nicole Roussel ,
DDFIP de l'Eure - 27-2019-02-01-008 - Délégation de signature SIP Evreux au 01/02/2019 18 DDTM
27-2019-02-15-003
19-042-Arrêté ordonnant des chasses particulières aux
sangliers sur le massif cynégétique "Pont-Audemer"
DDTM - 27-2019-02-15-003 - 19-042-Arrêté ordonnant des chasses particulières aux sangliers sur le massif cynégétique "Pont-Audemer" 19 * Libertés Liberté » Égalité » Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-042
ordonnant des chasses particulières aux sangliers
sur le massif cynégétique « PONT-AUDEMER »
Le Préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- l'arrêté 19 pluviôse an V et notamment son article 5,
- le code de l’environnement,
- le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, - l'arrêté ministériel du 2 août 2012 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructions des animaux classés nuisibles, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,
- l'arrêté préfectoral du 22 mai 2018 fixant la liste des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de l'Eure pour la saison 2018/2019 et notamment l’article 1° classant le sanglier comme nuisible, - l'arrêté préfectoral SCAED 18-48 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, - la décision n° DDTM/2018-95 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative, - la demande de M. le Président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,
Considérant
- les signalements faits à l'Administration sur des populations encore importantes de sangliers sur le massif cynégétique «PONT-AUDEMER »,
- les risques de collision routière dus à ces populations importantes,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article premier — Les détenteurs des droits de chasse, désignés ci-dessous, sont autorisés à tirer tout sanglier
entre le 1” et le 31 mars 2019 dans leur territoire de chasse :
DETENTEUR N° Territoires de chasse
ALLIGIER DIDIER 110111013 /SAINT-MARDS-DE-BLACARVILLE
ALLIX JEAN-MARIE 110111023 IPONT-AUDEMER
BELLEGARDE CHRISTIAN 110111062 ISAINT-AUBIN-SUR-QUILLEBEUF, SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE
BOUCHEZ DIDIER 110111059 MANNEVILLE-SUR-RISLE
BOYARD JEAN 110111006 /SAINT-SAMSON-DE-LA-ROQUE, BOUQUELON, MARAIS-VERNIER
(CONSERVATOIRE DU LITTORAL | 11011106: SAINT-OUEN-DES-CHAMPS, SAINTE-OPPORTUNE-LA-MÂRE
CRIBELIER JEAN CLAUDE 110111053 IMARAIS-VERNIER
DEBRAY JEAN PIERRE 110111058 BOUQUELON, MARAIS-VERNIER
DEBRAY JEAN PIERRE 110111002 /SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE
DEBRAY JEAN PIERRE 1101119017 ISAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE
DEBRAY JEAN PIERRE 110111003 /SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE
DEBRAY JEAN PIERRE 110111039 /SAINT-THURIEN, SAINT-OUEN-DES-CHAMPS
DELANNEY CHRISTIAN 110111008/MANNEVILLE-SUR-RISLE
DEMAEGDT CLAUDE 110111042/BOUQUELON
DEMAEGDT CLAUDE 110111046 BOUQUELON
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 289 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2019-02-15-003 - 19-042-Arrêté ordonnant des chasses particulières aux sangliers sur le massif cynégétique "Pont-Audemer" 20 FAVEY MICHEL 110111005 MARAIS-VERNIER
GASTALDI ARNAUD. 1101110098 BOUQUELON, SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE
GRAINDOR JEAN LUC 110111038 ISAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE
HORLAVILLE PATRICE 110111043 ISAINT-SAMSON-DE-LA-ROQUE, MARAIS-VERNIER
JOUENNE SUZANNE : 110111015 BOUQUELON, SAINT-SAMSON-DE-LA-ROQUE
LASSARAT YVES 110111057 ISAINT-AUBIN-SUR-QUILLEBEUF
LECUREUR JEAN CLAUDE 110111065 ISAINT-SAMSON-DE-LA-ROQUE
MASQUELIER PIERRE HENRI 110111014/BOUQUELON, SAINT-MARDS-DE-BLACARVILLE
MEULEMAN ETIENNE 110111016 SAINT-MARDS-DE-BLACARVILLE
MORIN NORBERT 110111048 |SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE
PAPILLON FRANCIS 110111045 MARAIS-VERNIER |
PERIER DOMINIQUE 110111001 PONT-AUDEMER, CAMPIGNY
PRENTOUT MICHEL 110111049 BOUQUELON ..
ROELENS ALAIN 110111012 SAINT-OUEN-DES-CHAMPS
SCI LES LITIERES 110111054 ISAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE
TOURNACHE JEAN 110111010 ISAINT-MARDS-DE-BLACARVILLE
VASTINE YVON' 110111044 /MANNEVILLE-SUR-RISLE SAINT-OUEN-DES-CHAMPS, BOUQUELON, SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE, SAINT- VERNHES HENRI 110111068 THURIEN
Article 2 — lis pourront s’adjoindre du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en
cours de validité qui seront placés sous leur autorité.
Article 3 — Toute sélection de poids ou de sexe est interdite. Les prélèvements seront accentuer sur les laies adultes afin de limiter à terme les effectifs de suidés.
Article 4 — Un bilan des sangliers prélevés sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer pour le 10 avril 2019 (selon le modèle joint).
Article 5 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, M. le Président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté qui sera notifié à chaque détenteur du droit de chasse et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont copie sera adressée à :
- M. le chef technicien de l'environnement, chef du service départemental de l'O.N.C.F.S, - M.le président des lieutenants de louveterie,
- M. Erick MAYAUD, lieutenant de louveterie du secteur,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.
15 FEV. 2019 Évreux, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départementäl et subdélégation,
Le chef de servi lodiversité, forêts,
DDTM - 27-2019-02-15-003 - 19-042-Arrêté ordonnant des chasses particulières aux sangliers sur le massif cynégétique "Pont-Audemer" 21 DDTM
27-2019-02-15-004
19-043-Arrêté ordonnant des chasses particulières aux
sangliers sur le massif "Montfort s/Risle"
DDTM - 27-2019-02-15-004 - 19-043-Arrêté ordonnant des chasses particulières aux sangliers sur le massif "Montfort s/Risle" 22 | Ex EL.
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-043
ordonnant des chasses particulières aux sangjliers
sur le massif cynégétique « MONTFORT S/RISLE »
Le Préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- l'arrêté 19 pluviôse an V et notamment son article 5,
- le code de l'environnement,
- le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, - l'arrêté ministériel du 2 août 2012 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructions des animaux classés nuisibles, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,
- l'arrêté préfectoral du 22 mai 2018 fixant la liste des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de l'Eure pour la saison 2018/2019 et notamment l'article 1°” classant le sanglier comme nuisible, - l'arrêté préfectoral SCAED 18-48 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- la décision n° DDTM/2018-95 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative, - la demande de M. le Président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,
Considérant
- les signalements faits à l'Administration sur des populations encore importantes de sangliers sur le massif cynégétique «MONTFORT S/RISLE »,
- les risques de collision routière dus à ces populations importantes,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article premier — Les détenteurs des droits de chasse, désignés ci-dessous, sont autorisés à tirer tout sanglier entre le 1°’ et le 31 mars 2019 dans leur territoire de chasse :
Détenteur N° Territoires de chasse
BENEDETTI REMY 120123088 |FLANCOURT-CATELON
BIALA DERANGERE PHILIPPE 120123020 |[BOUQUETOT
BLOT LAURENT 120123011 JECAQUELON
BLOUIN MICHEL 120123002 ICORNEVILLE-SUR-RISLE, VALLETOT
BLUET DIDIER 120123014 [THIERVILLE, BONNEVILLE-APTOT
BONNEFOND MARC 120123048 [TOUVILLE
BOUVIER MICHEL 120123034 |APPEVILLE-ANNEBAULT
BUSSY DANIEL 120123036 ICORNEVILLE-SUR-RISLE
CANU MICHEL 120123082 JECAQUELON
DE BEAUNAY OLIVIER 120123001 |[FOURMETOT, VALLETOT
DE TOURNEBU THIERRY 120123077 [THEILLEMENT, BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS
DEBRAY JEAN PIERRE 120123024 lAPPEVILLE-ANNEBAULT
DEBRAY JEAN PIERRE 120123019 |CORNEVILLE-SUR-RISLE
DUVAL HELENE 120123087 [THEILLEMENT
EUDELINE ROLAND 120123009 JECAQUELON
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2019-02-15-004 - 19-043-Arrêté ordonnant des chasses particulières aux sangliers sur le massif "Montfort s/Risle" 23 GROUARD JEAN-CLAUDE 120123033 |[CORNEVILLE-SUR-RISLE, MANNEVILLE-SUR-RISLE
GUENIER JEAN-MARIE 120123074 IROUGEMONTIERS
GUENIER JEAN-MARIE 120123042 _|FLANCOURT-CATELON
GUENIER JEAN-MARIE 120123043 [THEILLEMENT
GUENIER JEAN-MARIE 120123031 |BERVILLE-EN-ROUMOIS, BOSGUERARD-DE-MARCOUVILLE
GUENIER JEAN-MARIE 120123028 _[THEILLEMENT
GUETTARD JACQUES 120123059 IILLEVILLE-SUR-MONTFORT
HUE CHRISTOPHE 120123053 IMONTFORT-SUR-RISLE
HUE CHRISTOPHE 120123007 _|APPEVILLE-ANNEBAULT
LETAILLEUR YVON 1201230008 |[ECAQUELON
LHEUREUX DOMINIQUE 120123006 [ROUGEMONTIERS, ILLEVILLE-SUR-MONTFORT
LOIR HUBERT 120123044 _[THEILLEMENT
LOUCHARD JEAN-PIERRE 120123049 [THEILLEMENT
MARY REYNALD 120123092 ICORNEVILLE-SUR-RISLE, MANNEVILLE-SUR-RISLE
MASSAY ALAIN 120123093 _ JAPPEVILLE-ANNEBAULT
OFFICE NATIONAL DES FORETS ONF|120123097 _IMONTFORT-SUR-RISLE
PLANQUOIS PATRICE 120123079 JAPPEVILLE-ANNEBAULT
PREVEL JULIEN 120123083 |BRESTOT, ROUGEMONTIERS
PREVEL JULIEN 120123035 [VALLETOT
TROUVE AIME 120123057 BOSC-RENOULT-EN-ROUMOIS
VERBRIGGHE ABEL 120123021 [THEILLEMENT, BOISSEY-LE-CHATEL
VIN ALICE 120123018 ISAINT-LEGER-DU-GENNETEY, TOUVILLE
Article 2 — Ils pourront s'adjoindre du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours de validité qui seront placés sous leur autorité.
Article 3 — Toute sélection de poids ou de sexe est interdite. Les prélèvements seront accentuer sur les laies adultes afin de limiter à terme les effectifs de suidés.
Article 4 - Un bilan des sangliers prélevés sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer
pour pour le 10 avril 2019 (selon le modèle joint).
Article 5 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publications. Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 6 — Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, M. le Président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté qui sera notifié à chaque détenteur du droit de chasse et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont copie sera adressée à :
- M. le chef technicien de l’environnement, chef du service départemental de l'O.N.C.F.S, - M. le président des lieutenants de louveterie,
- M. Erick MAYAUD, lieutenant de louveterie du secteur,
- _M.le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.
Évreux, le 15 FEV. 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le chef de service, eau) biodiversité, forêts,
ee. Syfain Thuleéu
DDTM - 27-2019-02-15-004 - 19-043-Arrêté ordonnant des chasses particulières aux sangliers sur le massif "Montfort s/Risle" 24 Préfecture de l'Eure
27-2019-02-08-009
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PLAN
NOMBREUSES VICTIMES ACTE DE TERRORISME
Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-08-009 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PLAN NOMBREUSES VICTIMES ACTE DE TERRORISME 25 ?
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
ARRÊTÉ N° D3/SIDPC/19-08 PORTANT APPROBATION DU PLAN NOMBREUSES VICTIMES ACTE DE TERRORISME
Le Préfet de l’Eure
Officier de la légion d’honneur
Vu
le code de la sécurité intérieure ;
le code des transports ;
le code de l'aviation civile ;
l'instruction du 14 avril 2016 relative à la déclinaison territoriale de la prise en charge des victimes
d’actes de terrorisme;
l'instruction du 4 mai 2016 relative à la préparation de situations exceptionnelles de type attentats
multi-sites ;
l'instruction interministérielle du Premier ministre n° 5979/SG du 10 novembre 2017 relative à la
prise en charge des victimes d’actes de terrorisme ;
la doctrine opérationnelle d’intervention des sapeurs-pompiers en cas de tuerie de masse 20 mars
2017 — Ministère de l’Intérieur — DGSCGC — Direction des sapeurs-pompiers.
Considérant la menace terroriste qui demeure à un niveau élevé sur le territoire français.
Sur proposition du directeur de cabinet.
ARRÊTE
Article 1 : le plan nombreuses victimes acte de terrorisme, du département de l’Eure, annexé au présent arrêté, est applicable à compter de ce jour dans le département de l’Eure.
Article 2 : le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements ainsi que l’ensemble des acteurs concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
Fait à Évreux, le 8 février 2019
‘ Le Préfet
Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-08-009 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PLAN NOMBREUSES VICTIMES ACTE DE TERRORISME 26 Préfecture de l'Eure
27-2019-02-12-006
CdC Roumois Seine arrêté modifiant l'arrêté de retrait de
communes
Arrêté interpréfectoral DELE/BCLI/2019-5 portant modification de l'arrêté interpréfectoral
DELE/BCLI/2018-46 portant retrait des communes de Bouquelon, Fouqueville, La Harengère, La
Haye du Theil, La Saussaye, Le Bosc du Theil, Mandeville, Marais Vernier, Quillebeuf sur Seine,
Rougemontiers, Routot, Saint Meslin du Bosc, Saint Samson de la Roque, Tourville la Campagne
de la communauté de communes Roumois Seine
Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-12-006 - CdC Roumois Seine arrêté modifiant l'arrêté de retrait de communes 27 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté interpréfectoral DELE/BCL1I/2019-5 portant modification de l’arrêté interpréfectoral DELE/BCL1/2018-46 portant retrait des communes de Bouquelon, Fouqueville, La Harengère, La Haye du Theil, La Saussaye, Le Bosc du Theil, Mandeville, Marais Vernier, Quillebeuf sur Seine, Rougemontiers, Routot, Saint Meslin du Bosc, Saint Samson de Ia Roque, Tourville la Campagne de la communauté de communes Roumois Seine
Le préfet de l’Eure La préfète de la région Normandie, Officier de la Légion d'honneur préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 5214-26 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Madamè Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016, portant création de la communauté de communes Roumois Seine issue de la fusion de la communauté de communes de Quillebeuf-sur-Seine, de la communauté de communes de Bourgtheroulde-Infreville, de la communauté de communes du Roumois Nord et de la communauté de communes d’Amfreville-la- Campagne ;
Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-110 du 20 décembre 2016 portant composition de l’assemblée délibérante de la communauté de communes Roumois Seine issue de la fusion de la communauté de communes de Quillebeuf-sur-Seine, de la communauté de communes de Bourgtheroulde-Infreville, de la communauté de communes du Roumois Nord et de la communauté de communes d’Amfreville-la-Campagne ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2017-69 du 21 décembre 2017 portant retrait des communes de La Pyle, Le Bec-Thomas, Saint-Cyr-la-Campagne, Saint-Didier-des-Bois, Saint-Germain-de- Pasquier et Vraiville de la communauté de communes Roumois Seine ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCL1I/2017-71 portant composition de l’assemblée délibérante de la communauté de communes Roumois Seine suite à la création de la commune nouvelle de Thénouville et au retrait des communes de La Pyle, Le Bec-Thomas, Saint-Cyr-la-Campagne, Saint- Didier-des-Bois, Saint-Germain-de-Pasquier et Vraiville ;
Vu l’arrêté DELE/BCL1/2018-37 portant création d’une commune nouvelle Le Perrey, par fusion des communes de Fourmetot, Saint-Thurien, et de Saint Ouen-des-Champs ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DELE/BCLI/2018-46 portant retrait des communes de Bouquelon, Fouqueville, La Harengère, La Haye du Theïl, La Saussaye, Le Bosc du Theil, Mandeville, Marais Vernier, Quillebeuf sur Seine, Rougemontiers, Routot, Saint Meslin du Bosc, Saint Samson de la Roque, Tourville la Campagne de la communauté de communes Roumois Seine ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 ÉVREUX CEDEX Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-12-006 - CdC Roumois Seine arrêté modifiant l'arrêté de retrait de communes 28 Considérant que la commune nouvelle Le Perrey est membre de la communauté de communes de Pont Audemer Val de Risle ;
Considérant qu’il convient de retirer les communes de Saint Ouen des Champs et Saint Thurien du tableau de composition de l’assemblée délibérante de la communauté de communes Roumois Seine, et qu’ainsi il y a lieu de modifier l’article 3 et l’annexe de l’arrêté interpréfectoral DELE/BCLI/2018- 46 portant retrait des communes de Bouquelon, Fouqueville, La Harengère, La Haye du Theïl, La Saussaye, Le Bosc du Theïl, Mandeville, Marais Vernier, Quillebeuf sur Seine, Rougemontiers, Routot, Saint Meslin du Bosc, Saint Samson de la Roque, Tourville la Campagne de la communauté de communes Roumois Seine ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Eure et de la Seine-Maritime,
ARRÊTENT
Article 1° :
L'article 3 de l’arrêté interpréfectoral DELE/BCLI/2018-46 portant retrait des communes de Bouquelon, Fouqueville, La Harengère, La Haye du Theil, La Saussaye, Le Bosc du Theil, Mandeville, Marais Vernier, Quillebeuf sur Seine, Rougemontiers, Routot, Saint Meslin du Bosc, Saint Samson de la Roque, Tourville la Campagne de la communauté de communes Roumois Seine est modifié comme suit :
ù
« Le conseil communautaire de la communauté de communes Roumois Seine est composé de 68
conseillers communautaires ».
L’annexe jointe à l’arrêté précité est annulée et remplacée par l’annexe jointe au présent arrêté.
Cette composition du conseil communautaire s’applique à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté interpréfectoral DELE/BCLI/2018-46 portant retrait des communes de Bouquelon, Fouqueville, La Harengère, La Haye du Theil, La Saussaye, Le Bosc du Theïl, Mandeville, Marais Vernier, Quillebeuf sur Seine, Rougemontiers, Routot, Saint Meslin du Bosc, Saint Samson de la Roque, Tourville la Campagne de la communauté de communes Roumois Seine et abroge l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCL1/2017-71 portant composition de l’assemblée délibérante de la communauté de communes Roumois Seine suite à la création de la commune nouvelle de Thénouville et au retrait des communes de La Pyle, Le Bec-Thomas, Saint-Cyr-la-Campagne, Saint-Didier-des-Bois, Saint- Germain-de-Pasquier et Vraiville. :
Le reste des dispositions de l’arrêté interpréfectoral DELE/BCLI/2018-46 portant retrait des communes de Bouquelon, Fouqueville, La Harengère, La Haye du Theïl, La Saussaye, Le Bosc du Theiïl, Mandeville, Marais Vernier, Quillebeuf sur Seine, Rougemontiers, Routot, Saint Meslin du Bosc, Saint Samson de la Roque, Tourville la Campagne de la communauté de communes Roumois Seine est sans changement. .
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux auprès des préfets de l’Eure et de la Seine-Maritime peut être exercé pendant ce même délai.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-12-006 - CdC Roumois Seine arrêté modifiant l'arrêté de retrait de communes 29 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le secrétaire général de la préfecture de [a Seine- Maritime, le sous-préfet de l’arrondissement de Bernay, le directeur départemental des finances publiques de l’Eure, le directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Eure et de la Seine-Maritime.
Évreux, le 12 février 2019
Pour le préfet et par délégation, | Pour la préfète et par délégation, le secrétaire général, la secrétaire générale adjointe,
Houda VERNHET
Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-12-006 - CdC Roumois Seine arrêté modifiant l'arrêté de retrait de communes 30 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ROUMOIS SEINE
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE
ANNEXE A L'ARRÊTÉ DELE/BCLI/2019-5
du 12 février 2019 portant modification de l'arrêté interpréfectoral DELE/BCLI/2016-46 portant retrait des communes de Bouquelon, Fouqueville, La Harengère, La Haye du Theil, La Saussaye, Le Bosc du Theil, Mandeville, Marais Vernier, Quillebeuf sur Seine, Rougemontiers, Routot, Saint Meslin du Bosc, Saint Samson de la Roque, Tourville la Campagne de la communauté de communes Roumois Seine
À compter du 1* janvier 2019, le conseil communautaire de la communauté de communes Roumois Seine est composé de 68 conseillers communautaires répartis comme suit :
Communes Nombre de conseillers communautaires
Grand Bourgtheroulde 5
Bosroumois $
Le Thuit de l'Oison
Bourg Achard
St-Ouen de Thouberville
St-Ouen Du Tilleul
Les Monts du Roumois
St-Pierre des Fleurs
Flancourt-Crescy-en-Roumois
Hauville
Bourneville Sainte Croix
Amfreville-Saint-Amand
Bouquetot
St-Pierre Du Bosguerard
Caumont
Thénouville
Boissey le Chatel ,
Trouville la Haule
Honguemare Guenouville
St-Aubin sur Quillebeuf
Etreville
Bosgouet
Barneville sur Seine
Haye Aubree (la)
À
À
et |
et À peut
À jet |
pet |
|
mt
Dim
mIDIDImIQInDIoiID
IoiIunIunIu
Ste-Opportune la Mare
Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-12-006 - CdC Roumois Seine arrêté modifiant l'arrêté de retrait de communes 31 Trinite de Thouberville (la)
lletot
Haye de Routot (la)
Eturqueraye
Cauverville en Roumois
St-Denis des Monts
Landin (le)
St-Leger Du Gennetey
St-Philbert sur Boissey
Mauny
Tocqueville
ier
oiscreville
St-Ouen de Pontcheuil
Vieux Port
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
SN(e Total
Soit un total de 68 conseillers communautaires avec un suppléant, en sus des représentants définis ci-dessus, pour les communes ne disposant que d’un siège (article L. 5211-6 du CGCT).
Préfecture de l'Eure - 27-2019-02-12-006 - CdC Roumois Seine arrêté modifiant l'arrêté de retrait de communes 32