Déliberation - 2023 10 25 Compte rendu seances du Conseil Municipal

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Déliberation - 2023 10 25 Compte rendu seances du Conseil Municipal Document publié le Mercredi 25 octobre 2023 par la commune d'Haselbourg. Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 25 Compte rendu seances du Conseil Municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, Département de la Moselle

Arrondissement de Sarrebourg COMMUNE DE HASELBOURG

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

1/1 10/2023

Nombre de Conseillers élus : 11

Nombre de Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 10

Date de convocation : 20/10/2023

Séance du 25 octobre 2023

Sous la présidence de Monsieur Didier CABAILLOT – Maire

Membres présents : Denis BOUR – Daniel KOCH - Marie-Jeanne BECKER - Muriel GIES – Stéphane GIO – Didier GIRARD - Patricia MARCHAL - David HACKEL – Mélissa STROHM

Membre absent excusé : Aurore RUFFENACH qui a donné procuration à Marie-Jeanne BECKER

Secrétaire de séance : Denis BOUR

N° 2023D2510-07

Objet : Demande de subvention DETR

Monsieur le Maire informe les Conseillers de la possibilité de bénéficier d’une subvention dans le cadre

de la DETR pour un projet jardin du souvenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ adopte le projet jardin du souvenir pour un montant total HT de 3 415 €,

➢ sollicite la subvention DETR (Dotation d’Équipements des Territoires Ruraux),

➢ dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024 compte 2131,

➢ autorise le Maire à signer tout document nécessaire.

Vote Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Tous les membres présents ont signé au registre.

Fait et délibéré à Haselbourg, les jour, mois et an susdits.

Monsieur le Maire certifie que le compte-rendu de la séance a été affiché à la porte de la Mairie.

POUR EXTRAIT CONFORME

ÉMIS ET RENDU EXÉCUTOIRE, PAR TRANSMISSION À LA SOUS- PRÉFECTURE, le 30 octobre 2023

À Haselbourg, le 25 octobre 2023

Le Maire, Didier CABAILLOTDépartement de la Moselle

Arrondissement de Sarrebourg COMMUNE DE HASELBOURG

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

1/2 10/2023

Nombre de Conseillers élus : 11

Nombre de Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 10

Date de convocation : 20/10/2023

Séance du 25 octobre 2023

Sous la présidence de Monsieur Didier CABAILLOT – Maire

Membres présents : Denis BOUR – Daniel KOCH - Marie-Jeanne BECKER - Muriel GIES – Stéphane GIO – Didier GIRARD - Patricia MARCHAL - David HACKEL – Mélissa STROHM

Membre absent excusé : Aurore RUFFENACH qui a donné procuration à Marie-Jeanne BECKER

Secrétaire de séance : Denis BOUR

N° 2023D2510-01

Objet : Renouvellement du bail de la chasse communale période du 02 février 2024 au 01 février 2033.

Le Maire rappelle que :

• la superficie totale de la chasse communale est de 154 ha 2a 20 ca.

• les enclaves demandées par l’ONF représentent une surface de 41 ha 94 a 57 ca

• le nombre de propriétaires qualifiés pour prendre part au vote était de 286 et que le nombre de

propriétaires ayant opté pour la cession produit de location au profit de la commune est de 205

Attendu que plus des deux tiers des propriétaires, représentant plus des deux tiers de la surface de la

chasse communale se sont prononcés pour l’abandon du produit de la location à la commune, ce produit

sera pour la durée du bail, période du 02 février 2024 au 1er février 2033 abandonné à la Commune.

Après avoir été mis au courant des instructions règlementaires sur l’adjudication des chasses communales

pour la période précitée et après avoir pris connaissance du compte-rendu établi par la Commission

Consultative,

Le Conseil Municipal,

décide :

➢ de fixer les enclaves ONF à une surface de 31 ha 74 a 45 ca

➢ de fixer à 122 ha 27 a 75 ca la contenance à soumettre en un seul lot de chasse,

➢ de louer par convention de gré à gré ledit lot en fixant le prix annuel de la location à 4 300 €

➢ d’autoriser le Maire à signer la convention de gré à gré avec

Monsieur Jean-Luc MINKER demeurant 3 rue Principale 67170 ROTTELSHEIM,

➢ d’accepter comme base, le cahier des charges arrêté par Monsieur le Préfet de la Moselle,

➢ que tous les frais seront appliqués conformément au cahier des charges.Département de la Moselle

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EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2/2 10/2023

souhaite inclure dans le cahier des charges, les clauses spéciales suivantes :

➢ le locataire sera tenu, lors de ses déplacements en véhicules, d’utiliser uniquement les chemins

communaux reconnus, l’accès aux propriétés privées en véhicule lui étant interdit sauf accord

préalable écrit du propriétaire,

➢ le locataire s'engage à coordonner ses actions de chasse afin ne pas perturber ou interférer avec

les locataires des autres lots voisins.

➢ annuellement, le locataire fera parvenir la liste nominative de ses partenaires habituels,

➢ le locataire sera tenu, avant d’installer un mirador, de solliciter l’autorisation du propriétaire du

terrain,

➢ les éventuels miradors installés devront être en excellent état, ceci afin d’éviter des problèmes de

sécurité pour les utilisateurs et une cartographie des positions devra être transmise à la mairie

(déploiement d’éventuels secours) et mise à jour chaque année,

➢ une réunion annuelle sera programmée en septembre (bilan saison écoulée, plan de chasse à

venir, …)

➢ en cas de jour de chasse exceptionnel, le locataire s’engage à alerter, par écrit, la mairie au moins

7 jours, avant l’action de chasse prévue en précisant le nombre de participants et si possible la

localisation. Sans être interdit, il serait judicieux que ce jour ne soit pas un mercredi.

Vote Pour : 8 Contre : 3 Abstention : 0

Tous les membres présents ont signé au registre.

Fait et délibéré à Haselbourg, les jour, mois et an susdits.

Monsieur le Maire certifie que le compte-rendu de la séance a été affiché à la porte de la Mairie.

POUR EXTRAIT CONFORME

ÉMIS ET RENDU EXÉCUTOIRE, PAR TRANSMISSION À LA SOUS- PRÉFECTURE, le 30 octobre 2023

À Haselbourg, le 25 octobre 2023

Le Maire, Didier CABAILLOTDépartement de la Moselle

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EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

1/3 10/2023

Nombre de Conseillers élus : 11

Nombre de Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 10

Date de convocation : 20/10/2023

Séance du 25 octobre 2023

Sous la présidence de Monsieur Didier CABAILLOT – Maire

Membres présents : Denis BOUR – Daniel KOCH - Marie-Jeanne BECKER - Muriel GIES – Stéphane GIO – Didier GIRARD - Patricia MARCHAL - David HACKEL – Mélissa STROHM

Membre absent excusé : Aurore RUFFENACH qui a donné procuration à Marie-Jeanne BECKER

Secrétaire de séance : Denis BOUR

N° 2023D2510-02

Objet : DÉLIBERATION RELATIVE AUX MODALITÉS DE RÉALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le Maire rappelle à l’assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

l’article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment l’article 88 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 sur le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux

supplémentaires pour les agents dont le corps de référence est celui de la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

pour les agents de certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale dont les corps de référence sont

ceux de la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

VU le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la

rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans

des emplois permanents à temps non complet ;

Le Maire rappelle que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans le

cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires ne donnant pas lieu à un repos compensateur,

effectuées à la demande de l’autorité territoriale dès qu’il y a dépassement des bornes horaires, telles que

prévues par la délibération du 27 février 2023 portant sur le temps de travail de l’agent.Département de la Moselle

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EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2/3 10/2023

Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel pour

une durée limitée de 25 heures.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être versées pendant les

périodes où les agents perçoivent des frais de déplacement.

Pour les agents à temps complet, l’indemnisation des heures supplémentaires se fera comme suit :

T.B. annuel de l’agent lors de l’exécution des travaux + (NBI le cas échéant) + ind. de résidence 1820

Cette rémunération horaire sera multipliée par (pour un temps complet) : 1,25 pour les 14 premières heures,

1,27 pour les heures suivantes.

Pour les emplois permanents à temps non complet, le décret n° 2020-592 du 15 mai

2020 définit les heures complémentaires comme les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire

de service afférente à l'emploi à TNC qui ne dépassent pas la durée de travail effectif de 35 heures par

semaine.

Jusqu'à présent, les agents à temps non complet voyaient leurs heures complémentaires rémunérées sur

la base horaire résultant d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne

dépassait pas le seuil de 35 heures.

Désormais, les règles de calcul de la rémunération d'une heure complémentaire sont déterminées comme

suit :

T.B. annuel de l’agent lors de l’exécution des travaux + (NBI le cas échéant) + ind. de résidence 1820

L'organe délibérant peut décider d'une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires comme

suit : (art. 4 et 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020)

• une majoration* des heures complémentaires est effectuée à hauteur de 10% pour chacune des

heures complémentaires accomplies dans la limite du 10ème des heures hebdomadaires de

service afférentes à l'emploi à temps non complet.

• une majoration* de 25% est réalisée pour les heures suivantes.

Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire

au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine

relèveront du régime des heures supplémentaires).

* Pour la majoration des heures complémentaires, il est à noter qu’il s'agit là uniquement d'une possibilité

pour l'employeur territorial, l'organe délibérant de la collectivité devant prendre une délibération pour

mettre en œuvre ce nouveau dispositif de majoration des heures complémentaires. Le texte précise

également que l'employeur doit mettre en œuvre des moyens de contrôle automatisé permettant de

comptabiliser de façon exacte les heures complémentaires accomplies donnant lieu à indemnisationDépartement de la Moselle

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EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

3/3 10/2023

Après en avoir délibéré, Le Conseil décide :

• d’instaurer l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents de catégorie C et à ceux

de catégorie B

• d’appliquer l’indemnisation des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet

et les agents à temps non complet (au-delà de 35 h hebdomadaire), conformément aux taux fixés

par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002 ;

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/11/2023 (au regard du principe de non

rétroactivité d’un acte réglementaire, au plus tôt dès qu'il a été procédé à sa publication ou affichage ainsi

qu'à sa transmission au représentant de l'État).

Vote Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Tous les membres présents ont signé au registre.

Fait et délibéré à Haselbourg, les jour, mois et an susdits.

Monsieur le Maire certifie que le compte-rendu de la séance a été affiché à la porte de la Mairie.

POUR EXTRAIT CONFORME

ÉMIS ET RENDU EXÉCUTOIRE, PAR TRANSMISSION À LA SOUS- PRÉFECTURE, le 30 octobre 2023

À Haselbourg, le 25 octobre 2023

Le Maire, Didier CABAILLOTDépartement de la Moselle

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EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

1/1 10/2023

Nombre de Conseillers élus : 11

Nombre de Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 10

Date de convocation : 20/10/2023

Séance du 25 octobre 2023

Sous la présidence de Monsieur Didier CABAILLOT – Maire

Membres présents : Denis BOUR – Daniel KOCH - Marie-Jeanne BECKER - Muriel GIES – Stéphane GIO – Didier GIRARD - Patricia MARCHAL - David HACKEL – Mélissa STROHM

Membre absent excusé : Aurore RUFFENACH qui a donné procuration à Marie-Jeanne BECKER

Secrétaire de séance : Denis BOUR

N° 2023D2510-03

Objet : Décision modificative budget primitif.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu la délibération N° 2023D2702S2-01 du conseil municipal en date du 27 février 2023 approuvant le

budget primitif,

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que dans le cadre des travaux de

voiries, il convient d’opérer une décision modificative dudit budget de la façon suivante :

• compte 2151 (chapitre 21) + 11 000 €

• compte 2131 (chapitre 21) - 11 000 €

Vote Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Tous les membres présents ont signé au registre.

Fait et délibéré à Haselbourg, les jour, mois et an susdits.

Monsieur le Maire certifie que le compte-rendu de la séance a été affiché à la porte de la Mairie.

POUR EXTRAIT CONFORME

ÉMIS ET RENDU EXÉCUTOIRE, PAR TRANSMISSION À LA SOUS- PRÉFECTURE, le 30 octobre 2023

À Haselbourg, le 25 octobre 2023

Le Maire, Didier CABAILLOTDépartement de la Moselle

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EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

1/2 10/2023

Nombre de Conseillers élus : 11

Nombre de Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 10

Date de convocation : 20/10/2023

Séance du 25 octobre 2023

Sous la présidence de Monsieur Didier CABAILLOT – Maire

Membres présents : Denis BOUR – Daniel KOCH - Marie-Jeanne BECKER - Muriel GIES – Stéphane GIO – Didier GIRARD - Patricia MARCHAL - David HACKEL – Mélissa STROHM

Membre absent excusé : Aurore RUFFENACH qui a donné procuration à Marie-Jeanne BECKER

Secrétaire de séance : Denis BOUR

N° 2023D2510-04

Objet : délibération autorisant l’autorité territoriale à signer la convention cadre de mise à disposition de personnel contractuel par le service Mission Intérim et Territoires du Centre de gestion de la Moselle

CONSIDÉRANT que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter

des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents

momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut

être immédiatement pourvu.

CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées

à titre onéreux, conformément à l’article 22 alinéa 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et par

convention.

CONSIDÉRANT en outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours

professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux

interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, le Maire propose d’adhérer au service Mission

Intérim et Territoires mis en œuvre par le Centre de gestion de la Moselle,

Le Maire présente la convention type par laquelle des demandes de mise à disposition de personnels

contractuels à titre onéreux dans le cadre de missions temporaires pourront être adressées au CDG 57.Département de la Moselle

Arrondissement de Sarrebourg COMMUNE DE HASELBOURG

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2/2 10/2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention cadre susvisée telle que présentée par le Maire,

- AUTORISE le Maire ou son délégué à signer cette convention avec Monsieur le Président du

Centre de gestion de la Moselle, ainsi que les documents y afférents,

- AUTORISE le Maire à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du CDG 57,

en fonction des nécessités de service,

- DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG 57,

seront autorisées après avoir été prévues au Budget.

Vote Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Tous les membres présents ont signé au registre.

Fait et délibéré à Haselbourg, les jour, mois et an susdits.

Monsieur le Maire certifie que le compte-rendu de la séance a été affiché à la porte de la Mairie.

POUR EXTRAIT CONFORME

ÉMIS ET RENDU EXÉCUTOIRE, PAR TRANSMISSION À LA SOUS- PRÉFECTURE, le 30 octobre 2023

À Haselbourg, le 25 octobre 2023

Le Maire, Didier CABAILLOTDépartement de la Moselle

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EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

1/2 10/2023

Nombre de Conseillers élus : 11

Nombre de Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 10

Date de convocation : 20/10/2023

Séance du 25 octobre 2023

Sous la présidence de Monsieur Didier CABAILLOT – Maire

Membres présents : Denis BOUR – Daniel KOCH - Marie-Jeanne BECKER - Muriel GIES – Stéphane GIO – Didier GIRARD - Patricia MARCHAL - David HACKEL – Mélissa STROHM

Membre absent excusé : Aurore RUFFENACH qui a donné procuration à Marie-Jeanne BECKER

Secrétaire de séance : Denis BOUR

N° 2023D2510-05

Objet : Révision du règlement du cimetière : urne et dispersion de cendre

Monsieur le Maire considérant que le dépôt d’une urne funéraire ou le dépôt de cendres dans le jardin du souvenir, constituent des actes qui relèvent des services de pompes funèbres, il propose de modifier les articles 16 et 17 du règlement du cimetière.

Dans l’article 16, la phrase:

Toutes ces opérations constituent des inhumations et sont donc soumises à une autorisation expresse du maire de la commune.

est modifiée ainsi :

Toutes ces opérations constituent des inhumations et sont donc soumises à une autorisation expresse du maire de la commune et sont réalisées par les services de pompes funèbres.

De la même manière, dans l’article 17, la phrase:

Cette opération est considérée comme une inhumation et est donc soumise à une autorisation expresse du maire de la commune.

est modifiée ainsi :

Cette opération est considérée comme une inhumation et est donc soumise à une autorisation expresse du maire de la commune. Elle est réalisée par les services de pompes funèbres.Département de la Moselle

Arrondissement de Sarrebourg COMMUNE DE HASELBOURG

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

2/2 10/2023

Le Conseil Municipal, décide :

➢ D’approuver la révision du règlement du cimetière tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Vote Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Tous les membres présents ont signé au registre.

Fait et délibéré à Haselbourg, les jour, mois et an susdits.

Monsieur le Maire certifie que le compte-rendu de la séance a été affiché à la porte de la Mairie.

POUR EXTRAIT CONFORME

ÉMIS ET RENDU EXÉCUTOIRE, PAR TRANSMISSION À LA SOUS- PRÉFECTURE, le 30 octobre 2023

À Haselbourg, le 25 octobre 2023

Le Maire, Didier CABAILLOTRèglement municipal du cimetière de Haselbourg 1/8

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2213-7 et suivants et les articles R 2213-2 et suivants ;

Vu le code civil, notamment les articles 78 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal du ...

Arrêtons :

Dispositions générales

Article 1

Le maire ou son représentant est la seule personne compétente pour désigner les emplacements destinés à l’inhumation des défunts.

Lors de l’attribution d’un nouvel emplacement, le maire ou son représentant délimitera clairement l’espace au sol afin d’éviter tout empiétement d’un espace voisin. L’espace attribué aura une dimension minimale de 1 mètre sur 2 mètres, soit 2 mètres carrés.

Article 2

Le droit à inhumation en terrain commun est garanti:

• aux personnes décédées sur le territoire de la commune de Haselbourg;

• aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune de Haselbourg;

• aux personnes non domiciliées dans la commune de Haselbourg; mais qui y ont droit à une sépulture de famille ; • aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune de Haselbourg; et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur sa liste électorale en application du code électoral. • aux personnes non résidente de la commune selon avis du maire

Article 3

Les tombes seront espacées de 40 cm sur les côtés et de 50 cm des pieds à la tête. Ces espaces appartiennent au domaine public de la commune. Aucune appropriation ou encombrement n’y est accepté et leur entretien relève de la commune.

Article 4

La tombe simple aura une largeur maximum de 1 mètre et une longueur maximum de 2 mètres. La tombe double aura une largeur maximum de 1,60 mètres et une longueur maximum de 2 mètres. La tombe cinéraire aura comme dimensions maximum 0,8 mètres x 0,8 mètres.

La profondeur sera déterminée par le nombre de corps ou d’urnes à y entreposer, avec cependant, un maximum de 2 niveaux.

Concessions

Définition : la commune de Haselbourg a créé des concessions par délibération en date du 10/03/1998.

Les concessions permettent aux familles de disposer d’un espace pour inhumer les personnes déterminées par le concessionnaire, que ce soit dans un cercueil ou dans une urne après crémation. Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative temporaire d’utilisation.

Article 5

Les durées des concessions sont de 30 ou 50 ans (délibération du 10 mars 1998)Règlement municipal du cimetière de Haselbourg 2/8

Article 6

Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée si la commune propose la durée souhaitée. Le concessionnaire devra payer la différence de tarif entre les deux durées de concessions.

Article 7

Les tarifs des concessions ont été fixés par délibération du conseil municipal n°2021D3008-02 du 30 août 2021.

Article 8

Il existe 3 types de concession que seul le concessionnaire originel peut déterminer.

• Une concession individuelle a pour objet d’ouvrir un droit à inhumation pour un seul défunt clairement identifié par le concessionnaire.

• Une concession collective a pour objet d’ouvrir un droit à inhumation pour plusieurs défunts clairement identifiés par le concessionnaire.

• Une concession familiale a pour objet d’ouvrir un droit à inhumation pour plusieurs défunts ayant un lien familial avec le concessionnaire. Il est précisé que pourront dès lors être inhumés de plein droit dans cette concession : le concessionnaire et son conjoint, les ascendants du concessionnaire et leurs conjoints, les descendants du concessionnaire et leurs conjoints, les alliés du concessionnaire et les personnes ayant un lien d’affection particulier avec le concessionnaire. Le concessionnaire étant le seul gestionnaire de ces droits à inhumation, il peut exclure expressément une personne de cette liste.

Article 9

Le concessionnaire peut délivrer des concessions de terrains à l'avance pour les personnes qui en font la demande et qui y ont droit d'après l’article 2.

Les particuliers qui ne désirent pas faire poser de pierre tombale immédiatement après l'acquisition de la concession ou après une inhumation [ malgré que cela soit fortement souhaité] sont néanmoins tenus d'en assurer l'entretien. Et en cas d’absence de pierre tombale, le concessionnaire est tenu de délimiter l’emplacement à l’aide de quatre pavés de béton de 10x10 cm et de 6cm de hauteur.

Article 10

Lors de l’attribution d’une nouvelle concession, le maire (ou ses services) délimitera clairement l’espace au sol afin d’éviter tout empiétement d’un espace voisin. L’espace attribué aura une dimension minimale de 1 mètre sur 1 mètre soit 1 mètre carré pour les tombes cinéraires et 1 mètre sur 2 mètres, soit 2 mètres carrés, pour les autres.Règlement municipal du cimetière de Haselbourg 3/8

Article 11

Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. Il conviendra toutefois de respecter les conditions particulières fixées dans la partie du présent règlement consacrée aux travaux et particulièrement l’article 21 concernant l’information préalable des travaux réalisés.

En tout état de cause, les monuments érigés sur les fosses auront une dimension conforme à l’espace délimité selon les modalités prévues à l’article 4 et ne pourront dépasser une hauteur de 2 mètres.

Article 12

Les concessions sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement, c’est-à-dire à la date d’échéance de la concession. Le concessionnaire, ou ses ayants droit en cas de décès, peut solliciter ce renouvellement dans un délai de 18 mois après l’expiration du contrat de concession. Passé ce délai et à défaut de paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune.

Article 13

Le concessionnaire d’un emplacement ne peut pas céder sa concession à un tiers endehors des héritiers de la ligne de sang. S'il veut renoncer à une concession, il ne peut le faire qu’au bénéfice de la Commune, moyennant remboursement du prix payé proportionnellement au temps restant à courir et uniquement sur la base des deux tiers perçus par la commune.

Article 14

En acquérant une concession, le concessionnaire s’engage à en garantir son bon état d’entretien.

En cas de défaut d’entretien, il est rappelé que si après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.

Article 15

Si le défaut d’entretien d’un monument placé sur une concession ou de tout équipement installé est susceptible de causer un risque pour la sécurité des visiteurs ou pour l’intégrité des défunts, le maire engagera une procédure de mise en sécurité conformément au code de la construction et de l’habitation.

Site cinéraire

La commune a créé un site cinéraire. Ce site est réservé aux défunts ayant fait le choix de la crémation. Il est composé :

• d’un columbarium, c’est-à-dire d’un équipement installé par la commune dont les cases sont concédées suivant le régime des concessions ;

• d’une zone réservée aux tombes cinéraires,

• d’un espace de dispersion des cendres type jardin du souvenir (à partir de 2024)Règlement municipal du cimetière de Haselbourg 4/8

Article 16

A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l’urne peut être :

• déposée dans une case de columbarium,

• scellée sur un monument funéraire

• mise en terre sous une tombe cinéraire

Toutes ces opérations constituent des inhumations et sont donc soumises à une autorisation expresse du maire de la commune et sont réalisées par les services de pompes funèbres.

Article 17

A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres peuvent être dispersées dans l’équipement communal prévu à cet effet à savoir le jardin du souvenir.

Cette opération est considérée comme une inhumation et est donc soumise à une autorisation expresse du maire de la commune. Elle est réalisée par les services de pompes funèbres.

De manière facultative, les familles qui le souhaitent, peuvent se procurer une plaque à graver standardisée auprès de la mairie au prix fixé selon la délibération N° 2023D2808-04 du 28/08/2023. Seules les plaques fournies par la mairie sont autorisées. Les plaques non conformes qui seraient tout de même apposées seront démontées par les services de la mairie. La gravure, qui devra rester sobre, reste à la charge de la famille. La plaque devra être apposée par les services de pompes funèbres.

La commune identifie les défunts dont les cendres sont dispersées à l’aide d’un registre disponible en mairie

Article 18

L’espace de dispersion des cendres est entretenu par la commune. Il s’agit d’un espace collectif et partagé. Par conséquent, aucune appropriation de l’équipement n’est envisageable et les cendres n’y sont aucunement enterrées.

Seul le dépôt de fleurs naturelles y est autorisé et le passage doit toujours y être possible. Les fleurs fanées seront enlevées par les services de la commune.

La pose d’objets de toute nature sur la pelouse (fleurs artificielles, vases, plaques, etc.) est interdite. En cas de dépôt, ces objets seront enlevés sans préavis par la commune.

Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire.

Inhumations et exhumations

Article 19

Toute exhumation est autorisée expressément par le maire de la commune.

Le maire vérifiera que le demandeur de l’exhumation a bien la qualité de plus proche parent du défunt et que la destination du corps du défunt est connue. En cas de désaccord entre les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision des tribunaux. Lorsque l'exhumation s'accompagne de la renonciation par la famille au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l'opération d'exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été au préalable déposé.

L’exhumation doit être faite en présence du demandeur.Règlement municipal du cimetière de Haselbourg 5/8

Elle aura lieu en dehors des heures d’ouverture du cimetière au public ou dans une partie du cimetière fermée au public durant les heures d'ouverture.

Une exhumation réalisée sans autorisation ou non conformément au présent article fera l’objet de poursuites pénales.

Article 20

Lors de la reprise des emplacements, les restes des défunts sont traités avec respect. Ils sont placés dans un reliquaire puis déposés à l’ossuaire communal.

Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures. A l'expiration de ce délai, l'administration municipale procédera d'office au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles.

Les monuments seront transférés dans un dépôt et l'administration municipale prendra immédiatement possession du terrain. Les signes funéraires, monuments et plus généralement tous les objets et matériaux non réclamés un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise deviendront irrévocablement propriété de la ville qui décidera de leur utilisation.

Lors de la reprise des cases de columbarium, les cendres sont dispersées au jardin du souvenir. En cas de dispersion, l’urne sera détruite.

Les personnes qui reposent à l’ossuaire sont identifiées dans un registre tenu en mairie.

Concernant les travaux

Article 21

Les travaux dans le cimetière sont soumis à déclaration déposée auprès des services de la commune. La demande identifiera clairement le demandeur, le lieu des travaux, l’objet des travaux et leur date de réalisation.

Article 22

À l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés.

Article 23

Les autorisations de travaux délivrées pour la pose de monuments (pierres tombales et autres signes funéraires) sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers. L'administration n'encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l'exécution des travaux, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers, et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles du droit commun.

Article 24Règlement municipal du cimetière de Haselbourg 6/8

Aucun dépôt momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué dans les allées, entre les tombes et sur les sépultures voisines et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l'exécution des travaux.

Article 25

Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions sans l'autorisation des familles intéressées et sans l'agrément de l'administration.

Article 26

A l'occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre bien foulée et damée. En aucun cas, les matériaux tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc. trouvés lors du creusement des fosses ne pourront servir au comblement des fouilles. Ils devront être évacués sans délais par les soins des entrepreneurs. Il en sera de même pour les surplus de terre qui ne devront contenir aucun ossement.

Article 27

Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits à l'intérieur des cimetières.

Article 28

L'acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tombales ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, etc.) ne devront jamais prendre leurs points d'appui sur le revêtement des allées ou les bordures en ciment.

Article 29

À dater du jour du début des travaux, les entrepreneurs disposent d'un délai de dix jours pour achever la pose des monuments funéraires.

Article 30

Après l'achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux. En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués par l'administration municipale aux frais des entrepreneurs sommés.Règlement municipal du cimetière de Haselbourg 7/8

Mesures d’ordre intérieur et de surveillance

Article 31

L'entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d'ébriété, aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés, aux visiteurs accompagnés ou suivis par un chien ou un autre animal domestique même tenu en laisse, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Les pères, mères, tuteurs, maîtres et instituteurs encourront à l'égard de leurs enfants, pupilles, élèves et ouvriers la responsabilité prévue à l'article 1242 du code civil.

Les cris, les chants, les conversations bruyantes, les disputes sont interdits à l'intérieur du cimetière.

Les personnes admises dans les cimetières ainsi que le personnel y travaillant qui ne s'y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu'une des dispositions du règlement seront expulsés sans préjudice des poursuites de droit.

Il est expressément interdit :

• d'apposer des affiches, panneaux ou autres signes d'annonces sur les murs et portes des cimetières ; • d'escalader les murs de clôture, les grilles et les haies vives, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher fleurs et plantes sur les tombes d'autrui, d'endommager d'une manière quelconque des sépultures, d'écrire sur les monuments et les pierres ;

• de déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage ; • d'y jouer, boire et manger ;

• de photographier ou filmer les monuments sans autorisation de l'administration. • d'introduire des animaux dans le cimetière ;

• de procéder à toute activité portant atteinte à la décence et à la tranquillité.

• de tenir dans le cimetière des réunions autres que celles consacrées au culte et à la mémoire des morts.

Article 32

Nul ne pourra faire à l'intérieur des cimetières une offre de service ou remise de cartes ou adresses aux visiteurs et aux personnes suivant les convois, ni stationner soit aux portes d'entrées des cimetières, soit aux abords des sépultures ou dans les allées.

Article 33

L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles. Cela concerne également les véhicules stationnés aux abords du cimetière.Règlement municipal du cimetière de Haselbourg 8/8

Article 34

La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes) est interdite dans les cimetières à l'exception :

• des fourgons funéraires ;

• des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux ;

• des véhicules municipaux ou privés travaillant pour la ville ;

Article 35

Les plantations d'arbustes y sont seulement autorisées. Celles d'arbres à haute futaie sont interdites. Les arbustes et les plantes seront tenus taillés et alignés dans les limites du terrain concédé. En cas d'empiétement par suite de leur extension, les arbustes devront être élagués ou abattus à la première mise en demeure.

Dispositions générales applicables aux inhumations

Article 36

Aucune inhumation, sauf cas d'urgence, notamment en période d'épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu'un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.

L'inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin, la mention "inhumation d'urgence" sera portée sur le permis d'inhumer par l'officier de l'État civil.

Article 37

Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms du défunt, ses titres, qualités, années de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l'administration. Une gravure en langue étrangère sera soumise traduite à autorisation du maire.

Le présent règlement entre en vigueur le 01/01/2023

Le maire et ses représentants,

le service technique municipal,

seront chargés de l'exécution du présent règlement qui est tenu à la disposition des administrés à la mairie.

Fait à Haselbourg, le 07 novembre 2022Département de la Moselle

Arrondissement de Sarrebourg COMMUNE DE HASELBOURG

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

1/1 10/2023

Nombre de Conseillers élus : 11

Nombre de Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 10

Date de convocation : 20/10/2023

Séance du 25 octobre 2023

Sous la présidence de Monsieur Didier CABAILLOT – Maire

Membres présents : Denis BOUR – Daniel KOCH - Marie-Jeanne BECKER - Muriel GIES – Stéphane GIO – Didier GIRARD - Patricia MARCHAL - David HACKEL – Mélissa STROHM

Membre absent excusé : Aurore RUFFENACH qui a donné procuration à Marie-Jeanne BECKER

Secrétaire de séance : Denis BOUR

N° 2023D2510-06

Objet : Demande de subvention DETR

Monsieur le Maire informe les Conseillers de la possibilité de bénéficier d’une subvention dans le cadre

de la DETR pour un projet de rénovation de l’éclairage de la salle polyvalente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ adopte le projet de rénovation de l’éclairage de la salle polyvalente pour un montant total HT de

13 687,15 €,

➢ sollicite la subvention DETR (Dotation d’Équipements des Territoires Ruraux),

➢ dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024 compte 2131,

➢ autorise le Maire à signer tout document nécessaire.

Vote Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Tous les membres présents ont signé au registre.

Fait et délibéré à Haselbourg, les jour, mois et an susdits.

Monsieur le Maire certifie que le compte-rendu de la séance a été affiché à la porte de la Mairie.

POUR EXTRAIT CONFORME

ÉMIS ET RENDU EXÉCUTOIRE, PAR TRANSMISSION À LA SOUS- PRÉFECTURE, le 30 octobre 2023

À Haselbourg, le 25 octobre 2023

Le Maire, Didier CABAILLOT