Déliberation - 2022 11 14 Compte rendu seances du Conseil Municipal

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Déliberation - 2022 11 14 Compte rendu seances du Conseil Municipal Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune d'Haselbourg. Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 14 Compte rendu seances du Conseil Municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, Département de la Moselle

Arrondissement de Sarrebourg COMMUNE DE HASELBOURG

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

1/1 11/2022

Nombre de Conseillers élus : 11

Nombre de Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 10

Séance du 14 novembre 2022

Sous la présidence de Monsieur Didier CABAILLOT – Maire

Membres présents :

BOUR Denis – KOCH Daniel – GIO Stéphane – GIRARD Didier – BECKER Marie-Jeanne – MARCHAL Patricia – HACKEL David - GIES Muriel - STROHM Mélissa

Membre absent excusé : RUFFENACH Aurore donne pouvoir à Didier CABAILLOT

Secrétaire de séance : Muriel GIES

N° 2020D1411-01

Objet : Demande de subvention DETR

Monsieur le Maire informe les Conseillers de la possibilité de bénéficier d’une subvention

dans le cadre de la DETR pour un projet de voirie rue des merisiers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ adopte le projet voirie rue des merisiers pour un montant total HT de 7 389.50 €,

➢ sollicite la subvention DETR (Dotation d’Équipements des Territoires Ruraux),

➢ dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023 compte 231,

➢ autorise le Maire à signer tout document nécessaire.

Vote :

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Tous les membres présents ont signé au registre.

Fait et délibéré à Haselbourg, les jour, mois et an susdits.

Monsieur le Maire certifie que le compte-rendu de la séance a été affiché à la porte de la Mairie.

POUR EXTRAIT CONFORME

EMIS ET RENDU EXECUTOIRE

PAR TRANSMISSION A LA SOUS-PREFECTURE

Le 17 novembre 2020

A Haselbourg, le 14 novembre 2022

Le Maire,

Didier CABAILLOTDépartement de la Moselle

Arrondissement de Sarrebourg COMMUNE DE HASELBOURG

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

1/1 11/2022

Nombre de Conseillers élus : 11

Nombre de Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 10

Séance du 14 novembre 2022

Sous la présidence de Monsieur Didier CABAILLOT – Maire

Membres présents :

BOUR Denis – KOCH Daniel – GIO Stéphane – GIRARD Didier – BECKER Marie-Jeanne – MARCHAL Patricia – HACKEL David - GIES Muriel - STROHM Mélissa

Membre absent excusé : RUFFENACH Aurore donne pouvoir à Didier CABAILLOT

Secrétaire de séance : Muriel GIES

N° 2020D1411-02

Objet : Demande de subvention Moselle Ambition

Monsieur le Maire informe les Conseillers de la possibilité de bénéficier d’une subvention

dans le cadre de Moselle Ambition pour un projet de voirie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ adopte le projet route pour un montant total HT de 11 223.50 €,

➢ sollicite la subvention Moselle Ambition,

➢ dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023 compte 231,

➢ autorise le Maire à signer tout document nécessaire.

Vote :

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Tous les membres présents ont signé au registre.

Fait et délibéré à Haselbourg, les jour, mois et an susdits.

Monsieur le Maire certifie que le compte-rendu de la séance a été affiché à la porte de la Mairie.

POUR EXTRAIT CONFORME

EMIS ET RENDU EXECUTOIRE

PAR TRANSMISSION A LA SOUS-PREFECTURE

Le 17 novembre 2020

A Haselbourg, le 14 novembre 2022

Le Maire,

Didier CABAILLOTDépartement de la Moselle

Arrondissement de Sarrebourg COMMUNE DE HASELBOURG

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

1/1 11/2022

Nombre de Conseillers élus : 11

Nombre de Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 10

Séance du 14 novembre 2022

Sous la présidence de Monsieur Didier CABAILLOT – Maire

Membres présents :

BOUR Denis – KOCH Daniel – GIO Stéphane – GIRARD Didier – BECKER Marie-Jeanne – MARCHAL Patricia – HACKEL David –GIES Muriel - STROHM Mélissa

Membre absent excusé : RUFFENACH Aurore donne pouvoir à Didier CABAILLOT

Secrétaire de séance : Muriel GIES

N° 2020D1411-03

Objet : Demande de subvention DETR

Monsieur le Maire informe les Conseillers de la possibilité de bénéficier d’une subvention

dans le cadre de la DETR pour le projet de changement de menuiserie du presbytère.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ adopte le projet menuiserie du presbytère pour un montant total HT de 5 000 €,

➢ sollicite la subvention DETR (Dotation d’Équipements des Territoires Ruraux),

➢ dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023 compte 231,

➢ autorise le Maire à signer tout document nécessaire.

Vote :

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Tous les membres présents ont signé au registre.

Fait et délibéré à Haselbourg, les jour, mois et an susdits.

Monsieur le Maire certifie que le compte-rendu de la séance a été affiché à la porte de la Mairie.

POUR EXTRAIT CONFORME

EMIS ET RENDU EXECUTOIRE

PAR TRANSMISSION A LA SOUS-PREFECTURE

Le 17 novembre 2020

A Haselbourg, le 14 novembre 2022

Le Maire,

Didier CABAILLOTDépartement de la Moselle

Arrondissement de Sarrebourg COMMUNE DE HASELBOURG

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

1/1 11/2022

Nombre de Conseillers élus : 11

Nombre de Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 10

Séance du 14 novembre 2022

Sous la présidence de Monsieur Didier CABAILLOT – Maire

Membres présents :

BOUR Denis – KOCH Daniel – GIO Stéphane – GIRARD Didier – BECKER Marie-Jeanne – MARCHAL Patricia – HACKEL David - GIES Muriel - STROHM Mélissa

Membre absent excusé :RUFFENACH Aurore donne pouvoir à Didier CABAILLOT

Secrétaire de séance : Muriel GIES

N° 2020D1411-04

Objet : Modification du règlement intérieur du cimetière communal

Considérant qu’il a été constaté que le règlement du cimetière ne précise pas les dimensions des petites concessions ;

Le Maire propose que les très petites concessions aient les dimensions maximum suivantes :

• dalle sol (longueur/largeur/épaisseur en cm): 80 x 80 x 5 à 8 d'épaisseur • la stèle aura au maximum, les mêmes dimensions que la dalle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

➢ d’approuver la modification du règlement du cimetière tel qu’il est annexé à la présente

délibération.

Vote :

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Tous les membres présents ont signé au registre.

Fait et délibéré à Haselbourg, les jour, mois et an susdits.

Monsieur le Maire certifie que le compte-rendu de la séance a été affiché à la porte de la Mairie.

POUR EXTRAIT CONFORME

EMIS ET RENDU EXECUTOIRE

PAR TRANSMISSION A LA SOUS-PREFECTURE

Le 18 novembre 2020

A Haselbourg, le 14 novembre 2022

Le Maire,

Didier CABAILLOTRèglement municipal du cimetière de Haselbourg 1/8

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2213-7 et suivants et les articles R 2213-2 et suivants ;

Vu le code civil, notamment les articles 78 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal du ...

Arrêtons :

Dispositions générales

Article 1

Le maire ou son représentant est la seule personne compétente pour désigner les emplacements destinés à l’inhumation des défunts.

Lors de l’attribution d’un nouvel emplacement, le maire ou son représentant délimitera clairement l’espace au sol afin d’éviter tout empiétement d’un espace voisin. L’espace attribué aura une dimension minimale de 1 mètre sur 2 mètres, soit 2 mètres carrés.

Article 2

Le droit à inhumation en terrain commun est garanti:

• aux personnes décédées sur le territoire de la commune de Haselbourg;

• aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune de Haselbourg;

• aux personnes non domiciliées dans la commune de Haselbourg; mais qui y ont droit à une sépulture de famille ; • aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune de Haselbourg; et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur sa liste électorale en application du code électoral. • aux personnes non résidente de la commune selon avis du maire

Article 3

Les tombes seront espacées de 40 cm sur les côtés et de 50 cm des pieds à la tête. Ces espaces appartiennent au domaine public de la commune. Aucune appropriation ou encombrement n’y est accepté et leur entretien relève de la commune.

Article 4

La tombe simple aura une largeur maximum de 1 mètre et une longueur maximum de 2 mètres. La tombe double aura une largeur maximum de 1,60 mètres et une longueur maximum de 2 mètres. La tombe cinéraire aura comme dimensions maximum 0,8 mètres x 0,8 mètres.

La profondeur sera déterminée par le nombre de corps ou d’urnes à y entreposer, avec cependant, un maximum de 2 niveaux.

Concessions

Définition : la commune de Haselbourg a créé des concessions par délibération en date du 10/03/1998.

Les concessions permettent aux familles de disposer d’un espace pour inhumer les personnes déterminées par le concessionnaire, que ce soit dans un cercueil ou dans une urne après crémation. Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative temporaire d’utilisation.

Article 5

Les durées des concessions sont de 30 ou 50 ans (délibération du 10 mars 1998)Règlement municipal du cimetière de Haselbourg 2/8

Article 6

Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée si la commune propose la durée souhaitée. Le concessionnaire devra payer la différence de tarif entre les deux durées de concessions.

Article 7

Les tarifs des concessions ont été fixés par délibération du conseil municipal n°2021D3008-02 du 30 août 2021.

Article 8

Il existe 3 types de concession que seul le concessionnaire originel peut déterminer.

• Une concession individuelle a pour objet d’ouvrir un droit à inhumation pour un seul défunt clairement identifié par le concessionnaire.

• Une concession collective a pour objet d’ouvrir un droit à inhumation pour plusieurs défunts clairement identifiés par le concessionnaire.

• Une concession familiale a pour objet d’ouvrir un droit à inhumation pour plusieurs défunts ayant un lien familial avec le concessionnaire. Il est précisé que pourront dès lors être inhumés de plein droit dans cette concession : le concessionnaire et son conjoint, les ascendants du concessionnaire et leurs conjoints, les descendants du concessionnaire et leurs conjoints, les alliés du concessionnaire et les personnes ayant un lien d’affection particulier avec le concessionnaire. Le concessionnaire étant le seul gestionnaire de ces droits à inhumation, il peut exclure expressément une personne de cette liste.

Article 9

Le concessionnaire peut délivrer des concessions de terrains à l'avance pour les personnes qui en font la demande et qui y ont droit d'après l’article 2.

Les particuliers qui ne désirent pas faire poser de pierre tombale immédiatement après l'acquisition de la concession ou après une inhumation [ malgré que cela soit fortement souhaité] sont néanmoins tenus d'en assurer l'entretien. Et en cas d’absence de pierre tombale, le concessionnaire est tenu de délimiter l’emplacement à l’aide de quatre pavés de béton de 10x10 cm et de 6cm de hauteur.

Article 10

Lors de l’attribution d’une nouvelle concession, le maire (ou ses services) délimitera clairement l’espace au sol afin d’éviter tout empiétement d’un espace voisin. L’espace attribué aura une dimension minimale de 1 mètre sur 1 mètre soit 1 mètre carré pour les tombes cinéraires et 1 mètre sur 2 mètres, soit 2 mètres carrés, pour les autres.Règlement municipal du cimetière de Haselbourg 3/8

Article 11

Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. Il conviendra toutefois de respecter les conditions particulières fixées dans la partie du présent règlement consacrée aux travaux et particulièrement l’article 21 concernant l’information préalable des travaux réalisés.

En tout état de cause, les monuments érigés sur les fosses auront une dimension conforme à l’espace délimité selon les modalités prévues à l’article 4 et ne pourront dépasser une hauteur de 2 mètres.

Article 12

Les concessions sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement, c’est-à-dire à la date d’échéance de la concession. Le concessionnaire, ou ses ayants droit en cas de décès, peut solliciter ce renouvellement dans un délai de 18 mois après l’expiration du contrat de concession. Passé ce délai et à défaut de paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune.

Article 13

Le concessionnaire d’un emplacement ne peut pas céder sa concession à un tiers endehors des héritiers de la ligne de sang. S'il veut renoncer à une concession, il ne peut le faire qu’au bénéfice de la Commune, moyennant remboursement du prix payé proportionnellement au temps restant à courir et uniquement sur la base des deux tiers perçus par la commune.

Article 14

En acquérant une concession, le concessionnaire s’engage à en garantir son bon état d’entretien.

En cas de défaut d’entretien, il est rappelé que si après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.

Article 15

Si le défaut d’entretien d’un monument placé sur une concession ou de tout équipement installé est susceptible de causer un risque pour la sécurité des visiteurs ou pour l’intégrité des défunts, le maire engagera une procédure de mise en sécurité conformément au code de la construction et de l’habitation.

Site cinéraire

La commune a créé un site cinéraire. Ce site est réservé aux défunts ayant fait le choix de la crémation. Il est composé :

• d’un columbarium, c’est-à-dire d’un équipement installé par la commune dont les cases sont concédées suivant le régime des concessions ;

• d’une zone réservée aux tombes cinéraires,

• d’un espace de dispersion des cendres type jardin du souvenir (à partir de 2023)Règlement municipal du cimetière de Haselbourg 4/8

Article 16

A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l’urne peut être :

• déposée dans une case de columbarium,

• scellée sur un monument funéraire

• mise en terre sous une tombe cinéraire

Toutes ces opérations constituent des inhumations et sont donc soumises à une autorisation expresse du maire de la commune.

Article 17

A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres peuvent être dispersées dans l’équipement communal prévu à cet effet à savoir le jardin du souvenir.

Cette opération est considérée comme une inhumation et est donc soumise à une autorisation expresse du maire de la commune.

La dispersion est gratuite mais les familles qui le souhaitent peuvent faire un don à la paroisse. Aucun lien entre le défunt et la commune ne sont nécessaires.

La commune identifie les défunts dont les cendres sont dispersées à l’aide d’un registre disponible en mairie

Article 18

L’espace de dispersion des cendres est entretenu par la commune. Il s’agit d’un espace collectif et partagé. Par conséquent, aucune appropriation de l’équipement n’est envisageable et les cendres n’y sont aucunement enterrées.

Seul le dépôt de fleurs naturelles y est autorisé et le passage doit toujours y être possible. Les fleurs fanées seront enlevées par les services de la commune.

La pose d’objets de toute nature sur la pelouse (fleurs artificielles, vases, plaques, etc.) est interdite. En cas de dépôt, ces objets seront enlevés sans préavis par la commune.

Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire.

Inhumations et exhumations

Article 19

Toute exhumation est autorisée expressément par le maire de la commune.

Le maire vérifiera que le demandeur de l’exhumation a bien la qualité de plus proche parent du défunt et que la destination du corps du défunt est connue. En cas de désaccord entre les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision des tribunaux. Lorsque l'exhumation s'accompagne de la renonciation par la famille au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l'opération d'exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été auRèglement municipal du cimetière de Haselbourg 5/8

préalable déposé.

L’exhumation doit être faite en présence du demandeur.

Elle aura lieu en dehors des heures d’ouverture du cimetière au public ou dans une partie du cimetière fermée au public durant les heures d'ouverture.

Une exhumation réalisée sans autorisation ou non conformément au présent article fera l’objet de poursuites pénales.

Article 20

Lors de la reprise des emplacements, les restes des défunts sont traités avec respect. Ils sont placés dans un reliquaire puis déposés à l’ossuaire communal.

Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures. A l'expiration de ce délai, l'administration municipale procédera d'office au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles.

Les monuments seront transférés dans un dépôt et l'administration municipale prendra immédiatement possession du terrain. Les signes funéraires, monuments et plus généralement tous les objets et matériaux non réclamés un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise deviendront irrévocablement propriété de la ville qui décidera de leur utilisation.

Lors de la reprise des cases de columbarium, les cendres sont dispersées au jardin du souvenir. En cas de dispersion, l’urne sera détruite.

Les personnes qui reposent à l’ossuaire sont identifiées dans un registre tenu en mairie.

Concernant les travaux

Article 21

Les travaux dans le cimetière sont soumis à déclaration déposée auprès des services de la commune. La demande identifiera clairement le demandeur, le lieu des travaux, l’objet des travaux et leur date de réalisation.

Article 22

À l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés.

Article 23

Les autorisations de travaux délivrées pour la pose de monuments (pierres tombales et autres signes funéraires) sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers. L'administration n'encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l'exécution des travaux, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers, et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles du droit commun.Règlement municipal du cimetière de Haselbourg 6/8

Article 24

Aucun dépôt momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué dans les allées, entre les tombes et sur les sépultures voisines et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l'exécution des travaux.

Article 25

Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions sans l'autorisation des familles intéressées et sans l'agrément de l'administration.

Article 26

A l'occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre bien foulée et damée. En aucun cas, les matériaux tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc. trouvés lors du creusement des fosses ne pourront servir au comblement des fouilles. Ils devront être évacués sans délais par les soins des entrepreneurs. Il en sera de même pour les surplus de terre qui ne devront contenir aucun ossement.

Article 27

Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits à l'intérieur des cimetières.

Article 28

L'acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tombales ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, etc.) ne devront jamais prendre leurs points d'appui sur le revêtement des allées ou les bordures en ciment.

Article 29

À dater du jour du début des travaux, les entrepreneurs disposent d'un délai de dix jours pour achever la pose des monuments funéraires.

Article 30

Après l'achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux. En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués par l'administration municipale aux frais des entrepreneurs sommés.Règlement municipal du cimetière de Haselbourg 7/8

Mesures d’ordre intérieur et de surveillance

Article 31

L'entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d'ébriété, aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés, aux visiteurs accompagnés ou suivis par un chien ou un autre animal domestique même tenu en laisse, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Les pères, mères, tuteurs, maîtres et instituteurs encourront à l'égard de leurs enfants, pupilles, élèves et ouvriers la responsabilité prévue à l'article 1242 du code civil.

Les cris, les chants, les conversations bruyantes, les disputes sont interdits à l'intérieur du cimetière.

Les personnes admises dans les cimetières ainsi que le personnel y travaillant qui ne s'y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu'une des dispositions du règlement seront expulsés sans préjudice des poursuites de droit.

Il est expressément interdit :

• d'apposer des affiches, panneaux ou autres signes d'annonces sur les murs et portes des cimetières ; • d'escalader les murs de clôture, les grilles et les haies vives, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher fleurs et plantes sur les tombes d'autrui, d'endommager d'une manière quelconque des sépultures, d'écrire sur les monuments et les pierres ;

• de déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage ; • d'y jouer, boire et manger ;

• de photographier ou filmer les monuments sans autorisation de l'administration. • d'introduire des animaux dans le cimetière ;

• de procéder à toute activité portant atteinte à la décence et à la tranquillité.

• de tenir dans le cimetière des réunions autres que celles consacrées au culte et à la mémoire des morts.

Article 32

Nul ne pourra faire à l'intérieur des cimetières une offre de service ou remise de cartes ou adresses aux visiteurs et aux personnes suivant les convois, ni stationner soit aux portes d'entrées des cimetières, soit aux abords des sépultures ou dans les allées.

Article 33

L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles. Cela concerne également les véhicules stationnés aux abords du cimetière.Règlement municipal du cimetière de Haselbourg 8/8

Article 34

La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes) est interdite dans les cimetières à l'exception :

• des fourgons funéraires ;

• des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux ;

• des véhicules municipaux ou privés travaillant pour la ville ;

Article 35

Les plantations d'arbustes y sont seulement autorisées. Celles d'arbres à haute futaie sont interdites. Les arbustes et les plantes seront tenus taillés et alignés dans les limites du terrain concédé. En cas d'empiétement par suite de leur extension, les arbustes devront être élagués ou abattus à la première mise en demeure.

Dispositions générales applicables aux inhumations

Article 36

Aucune inhumation, sauf cas d'urgence, notamment en période d'épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu'un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.

L'inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin, la mention "inhumation d'urgence" sera portée sur le permis d'inhumer par l'officier de l'État civil.

Article 37

Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms du défunt, ses titres, qualités, années de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l'administration. Une gravure en langue étrangère sera soumise traduite à autorisation du maire.

Le présent règlement entre en vigueur le 01/01/2023

Le maire et ses représentants,

le service technique municipal,

seront chargés de l'exécution du présent règlement qui est tenu à la disposition des administrés à la mairie.

Fait à Haselbourg, le 07 novembre 2022Département de la Moselle

Arrondissement de Sarrebourg COMMUNE DE HASELBOURG

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers élus : 11

Nombre de Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 10

Séance du 14 novembre 2022

Sous la présidence de Monsieur Didier CABAILLOT – Maire

Membres présents :

BOUR Denis – KOCH Daniel – GIO Stéphane – GIRARD Didier – BECKER Marie-Jeanne – MARCHAL Patricia – HACKEL David - GIES Muriel - STROHM Mélissa

Membre absent excusé : RUFFENACH Aurore donne pouvoir à Didier CABAILLOT

Secrétaire de séance : Muriel GIES

N° 2020D1411-05

Objet : Vente d’un matériel.

La commune de Haselbourg a souhaité se séparer d’une tondeuse dont elle n’a plus l’utilité.

La société EURL A.N.D Motoculture et Loisirs rue des Peupliers 57565 Niderviller, s’est portée acquéreur de cet outil, en l’état, pour la somme de 1 039,12 €

Après délibération, le Conseil Municipal :

 a approuvé la vente en l'état de la tondeuse au prix de 1 039,12 € à A.N.D Motoculture et Loisirs,

 sort le bien de l'inventaire au patrimoine communal,

 autorise le Maire à signer toutes les pièces du dossier.

Ce document est annexé à la présente délibération.

Vote :

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0 Tous les membres présents ont signé au registre.

Fait et délibéré à Haselbourg, les jour, mois et an susdits.

Monsieur le Maire certifie que le compte-rendu de la séance a été affiché à la porte de la Mairie.

POUR EXTRAIT CONFORME

EMIS ET RENDU EXECUTOIRE

PAR TRANSMISSION A LA SOUS-PREFECTURE

Le 28 novembre 2020

A Haselbourg, le 14 novembre 2022

Le Maire,

Didier CABAILLOT

1/1 11/2022Département de la Moselle

Arrondissement de Sarrebourg COMMUNE DE HASELBOURG

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers élus : 11

Nombre de Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 10

Séance du 14 novembre 2022

Sous la présidence de Monsieur Didier CABAILLOT – Maire

Membres présents :

BOUR Denis – KOCH Daniel – GIO Stéphane – GIRARD Didier – BECKER Marie-Jeanne – MARCHAL Patricia – HACKEL David - GIES Muriel - STROHM Mélissa

Membre absent excusé : RUFFENACH Aurore donne pouvoir à Didier CABAILLOT

Secrétaire de séance : Muriel GIES

N° 2020D1411-06

Objet : travaux de réparation des cloches.

Le Maire informe le Conseil Municipal, du mauvais état du système électrique des cloches de l’église.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide de prendre en charge l’ensemble des dépenses liées aux travaux d’entretien, de

réparation et de maintenance du système électrique des cloches et du campanaire de

l’église.

Vote :

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Tous les membres présents ont signé au registre.

Fait et délibéré à Haselbourg, les jour, mois et an susdits.

Monsieur le Maire certifie que le compte-rendu de la séance a été affiché à la porte de la Mairie.

POUR EXTRAIT CONFORME

EMIS ET RENDU EXECUTOIRE

PAR TRANSMISSION A LA SOUS-PREFECTURE

Le 28 novembre 2020

A Haselbourg, le 18 novembre 2022

Le Maire,

Didier CABAILLOT

1/1 11/2022