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Déliberation - 2025 08 27 Compte rendu seances du Conseil Municipal
Document publié le Mercredi 27 août 2025 par la commune d'Haselbourg.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 08 27 Compte rendu seances du Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Eau et assainissement,
Département de la Moselle
Arrondissement de Sarrebourg COMMUNE DE HASELBOURG
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
1/2 08/2025
Nombre de Conseillers élus : 10
Nombre de Conseillers en fonction : 10
Conseillers présents : 9
Date de convocation : 22/08/2025
Séance du 27 août 2025
Sous la présidence de Monsieur Didier CABAILLOT – Maire
Membres présents : Denis BOUR – Marie-Jeanne BECKER - Muriel GIES– Didier GIRARD – David HACKEL - Aurore RUFFENACH - Stéphane GIO - Mélissa STROHM
Membre excusé : Patricia MARCHAL qui a donné à Mme STROHM
Secrétaire de séance : Mélissa STROHM
N° 2025D2708-01
Objet : Terrains bien sans maître
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1123-1 et
L. 1123-2,
VU le code civil, notamment son article 713,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens présumés sans
maître et de la procédure permettant l’acquisition de ces biens.
Il expose que la parcelle 304, section 10 n'a pas de propriétaire connu et que les taxes foncières n'ont pas
été acquittées ou été acquittées par un tiers depuis plus trois ans.
En outre cette parcelle n’est pas inscrite au livre foncier.
Le présent arrêté a pour but de constater que les conditions nécessaires à la mise en place à la procédure
des biens présumés sans maître sont réunies. Il sera transmis à la Sous-Préfecture de Sarrebourg/
Château-Salins, affiché en mairie, publié dans la presse au sein d’un journal local. Département de la Moselle
Arrondissement de Sarrebourg COMMUNE DE HASELBOURG
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2/2 08/2025
Vote Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
Tous les membres présents ont signé au registre.
Fait et délibéré à Haselbourg, les jour, mois et an susdits.
Monsieur le Maire certifie que le compte-rendu de la séance a été affiché à la porte de la Mairie.
POUR EXTRAIT CONFORME
ÉMIS ET RENDU EXÉCUTOIRE, PAR TRANSMISSION À LA SOUS-
PRÉFÉCTURE, le 01 septembre 2025
À Haselbourg, le 27 août 2025
Le Maire, Didier CABAILLOT DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Commune : HASELBOURG………………………………………………………………………………………. Demande de renseignements réalisée dans le cadre de l’acquisition de biens présumés sans maître présentée par la commune ou par l’EPCI
(1)
(Articles L 1123-1 à L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques)
ÉTAT DE SITUATION DU RECOUVREMENT DES TAXES FONCIÈRES PENDANT AU MOINS 4 ANNÉES CONSÉCUTIVES
DONNÉES OBLIGATOIRES
DONNÉES FACULTATIVES
CADRE RÉSERVÉ A L’ADMINISTRATION
Références cadastrales (section et parcelle)
Adresse du bien
Bâti ou non bâti
Désignation du dernier
propriétaire connu (nom et prénom)
Numéro
de
compte commun
al (2)
Date de la demande
Taxes foncières
impayées ou payées par un tiers durant les quatre dernières années (indiquer les
années)
Autres renseignements
ou observations
(le cas échéant, nom et
adresse du tiers qui a payé la
TF)
10/304
SEB
Non bâti
MBLH76
Monsieur RAPHAEL Lazare
R00103
09/04/2025
2021 à 2024
:
Taxes inférieures au seuil de
recouvrement
Poursuite de la procédure par
la collectivité possible
(1) Rayer la mention inutile (2) Le compte communal est composé de l’ensemble des personnes exerçant des droits concurrents sur un ou plusieurs biens d’une commune. Cette donnée figure dans la matrice cadastrale mise à disposition des communes. Département de la Moselle
Arrondissement de Sarrebourg COMMUNE DE HASELBOURG
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
1/1 08/2025
Nombre de Conseillers élus : 10
Nombre de Conseillers en fonction : 10
Conseillers présents : 9
Date de convocation : 22/08/2025
Séance du 27 août 2025
Sous la présidence de Monsieur Didier CABAILLOT – Maire
Membres présents : Denis BOUR – Marie-Jeanne BECKER - Muriel GIES– Didier GIRARD – David HACKEL - Aurore RUFFENACH - Stéphane GIO - Mélissa STROHM
Membre excusé : Patricia MARCHAL qui a donné à Mme STROHM
Secrétaire de séance : Mélissa STROHM
N° 2025D2708-02
Objet : demande subvention AMISSUR
Monsieur le Maire informe les Conseillers de la réception d’un courrier émanant des services du
Département indiquant la possibilité de bénéficier d’un financement dans le cadre de la subvention
AMISSUR.
Il propose de faire une demande pour mettre en place des radars pédagogiques.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ adopte le projet mise en place de radars pédagogiques pour un montant total HT de 4 069.62 € de
chez ELAN CITE,
➢ sollicite la subvention AMISSUR,
➢ dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 compte 2151,
➢ autorise le Maire à signer tout document nécessaire.
Vote Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
Tous les membres présents ont signé au registre.
Fait et délibéré à Haselbourg, les jour, mois et an susdits.
Monsieur le Maire certifie que le compte-rendu de la séance a été affiché à la porte de la Mairie.
POUR EXTRAIT CONFORME
ÉMIS ET RENDU EXÉCUTOIRE, PAR TRANSMISSION À LA SOUS-
PRÉFÉCTURE, le 01 septembre 2025
À Haselbourg, le 27 août 2025
Le Maire, Didier CABAILLOT Département de la Moselle
Arrondissement de Sarrebourg COMMUNE DE HASELBOURG
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
1/1 08/2025
Nombre de Conseillers élus : 10
Nombre de Conseillers en fonction : 10
Conseillers présents : 9
Date de convocation : 22/08/2025
Séance du 27 août 2025
Sous la présidence de Monsieur Didier CABAILLOT – Maire
Membres présents : Denis BOUR – Marie-Jeanne BECKER - Muriel GIES– Didier GIRARD – David HACKEL - Aurore RUFFENACH - Stéphane GIO - Mélissa STROHM
Membre excusé : Patricia MARCHAL qui a donné à Mme STROHM
Secrétaire de séance : Mélissa STROHM
N° 2025D2708-03
Objet : rétrocession partielle parcelle cadastrale
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’avant la construction de leur clôture, Monsieur et Madame Harlé ont à nouveau fait arpenter leur terrain par le cabinet de géomètre Lambert.
Il s’avère qu’une partie de la rue empiète sur le terrain.
Monsieur et Madame Harlé sont prêts à céder gracieusement à la commune la partie qui est sur la rue des Merisiers.
La Maire propose au conseil municipal de régulariser cette situation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ n’ accepte pas le devis du cabinet Lambert pour l’arpentage pour un montant 380,00 € HT, et
demande des précisions sur ce dernier
➢ autorise le Maire à signer tout document nécessaire.
Vote Pour : 0 Contre : 10 Abstention : 0
Tous les membres présents ont signé au registre.
Fait et délibéré à Haselbourg, les jour, mois et an susdits.
Monsieur le Maire certifie que le compte-rendu de la séance a été affiché à la porte de la Mairie.
POUR EXTRAIT CONFORME
ÉMIS ET RENDU EXÉCUTOIRE, PAR TRANSMISSION À LA SOUS-
PRÉFÉCTURE, le 01 septembre 2025
À Haselbourg, le 27 août 2025
Le Maire, Didier CABAILLOT Département de la Moselle
Arrondissement de Sarrebourg COMMUNE DE HASELBOURG
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
1/1 08/2025
Nombre de Conseillers élus : 10
Nombre de Conseillers en fonction : 10
Conseillers présents : 9
Date de convocation : 22/08/2025
Séance du 27 août 2025
Sous la présidence de Monsieur Didier CABAILLOT – Maire
Membres présents : Denis BOUR – Marie-Jeanne BECKER - Muriel GIES– Didier GIRARD – David HACKEL - Aurore RUFFENACH - Stéphane GIO - Mélissa STROHM
Membre excusé : Patricia MARCHAL qui a donné à Mme STROHM
Secrétaire de séance : Mélissa STROHM
N° 2025D2708-04
Objet : travaux réseau eau
Monsieur le Maire présente les Conseillers deux devis de l’entreprise REICHART concernant :
• la mise en conformité des branchements raccordés sur la conduite du Syndicat des Eaux de
Phalsbourg (Maisons : RUFFENACH Aurore, RUFFENACH Antoine, PETITKOFFER Roger et
maison forestière).
• le remplacement du compteur de distribution du réservoir d’eau potable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ adopte les projets mise en conformité des branchements pour un montant total HT de 26 060,40 €
de chez REICHART et remplacement du compteur de distribution pour un montant total HT de
985,00 € de chez REICHART,
➢ dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Service Eau 2025 compte 2315,
➢ autorise le Maire à signer tout document nécessaire.
Vote Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
Tous les membres présents ont signé au registre.
Fait et délibéré à Haselbourg, les jour, mois et an susdits.
Monsieur le Maire certifie que le compte-rendu de la séance a été affiché à la porte de la Mairie.
POUR EXTRAIT CONFORME
ÉMIS ET RENDU EXÉCUTOIRE, PAR TRANSMISSION À LA SOUS-
PRÉFÉCTURE, le 01 septembre 2025
À Haselbourg, le 27 août 2025
Le Maire, Didier CABAILLOT Département de la Moselle
Arrondissement de Sarrebourg COMMUNE DE HASELBOURG
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
1/2 08/2025
Nombre de Conseillers élus : 10
Nombre de Conseillers en fonction : 10
Conseillers présents : 9
Date de convocation : 22/08/2025
Séance du 27 août 2025
Sous la présidence de Monsieur Didier CABAILLOT – Maire
Membres présents : Denis BOUR – Marie-Jeanne BECKER - Muriel GIES– Didier GIRARD – David HACKEL - Aurore RUFFENACH - Stéphane GIO - Mélissa STROHM
Membre excusé : Patricia MARCHAL qui a donné à Mme STROHM
Secrétaire de séance : Mélissa STROHM
N° 2025D2708-05
Objet : facturation d’eau de 2021 de Monsieur HARLIN
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de Monsieur HARLIN concernant une
facture d’eau reçue pour le second semestre 2021 dont il avait refusé de régler le montant.
La facture résulte d’une fuite importante après compteur donc à la charge de l’usager. Considérant qu’il
s’agit d’une résidence secondaire et que M. Harlin réside loin, à titre tout à fait exceptionnel, un abattement
de 25% lui avait été proposé en juillet 2022. M. Harlin n’a pas donné suite.
A ce jour, la facture n’est toujours pas soldée et les services des impôts se sont emparés du dossier. Il n’y
a, à ce jour, pas de majoration.
Monsieur le Maire a pris contact avec M.Harlin et ce dernier propose de ne s’acquitter que de la moitié de
la somme. Département de la Moselle
Arrondissement de Sarrebourg COMMUNE DE HASELBOURG
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2/2 08/2025
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
➢ refuse la proposition de Monsieur HARLIN de réduire de moitié le montant initial de sa facture
d’eau de 2021 ;
➢ estime qu’à la vue des délais importants, le maintien de l’offre faite avec un abattement de 25%
reste honorable, tout cela sous couvert d’un accord de la Trésorerie ;
➢ autorise le Maire à signer tout document nécessaire.
Vote Pour : 0 Contre : 10 Abstention : 0
Tous les membres présents ont signé au registre.
Fait et délibéré à Haselbourg, les jour, mois et an susdits.
Monsieur le Maire certifie que le compte-rendu de la séance a été affiché à la porte de la Mairie.
POUR EXTRAIT CONFORME
ÉMIS ET RENDU EXÉCUTOIRE, PAR TRANSMISSION À LA SOUS-
PRÉFÉCTURE, le 01 septembre 2025
À Haselbourg, le 27 août 2025
Le Maire, Didier CABAILLOT