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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 09 08 RAA spécial DCPPAT du 8 septembre 2022
Document publié le Jeudi 8 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 09 08 RAA spécial DCPPAT du 8 septembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
N° Spécial 08 Septembre 2022 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCPPAT du 08 septembre 2022
SOMMAIRE
Arrêtés Date
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Page
DCPPAT
N° 2022-87 21.07.2022
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société
Valorisation Sélective Industrielle (VSI) de
respecter dans un délai d’un mois, à compter de la
date de notification du présent arrêté, l’article
2.3.1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 6
juin 2018 relatif aux prescriptions applicables aux
installations relevant de la rubrique 2716 de la
nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement qu’elle exploite au
49, route Principale du Port à Gennevilliers
3
DCPPAT
N° 2022-88 21.07.2022
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société
PANZANI de compléter, conformément à
l’article R.515-72 du code de l’environnement,
son dossier de réexamen des conditions
d’autorisation au titre de la réglementation des
installations classées pour la protection de
l’environnement au regard des dispositions
relatives aux émissions industrielles issues des
directives « IED » pour les installations qu’elle
exploite dans son usine de la semoulerie de
Bellevue sise à Gennevilliers, 6-14, avenue Louis
Roche.
5
DCPPAT
N° 2022-93 22.08.2022
Arrêté préfectoral, mettant en demeure la société
SUEZ RV Ile-de-France de respecter les
dispositions de l’article 21 de l’arrêté ministériel
du 4 octobre 2010 et de l’article 7.4.5 de l’arrêté
préfectoral DATEDE n° 2007-104 du 11 juillet
2007 pour les installations classées pour la
protection de l’environnement qu’elle exploite au
21, route du Bassin n° 5, à Gennevilliers.
8 3
DCPPAT
N° 2022-94 22.08.2022
Arrêté préfectoral, rendant redevable la société
SUEZ RV Ile-de-France d’une astreinte
journalière avec fixation d’un délai de sursis au
1er octobre 2022, comme suite au non respect des
dispositions de l’article 20 de l’arrêté ministériel
du 4 décembre 2010 pour le site qu’elle exploite
au 21, route du Bassin n°5 à Gennevilliers.
10
DCPPAT
N° 2022-100 29.08.2022
Arrêté préfectoral prononçant la succession de la
société SARPI Minéral France en lieu et place de
la société SUEZ RR IWS Minéral France dans
l’exploitation d’une installation de tri transfert et
de traitement valorisation de terres et de
matériaux sises au 17/21 route de la Seine à
Gennevilliers.
12 4
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2022-87 du 21 juillet 2022, mettant en demeure la société Valorisation Sélective Industrielle (VSI) de respecter dans un délai d’un mois, à compter de la date de notification du présent arrêté, l’article 2.3.1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions applicables aux installations relevant de la rubrique 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement qu’elle exploite au 49, route Principale du Port à Gennevilliers.
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire, notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),
Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France,
Vu le décret du 25 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité d’administrateur de l’état hors classe, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, sous- préfet de Nanterre,
Vu l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - NOR : TREP1800782A
Vu l’arrêté PCI °2022-041 du 2 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu la visite réalisée par l’inspection des installations classées le 27 avril 2022 dans l’établissement de la société Valorisation Selective Industrielle (VSI), situé au 49, route Principale du Port à Gennevilliers,
Vu le rapport de madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Aménagement et des Transports (DRIEAT) d’Ile-de-France, en date du 16 juin 2022, proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à l’encontre de la société VSI comme suite au non respect de l’article 2.3.1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 précité relatif au comportement au feux des bâtiments,
Vu le courrier en date du 16 juin 2022 de madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEAT d’Ile-de-France transmettant à la société VSI le rapport du 16 juin 2022 précité et proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à son encontre et de la possibilité de formuler des observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier,
Vu l’absence d’observations formulées par l’exploitant,
Considérant que la société VSI exploite, au 49, route Principale du Port à Gennevilliers, une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes de la nomenclature des installations classées,
Considérant que, lors de la visite réalisée le 27 avril 2022, l’inspection des installations classées a constaté que la société n’a pas été en mesure de fournir les justificatifs permettant d’attester les propriétés de résistance au feu des bâtiments du site, en méconnaissance de l’article 3.2.1 de l’annexe I de l‘arrêté ministériel du 6 juin 2018 précité,
Considérant que le non respect de cette disposition constitue une non-conformité notable, 5
Considérant qu’il est nécessaire de protéger les intérêts protégés à l’article L.511-1 du code de l’environnement
Sur proposition de monsieur le secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La société Valorisation Selective Industrielle (VSI), représentée par son Gérant, est mis en demeure de respecter dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions imposées à l’article 2.3.1 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 précité pour son installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes qu’elle exploite, au 49, route Principale du Port à Gennevilliers.
Elle devra fournir les justificatifs permettant d’attester des propriétés de résistance au feu des bâtiments du site.
ARTICLE 2 :
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la société VSI sera passible de sanctions administratives et pénales prévues par les articles L171-8 et suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
ARTICLE 4 : Publication
L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée minimale de quatre mois.
Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement.
ARTICLE 5 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Gennevilliers, madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète,
La secrétaire générale adjointe
Signé
Sophie GUIROY 6
Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2022-88 du 21 juillet 2022, mettant en demeure la société PANZANI de compléter, conformément à l’article R.515-72 du code de l’environnement, son dossier de réexamen des conditions d’autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement au regard des dispositions relatives aux émissions industrielles issues des directives « IED » pour les installations qu’elle exploite dans son usine de la semoulerie de Bellevue sise à Gennevilliers, 6-14, avenue Louis Roche.
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire,
Vu la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles dites directives IED (Industrial Emissions Directive).
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),
Vu le décret du 25 mai 2021 portant nomination de madame Sophie Guiroy, en qualité de sous- préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté ministériel du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
Vu la rubrique 3642 de la nomenclature des installations classées relative au traitement et à la transformation de matières premières en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 août 1994, autorisant la société PANZANI ‘(ex Semoulerie de Bellevue) à exercer au 6/14, avenue Louis Roche à GENNEVILLIERS une activité de fabrication de produits alimentaires ayant une capacité de production de produits finis supérieure à 300 tonnes.( fabrication de semoules),
Vu l’arrêté PCI °2021-038 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à madame Sophie Guiroy, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, secrétaire générale adjointe,
Vu Le document de référence relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) dans les industries agroalimentaire et laitière (BREF FDM)
Vu le courrier en date du 5 février 2020 de l’inspection des installations classées demandant à la société PANZANI la transmission d’un dossier de réexamen et du rapport de base concernant le réexamen des prescriptions de l’autorisation prévu à l’article L515-28 du code de l’environnement,
Vu le rapport de madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Aménagement et des Transports (DRIEAT) d’Ile-de-France, en date du 12 octobre 2021, par lequel elle constate l’incomplétude du dossier de réexamen des conditions d’exploitation de son site de fabrication de pates alimentaires sis Gennevilliers au regard des dispositions réglementaires et du BREF FDM,
Vu le courrier en date du 12 octobre 2021 de madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEAT d’Ile-de-France demandant à la société PANZANI de compléter son dossier de réexamen en confirmant qu’il n’est pas nécessaire de revoir l’arrêté préfectoral d’autorisation, en considérant les trois points suivants :
- s’il existe une pollution causée telle qu'il convient de réviser les valeurs limites d'émission fixées dans l'arrêté d'autorisation ou d'inclure de nouvelles valeurs limites d'émission - si la sécurité de l'exploitation requiert le recours à d'autres techniques - s’il est nécessaire de respecter une norme de qualité environnementale, nouvelle ou révisée.
Vu la visite réalisée par l’inspection des installations classées le 3 juin 2022 dans l’usine de semoulerie PANZANI sise à Gennevilliers, 6-14, avenue Louis Roche,
Vu le rapport de madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Aménagement et des 7
Transports (DRIEAT) d’Ile-de-France, en date du 29 juin 2022, par lequel elle constate une nouvelle fois, à l’issue de la visite du 3 juin 2022 précité, l’incomplétude du dossier de réexamen des conditions d’exploitation de son site de fabrication de pâtes alimentaires sis à Gennevilliers au regard des émissions industrielles dites directives « IED »,
Vu le courrier en date du 29 juin 2022 de madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEAT d’Ile-de-France transmettant à la société PANZANI le rapport du 29 juin 2022 précité et proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à son encontre et de la possibilité de formuler des observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier,
Vu l’absence d’observation formulée par l’exploitant,
Considérant que l’installation de traitement et de transformation de matières premières en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux classée sous la rubrique 3642 de la nomenclature des installations classées sous le régime de l’autorisation relève des dispositions de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles dites directives « IED »,
Considérant que le document de référence relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) dans les industries agroalimentaire et laitière (BREF FDM) a été révisé par la Commission Européenne et la décision d’exécution de la commission UE 2019/2031 du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans ces secteurs a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 décembre 2019,
Considérant que la décision d’exécution de la commission UE 2019/2031 du 12 novembre 2019 déclenche le réexamen des prescriptions de l’autorisation prévu à l’article L.515-28 du code de l’environnement,
Considérant que l’exploitant, conformément à l’article R.515-71 du code de l’environnement, doit compléter, dans les douze mois suivant la publication au Journal Officiel de l’Union Européenne de la décision de la commission UE 2019/2031 du 12 novembre 2019, son dossier de réexamen,
Considérant que l’arrêté d’autorisation sera réexaminé et si nécessaire adapté aux nouvelles conclusions sur les meilleures techniques disponibles,
Considérant que les valeurs limites d’émission ne devront pas excéder les niveaux d’émissions associés aux meilleures techniques disponibles décrites dans ces conclusions,
Considérant que la mise en conformité des installations devra être réalisée dans un délai de 4 ans suivant cette publication, soit au plus tard le 4 décembre 2023,
Considérant que l’inspection des installations classées a demandé à la Société PANZANI dans ses courriers en date du 5 février 2020 et du 12 octobre 2022 de compléter son dossier de réexamen des conditions d’autorisation au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, en transmettant un dossier de réexamen et un rapport de base,
Considérant que la société PANAZANI n’a toujours pas complété son dossier de réexamen des conditions d’exploitation de son site de fabrication de pâtes alimentaires sis à Gennevilliers au regard des dispositions réglementaires et du BREF FDM, malgré les demandes formulées par l’inspection des installations par courriers du 5 février 2020 et du 12 octobre 2021,
Considérant qu’il est nécessaire que le dossier de réexamen comporte : - des éléments d’actualisation du dossier de demande d’autorisation portant sur les meilleures techniques disponibles, comme prévu au 1° du I de l’article R.519-59 du code de l’environnement et accompagné, le cas échéant, de l’évaluation prévue au I de l’article R.518- 68 du code de l’environnement,
- l’avis de l’exploitant sur la nécessité d’actualiser les prescriptions, en application du III de l’article R.515-70 du code de l’environnement,
Considérant que le préfet des Hauts-de-Seine peut demander tout autre information nécessaire au fin de réexamen de l’autorisation, notamment les résultats de la surveillance des émissions et d’autre données permettant une comparaison du fonctionnement de l’installation avec les meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les meilleurs techniques disponibles applicable et sur les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles,
Considérant qu’il est nécessaire de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement,
Sur proposition de madame la secrétaire générale adjointe, 8
ARRETE
ARTICLE 1 :
la société PANZANI, représentée par son directeur, est mise en demeure dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du présent arrêté, de compléter son dossier de réexamen des conditions d’exploitation, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de
l’environnement, au regard des dispositions relatives aux émissions industrielles issues des directives « IED », conformément à l’article R.515-72 du code de l’environnement pour les installations qu’elle exploite dans son usine de la semoulerie de Bellevue sise à Gennevilliers, 6-14, avenue Louis Roche.
Elle devra confirmer qu’il n’est pas nécessaire de revoir l’arrêté préfectoral d’autorisation en date du 16 août 1994 en répondant sur les trois points suivants :
- s’il existe une pollution causée telle qu'il convient de réviser les valeurs limites d'émission fixées dans l'arrêté d'autorisation ou d'inclure de nouvelles valeurs limites d'émission, - si la sécurité de l'exploitation requiert le recours à d'autres techniques, - s’il nécessaire de respecter une norme de qualité environnementale, nouvelle ou révisée.
ARTICLE 2 :
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la société PANZANI sera passible de sanctions administratives et pénales prévues par les articles L171-8 et suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
ARTICLE 4 : Publication
L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée minimale de quatre mois.
Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement.
ARTICLE 5 : Exécution
Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Gennevilliers, madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète,
La secrétaire générale adjointe
Signé
Sophie GUIROY 9
Arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-93, du 22 août 2022, mettant en demeure la société SUEZ RV Ile-de-France de respecter les dispositions de l’article 21 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 et de l’article 7.4.5 de l’arrêté préfectoral DATEDE n° 2007-104 du 11 juillet 2007 pour les installations classées pour la protection de l’environnement qu’elle exploite au 21, route du Bassin n° 5, à Gennevilliers
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514- 5,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
Vu l’arrêté préfectoral DATEDE n°2007-104 du 11 juillet 2007 prescrivant de nouvelles conditions d’exploitation à la société SITA située au 21, route du Bassin n°5 à Gennevilliers,
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT n°2021-23 du 1er mars 2021, visant à encadrer les activités de transit, de regroupement et de traitement de déchets et de station-service qu’exploite la société SUEZ RV Ile-de-France au titre des installations classées pour la protection de l’environnement dans son établissement situé 21, route du Bassin n°5, à Gennevilliers,
Vu l’arrêté PCI n° 2022-041 du 2 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu la visite réalisée par l’inspection des installations classée le 16 juin 2022 constatant le non respect :
- de l’article 21 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 précité,
- du point 7.4.5 de l’article I de l’arrêté préfectoral du DATEDE n°2007-104 du 11 juillet 2007 précité relatif à l’auto-surveillance,
- du point 7.3.4 de l’article I de l’arrêté préfectoral du DATEDE n°2007-104 du 11 juillet 2007 précité modifié par l’article 7 de l’arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT n°2021-23 du 1er mars 2021 relatif aux traitements des eaux vannes,
Vu le rapport de madame la directrice départementale adjointe des Hauts-de-Seine de la direction de l'environnement, de l'aménagement et des transports en date du 8 août 2022, proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à l’encontre de la société SUEZ RV Ile-de-France,
Vu le courrier préfectoral du 8 août 2022, transmettant à l’exploitant le rapport de l’inspection en date 8 août 2022 précité, proposant au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure à son encontre et l’informant de la possibilité de formuler des observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier,
Vu le rapport de vérification visuelle relatif au dispositif de protection de la foudre du site transmis par l’exploitant et daté du 19 octobre 2021,
Vu l’absence d’observations formulées par l’exploitant,
Considérant que le rapport de vérification visuelle du 14 octobre 2021, relatif au dispositif de protection contre la foudre du site précité, indique que l’exploitant prévoit de réaliser les travaux de mise en conformité de l’installation de protection contre la foudre préconisés par la mise à jour de l’étude technique et prévue en juillet 2022,
Considérant que le 8e alinéa de l’article 21 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 précité dispose que les travaux de remise en état, relevés dans le cadre des vérifications, doivent être effectués dans un délai d’un mois après celles-ci,
Considérant que lors de la visite du 16 juin 2022, l’inspection des installations classées a constaté que les mises en conformité du dispositif de protection contre la foudre n’avaient toujours pas été réalisées alors qu’elles auraient dû être réalisées depuis le 19 novembre 2021, soit un mois après la 10
transmission du rapport de vérification visuelle daté du 19 octobre 2021, en méconnaissance de l’article 21 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 précité,
Considérant que lors de la visite en date du 16 juin 2022, l’inspection des installations classées a constaté l’absence de contrôle semestriel des effluents aqueux selon les modalités fixées au point 7.4.5 de l’article I de l’arrêté préfectoral DATEDE n° 2007-104 du 11 juillet 2007 précité, qui impose que ce contrôle soit effectué sur un échantillon de rejets réalisé sur une période de 24 heures pour l’ensemble des points de rejet listé au point 7.3.2 de l’arrêté précité,
Considérant que lors de la visite en date du 16 juin 2022, l’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant n’avait pas respecté, lors de la réalisation des mesures des contrôles d’auto- surveillance des eaux, le délai maximum d’un an entre chaque mesure, en méconnaissance de l’article 7 de l’arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT n° 2021-23 du 1er mars 2021 précité modifiant le point 7.3.4 de l’article I de l’arrêté préfectoral du DATEDE n°2007-104 du 11 juillet 2007 précité,
Considérant que le non-respect de ces prescriptions constitue des non-conformités notables,
Considérant que face à ce manquement, il est nécessaire de protéger les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La société SUEZ RV Ile-de-France, représentée par son directeur, dont le siège social est situé 19-21, rue Emile Duclaux à Suresnes, est mise en demeure de respecter dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions imposées aux articles 2 à 4 du présent arrêté, pour le site qu’elle exploite au 21, route du Bassin n°5 à Gennevilliers.
ARTICLE 2 :
La société SUEZ RV Ile-de-France est mise en demeure de respecter dans le délai fixé à l’article 1er du présent arrêté l’article 21 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
Elle devra prendre les dispositions permettant de remettre en conformité le dispositif de protection contre la foudre comme le préconisait le dernier rapport de vérification visuelle daté du 19 octobre 2021.
ARTICLE 3 :
La société SUEZ RV Ile-de-France est mise en demeure de respecter le point 7.4.5 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral DATEDE n° 2007-104 du 11 juillet 2007 prescrivant de nouvelles conditions d’exploitation.
Elle devra faire réaliser un contrôle des effluents aqueux (prélèvement plus analyse) par un organisme agréé, chaque semestre sur l’ensemble des 4 points de rejets que comprend le site, listés au 7.3.2 de l’article I de l’arrêté préfectoral DATEDE n°2007-104 du 11 juillet 2007 précité et en respectant les conditions de prélèvements définies, à savoir sur un échantillon moyen réalisé sur une période de 24 heures.
ARTICLE 4 :
La société SUEZ RV Ile-de-France est mise en demeure de respecter l’article 7 de l’arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT n°2021-23 du 1er mars 2021 modifiant le point 7.3.4 de l’article I de l’arrêté préfectoral du DATEDE n°2007-104 du 11 juillet 2007 précité, relatif aux traitements des eaux vannes.
Elle devra respecter le délai maximum d’un an entre chaque contrôle de l’auto-surveillance des eaux usées domestiques.
La prochaine mesure des eaux usées domestiques devra donc être réalisée avant décembre 2022 11
ARTICLE 5
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
ARTICLE 7 - Publication
L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.
Une copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Gennevilliers, le directeur départemental des Hauts-de-Seine de l'environnement, de l'aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI
Arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-94 du 22 août 2022, rendant redevable la société SUEZ RV Ile- de-France d’une astreinte journalière avec fixation d’un délai de sursis au 1er octobre 2022, comme suite au non respect des dispositions de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 4 décembre 2010 pour le site qu’elle exploite au 21, route du Bassin n°5 à Gennevilliers.
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire, notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.511-1,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
Vu l’arrêté préfectoral DATEDE n°2007-104 du 11 juillet 2007 prescrivant de nouvelles conditions d’exploitation à la société SITA située au 21, route du Bassin n°5 à Gennevilliers,
Vu l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-127 du 15 septembre 2021, mettant en demeure la société SUEZ RV Ile-de-France de respecter dans un délai de 6 mois, à compter de la date de notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 4 décembre 2010 et le points 12
6.10 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral DATEDE n°2007-104 du 11 juillet 2007 modifié pour le site qu’elle exploite au 21, route du Bassin n°5 à Gennevilliers.
Vu l’arrêté PCI n° 2022-041 du 2 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu la visite réalisée par l’inspection des installations classées le 16 juin 2022 dans l’établissement de la société SUEZ RZ Ile-de-France, situé au 21, route du Bassin n°5 à Gennevilliers,
Vu le rapport de madame la directrice départementale adjointe des Hauts-de-Seine de l'environnement, de l’aménagement et des transports en date du 8 août 2022, proposant au préfet de prendre par arrêté préfectoral une sanction administrative d’astreinte journalière à l’encontre de la société SUEZ RZ Ile-de-France comme suite au non-respect de l’article 1 de l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-127 du 15 septembre 2021 précité,
Vu le courrier en date du 8 août 2022 de madame la directrice départementale adjointe des Hauts-de- Seine de l'environnement, de l’aménagement et des transports transmettant à la société SUEZ RV Ile- de-France le rapport du 8 août 2022 précité et informant l’exploitant de la proposition de sanction administrative d’astreinte journalière proposée à son encontre et de la possibilité qui lui était réservé de formuler des observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier, auprès du préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’absence d’observations formulées par l’exploitant,
Considérant que, lors de visite réalisée le 16 juin 2022, l’inspection des installations classées a constaté que la société SUEZ RV Ile-de-France n’a pas été en mesure de justifier de la mise en place des mesures de protection contre la foudre rendu nécessaire par la mise à jour de l’étude technique, en méconnaissance de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 précité,
Considérant que l’article 1 de l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-127 du 15 septembre 2021 précité impose, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de cet arrêté, le respect de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010,
Considérant que le non respect des dispositions imposées à l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure DCPPAT n°2021-127 du 15 septembre 2021 précité constitue une non-conformité notable persistante,
Considérant qu’il est nécessaire de protéger les intérêts protégés à l’article L.511-1 du code de l’environnement,
Considérant qu’il convient par conséquent de faire application de la sanction administrative prévue à l’article L.171-8-II-4° du code de l’environnement en rendant la société SUEZ RV Ile-de-France redevable d’une astreinte journalière,
Considérant que l’inspection propose dans son rapport du 8 août 2022 précité que le montant de l’astreinte soit fixée à 50 euros par jour, à compter de la notification de cet arrêté avec un délai de sursis fixé au 1er octobre 2022,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La société SUEZ RV Ile-de-France, représentée par son directeur, dont le siège social est situé 19-21, rue Emile Duclaux à Suresnes, est rendu redevable d’une astreinte journalière d’un montant de 50 euros, jusqu’au respect total de l’article 1 de l’arrêté préfectoral DCPPAT n° 2021-127 du 15 septembre 2021 précité.
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa notification avec un délai de sursis fixé au 1er octobre 2022.
L’astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux. 13
ARTICLE 3 - Publication
L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.
Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 du code de l’environnement.
Une copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Gennevilliers, le directeur départemental des Hauts-de-Seine de l'environnement, de l'aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI
Arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT n°2022-100 du 29 août 2022 prononçant la succession de la société SARPI Minéral France en lieu et place de la société SUEZ RR IWS Minéral France dans l’exploitation d’une installation de tri transfert et de traitement valorisation de terres et de matériaux sises au 17/21 route de la Seine à Gennevilliers.
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517, et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées,
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-182 en date du 20 novembre 2018 autorisant la société Suez RR IWS Minerals France à exploiter une installation de tri transfert et de traitement valorisation de terres et de matériaux au 17/21 route de la Seine à Gennevilliers,
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT n°2021- 108 du 12 août 2021 visant à modifier certaines dispositions de l’arrêté préfectoral n°2018-182 du 20 novembre 2018 autorisant la société Suez RR IWS Minerals France à exploiter une installation de tri transfert et de traitement valorisation de terres et de matériaux au 17/21 route de la Seine à Gennevilliers,
Vu l’arrêté PCI n° 2022-041 du 2 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu le courrier en date du 16 juin 2022 par lequel la société SARPI Minéral France informe le préfet des Hauts-de-Seine qu’elle a succédé dans l’exploitation de l’installation de tri transfert et de 14
traitement valorisation de terres et de matériaux à la société SUEZ RR IWS Minéral France sise au 17/21 route de la Seine à Gennevilliers,
Vu la note de madame la directrice adjointe de la direction départementale des Hauts-de-Seine de l'Environnement, de l’Aménagement et des Transports, en date du 29 juillet 2022, proposant au préfet que le changement d’exploitant soit acté par arrêté préfectoral complémentaire,
Considérant que la société SUEZ RR IWS Minéral France, dans le cadre du maintien de la concurrence dans les services liés à l’environnement, transfère une partie de ses actifs à la société VALT,
Considérant qu’à la suite d’un changement de dénomination la société VALT devient dorénavant la société SARPI Minéral France,
Considérant que la société SARPI Minéral France, est une filiale indirecte de la société VEOLIA Environnement,
Considérant que l’exploitation de l’installation de tri transfert et de traitement valorisation de terres et de matériaux fait l’objet de garanties financières,
Considérant que les capacités financières actualisées pour cet établissement s’élèvent à 4 973 615 euros,
Considérant que la société SARPI Minéral France, anciennement dénommé société VALT, dans son courrier du 16 juin 2022, a présenté à l’appui de sa demande de changement d’exploitant une promesse de cautionnement solidaire établie avec la société QBE EUROPE NV/SA,
Considérant qu’au regard de la promesse de cautionnement solidaire établie avec la société QBE EUROPE NV/SA, la société SARPI Minéral France possède les capacités techniques pour exploiter l’installation de tri transfert et de traitement valorisation de terres sise au 17/21 route de la Seine à Gennevilliers,
Considérant que ce projet d’arrêté préfectoral complémentaire ne nécessite pas de consulter les membres du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
Considérant qu’il convient de garantir les intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général,
ARRETE
Article 1 : Champ d’application
La société SARPI Minéral France, représentée par son directeur général délégué, dont le siège social est situé au 427, route du Hazay à Limay (78 520), est tenue de se conformer aux dispositions réglementaires applicables à l’installation de tri transfert et de traitement valorisation de terres et de matériaux au 17/21 route de la Seine à Gennevilliers,
Article 2 : Arrêtés préfectoraux encadrant le centre de tri, transit et regroupement de déchets
Sans préjudice de la réglementation nationale, les arrêtés préfectoraux en vigueur encadrant l’exploitation de l’installation de tri-transfert et traitement-valorisation de terres et matériaux située au 17/21, route de la Seine à Gennevilliers sont les suivants :
- l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2018-182 du 20 novembre juin 2018 autorisant Suez RR IWS Minérals Gennevilliers à exploiter une installation de tri-transfert et traitement-valorisation de terres et matériaux située au 17/21, route de la Seine à Gennevilliers, - l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-151 du 10 octobre 2020, portant modification des articles 1.2.1 et 9.1.2.1 de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2018-182 du 20 novembre 2018 autorisant la société Suez RR IWS Minérais France à exploiter une installation de tri-transfert et de traitement-valorisation de terres et de matériaux au 17/21, route de la Seine à Gennevilliers, - l’arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT n°2021- 108 du 12 août 2021 visant à modifier certaines dispositions de l’arrêté préfectoral n°2018-182 du 20 novembre 2018 autorisant la société Suez RR IWS Minerals France à exploiter une installation de tri-transfert et de traitement-valorisation de terres et de matériaux au 17/21 route de la Seine à Gennevilliers. 15
Article 3 : Constitution des garanties financières
L’exploitant adresse au préfet, le document attestant la constitution du montant des garanties financières défini conformément à l’arrêté préfectoral du 20 novembre juin 2018, de 4 973 615€ TTC.
Ce document est transmis au plus tard dans les 15 jours suivant l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6 : Publication
L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.
Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement.
Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Article 7 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Gennevilliers, madame la directrice adjointe de la direction départementale des Hauts-de-Seine de l’environnement, de l’aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI 16
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
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et de l’Appui Territorial
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167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 17
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