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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 09 26 RAA spécial DCPPAT du 26 septembre 2022
Document publié le Lundi 26 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 09 26 RAA spécial DCPPAT du 26 septembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
N° Spécial 26 septembre 2022 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCPPAT du 26 septembre 2022
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Page
DCPPAT
N° 2022-104 20.09.2022
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté
DCPPAT/BEICEP n°2022-81 du 4 juillet 2022
portant déclaration d’utilité publique du projet de
construction d’un déversoir de sécurité dans le
cadre des travaux de sécurisation des barrages des
étangs de Ville d’Avray et cessibilité de l’emprise
de terrain nécessaire à sa réalisation, au bénéfice
de l’Etat (Ministre de la Culture).
3 3
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté DCPPAT/BEICEP n°2022-104 modifiant l’arrêté DCPPAT/BEICEP n°2022-81 du 4 juillet 2022 portant déclaration d’utilité publique du projet de construction d’un déversoir de sécurité dans le cadre des travaux de sécurisation des barrages des étangs de Ville d’Avray et cessibilité de l’emprise de terrain nécessaire à sa réalisation, au bénéfice de l’Etat (Ministre de la Culture).
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté PCI n°2022-041 du 2 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2022-81 du 4 juillet 2022 portant déclaration d’utilité publique du projet de construction d’un déversoir de sécurité dans le cadre des travaux de sécurisation des barrages des étangs de Ville d’Avray et cessibilité de l’emprise de terrain nécessaire à sa réalisation, au bénéfice de l’Etat (Ministre de la Culture) ;
Vu l’état et le plan parcellaires modifiés, le document d’arpentage, l’extrait cadastral modèle 1 actualisé et l’extrait du plan cadastral faisant apparaitre les nouvelles références cadastrales de la parcelle à exproprier ;
Vu le plan périmétral modifié faisant apparaitre le périmètre de la déclaration d’utilité publique et les nouvelles références cadastrales de la parcelle à exproprier ;
Considérant que les 502 m² à exproprier sont devenus la parcelle de terrain référencée AE n°531 et résulte d’une division de la parcelle précédemment cadastrée section AE n°499,
Considérant qu’il convient de prendre en compte cette nouvelle référence cadastrale qui justifie la modification de l’arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2022-81 du 4 juillet 2022 précité,
Considérant qu’il est nécessaire d’annexer l’état et le plan parcellaires modifiés, le document d’arpentage, l’extrait cadastral modèle 1 actualisé et l’extrait du plan cadastral à l’arrêté DCPPAT/BEICEP n°2022-81 du 4 juillet 2022 dans sa version modifiée,
Considérant qu’il est nécessaire d’annexer le plan périmétral de la déclaration d’utilité publique et de cessibilité modifié,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, 4
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’arrêté DCPPAT/BEICEP n°2022-81 du 4 juillet 2022 portant déclaration d’utilité publique
du projet de construction d’un déversoir de sécurité dans le cadre des travaux de
sécurisation des barrages des étangs de Ville d’Avray et cessibilité de l’emprise de terrain
nécessaire à sa réalisation, au bénéfice de l’Etat (Ministre de la Culture), est modifié afin
d’indiquer que la nouvelle référence cadastrale de la parcelle de terrain de 502 m² déclarée
cessible, est devenue la parcelle référencée AE n°531, qui résulte d’une division de la
parcelle précédemment cadastrée section AE n°499.
A l’article 4 de l’arrêté DCPPAT/BEICEP n°2022-81 du 4 juillet 2022 précité, après les mots
«l’emprise de terrain mentionnée à l’état parcellaire annexé au présent arrêté» est ajouté le
morceau de phrase «portant la référence cadastrale AE n°531».
ARTICLE 2
Les annexes de l’arrêté DCPPAT/BEICEP n°2022-81 du 4 juillet 2022 précité sont abrogées.
Sont désormais annexés à cet arrêté modifié un plan parcellaire, un état parcellaire, un document d’arpentage, l’extrait cadastral modèle 1 et un extrait du plan cadastral relatifs à l’emprise foncière référencée AE n°531.
Est également annexé à cet arrêté un plan périmétral de déclaration d’utilité publique et cessibilité.
ARTICLE 3
Le reste de l’arrêté DCPPAT/BEICEP n°2022-81 du 4 juillet 2022 est sans changement.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet des Hauts-de-Seine
ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture, la ministre de la Culture, le président du Centre des
Monuments Nationaux et la maire de Ville d’Avray sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et affiché pendant un mois en
mairie.
Nanterre, le 20 septembre 2022
Le préfet,
Signé
Laurent HOTTIAUX 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/