Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - AR 23 26 DAJ Delegations accordees a la 8eme Adjoi
Procès Verbal - AR 17 26 DAJ Delegations accordees a la 2eme Adjoi
Procès Verbal - AR 07 24 DAJ Delegations accordees au 6eme Adjoint
Procès Verbal - AR 19 26 DAJ Delegations accordees au 4eme Adjoint
Procès Verbal - AR 42 22 DAJ Delegations accordees au 6eme Adjoint
Procès Verbal - AR 08 24 DAJ Delegations accordees au 7eme Adjoint
Procès Verbal - AR 16 26 DAJ Delegations accordees au 1er Adjoint
Procès Verbal - AR 22 26 DAJ Delegations accordees au 7eme Adjoint
Procès Verbal - AR 18 26 DAJ Delegations accordees au 3eme Adjoint
Procès Verbal - AR 24 26 DAJ Delegations accordees au 9eme Adjoint
Procès Verbal - AR 21 26 DAJ Delegations accordees a la 6eme Adjointe au Maire – Mme Nadia LABRANCHE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Canteleu.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 21 26 DAJ Delegations accordees a la 6eme Adjointe au Maire – Mme Nadia LABRANCHE)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
SEINE
MARITIME
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
CANTON Cantel
,
ante’eu
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°AR-0021/26
COMMUNE CANTELEU
Direction
Ressources
Internes
et Moyens
- Assemblées
-
OBJET
: Délégations
accordées
à la 6ème
Adjointe
au
Maire
- Mme
Nadia
LABRANCHE
M.
Tom
DELAHAYE
Maire
de
la commune
de
CANTELEU,
VU: - Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
notamment
ses
articles
L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-19,
L.2122-20,
L.2122-21,
L.2122-21-1,
L2122-22,
L.2122-23,
L.2122-24,
L.2212-1
et L.2212-2,
- L'article
L.2122-32
du
CGCT,
précisant
que
le Maire
et les Adjoints
sont
officiers
d’état
civil,
- Les
articles
L.2213-8,
L.2213-9
et
R.2213-8
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, - Le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
Municipal
de
Canteleu
élu le dimanche
15
mars
2026
et réuni
le samedi
21
mars
2026
pour
procéder
à l'élection
du
nouveau
Maire
et des
Adjoints,
- La
délibération
n°
DE-36/26
prise
en
séance
de
Conseil
Municipal
du
21
mars
2026
portant
sur
la création
de
9 postes
d'Adjoints
sur
le fondement
de
l'article
L.2122-2
du
CGCT,
- La
délibération
n°
DE-37/26
prise
en
séance
de
Conseil
Municipal
du
21
mars
2026
portant
élection
des
9 Adjoints,
- Les
délibérations
n°
DE-39/26
et DE-40/26
prises
en
séance
de
Conseil
Municipal
du
11
avril
2026,
portant
sur
les
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
- Les
délibérations
n°DE-50/26
et DE-51/26
prises
en
séance
de
Conseil
Municipal
du
11
avril
2026,
portant
sur
la désignation
des
membres
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
et
l’adoption
de
son
règlement,
CONSIDERANT
QUE
:
- Pour
la bonne
marche
des
services
municipaux,
pour
permettre
une
parfaite
continuité
du
service
public
et à certaines
formalités
d'être
exécutées
dans
les
meilleurs
délais,
il est
nécessaire
que
l'exercice
de
certaines
fonctions
et/ou
la signature
de
certains
actes
et documents
soient
assurés
par
les Adjoints
au Maire
ou
les Conseillers
Municipaux
délégués
ou
par le Directeur
Général
des
Services,
le
Directeur
Général
Adjoint
des
Services,
le
Directeur
des
Services
Techniques
et
les
responsables
de
service,
- Les
délégations
précitées
impliquent
le
suivi
des
dossiers
correspondants,
en
liaison
avec
les
services
municipaux
et le Directeur
Général
des
Services,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Délégation
de
fonction
au
titre
du
pouvoir
exécutif
du
Maire
Madame
Nadia
LABRANCHE,
6ème
Adjointe
au
Maire,
bénéficie
d'une
délégation
de
fonction
pour
le
commerce,
les
seniors,
l’animation
de
la
ville
et
les
actions
relatives
à
la
labellisation
« Territoire
Engagé
pour
la
Transition
Ecologique
»
se
rapportant
aux
thématiques
précitées,
et
précisée
comme
suit
:
Au
titre
du
Commerce,
la
délégation
portera
notamment
sur :
* Le
pilotage
du
développement
économique
en
lien
avec
les
acteurs
du
secteur
dont
notamment
la
création
d’une
association
de
commerçants, *
La
priorité
accordée
aux
relations
avec
les
commerces,
l’artisanat,
les
professions
libérales,
et
au
développement
de
leurs
actions
dont
notamment
la
mise
en
place
d’une
boutique
éphémère
afin
de
favoriser
l’implantation
de
nouveaux
commerces,
* Le
suivi
des
investissements
et
des
travaux
en
relation
avec
les
domaines
de
compétences.
Au
titre
des
Seniors,
la
délégation
portera
notamment
sur
:
* Le
pilotage
de
l'organisation
des
animations
et des
actions
en
faveur
des
seniors
?
* Le
suivi
des
investissements
et des
travaux
en
relation
avec
les
domaines
de
compétences.
Au
titre
de
l’ Animation
de
la Ville,
la délégation
portera
notamment
sur :
*Le
pilotage
et l’organisation
des
manifestations
et des
animations
publiques
(création
d’une
Fête
Foraine,
Marché
de
Noël,
Fête
des
voisins,
Malot
en
fête..….),
* Le
pilotage
et l’organisation
des
Tropicales,
* L'autorisation
et les modalités
d’installation
des
cirques
et assimilés
en
lien
avec
la Direction
des
Services
Techniques
et la Police
Municipale,
* Le
suivi
des
investissements
et des
travaux
en
relation
avec
les
domaines
de
compétences.
Les
correspondances
courantes
et celles
au
nom
de
la commune
auprès
des
organismes
privés
et
publics
portant
sur
les
délégations
précitées
pourront
être
signées
par
la 6ème
Adjoint
au Maire.
Sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
délégation
est
donnée
à
Madame
Nadia
LABRANCHE,
6ème
Adjointe
au
Maire,
, pour
signer
les
actes
administratifs
et tous
courriers
et
documents
notamment
les
bons
de
commande,
les
titres
de
recettes,
les
mandats
de
dépenses
inscrites
au
budget
communal,
les
bordereaux
comptables
avec
leurs
pièces
jointes
ainsi
que
les
attestations
des
services
relevant
des
domaines
délégués
et
les
notifications
d’attribution
des
subventions
aux
associations
dans
les
domaines
de
compétence.
ARTICLE
2
: Autorisation
de
signature
au
titre
des
compétences
transférées
du
Conseil
Municipal
au
Maire
|
Sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
est
donnée
à
Madame
Nadia
LANBRANCHE
autorisation
de
signature
des
décisions
prises
par
délégation
du
conseil
municipal
au
maire,
des
bons
de
commande,
des
conventions,
des
pièces
constitutives
de
contrats
relatifs
à la commande
publique
et de modification
de
contrats
en
cours
d'exécution,
les pièces
annexes,
en
rapport
avec
les
domaines
délégués
mentionnés
à l'article
1er
du
présent
arrêté,
et
sur
les
alinéas
ci-dessous
énumérés
de
l'article
L.2122-22
du
CGCT
:
Alinéa
4 : De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation
des
marchés
et des
accords-cadres
sans
limite
de
montant
et lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
De
prendre
toute
décision
concernant
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés*
dont
les
accords-cadres
de
fournitures,
de
services
et de
travaux,
y compris
les modifications
en
cours
d'exécution
et
de
procéder
a la résiliation
des
marchés
si nécessaire,
dans
la limite
d'un
montant
inférieur
au
seuil
fixé
par
la
commission
européenne
pour
les
marchés
de
fournitures
et
de
services,
et lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
Lorsqu'il
ne
sera
pas
fait
application
de
l'alinéa
n°4,
le
Conseil
Municipal
chargera
le
Maire
ou
son
représentant,
par
délibération,
de
souscrire
un
marché
déterminé
ou
bien
de
faire
usage
de
l'article
L.2122-21-1
du
CGCT,
à savoir
de
souscrire
un
marché
déterminé
avant
l'engagement
de
la
procédure
de
passation
du
marché
en
précisant
l'étendue
du
besoin
a
satisfaire
et
le
montant
prévisionnel
du
marché
;
* Par
marché,
il faut
entendre
ici
l’opération
homogène
et globale
comprenant
un
ou
plusieurs
lots. Alinéa
5
: De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
douze
ans ; Alinéa
24
: D'autoriser,
au nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre :
Alinéa
26
: De
demander
a tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
pour
participer
au financement
de projets
de toute
immobilisation
incorporelle
ou corporelle,
de toute
acquisition,
de
toute
procédure,
quel
qu'en
soit
le montant,
sur
la base
d'un
financement
prévisionnel
:
ARTICLE
3
: Délégation
de
signature
pour
les
hospitalisations
en
soins
psychiatriques
sans
consentement Les
Adjoints
reçoivent
concurremment
délégation
permanente
de signature
pour
les arrêtés
et tous
actes
pris en application
de l'article L.2212-2.6°
du
CGCT.
ARTICLE
4
: Délégation
de
signature
au
titre de
la police
des
opérations
funéraires
(articles
L.2213-8,
L.2213-9
et R.2213-8
et suivants
du
CGCT)
Sous
mon
contrôle
et sous
ma
responsabilité,
une
délégation
de
signature
est accordée
à Madame
Nadia
LABRANCHE
pour
délivrer et signer les autorisations
administratives
en matière
de police
des
opérations
funéraires
(autorisations
de
mise
en
bière,
de
fermeture
du
cercueil,
d’inhumation,
de
crémation
et d’exhumation,
de
transports
de
corps).
ARTICLE 5
: En
cas
d'empêchement
de
la 6ème
Adjointe
au
Maire
En
cas
d'empêchement
de
Madame
Nadia
LABRANCHE,
6ème
Adjointe
au
Maire,
les
délégations
de
fonction
et
autorisations
de
signatures
susvisées
sont
accordées
à
Monsieur
François
SEVILLA,
ler
Adjoint
au
Maire,
et
en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier
à
Madame
Fatima
KHERCHOUCHE,
2ème
Adjointe
au Maire,
et en cas
d'empêchement
de
cette dernière
à
Monsieur
Guy
WÜRCKER
3ème
Adjoint
au Maire.
Une
ampliation
de
cet
arrêté
sera
adressée
et
notifiée
aux
trois
premiers
Adjoints
au
Maire.
ARTICLE 6
: Devoirs
de
la
6ème
Adjointe
au
Maire
au
titre
de
ces
délégations
Madame
Nadia
LABRANCHE
devra
:
- Exercer
ses
fonctions
avec
dignité,
probité
et intégrité,
- Exercer
pleinement
et avec
conscience
ces
délégations
de
fonction
et subdélégations
de
fonction
dans
le respect
des
lois
et règlements
en
vigueur,
- Veiller
à ne
pas
enfreindre
les
limites
de
ses
responsabilités,
- Apprécier
au
cas
par
cas
les
mesures
générales
ou
particulières
qu'il
convient
de
prendre,
- Me
rendre
compte
de
chacune
de
ses
actions,
- M'informer
de
toute
éventuelle
difficulté
dans
leur
exercice.
ARTICLE
7
: Mécanisme
d'abstention
en
cas
de
conflits
d'intérêt
Le
conflit
d'intérêt
comprend
toute
situation
d'interférence
entre
un
intérêt
public
et des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est
de
nature
à
influencer
ou
à paraître
influencer
l'exercice
indépendant,
impartial
et
objectif
d'une
fonction.
Dans
ce
cas,
la
6ème
Adjointe
m'informera,
sans
délai,
par
écrit,
précisant
la
teneur
des
questions
pour
lesquelles
il
estimera
ne
pas
devoir
exercer
ses
compétences. ARTICLE 8 :
Le
présent
arrêté
sera
porté
au
registre
des
actes
de
la collectivité.
ARTICLE
9
: M.
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Préfet
du
Département
de
Seine-Maritime,
Monsieur
le
Procureur
de
la
République,
Le
Trésorier
Principal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. ARTICLE
10
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
aux :
Préfet
du
Département
de
Seine-Maritime
Procureur
de
la République
Trésorier
Principal
Trois
premiers
Adjoints
au
Maire.
Notifiée
aux
intéressés
et affichée
aux
lieu
et place
ordinaires.
+ + ++ ARTICLE
11
: Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Selon
les dispositions
prévues
aux articles R.421-1
à R.421-5
du Code
de justice administrative,
cet acte
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication
ou
sa notification
:
- d’un
recours
gracieux
motivé
auprès
du
Maire,
- d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert,
76000
ROUEN. L'application
Télérecours
est
accessible
par
le site www.telerecours.fr. FAIT
À CANTELEU,
le
—
4
MAI
2026
Le
Maire
Tom
DELAHAVYE eu
ACCUSÉ
réception
préfecture
Transmission
via
application
OXYAD
Accusé
de
récention
Délégations
accordées
à
la
6ème
Adjointe
au
Maire
-
Objet
de
l'acte:
Mme
Nadia
LABRANCHE
Date
d'envoi
en
Préfecture:
Date
de
l'accusé
de
réception
Préfecture:
04/05/2026
Numéro
de
l'acte:
ImciH13399H41-13399
**
AR-0021/26
Identifiant
unique
de
l'acte:
076-217601574-20260504-ImciH13399H1-AR
Date de décision:
|
04/05/2026
Acte
transmis
par:
Gestion
des
Actes
Nature
de
l'acte:
Arrêté
Matière
de
l'acte:
A institutions
et
vie
politique,
4-Delegation
de
cn
EAN
EN
29/08/2019 Annexes
:
Nombre
d'annexes
0:
Annexe(s)
Transmise(s)