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Déliberation
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Conseil Municipal
Déliberation -
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trouy.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEC17_2024-AU
Ville
de
il ss
"M
DÉPARTEMENT
DU
CHER
ARRONDISSEMENT
DE
BOURGES
CANTON
DE
TROUY
En
exercice
: 27
Présent(s)
: 23
Absent(s)
représenté(s)
: 2
Absent(s)
non
représenté(s)
: 2
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Votants
: 25
Date
de
convocation
: 13
février
2024
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 15
février
2024
Décisions
et délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
20
février
2024
Décision
municipale
N°
DEC17
2024
De
la consultation
référencée
n° 01-2024
portant sur la restauration
des
vitraux du
château
Rozé
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
février,
le
Conseil
municipal
s'est
réuni
à
dix-huit
heures
trente
à
l'Espace
Jean-Marie
TRUCHOT
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
BRETEAU,
Maire.
Présents
: Mesdames
et Messieurs
Franck
BRETEAU,
Nadine
MOREAU,
Didier
GEORGES,
Rachel
TANNEUR,
Marc
SOUDY,
Béatrice
RATELET,
Stéphane
DUFLOUX,
Nathalie
BERNIOT,
Gérard
SANTOSUOSSO,
Didier
GUICHARD,
Morgan
BAJOUE,
Anne-Marie
FERREIRINHO,
Vincent
BRIEND,
Chrystelle
TEIXEIRA,
Jean-Yves
IMBERT,
Maryline
HOAREAU,
Françoise
PAJAK,
Eliane
NOYAT,
Anthony
FOUCHARD,
Agnès
DEWILDE,
Philippe
LE
LOUARNE,
Philippe
MOUTAUD,
Romain
DOUBRE.
Absent(s)
ayant
donné
pouvoir
:
Mesdames
et
Messieurs,
David
NEDELEC
à
Franck
BRETEAU,
Adeline
TISSERAND
à
Philippe
LE
LOUARNE.
Absent(s)
non
représenté(s)
: Alexandra
CELLIER,
Nathalie
IMBERT.
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Secrétaire
de
séance
: Madame
Béatrice
RATELET.
Conseil
municipal
du
20
février
2024
— Décision
municipale
N°
DEC17_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEC17_2024-AU
Rapporteur
: Le
Maire,
Franck
BRETEAU
Vu
le Code
de
la Commande
Publique
en
vigueur
au
1°
avril
2019
dont
les
parties
législative
et
réglementaire
ont
été
codifiées
au journal
officiel
du
5/12/2018 :
Vu
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
Vu
la délibération
N°
88-2022
du
28
juin
2022
par
laquelle
le Conseil
municipal
a donné
délégation
au
Maire
pour
exercer
un
certain
nombre
d'attributions
en
son
nom
et
notamment
en
son
alinéa
4-
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et de
services
et contrats
de
concessions
(dont
les
délégations
de
services)
qui peuvent
être
passés
sans
formalités
préalables
en
raison
de
leur
montant,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
Budget,
d'un
montant
inférieur
à
215
000
€
HT
à
compter
du
1°
janvier
2022,
ainsi
que
toutes
modifications
en
cours
d'exécution
du
marché
dans
la
limite
des
hypothèses
et
cas
définis
dans
le
Code
de
la
commande
publique
et
selon
la
date
d'engagement
du
marché,
dès
lors
que
les
crédits
inscrits
aux
budgets
de
la
commune
général
et annexes
peuvent
couvrir
les dépenses
supplémentaires
éventuelles
en
découlant ;
Vu
l'opération
«
Restructuration
du
château
Rozé
» dont
l'objectif est
de
préserver
le patrimoine
communal ;
Considérant
l'existence
de
vitraux
sur
plusieurs
ouvrants
du
château
Rozé
;
Considérant
l'intérêt
de
conserver
ces
œuvres
précieuses
et
fragiles
et
de
les
valoriser
;
Vu
la consultation
référencée
n°
01-2024
portant
sur
«
la
restauration
des
vitraux
du
château
Rozé
» ;
Vu
le montant
du
marché
estimé
inférieur
à 215
000
€
HT
;
Considérant
que
le seuil
estimé
de
la prestation
relève
des
marchés
à
procédure
adaptée
dit
MAPA ;
Vu
les
devis
ci-annexés :
Considérant
que
ces
offres
présentées
par
Madame
Mélanie
LEFRANC
et
Monsieur
Laurent
DUCROT,
vitraillistes,
répondent
aux
attentes
et
besoins
formulés
par
la
Collectivité
;
Conformément
aux
articles
L.
2122-2,
L.
2122-22,
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
vous
est
donné
communication,
comme
prescrit,
de
la
décision
que
Monsieur
le
Maire
a
été
amené
à
prendre
depuis
la
dernière
séance
du
16/01/2024 :
Le
Conseil
municipal
:
-
PREND
ACTE
du
compte-rendu
de
la
présente
décision
attribuant
la
restauration
des
vitraux
du
château
Rozé
o
à Mélanie
LEFRANC
(58)
pour
un
montant
8 440
€
nets
(non
soumis
à TVA)
;
o
à
Laurent
DUCROT
(03)
pour
un
montant
25
110
€ TTC
(une
partie
soumise
à TVA).
Et
dont
les
dépenses
seront
prévues
à
l'opération
20
« château
Rozé
»
en
section
d'investissement
du
budget
communal
2024,
Le
Maire,
Franck
BRETEAU
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
publication
par
voie
d'affichage
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
ville
le
22/02/2024
https://www.villedetrouy.fr
Conseil
municipal
du
20
février
2024
— Décision
municipale
N°
DEC17_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEC18_2024-AU
Ville
de
TL —__—
Ÿ
DÉPARTEMENT
DU
CHER
ARRONDISSEMENT
DE
BOURGES
CANTON
DE
TROUY
En
exercice
: 27
Présent(s)
: 23
Absent(s)
représenté(s)
: 2
Absent(s)
non
représenté(s)
: 2
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Votants
: 25
Date
de
convocation
: 13
février
2024
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 15
février
2024
Décisions
et délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
20
février
2024
Décision
municipale
N°
DEC18
2024
Fondation
du
Patrimoine
—
Organisation
de
la
collecte
de
dons
et
demande
de
financement
pour
la
restauration
des
vitraux et création
d'œuvres
d'art du
château
Rozé
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
février,
le
Conseil
municipal
s'est
réuni
à
dix-huit
heures
trente
à
l'Espace
Jean-Marie
TRUCHOT
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Franck
BRETEAU,
Maire.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
Franck
BRETEAU,
Nadine
MOREAU,
Didier
GEORGES,
Rachel
TANNEUR,
Marc
SOUDY,
Béatrice
RATELET,
Stéphane
DUFLOUX,
Nathalie
BERNIOT,
Gérard
SANTOSUOSSO,
Didier
GUICHARD,
Morgan
BAJOUE,
Anne-Marie
FERREIRINHO,
Vincent
BRIEND,
Chrystelle
TEIXEIRA,
Jean-Yves
IMBERT,
Maryline
HOAREAU,
Françoise
PAJAK,
Eliane
NOYAT,
Anthony
FOUCHARD,
Agnès
DEWILDE,
Philippe
LE
LOUARNE,
Philippe
MOUTAUD,
Romain
DOUBRE.
Absent(s)
ayant
donné
pouvoir:
Mesdames
et
Messieurs,
David
NEDELEC
à
Franck
BRETEAU,
Adeline
TISSERAND
à
Philippe
LE
LOUARNE.
Absent(s)
non
représenté(s)
: Alexandra
CELLIER,
Nathalie
IMBERT.
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Secrétaire
de
séance
: Madame
Béatrice
RATELET.
Conseil
municipal
du
20
février
2024
— Décision
municipale
N°
DEC18_2024 Envoyé
en
préfecture
te
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
te
ID
: 018-211802673-20240220-DEC18_2024-AU
Rapporteur
: Le
Maire,
Franck
BRETEAU
Vu
les
devis
présentés
par
Monsieur
Laurent
Ducrot,
Maître
verrier
et
Madame
Mélanie
LEFRANC,
soit
respectivement
25
110
€
TTC
et
8
440
€
nets,
la
ville
de
Trouy
sollicite
la
Fondation
du
Patrimoine
pour
organiser
une
collecte
de
dons.
Cette
collecte
de
dons
sera
organisée
et gérée
par
la fondation
laquelle
prélèvera
6 %
de
la
collecte
au
titre
des
frais
de
gestion
;
La
ville
de
Trouy
gèrera
la
partie
évènementielle
et
animation
de
la
collecte
en
organisant
divers
évènements
autour
de
cette
restauration :
Le
montant
minimum,
que
la collecte
devra
atteindre,
est
fixé
à
minimum
9 %
du
montant
des
devis
soit
:
33
550€
X9%=3020€;
Ce
montant
ne
représentant
pas
un
euro
par
trucidien,
il vous
est
proposé
de
définir
le montant
de
la collecte
à
4
100
€ soit
un
euro
par
trucidien
;
La
collectivité
aura
également
recours
à
d'autres
organismes
partenaires
de
la
Fondation
comme
Centre
Loire
Patrimoine
qui
pourra
aider
au
financement
de
la
campagne
de
communication
et
verser
une
subvention
complémentaire
;
Vu
les devis
présentés
par
Monsieur
Ducrot
et Madame
Lefranc
;
Vu
l'avis favorable
du
bureau
municipal
du
6 février
2024
;
Considérant
l'intérêt
historique
et
patrimonial
de
cette
opération
de
restauration
;
Considérant
la
réunion
de
travail
avec
le
représentant
de
la
Fondation
du
Patrimoine
confirmant
l’éligibilité
du
projet
;
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
signer
un
partenariat
avec
la
Fondation
du
Patrimoine
pour
l'opération
de
restauration
des
vitraux
dont
le plan
de
financement
prévisionnel
est
le suivant :
DEPENSES
RECETTES
Libellé
Montant
TTC
Libellé
Montant
TTC
Restauration des vitraux L Ducrot
25 110,00|C0lecte de dons nette des frais de
4 100,00
gestion
montant
minimum
à
atteindre
Subvention
Fondation
du
Patrimoine
4
100,00
Créations
de
lampes
et
:
œuvre
rétroéclairée
M
Lefranc
8 440,00
!Autofinancement
Ville
de
Trouy
25
350,00
TOTAL
33
550,00!TOTAL
33
550,00
Vu
la délibération
N°
88-2022
du
28
juin
2022
par
laquelle
le Conseil
municipal
a
donné
délégation
au
Maire
pour
exercer
un
certain
nombre
d'attributions
en
son
nom
et
notamment
en
son
alinéa
:
22
-— de
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
dans
les
conditions
suivantes
pour
des
projets
d'investissement
et
de
fonctionnent
présentées
par
les
commissions
municipales,
approuvés
par
le Bureau
municipal
et dont
le montant
total est
inférieur
à
50
000
€ HT
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
municipal :
-
PREND
ACTE
de
l'opération
«
restauration
des
vitraux
et
création
d'œuvres
d'art
pour
le
château
Rozé
»
et,
en
conséquence,
VALIDER
le plan
de
financement
prévisionnel
en
découlant
pour
un
montant
total
HT
estimé
à 33
550
€ tel
que
présenté
ci-dessus
;
-
MANDATE
la
Fondation
du
Patrimoine
pour
organiser
la
collecte
de
dons
auprès
des
particuliers
et
entreprises
pour
un
montant
minimum
de
4
100
€ et de
délivrer
les attestations
fiscales
en
découlant
;
Conseil
municipal
du
20
février
2024
- Décision
municipale
N°
DEC18_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEC18_2024-AU
PREND
ACTE
que
ce
montant
minimum
doit
être
atteint
afin
de
pouvoir
prétendre
à
un
abondement
par
la
Fondation
du
Patrimoine
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
documents
nécessaires
à
cette
convention
et
à
la
collecte
de
dons
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
l'attache
d'autres
fondations
ou
associations
partenaires
de
la
Fondation
du
patrimoine
pouvant
financer
le projet
de
restauration
des
vitraux
et création
d'œuvres
d'art
pour
le château
Rozé
:
INSCRIT
l'ensemble
des
crédits
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
opération
au
Budget
communal
primitif
2024,
en
section
d'investissement
autorisation
de
programme
01-2021
au
titre
des
Crédits
de
paiement
2024.
Le
Maire,
Franck
BRETEAU
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
publication
par
voie
d'affichage
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
ville
le
22/02/2024
https://www.villedetrouy.fr
Conseil
municipal
du
20
février
2024
—
Décision
municipale
N°
DEC18_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEC18_2024-AU Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEC19_2024-AU
Ville
de
T
Y
DÉPARTEMENT
DU
CHER
Lis
ARRONDISSEMENT
DE
BOURGES
CANTON
DE
TROUY
En
exercice
: 27
Présent(s)
: 23
Absent(s)
représenté(s)
: 2
Absent(s)
non
représenté(s)
: 2
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Votants
: 25
Date
de
convocation
: 13 février 2024
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 15
février
2024
Décisions
et
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
20
février
2024
Décision
municipale
N°
DEC19
2024
Appel
à
projets
FIPD
2024
(Fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance)
: demande
de
subvention
dans
le
cadre
des
évolutions
des
équipements
de
vidéoprotection
pour
la
sécurisation
aux
abords
des
écoles
et
dans
les espaces
publics
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
février,
le
Conseil
municipal
s'est
réuni
à
dix-huit
heures
trente
à
l'Espace
Jean-Marie
TRUCHOT
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
BRETEAU,
Maire.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
Franck
BRETEAU,
Nadine
MOREAU,
Didier
GEORGES,
Rachel
TANNEUR,
Marc
SOUDY,
Béatrice
RATELET,
Stéphane
DUFLOUX,
Nathalie
BERNIOT,
Gérard
SANTOSUOSSO,
Didier
GUICHARD,
Morgan
BAJOUE,
Anne-Marie
FERREIRINHO,
Vincent
BRIEND,
Chrystelle
TEIXEIRA,
Jean-Yves
IMBERT,
Maryline
HOAREAU,
Françoise
PAJAK,
Eliane
NOYAT,
Anthony
FOUCHARD,
Agnès
DEWILDE,
Philippe
LE
LOUARNE,
Philippe
MOUTAUD,
Romain
DOUBRE.
Absent(s)
ayant
donné
pouvoir
:
Mesdames
et
Messieurs,
David
NEDELEC
à
Franck
BRETEAU,
Adeline
TISSERAND
à
Philippe
LE
LOUARNE.
Absent(s)
non
représenté(s)
: Alexandra
CELLIER,
Nathalie
IMBERT.
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Secrétaire
de
séance
: Madame
Béatrice
RATELET.
Conseil
municipal
du
20
février
2024
— Décision
municipale
N°
DEC19_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEC19_2024-AU
Rapporteur
: Le
Maire,
Franck
BRETEAU
Vu
les
orientations
municipales
et
la
volonté
de
la
ville
dans
le
cadre
de
l'installation
de
caméras
de
vidéoprotection,
initiée
depuis
la
1*®
campagne
en
2017
(suite
à
l'attaque
à
main
armée
de
la
pharmacie
de
Trouy
Bourg
en
août
2016),
dans
la
commune
et
notamment
aux
abords
des
écoles
et
des
lieux
publics
afin
de
renforcer
la
sécurité
et
la
tranquillité
publiques
en
raison
notamment
de
la
recrudescence
d'actes
d'incivilités,
de
vandalismes
et de
délinquance ;
Vu
les
actions
visant
à
ajouter
des
«
équipements
de
vidéoprotection
pour
la
sécurisation
aux
abords
des
écoles
et
des
espaces
publics
»
au
titre
du
FIPD
2024
(Fonds
Interministériel
pour
la
Prévention
de
la
Délinquance)
;
Considérant
que
les
caméras
déjà
installées
ont
permis
de
résoudre
des
actes
de
vandalisme
et
obtenir
des
dédommagements
;
Vu
la
consultation
effectuée
auprès
des
sociétés
compétentes
pour
procéder
à
des
extensions
et
des
améliorations
de
ces
équipements
;
Vu
le
devis
du
22/11/2023
de
la
société
SCTI,
société
certifiée
en
technologie
intrusion,
sise
à
BOURGES,
qui
répond
aux
besoins
et
attentes
de
la
collectivité,
prévoyant
l'extension
du
système
de
vidéosurveillance
existant
avec
déport
vers
la
nouvelle
mairie
et
l'utilisation
de
la
maison
des
associations
pour
la reprise
des
éléments
radio
afin
d'améliorer
les
transmissions
d'image
;
Vu
l'appel
à
projet
dans
le cadre
du
FIPD
2024
relatif
au
programme
S
«
Sécurisation
»
transmis
par
les
services
de
la Préfecture
du
Cher,
en
charge
de
la coordination
des
polices
administratives
et des
sécurités
;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
municipal
du
6/02/2024
;
Vu
la délibération
N°
88-2022
du
28
juin
2022
par
laquelle
le Conseil
municipal
a donné
délégation
au
Maire
pour
exercer
un
certain
nombre
d'attributions
en
son
nom
et
notamment
en
son
alinéa
:
22
- de
demander
à tout organisme
financeur l'attribution
de subventions
dans
les conditions
suivantes
pour
des
projets
d'investissement
et
de
fonctionnent
présentées
par
les
commissions
municipales,
approuvés
per
le Bureau
municipal
et dont
le montant
total est inférieur à
50
000
€ KT ;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
municipal
PREND
ACTE :
-
De
l'opération
«
extension
et
amélioration
des
équipements
de
vidéoprotection
pour
la
sécurisation
aux
abords
des
écoles
et dans
les
espaces
publics
»
notamment
sur
les
sites
et axes
suivants :
o
Avenue
des
Anciens
Combattants
(ancienne
route
du
Subdray)
o
Route
de
Plaimpied,
cimetière
o
Stade
municipal
o
Route
de
La
Chapelle
et château
Rozé
o
Ecoles
de
Trouÿ
nord
-
Et,
en
conséquence,
du
plan
de
financement
en
découlant
pour
un
montant
total
HT
estimé
à
57
212 €
tel que
ci-après
présenté :
-
De
ia
demande
de
subvention
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
au
titre
du
FIPD
2024
(Fonds
Interministériel
pour
la
Prévention
de
la
Délinquance),
d'une
subvention
à
hauteur
de
28
606
€
représentant
50
%
du
coût
HT
susvisé
pour
aider
au
financement
de
cette
opération
prioritaire
pour
la ville de
Trouy,
qui
s'inscrit dans
le cadre
d'un
programme
de
lutte
contre
l'insécurité
:
-
Du
calendrier
d'exécution
de
l'opération
prévu
pour
2024 :
-
De
l'inscription
de
l'ensemble
des
crédits
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
opération
au
Budget
communal
primitif
2024,
en
section
d'investissement.
Conseil
municipal
du
20
février
2024
— Décision
municipale
N°
DEC19_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEC19_2024-AU
MONTANT
€
DEPENSES
HT
RECETTES
MONTANT
€
Coffrets
avec
switch
4
1
680,00
6
720,00
Antennes
liaisons
radio
8
616,00
4
928,00
848,00
5
088
Caméras
1
100,00
11
000,00
40,00
400,00
ux
1 500,00
3 000,00
680,00
680
Câbles
et
fournitures
350,00
350,00
installation
8
160,00
8
160,00
réseaux
2 500,00
de
centralisation
14
386,00
TOTAL
57
Montant
TTC
BP
2024
68
Le
Maire,
Franck
BRETEAU
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
publication
par
voie
d'affichage
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
ville
le
22/02/2024
https://www.villedetrouy.fr
Conseil
municipal
du
20
février
2024
— Décision
municipale
N°
DEC19_ 2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
:018-211802673-20240220-DEC19_2024-AU Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEC20_2024-AU
Ville de T cn
YŸ
DÉPARTEMENT
DU
CHER
ARRONDISSEMENT
DE
BOURGES
CANTON
DE
TROUY
En
exercice
: 27
Présent(s)
: 23
Absent(s)
représenté(s)
: 2
Absent(s)
non
représenté(s)
: 2
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Votants
: 25
Date
de
convocation
: 13
février
2024
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 15
février
2024
Décisions
et délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
20
février
2024
Décision
municipale
N°
DEC20
2024
Renouvellement
du
bail commercial
de
l'activité
« esthéticienne
»
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
février,
le
Conseil
municipal
s'est
réuni
à
dix-huit
heures
trente
à
l'Espace
Jean-Marie
TRUCHOT
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
BRETEAU,
Maire.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
Franck
BRETEAU,
Nadine
MOREAU,
Didier
GEORGES,
Rachel
TANNEUR,
Marc
SOUDY,
Béatrice
RATELET,
Stéphane
DUFLOUX,
Nathalie
BERNIOT,
Gérard
SANTOSUOSSO,
Didier
GUICHARD,
Morgan
BAJOUE,
Anne-Marie
FERREIRINHO,
Vincent
BRIEND,
Chrystelle
TEIXEIRA,
Jean-Yves
IMBERT,
Maryline
HOAREAU,
Françoise
PAJAK,
Eliane
NOYAT,
Anthony
FOUCHARD,
Agnès
DEWILDE,
Philippe
LE
LOUARNE,
Philippe: MOUTAUD,
Romain
DOUBRE.
\abséhtts) : ‘ayant
donné
pouvoir:
Mesdames
et
Messieurs,
David
NEDELEC
à
Franck
BRETEAU,
Adeline
TISSERAND
à à
Philippe
LE
LOUARNE.
Absent(s)
non
représenté(s)
: Alexandra
CELLIER,
Nathalie
IMBERT.
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Secrétaire
de
séance
: Madame
Béatrice
RATELET.
Conseil
municipal
du
20
février
2024
— Décision
municipale
N°
DEC20_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEC20_2024-AU
Rapporteur
: Le
Maire,
Franck
BRETEAU
Vu
les
locaux
commerciaux
sis
2
rue
Louise
Michel
à Trouy,
appartenant
au
domaine
privé
de
la
ville
de
Trouy,
qui
sont
à ce
titre
loués
;
Vu
le
bail
commercial
du
1%
mars
2021
signé
avec
Madame
CHAMIGNON
Amélie,
esthéticienne,
gérante
de
la
S.A.R.L,
AMELIE
ESTHETIQUE
;
Considérant
que
le bail
arrive
à échéance
le
1°
mars
2024
;
Vu
la délibération
N°
88-2022
du
28
juin
2022
par
laquelle
le Conseil
municipal
a donné
délégation
au
Maire
pour
exercer
un
certain
nombre
d'attributions
en
son
nom
et
notamment
en
son
alinéa
5 de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
Vu
les
conditions
générales
et tarifaires
de
ces
locaux ;
Vu
l'avenant
n°
2
au
bail
commercial
;
Considérant
que
la collectivité
est
très
attachée
au
maintien
de
ses
commerces
de
proximité
mis
au
service
de
la
population,
lesquels
contribuent
à
valoriser
le
cadre
de
vie
de
la
cité,
il
a
été
décidé
de
ne
pas
augmenter
le
loyer
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
municipal
:
-
PREND
ACTE
du
renouvellement
du
bail
susvisé
pour
une
durée
de
3
ans,
soit
jusqu'au
1°
mars
2027,
portant
maintien
du
loyer
tel
que
ci-après
:
Montant
HT
Montant
TTC
Surface
Prix
HT
/m2
Prix
TTC
/m2
Amélie
Esthétique
|
360
€
432
€
40
m2
9€
10,80
€
Le
Maire,
Franck
BRETEAU
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
publication
par
voie
d'affichage
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
ville
le
22/02/2024
https://www.villedetrouy.fr
Conseil
municipal
du
20
février
2024
—
Décision
municipale
N°
DEC20_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL21_2024-DE
Ville de TT
fl
Ÿ
DÉPARTEMENT
DU
CHER
ARRONDISSEMENT
DE
BOURGES
CANTON
DE
TROUY
En
exercice
: 27
Présent(s)
: 24
Absent(s)
représenté(s)
: 3
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Votants
: 27
Date
de
convocation
: 13
février
2024
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 15
février
2024
Décisions
et
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
20
février
2024
Délibération
DEL21
2024
Adhésion
à la Fondation
du patrimoine
pour
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt février, le
Conseil
municipal
s'est
réuni
à
dix-huit
heures
trente
à
l'Espace
Jean-Marie
TRUCHOT
en
séance
pubiqué;
soussk
présidence
de
Monsieur
Franck
BRETEAU,
Maire,
Présents:
Mesdames
et
Messieurs
Franck £ BRET: EAU,
Nadine
MOREAU,
Didier
GEORGES,
Rachel
TANNEUR,
Marc
SOUDY,
Béatrice
RATELET,
Stéphane
DUFLOUX,: Nathalie
BERNIOT,
Gérard
SANTOSUOSSO,
Didier
GUICHARD,
Morgan
BAJOUE,
Anne-Marie
FERREIRINHO
Vincent
BRIEND,
Chrystelle
TEIXEIRA,
Jean-Yves
IMBERT,
Maryline
HOAREAU,
Françoise
PAJAK,
Eliane
NOYAT,
Anthony
FOUCHARD,
Agnès
DEWILDE,
Philippe
LE
LOUARNE,
Philippe
MOUTAUD,
Romain
DOUBRE,
Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
ayant
donné
pouvoir
:
Mesdames
et
Messieurs,
David
NEDELEC
à
Franck
BRETEAU,
Adeline
TISSERAND
à
Philippe
LE
LOUARNE,
Nathalie
IMBERT
à Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Secrétaire
de
séance
: Madame
Béatrice
RATELET.
Conseil
municipal
du
20
février
2024
— Délibération
N°
DEL21_ 2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL21_2024-DE
Rapporteur
: Le
Maire,
Franck
BRETEAU
Vu
l'action
de
la
Fondation
du
Patrimoine
contribuant
à
restaurer
le
patrimoine,
soutenir
l'activité
économique
locale,
favoriser
la création
et
le maintien
d'emplois
non
délocalisables,
de
créer
un
développement
local
durable
en
préservant
les
paysages,
la faune
et
la flore
;
Considérant
que
la
Fondation
du
Patrimoine
accompagne
chaque
projet
pour
trouver
des
financements
publics
et
privés
afin
que
le patrimoine
culturel
devienne
opportunité
d'emploi,
de
découverte,
d'éducation
et de
lien
;
Considérant
que
la
ville
a
déjà
adhéré
à
cette
association
par
le
passé
et
a
obtenu
des
aides
notamment
pour
la
restauration
du
monument
aux
morts ;
Considérant
que
la
ville
a
de
nouveau
un
projet
de
restauration
de
son
patrimoine
ancien
notamment
sur
le
site
du
château
Rozé
s'agissant
de
la
restauration
des
vitraux
;
Vu
la
réunion
avec
la Fondation
du
Patrimoine
qui
s'est
tenue
le lundi
5 février
2024
sur
ce
sujet
;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
municipal
du
6
février
2024 :
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assistance
d'approuver
l'adhésion
de
la
ville
de
Trouy
à
la
Fondation
du
Patrimoine
et en
conséquence
d'approuver
la cotisation
fixée
pour
2024
à
500
€ ;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
;
Le
Conseil
municipal
délibère
et à
l'unanimité :
-
APPROUVE
son
adhésion
à
la
Fondation
du
Patrimoine
et
en
conséquence
la
cotisation
2024
à
hauteur
de
500
€,
assise
sur
l'effectif
de
la
commune
selon
la
grille
établie
par
la
Fondation
du
Patrimoine ;
-
DIT
que
ladite
dépense
sera
imputée
sur
le
Budget
communal
primitif
2024,
section
de
fonctionnement,
article
6281.
La
secrétaire,
Le
Ma,
u
vs 41
F
il V
Béatrice
RATELET
:\
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
publication
par
voie
d'affichage
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
Ville
le
22/02/2024
: httos://www.villedetrouv.fr
Conseil
municipal
du
20
février
2024
—
Délibération
N°
DEL21_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL22_2024-DE
Ville
de
T
Y
DÉPARTEMENT
DU
CHER
UE
ARRONDISSEMENT
DE
BOURGES
CANTON
DE
TROUY
En
exercice
: 27
Présent(s)
: 24
Absent(s)
représenté(s)
: 3
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Votants
: 27
Date
de
convocation
: 13
février
2024
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 15
février
2024
Décisions
et délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
20
février
2024
Délibération
DEL22
2024
adoptée
à
l'unanimité
Retrait
de
la
délibération
n°
115-2023
du
14/11/2023
portant
sur les ZAEnR
suite
à la
LRAR
de
la Préfecture
du
Cher
pour
non-conformité
en
raison
de
l'absence
de
concertation
du
public
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
février,
le
Conseil
municipal
s'est
réuni
à
dix-huit
heures
trente
à
l'Espace
Jean-Marie
TRUCHOT
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
BRETEAU,
Maire.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
Franck
BRETEAU,
Nadine
MOREAU,
Didier
GEORGES,
Rachel
TANNEUR,
Marc
SOUDY,
Béatrice
RATELET,
Stéphane
DUFLOUX,
Nathalie
BERNIOT,
Gérard
SANTOSUOSSO,
Didier
GUICHARD,
Morgan
BAJOUE,
Anne-Marie
FERREIRINHO,
Vincent
BRIEND,
Chrystelle
TEIXEIRA,
Jean-Yves
IMBERT,
Maryline
HOAREAU,
Françoise
PAJAK,
Eliane
NOYAT,
Anthony
FOUCHARD,
Agnès
DEWILDE,
Philippe
LE
LOUARNE,
Philippe
MOUTAUD,
Romain
DOUBRE,
Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
ayant
donné
pouvoir:
Mesdames
et
Messieurs,
David
NEDELEC
à
Franck
BRETEAU,
Adeline
TISSERAND
à
Philippe
LE
LOUARNE,
Nathalie
IMBERT
à Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Secrétaire
de
séance
: Madame
Béatrice RATELET..
Conseil
municipal
du
20
février
2024
— Délibération
N°
DEL22_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL22_2024-DE
Rapporteur
: Le
Maire,
Franck
BRETEAU
Vu
la
délibération
n°
115-2023
du
14
novembre
2023,
télétransmise
à
la
Préfecture
du
Cher
le
23
novembre
2023,
portant
sur
le
«
dispositif
de
la
loi
du
10
mars
2023
relative
à
l'Accélération
de
la
Production
d'Energies
Renouvelables
dite
loi
APER
et
l'identification
des
Zones
d'Accélération
des
Énergies
Renouvelables
(ZAER)
»,
par
laquelle
le
Conseil
municipal
a
:
>
d'une
part,
approuvé
l'identification
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
ainsi
que
leurs
ouvrages
connexes,
>
d'autre
part,
autorisé
Monsieur
le
Maire
à
transmettre
les
zones
identifiées
à
BOURGES
PLUS
afin
d'établir
la
cartographie
nécessaire
à
l'organisation
de
la
concertation
du
public.
Vu
la
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
en
date
du
24
janvier
2024
du
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
du
Conseil
de
la
Préfecture
du
Cher
nous
informant
de
la
non-conformité
de
la
délibération
susvisée,
dans
la
mesure
où
celle-ci
ne
mentionne
ni
la
concertation
du
public,
ni
les
modalités
pratiques
de
cette
information
aux
habitants
de
Trouy
;
Considérant
que
l'absence
de
cette
concertation
et
de
l'information
du
public
constitue
une
formalité
substantielle
justifiant
le
retrait
de
la
délibération
susvisée
;
Considérant
qu'il
conviendra,
une
fois
la
concertation
du
public
réalisée,
de
prendre
une
nouvelle
délibération
:
Considération
que
cette
concertation
peut
se
dérouler
selon
plusieurs
formes
:consultation
sur
le
site
internet
de
la
commune,
tenue
d'un
registre
ou
d'un
simple
cahier
de
recueil
des
avis
des
habitants
au
sein
de
la
mairie,
organisation
d'une
réunion
publique,
distribution
d'un
flyer
dans
les
boites
aux
lettres,
…
Considérant
que
BOURGES
PLUS
proposait
d'accompagner
les
collectivités
de
l'agglomération
dans
cette
démarche
:
Monsieur
le Maire
propose
à
l'assistance
de :
1.
Retirer
la délibération
n°
115-2023
du
14
novembre
2023
pour
les
raisons
ci-dessus
expliquées
;
2.
Procéder
à
la
concertation
du
public
selon
les
modalités
suivantes:
Monsieur
le
Maire
tiendra
deux
permanences
en
mairie
le
samedis
16
et
23
mars
2024
de
10
à
12
heures
avec
mise
à
disposition
d'un
cahier
de
recueil
des
avis
des
habitants.
L'organisation
de
ces
deux
permanences
sera
annoncée
par
voie
de
presse
et
de
publication
dans
les
différents
supports
de
communication
de
la
ville:
panneaux
lumineux,
site
internet
de
la
ville
et
réseaux
sociaux,
…
3.
Présenter,
à
l'issue
de
cette
concertation
du
public,
une
nouvelle
délibération
soit
à
la
séance
du
Conseil
municipal
d'avril
2024.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
municipal
délibère
et
à
l'unanimité
:
-
RETIRE
la
délibération
n°
115-2023
du
14
novembre
2023
en
raison
de
sa
non-conformité
:;
-
APPROUVE
les
modalités
de
concertation
du
public
proposée
par
Monsieur
le
Maire
dont
le
bilan
sera
présenté
à la
prochaine
séance
du
Conseil
municipal
du
jeudi
11
avril
2024.
La
secrétaire,
Béatrice
RATELET
-
RÉ
=
-
Monsieur
le
Maire
cer
sue
ef ponsabilité
le
caractère
/
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
S
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
(
\ /
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
À
ÎN FN)
mois
à
compter
de
la
présente
publication
par
voie
/
L #
Conseil
municipal
du
20
février
2024
—
Délibération
N°
DEL22_2024
d'affichage
sous
forme
électronique
sur
le site
internet
de
la
ville
le
22/02/2024
: htips://www.villedetrouv.fr Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL23_2024-DE
Ville de il mn
Y
DÉPARTEMENT
DU
CHER
ARRONDISSEMENT
DE
BOURGES
CANTON
DE
TROUY
En
exercice
: 27
Présent(s)
: 24
Absent(s)
représenté(s)
: 3
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Votants
: 27
Date
de
convocation
: 13
février
2024
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 15
février
2024
Décisions
et délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
20
février
2024
Délibération
DEL23_
2024 adoptée à l'unanimité
Actualisation
tableau
de
la
voirie
communale
suite
à
la
reprise
des
VRD
par
la
ville
du
lotissement
<«
le
Petit
Gaillard
»
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
février,
le
Conseil
municipal
s'est
réuni
à
dix-huit
heures
trente
à
l'Espace
Jean-Marie
TRUCHOT
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Franck
BRETEAU,
Maire.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
Franck
BRETEAU,
Nadine
MOREAU,
Didier
GEORGES,
Rachel
TANNEUR,
Marc
SOUDY,
Béatrice
RATELET,
Stéphane
DUFLOUX,
Nathalie
BERNIOT,
Gérard
SANTOSUOSSO,
Didier
GUICHARD,
Morgan
BAJOUE,
Anne-Marie
FERREIRINHO,
Vincent
BRIEND,
Chrystelle
TEIXEIRA,
Jean-Yves
IMBERT,
Maryline
HOAREAU,
Françoise
PAJAK,
Eliane
NOYAT,
Anthony
FOUCHARD,
Agnès
DEWILDE,
Philippe
LE
LOUARNE,
Philippe
MOUTAUD,
Romain
DOUBRE,
Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
ayant
donné
pouvoir:
Mesdames
et
Messieurs,
David
NEDELEC
à
Franck
BRETEAU,
Adeline
TISSERAND
à
Philippe
LE
LOUARNE,
Nathalie
IMBERT
à Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Secrétaire
de
séance
: Madame
Béatrice
RATELET.
Conseil
municipal
du
20
février
2024
— Délibération
N°
DEL23_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL23_2024-DE
Rapporteur
: Le
Maire,
Franck
BRETEAU
Vu
la
délibération
N°
64-2023
du
23/05/2023
du
Conseil
municipal
autorisant
l'incorporation
des
voiries
communales,
des
réseaux
divers
ainsi
que
les
équipements
collectifs
du
lotissement
«
La
Ruette
aux
Pâtres
»
dans
le domaine
public
de
la
ville
;
Vu
l'acte
notarié
en
date
du
11
décembre
2023
établi
par
Maître
Valérie
PREVOST,
notaire
à
LEVET,
portant
sur
le
transfert
d'éléments
d'équipement
du
lotissement
« La
Ruette
aux
Pâtres
» au
profit
de
la commune
de Trouy ;
Vu
la
délibération
n°
118-2023
du
Conseil
municipal
en
date
du
12
décembre
2023
portant
actualisation
du
tableau
de
la
voirie
communale
pour
une
longueur
totale
de
35
784,94
mi
au
1°
janvier
2024 ;
Vu
la
parcelle
formant
la voirie
dénommée
« allée
du
Petit
Gaillard
»
représentant
107
ml,
laquelle
est
à
intégrer
dans
le tableau
de
la
voirie
communale
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
municipal
délibère
et à
l'unanimité
:
- _
DÉCIDE
d'incorporer
dans
le
tableau
de
classement
des
voies
communales
la
voirie
du
lotissement
«
La
Ruette
aux
Pâtres
»
l'allée
du
Petit Gaillard,
pour
une
emprise
d'une
longueur
de
107
mètres
linéaires
;
-
APPROUVE
en
conséquence
l'actualisation
du
tableau
de
la
voirie
communale
dont
le
total
de
la
longueur
de
la voirie
communale
est
porté
à 35
891,94
ml
au
1°
janvier
2025.
La
secrétaire,
Le
Maire, «
Béatrice
RATELET
Lo
Î
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
V
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
publication
par
voie
d'affichage
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
ville
le
22/02/2024
: https://www.villedetrouv.fr
Conseil
municipal
du
20
février
2024
— Délibération
N°
DEL23_2024 12/02/2024
Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL23_2024-DE
B-
RUE
D)
VOIES
COMMUNALES
A
CARACTERE
D'ALLEE
PIETONNIERE
ou RD
A
ou
->
commune
Route
de
St
Jean
maison
RN
140
RD
73
aux
RD
73
des
Mondors
Rue
Pasteur
Rue Rue
Dessert
Rue
Dessert
Rue
Dessert
Rue
Pervenches
rue
de
Rue
Dessert
Rue
du
Dessert Dessert
Rue
Dessert
Rue
Pertuisane
Dessert Dessert
Peson
Dessert
Rue
Dessert Dessert
Rue
RD
31
4
Rue
des
Acacias
RD
31 à
RD
107
Puits
RD
107
maison
RD
31
RD
31 à
RD
73
rue du
19
mars
1962
RD
RD
107 à
RD
31
maison
RN
140
maison
rue rue
R.
Garros
au anciens
rue
Meunier
Louis
Jouvet
Louis
Jouvet
Meunier
Yves Louis
Hanriot
Hameau
AS
du
domaine de
la
Cure
Vents
Acacias
Victor
G:\post06
Anne\VOIRIE\TABLEAUX
VOIRIE\TABLEAU
DE
LA
VOIRIE
au
Ter
janvier
2025
- ,5 12/02/2024
Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL23_2024-DE
Lotissement
Place
Jean
AH
route
Talleries
T.
Mairie
Brassens
Les
Entre
et la
rue
Entre
et
St
et la
rue
et la
route
Entre
la
et
AA
348
vers
Entre
T
et
Entre
T:
et
Peson
Entre
T.
et
Entre
Talleries
et
Pertuisane
et
et la
rue
Peson
et la
rue
rue
vers
l'Arc
en
rue
et
Jean
Moulin
et la
rue
Louise
Jouvet
et
en
Jouvet
et
rue
et
en
rue du
Meunier
et la
Route
rue
et
et avenue
en
DE
RUE
(en
ALLEE
PIETONNIERE
(en
DE
RUE
EN
AGGLOMERATION
(en
G:\p0s166
Anne \VOIRIE\TABLEAUX
VOIRIENTABLEAU
DE
LA
VOIRIE
au
Tor janvier
2025
- ,5 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL24_2024-DE
Ville
de
L te
YŸ
DÉPARTEMENT
DU
CHER
ARRONDISSEMENT
DE
BOURGES
CANTON
DE
TROUY
En
exercice
: 27
Présent(s)
: 24
Absent(s)
représenté(s)
: 3
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Votants
: 27
Date
de
convocation
: 13
février
2024
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 15
février
2024
Décisions
et
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
20
février
2024
Délibération
DEL24
2024
adoptée
à
l'unanimité
Approbation
du
classement
de
la
parcelle
cadastrée
AI
159,
récemment
acquise
per
ville
de
Trouy,
dans
le
domaine
public
de
la
commune
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
février,
le Conseil
municipal
s'est
réuni
à
dix-huit
heures
trente
à
l'Espace
Jean-Marie
TRUCHOT
en
séance
publique,
sous:
la présidence
de
Monsieur
Franck
BRETEAU,
Maire,
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
Franck
BRETEAU,
Nadine
MOREAU,
Didier
GEORGES,
Rachel
TANNEUR,
Marc
SOUDY,
Béatrice
RATELET,
Stéphane
DUFLOUX,
Nathalie
BERNIOT,
Gérard
SANTOSUOSSO,
Didier
GUICHARD,
Morgan
BAJOUE,
Anne-Marie
FERREIRINHO,
Vincent
BRIEND,
Chrystelle
TEIXEIRA,
Jean-Yves
IMBERT,
Maryline
HOAREAU,
Françoise
PAJAK,
Eliane
NOYAT,
Anthony
FOUCHARD,
Agnès
DEWILDE,
Philippe
LE
LOUARNE,
Philippe
MOUTAUD,
Romain
DOUBRE,
Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
ayant
donné
pouvoir:
Mesdames
et
Messieurs,
David
NEDELEC
à
Franck
BRETEAU,
Adeline
TISSERAND
à
Philippe
LE
LOUARNE,
Nathalie
IMBERT
à Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Secrétaire
de
séance
: Madame
Béatrice
RATELET.
Conseil
municipal
du
20
février
2024
—
Délibération
N°
DEL24 2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL24_2024-DE
Rapporteur
: Le
Maire,
Franck
BRETEAU
Le
Maire
rappelle
que
selon
les
dispositions
de
l'article
L.
2111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CG3P),
le domaine
public
immobilier
est
constitué
des
biens
publics
qui
sont :
>
soit
affectés
à
l'usage
direct
du
public
;
>
soit affectés
à
un
service
public
pourvu
qu'en
ce
cas
ils fassent
l’objet
d'un
aménagement
indispensable
à
l'exécution
des
missions
de
ce
service
public.
Par
ailleurs,
le
bien
qui
satisfait
aux
conditions
d'appartenance
au
domaine
public
y
entre
de
plein
droit.
S'il
n'en
est
pas
disposé
autrement
par
la
loi,
tout
acte
de
classement
ou
d'incorporation
d'un
bien
dans
le
domaine
public
n'a
d'autre
effet
que
de
constater
l'appartenance
de
ce
bien
au
domaine
public.
Le
Maire
expose
la
situation
de
la
parcelle
cadastrée
AI
159
(anciennement
numérotée
AI
91)
que
la
Ville
a
récemment
achetée
aux
Consorts
VERNET
(acte
notarié
dressé
par
Maître
Kévin
TOURTIER,
notaire
à
BOURGES,
le 4/12/2023)
:
Considérant
que
cette
parcelle
est
affectée
à
l'usage
direct
du
public,
s'agissant
du
terrain
d'entraînement
de
football
du
stade
municipal
Gérard
GUERIN
;
Le
Conseil
municipal
délibère
et
à
l'unanimité :
- _
PROCÉDE
au
classement
dans
le domaine
public
communal
de
ladite
parcelle
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
décisions
et
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
réalisation
de
ce
classement.
Le
Maire,
La
secrétaire,
Béatrice
RATELET
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
publication
par
voie
d'affichage
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
ville
le
22/02/2024
: https://www.villedetrouy.fr
Conseil
municipal
du
20
février
2024
—
Délibération
N°
DEL24_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL25_2024-DE
Ville de —
Y
DÉPARTEMENT
DU
CHER
ARRONDISSEMENT
DE
BOURGES
CANTON
DE
TROUY
En
exercice
: 27
Présent(s)
: 24
Absent(s)
représenté(s)
: 3
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Votants
: 27
Date
de
convocation
: 13
février
2024
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 15
février
2024
Décisions
et délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
20
février
2024
Délibération
DEL25
2024
adoptée
à
l’unanimité
Approbation
d'acquisition
d'une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
ZB
n°
263
pour
créer
un
chemin
d'accès
à
la
parcelle
ZB
262
située
à
Trouy
nord,
appartenant
à
la
Ville,
visée
par
le
projet
d'implantation
d'une
salle
mutti-
activités L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
février,
le
Conseil
municipal
s'est
réuni
à
dix-huit
heures
trente
à
l'Espace
Jean-Marie
TRUCHOT
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
BRETEAU,
Maire.
Présents
:Mesdames
et
Messieurs
Franck
BRETEAU,
Nadine
MOREAU,
Didier
GEORGES,
Rachel
TANNEUR,
Marc
SOUDY,
Béatrice
RATELET,
Stéphane
DUFLOUX,
Nathalie
BERNIOT,
Gérard
SANTOSUOSSO,
Didier
GUICHARD,
Morgan
BAJOUE,
Anne-Marie
FERREIRINHO,
Vincent
BRIEND,
Chrystelle
TEIXEIRA,
Jean-Yves
IMBERT,
Maryline
HOAREAU,
Françoise
PAJAK,
Eliane
NOYAT,
Anthony
FOUCHARD,
Agnès
DEWILDE,
Philippe
LE
LOUARNE,
Philippe
MOUTAUD,
Romain
DOUBRE,
Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
ayant
donné
pouvoir
:
Mesdames
et
Messieurs,
David
NEDELEC
à
Franck
BRETEAU,
Adeline
TISSERAND
à
Philippe
LE
LOUARNE,
Nathalie
IMBERT
à Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Secrétaire
de
séance
: Madame
Béatrice
RATELET.
Conseil
municipal
du
20
février
2024
-— Délibération
N°
DEL25_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL25_2024-DE
Rapporteur
: Le
Maire,
Franck
BRETEAU
Vu
la situation
géographique
de
la
parcelle
cadastrée
ZB
n°
263
située
à Trouy
nord,
appartenant
à
Mesdames
et
Messieurs
DE
COMMINES
ET
SALLE
DE
CHOU,
constitués
en
GFA,
classée
en
zone
A
du
PLUIi,
laquelle
permettrait
de
créer
une
voie
d'accès
pour
desservir
la
parcelle
cadastrée
ZB
n°
262,
appartenant
à
la
ville
de
Trouy,
visée
par
le
projet
d'implantation
d'une
salle
multi
activités
;
Vu
le plan
de
division-bornage
établi
par
NEUILLY
SELAS,
géomètre-expert,
intervenant
à
la demande
de
la ville ;
Vu
l'intérêt
de
la ville de
se
porter
acquéreur
de
cette
parcelle
pour
une
surface
de
1 596
m? ;
Vu
le prix
proposé
à 2 €/m2
nets
vendeur
;
Considérant
que
la
consultation
des
domaines
n'est
obligatoire
que
pour
tout
achat
supérieur
à
180
000
€
(hors
frais
d'agence,
taxes
et
honoraires
de
notaire)
;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
municipal
en
date
du
6/02/2024
;
Considérant
que
les
propriétaires
de
ladite
parcelle
se
sont
prononcés
favorablement
pour
vendre
cette
partie
de
la
parcelle
à
la
ville
de
Trouy
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
municipal
délibère
et à l'unanimité
:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZB
n°
263
À
sur
la
base
des
accords
suivants
:
>
Pour
un
prix
de
2
€/m?
;
>
Pour
une
surface
de
1
596
m2.
>
Soit,
pour
un
prix
total
de
3
192
€
nets
vendeur.
-
CONFIE
à
Maître
Kevin
TOURTIER,
notaire
à
BOURGES
(18)
la
rédaction
de
l'acte
authentique
;
-
AUTORISE
en
conséquence
Monsieur
le
Maire
et
Madame
Béatrice
RATELET,
Adjointe
au
Maire,
avec
la
possibilité
d'agir
séparément,
à
signer
l'acte
notarié
en
découlant
auprès
de
Kévin
TOURTIER
(18000
BOURGES),
notaire
retenu
par
la
ville
pour
instruire
ce
dossier
;
-
DIT
que
les
frais
de
bornage
et
de
notaire
sont
à
la
charge
de
l'acquéreur
à
savoir
la
ville
de
Trouy
;
-
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
à
cette
acquisition
seront
inscrits
au
Budget
Primitif
2024.
La
secrétaire,
Béatrice
RATELET
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
publication
par
voie
d'affichage
sous
forme
électronique
sur
le site
internet
de
la
ville
le 22/02/2024
: https://www.villedetrouy.fr
Conseil
municipal
du
20
février
2024
—
Délibération
N°
DEL25_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL26_2024-DE
Ville de [ mm
YŸ
DÉPARTEMENT
DU
CHER
ARRONDISSEMENT
DE
BOURGES
CANTON
DE
TROUY
En
exercice
: 27
Présent(s)
: 24
Absent(s)
représenté(s)
: 3
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Votants
: 27
Date
de
convocation
: 13
février
2024
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 15
février
2024
Décisions
et
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
20
février
2024
Délibération
DEL26
2024
adoptée
à
l'unanimité
Actualisation
des
délégations
du
Conseil municipal
au
Maire
suite
au
changement
des seuils
des
marchés
publics
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
février,
le
Conseil
municipal
s'est
réuni
à
dix-huit
heures
trente
à
l'Espace
Jean-Marie
TRUCHOT
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
BRETEAU,
Maire.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
Franck
BRETEAU,
Nadine
MOREAU,
Didier
GEORGES,
Rachel
TANNEUR,
Marc
SOUDY,
Béatrice
RATELET,
Stéphane
DUFLOUX,
Nathalie
BERNIOT,
Gérard
SANTOSUOSSO,
Didier
GUICHARD,
Morgan
BAJOUE,
Anne-Marie
FERREIRINHO,
Vincent
BRIEND,
Chrystelle
TEIXEIRA,
Jean-Yves
IMBERT,
Maryline
HOAREAU,
Françoise
PAJAK,
Eliane
NOYAT,
Anthony
FOUCHARD,
Agnès
DEWILDE,
Philippe
LE
LOUARNE,
Philippe
MOUTAUD,
Romain
DOUBRE,
Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
ayant
donné
pouvoir
:
Mesdames
et
Messieurs,
David
NEDELEC
à
Franck
BRETEAU,
Adeline
TISSERAND
à
Philippe
LE
LOUARNE,
Nathalie
IMBERT
à Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Secrétaire
de
séance
: Madame
Béatrice
RATELET.
Conseil
municipal
du
20
février
2024
—
Délibération
N°
DEL26_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
1D
: 018-211802673-20240220-DEL26
2024-DE
Rapporteur
: Le
Maire,
Franck
BRETEAU
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(article
L.
2122-22)
permettant
au
Conseil
municipal
de
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences
dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
;
Vu
l'avis
n°
0283
du
Journal
Officiel
du
7
décembre
2023
donnant
des
informations
en
droit
de
la
commande
publique
à compter
du
1°
janvier
2024
;
Considérant
que
ces
modifications
applicables
aux
marchés
et
contrats
relevant
de
la
commande
publique
prévoient
le
passage
du
seuil
de
transmission
obligatoire
des
marchés
publics
et
contrats
de
concession
au
Préfet,
pour
l'exercice
du
contrôle
de
légalité,
à
221
000
€
HT
aux
lieu
et
place
de
215
000
E
HT:
Monsieur
le
Maire
informe
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
municipaux
qu'il
y'a
lieu
d'actualiser
l'alinéa
4
tel
que
ci-après
:
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
notamment
sur
les
limites
ou
conditions
à
fixer
par
l'assemblée
délibérante
dans
le
cadre
de
plusieurs
délégations.
Le
Conseil
municipal
délibère
et
à
l'unanimité
:
-
ABROGE
la
délibération
N°
88-2022
du
Conseil
municipal
du
28/06/2022
et
la
REMPLACE
par
la
présente
délibération
;
-
DECIDE
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à
Monsieur
le
Maire
les
délégations
suivantes
ci-
après
énumérées
:
-
DIT
que,
conformément
aux
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
rendra
compte
à
chaque
réunion
du
Conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
La
présente
délégation
ne
saurait
excéder
la
durée
du
mandat.
Cette
délibération
est
à
tout
moment
révocable.
Les
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
dans
le
cadre
des
pouvoirs
qui
lui
sont
ainsi
délégués
feront
l'objet
de
toutes
les
mesures
de
publicité,
notifications
et
transmissions
légales
et
réglementaires
;
-
PRÉCISE
que
les
décisions
relatives
aux
domaines
ayant
fait
l’objet
de
la
délégation
seront
prises,
en
cas
d'empêchement
du
Maire,
par
le
Conseil
municipal
(article
L.
2122-23
du
CGCT
);
1-
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
:
2-
De
fixer,
dans
la
limite
de
plus
ou
moins
50
%
des
tarifs
en
vigueur
au
moment
de
la
prise
de
décision,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
:
3-
De
procéder,
dans
la
limite
des
prévisions
budgétaires
dûment
votées
par
le
Conseil
municipal
et
en
conséquence
inscrites
aux
budgets
primitif
ou
supplémentaire
et/ou
dans
une
décision
modificative
de
l'année
N,
soit
de
l'exercice
budgétaire
en
cours,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
Budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
Conseil
municipal.
Conseil
municipal
du
20
février
2024
- Délibération
N°
DEL26_2024 4- E- 4 6 SJ t 3 9 10- l1i- 12- 13- 14-
Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
:018-211802673-20240220-DEL26
2024-DE
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
et contrats
de
concessions
(dont
les
délégations
de
services)
qui
peuvent
être
passés
sans
formalités
préalables
en
raison
de
leur
montant,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
Budget,
d'un
montant
inférieur
à
221
000
€
HT
à
compter
du
1°
janvier
2024,
ainsi
que
toutes
modifications
en
cours
d'exécution
du
marché
dans
la
limite
des
hypothèses
et
cas
définis
dans
le
Code
de
la
commande
publique
et
selon
la
date
d'engagement
du
marché,
dès
lors
que
les
crédits
inscrits
aux
budgets
de
la commune
général
et
annexes
peuvent
couvrir
les dépenses
supplémentaires
éventuelles
en
découlant
;
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ; De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
De
prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les cimetières
;
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges ;
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
€ ;
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et
experts
;
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à
leurs
demandes ;
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15-
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
16-
intentées
contre
elle,
o
En
toutes
matières,
o
Devant
toutes
les
juridictions
administratives,
civiles,
pénales,
prud'homales
et
toutes
les
juridictions
ordinales,
o
Pour
toutes
procédures
en
1®
instance,
en
appel,
en
cassation,
en
conciliation
et
toutes
procédures
d'urgence
notamment
en
référé,
o
Et de
transiger
avec
les tiers
dans
la limite
de
1 000
€.
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
les
limites
fixées
par
le
Conseil
municipal
: dans
la
limite
de
10
000
€
par
sinistre
et dans
le
respect
des
procédures
de
constat,
de
responsabilité
et de
capacités
budgétaires ;
17-
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
18- 19-
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-
4 du
Code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-
2 du
même
Code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et
réseaux
;
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
Conseil
municipal
de
150
000
€
par
année
civile
;
Conseil
municipal
du
20
février
2024
— Délibération
N°
DEL26_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL26_2024-DE
20-
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
Code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
21-
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
dont
le
montant
ne
dépasse
pas
500
€
;
22-
De
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
dans
les
conditions
suivantes
pour
des
projets
d'investissement
et
de
fonctionnement
présentés
par
les
Commissions
municipales,
approuvés
par
le
Bureau
municipal
et
dont
le
montant
total
est
inférieur
à
50
000
€
HT
;
23-
De
procéder,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
dans
les
conditions
suivantes
:
o
Sous
réserve
de
l'avis
de
la
Commission
municipale
des
finances
qui
vérifiera
les
moyens
financiers
permettant
les
travaux
liés
aux
autorisations
d'urbanisme
susvisées
dans
la
limite
d'un
montant
de
20
000
€ :
o
Sous
réserve
de
ne
pas
compromettre
la
continuité
du
service
public
et
la
sécurité
des
personnes
;
o
Sous
réserve
de
l'avis
du
service
de
l'adjoint
à
l'urbanisme
chargé
d'examiner
les
projets.
o
Cette
délégation
est
également
consentie
à
Monsieur
le
Maire-Adjoint
délégué
à
l'urbanisme
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
le
Maire
et
dans
les
conditions
susvisées.
24-
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
N°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation.
Vu
la
situation
géographique
de
la
parcelle
cadastrée
ZB
n°
263
située
à Trouy
nord,
appartenant
à
Mesdames
et
Messieurs
DE
COMMINES
ET
SALLE
DE
CHOU,
constitués
en
GFA,
classée
en
zone
À
du
PLUI,
laquelle
permettrait
de
créer
une
voie
d'accès
pour
desservir
la
parcelle
cadastrée
ZB
n°
262,
appartenant
à
la
ville
de
Trouy,
visée
par
le
projet
d'implantation
d'une
salle
multi
activités
:
Vu
le
plan
de
division-bornage
établi
par
NEUILLY
SELAS,
géomètre-expert,
intervenant
à
la
demande
de
la
ville
;
Vu
l'intérêt
de
la
ville
de
se
porter
acquéreur
de
cette
parcelle
pour
une
surface
de
1 596
m2;
Vu
le
prix
proposé
à 2
€/m2
nets
vendeur
;
Considérant
que
la
consultation
des
domaines
n'est
obligatoire
que
pour
tout
achat
supérieur
à
180
000
€
(hors
frais
d'agence,
taxes
et
honoraires
de
notaire)
;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
municipal
en
date
du
6/02/2024
;
Considérant
que
les
propriétaires
de
ladite
parcelle
se
sont
prononcés
favorablement
pour
vendre
cette
partie
de
la
parcelle
à
la
ville
de
Trouy
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
municipal
délibère
et
à
l'unanimité
:
=
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZB
n°
263
A
sur
la
base
des
accords
suivants
:
>
Pour
un
prix
de
2 €/m?
;
>
Pour
une
surface
de
1 596
m2,
>
Soit,
pour
un
prix
total
de
3
192
€
nets
vendeur.
-
CONFIE
à
Maître
Kevin
TOURTIER,
notaire
à
BOURGES
(18)
la
rédaction
de
l'acte
authentique
;
=
AUTORISE
en
conséquence
Monsieur
le
Maire
et
Madame
Béatrice
RATELET,
Adjointe
au
Maire,
avec
la
possibilité
d'agir
séparément,
à
signer
l'acte
notarié
en
découlant
auprès
de
Kévin
TOURTIER
(18000
BOURGES),
notaire
retenu
par
la
ville
pour
instruire
ce
dossier
:
Conseil
municipal
du
20
février
2024
- Délibération
N°
DEL26_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL26_2024-DE
-
DIT
que
les
frais
de
bornage
et de
notaire
sont
à
la charge
de
l'acquéreur
à savoir
la ville de Trouy ;
- _
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
à cette
acquisition
seront
inscrits
au
Budget
Primitif 2024.
La
secrétaire,
Béatrice
RATELET
\
\
TRS
Le
Maire, Ï
Franck
BRETEAU #
A
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
publication
par
voie
d'affichage
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
ville
le
22/02/2024
: https://www.villedetrouv.fr
Conseil
municipal
du
20
février
2024
— Délibération
N°
DEL26_ 2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
te
iD
: 018-211802673-20240220-DEL26 _2024-DE Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL27_2024-DE
DÉPARTEMENT
DU
CHER
ARRONDISSEMENT
DE
BOURGES
CANTON
DE
TROUY
En
exercice
: 27
Présent(s)
: 24
Absent(s)
représenté(s)
: 3
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Votants
: 27
Date
de
convocation
: 13
février
2024
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 15
février
2024
Décisions
et
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
20
février
2024
Délibération
DEL27
2024
adoptée
à
l’unanimité
Approbation
du
règlement
intérieur
de
la
ville
de
Trouy
relatif
aux
marchés
à procédure
adaptée
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
février,
le
Conseil
municipal
s'est
réuni
à
dix-huit
heures
trente
à
l'Espace
Jean-Marie
TRUCHOT
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
BRETI
EAU,
Maire.
Présents
:Mesdames
et
Messieurs
Franck
BRETEAU,
Nadine
MOREAU,
Didier
GEORGES,
Rachel
TANNEUR,
Marc
SOUDY,
Béatrice
RATELET,
Stéphane
DUFLOUX,
Nathalie
BERNIOT,
Gérard
SANTOSUOSSO,
Didier
GUICHARD,
Morgan
BAJOUE,
Anne-Marie
FERREIRINHO,
Vincent.
BRIEND,
Chrystelle
TEIXEIRA,
Jean-Yves
IMBERT,
Maryline
HOAREAU,
Françoise
PAJAK,
Eliane
NOYAT,
Anthony
.FOUCHARD,
Agnès
DEWILDE,
Philippe
LE
LOUARNE,
Philippe
MOUTAUD,
Romain
DOUBRE,
Alexandra
CELLIER:
Absent(s)
ayant
donné
pouvoir
:
Mesdames
et
Messieurs,
David
NEDELEC
à
Franck
BRETEAU,
Adeline
TISSERAND
à
Philippe
LE
LOUARNE,
Nathalie
IMBERT
à Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Secrétaire
de
séance
: Madame
Béatrice
RATELET.
Conseil
municipal
du
20
février
2024
-
Délibération
N°
DEL27_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL27_2024-DE
Rapporteur
: Le
Maire,
Franck
BRETEAU
Vu
le
règlement
interne
de
la
ville
de
Trouy
relatif
aux
marchés
à
procédure
adaptée
dit
MAPA
adopté
par
le
Conseil
municipal
en
sa
séance
du
18
février
2014
mis
à jour
par
délibération
N°
136-2018
du
10/04/2018
;
Vu
l'avis
n°
0283
du
Journal
Officiel
du
7
décembre
2023
donnant
des
informations
en
droit
de
la
commande
publique
à
compter
du
1®°
janvier
2024
;
Considérant
que
ces
modifications
applicables
aux
marchés
et
contrats
relevant
de
la
commande
publique
visent
les
seuils
du
code
de
la
commande
publique
ainsi
que
les
mesures
de
publicité,
tels
que
ci-après
:
À
compter
du
1°
janvier
2024,
les
seuils
de
procédure
formalisée
passent
de :
°
140
000
€
HT
à
143
000
€
HT
pour
les
marchés
de
fournitures
et
de
services
des
autorités
publiques
centrales
;
°
215
000
€
HT
à
221
000
€
HT
pour
les
marchés
de
fournitures
et
de
services
des
autres
pouvoirs
adjudicateurs
et
pour
les
marchés
publics
de
fournitures
des
autorités
publiques
centrales
opérant
dans
le
domaine
de
la
défense
;
°
431
000
€
HT
à
443
000
€
HT
pour
les
marchés
de
fournitures
et
de
services
des
entités
adjudicatrices
et
pour
les
marchés
de
fournitures
et
de
services
passés
dans
le
domaine
de
la
défense
ou
de
la
sécurité
:
°
5
382
000
€
HT
à
5
538
000
€
HT
pour
les
marchés
de
travaux
et
pour
les
contrats
de
concessions.
Considérant
que
l'actuel
règlement
interne
de
la
ville
de
Trouy
relatif
aux
marchés
à
procédure
adaptée
dit
MAPA
nécessite
une
mise
à jour
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
municipal
délibère
et
à
l'unanimité
:
-
ABROGE
le
règlement
interne
de
la
ville
de
Trouy
relatif
aux
marchés
à
procédure
adaptée
dit
MAPA
en
date
du
18/02/2014
modifié
le
10/04/2018
;
=
APPROUVE
sa
mise
à jour
conformément
aux
modifications
susvisées
avec
une
entrée
en
vigueur
à
compter
du
1°
janvier
2024
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
place
le
nouveau
règlement
lequel
sera
porté
à
la
connaissance
du
Conseil
municipal
et
des
services
municipaux.
La
secrétaire,
Le
Maire, \
Béatrice
RATELET
Franck
BRETEAU Ÿ \ x À
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
publication
par
voie
d'affichage
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
ville
le
22/02/2024
: https://www.villedetrouy.fr
Conseil
municipal
du
20
février
2024
—
Délibération
N°
DEL27_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL28
2024-DE
Ville
de
T sr
YŸ
DÉPARTEMENT
DU
CHER
ARRONDISSEMENT
DE
BOURGES
CANTON
DE
TROUY
En
exercice
: 27
Présent(s)
: 24
Absent(s)
représenté(s)
: 3
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Votants
: 27
Date
de
convocation
: 13
février
2024
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 15
février
2024
Décisions
et
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
20
février
2024
Délibération
DEL28
2024
adoptée
à
l’unanimité
Augmentation
du
temps
de
travail d'un
agent
titulaire
à
TNC
au
sein
du
service
technique
(Pour
repère
: Agent
Bérengère
LEBAS)
L'an
deux
mille vingt-quatre,
le
vingt
février,
le
Conseil
municipal
s'est
réuni
à
dix-huit
heures
trente
à
l'Espace
Jean-Marie
TRUCHOT
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
BRETEAU,
Maire.
Présents:
Mesdames
et
Messieurs
Franck
BRETEAU,
Nadine
MOREAU,
Didier
GEORGES,
Rachel
TANNEUR,
Marc
SOUDY,
Béatrice
RATELET,
Stéphane
DUFLOUX,
Nathalie
BERNIOT,
Gérard
SANTOSUOSSO,
Didier
GUICHARD,
Morgan
BAJOUE,
Anne-Marie
FERREIRINHO,
Vincent
BRIEND,
Chrystelle
TEIXEIRA,
Jean-Yves
IMBERT,
Maryline
HOAREAU,
Françoise
PAJAK,
Eliane
NOYAT,
Anthony
FOUCHARD,
Agnès
DEWILDE,
Philippe
LE
LOUARNE,
Philippe
MOUTAUD,
Romain
DOUBRE, Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
ayant
donné
pouvoir
:
Mesdaries
et
Messieurs,
David
NEDELEC
à
Franck
BRETEAU,
Adeline
TISSERAND
à
Philippe
LE
LOUARNE,
Nathalie
IMBERT
à Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
non
représenté(s) :
/
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Secrétaire
de
séance
: Madame
Béatrice
RATELET.
Conseil
municipal
du
20
février
2024
— Délibération
N°
DEL28_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL28_2024-DE
Rapporteur
: Le
Maire,
Franck
BRETEAU
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
:
Il appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
:
Vu
la
loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires ;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale ; Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
29/01/2024
;
Considérant
le tableau
des
effectifs
de
l'année
2023
;
Suite
à
de
récents
mouvements
de
personnels
et
au
surcroît
d'activité
notamment
au
niveau
des
espaces
verts,
la
collectivité
a
souhaité
privilégier
l'augmentation
du
temps
de
travail
d'un
poste
à
temps
non
complet
et
ce,
en
accord
avec
l'agent
concerné :
Ainsi
il est
proposé :
-
De
supprimer
l'emploi
d’adjoint
technique
à temps
non
complet
à 29/35è"e
à compter
du
1°
mars
2024 ;
-
De
créer
un
emploi
d'adjoint
technique
à
temps
complet
à compter
du
1°
mars
2024 ;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
municipal
délibère
et à l'unanimité
:
-
APPROUVE
la
création
d'un
emploi
d'adjoint
technique
permanent
à
temps
complet
à
compter
du
1°
mars
2024 ;
-
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
et aux
charges
sociales
correspondant
à
cet
emploi
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2024.
La
secrétaire,
Béatrice
RATELET
_MonSieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
publication
par
voie
d'affichage
sous
forme
électronique
sur
le site
internet
de
la
ville
le
22/02/2024
: https://www.villedetrouy.fr
#
Conseil
municipal
du
20
février
2024
— Délibération
N°
DEL28_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL29 2024-DE
Ville
de
[ if
YŸ
DÉPARTEMENT
DU
CHER
ARRONDISSEMENT
DE
BOURGES
CANTON
DE
TROUY
En
exercice
: 27
Présent(s)
: 24
Absent(s)
représenté(s)
: 3
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Votants
: 27
Date
de
convocation
: 13
février
2024
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 15
février
2024
Décisions
et
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
20
février
2024
Délibération
DEL29
2024
adoptée
à
l'unanimité
Stagiairisation
d'agents
contractuels
en
poste
: Deux
emplois
à
temps
complets
au
service
technique
(Pour
repère
: Agents
Paul
PAULIN
et Pascal
GUILLEMAIN)
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
février,
le
Conseil
municipal
s'est
réuni
à
dix-huit
heures
trente
à
l'Espace
Jean-Marie
TRUCHOT
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Franck
BRETEAU,
Maire.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
Franck
BRETEAU,
Nadine
MOREAU,
Didier
GEORGES,
Rachel
TANNEUR,
Marc
SOUDY,
Béatrice
RATELET,
Stéphane
DUFLOUX,
Nathalie
BERNIOT,
Gérard
SANTOSUOSSO,
Didier
GUICHARD,
Morgan
BAJOUE,
Anne-Marie
FERREIRINHO,
Vincent
BRIEND,
Chrystelle
TEIXEIRA,
Jean-Yves
IMBERT,
Maryline
HOAREAU,
Françoise
PAJAK,
Eliane
NOYAT,
Anthony
FOUCHARD,
Agnès
DEWILDE,
Philippe
LE
LOUARNE,
Philippe
MOUTAUD,
Romain
DOUBRE,
Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
ayant
donné
pouvoir
:
Mesdames
et
Messieurs,
David
NEDELEC
à
Franck
BRETEAU,
Adeline
TISSERAND
à
Philippe
LE
LOUARNE,
Nathalie
IMBERT
à Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Secrétaire
de
séance
: Madame
Béatrice
RATELET.
Conseil
municipal
du
20
février
2024
—
Délibération
N°
DEL29_
2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL29_2024-DE
Rapporteur
: Le
Maire,
Franck
BRETEAU
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
;
Il appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services :
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Considérant
le tableau
des
effectifs
de
l'année
2023 ;
Suite
à
de
récents
mouvements
de
personnels,
il
est
proposé
de
créer
deux
emplois
d’adjoints
techniques
à
temps
complet
à
compter
du
1°
mars
2024 ;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
municipal
délibère
et à
l'unanimité :
-
APPROUVE
la
création
de
deux
emplois
d'adjoints
techniques
permanents
à
temps
complet
à
compter
du
1°
mars
2024
;
-
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
ces
agents
et
aux
charges
sociales
correspondant
à
ces
emplois
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2024.
La
secrétaire,
Le
Maire,
Béatrice
RATELET
Franck
BRETEAU
0
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
publication
par
voie
d'affichage
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
ville
le
22/02/2024
: https://www.villedetrouv.fr
Conseil
municipal
du
20
février
2024
— Délibération
N°
DEL29_ 2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Recçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL30_2024-DE
DÉPARTEMENT
DU
CHER
ARRONDISSEMENT
DE
BOURGES
CANTON
DE TROUY
En
exercice
: 27
Présent(s)
: 24
Absent(s)
représenté(s)
: 3
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Votants
: 27
Date
de
convocation
: 13
février
2024
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 15
février
2024
Décisions
et
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
20
février
2024
Délibération
DEL30
2024
adoptée
à
l'unanimité
Stagiairisation
d'agents
contractuels
en poste
: Un
temps
non
complet au
service
enfance-scolaire
(Pour repère
: agent
Céline
LAUSDAT)
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
février,
le
Conseil
municipal
s'est
réuni
à
dix-huit
heures
trente
à
l'Espace
Jean-Marie
TRUCHOT
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
BRETEAU,
Maire.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
Franck
BRETEAU,
Nadine
MOREAU,
Didier
GEORGES,
Rachel
TANNEUR,
Marc
SOUDY,
Béatrice
RATELET,
Stéphane
DUFLOUX,
Nathalie
BERNIOT,
Gérard
SANTOSUOSSO,
Didier
GUICHARD,
Morgan
BAJOUE,
Anne-Marie
FERREIRINHO,
Vincent
BRIEND,
Chrystelle
TEIXEIRA,
Jean-Yves
IMBERT,
Maryline
HOAREAU,
Françoise
PAJAK,
Eliane
NOYAT,
Anthony
FOUCHARD,
Agnès
DEWILDE,
Philippe
LE
LOUARNE,
Philippe
MOUTAUD,
Romain
DOUBRE,
Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
ayant
donné
pouvoir:
Mesdames
et
Messieurs,
David
NEDELEC
à
Franck
BRETEAU,
Adeline
TISSERAND
à
Philippe
LE
LOUARNE,
Nathalie
IMBERT
à
Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Secrétaire
de
séance
: Madame
Béatrice
RATELET.
Conseil
municipal
du
20
février
2024
— Délibération
N°
DEL30_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL30_2024-DE
Rapporteur
: Le
Maire,
Franck
BRETEAU
Vu
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
:
Il
appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services ;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
Vu
la
loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires ;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale ; Considérant
le
tableau
des
effectifs
de
l’année
2023 ;
Suite
à
la modification
des
plannings
induite
par
la
réorganisation
du
service
entretien
bâtiments
et ayant
impacté
le service
enfance
scolaire,
il y
a
lieu
de
créer
un
emploi
permanent
d'adjoint
d'animation
à
temps
non
complet
annualisé
à 32,10/35ème
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
municipal
délibère
et à
l'unanimité :
-
APPROUVE
la
création
d'un
poste
permanent
d'adjoint
d'animation
à
temps
non
complet
annualisé
à
32,10/35°"
à compter
du
1°
avril
2024 ;
-
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
et
aux
charges
sociales
correspondant
à
cet
emploi
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2024.
La
secrétaire,
Le
Maire,
Béatrice
RATELET
Fra
BRETEAU
_Mônsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
publication
par
voie
d'affichage
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
ville
le
22/02/2024
: https://www.villedetrouv.fr
Conseil
municipal
du
20
février
2024
—
Délibération
N°
DEL30_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL31_2024-DE
Ville de
:
DÉPARTEMENT
DU CHER
_L
ARRONDISSEMENT DE BOURGES
CANTON
DE TROUY
En
exercice
: 27
Présent(s)
: 24
Absent(s)
représenté(s)
: 3
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Votants
: 27
Date
de
convocation
: 13
février
2024
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 15
février
2024
Décisions
et délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
20
février
2024
Délibération
DEL31
2024
adoptée
à l'unanimité
Nouveaux
recrutements
: Un
temps
complet
rédacteur
ou
adjoint
administratif pour
secrétariat
comptabilité
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
février,
le
Conseil
municipal
s'est
réuni
à
dix-huit
heures
trente
à
l'Espace
Jean-Marie
TRUCHOT
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
BRETEAU,
Maire.
Présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Franck
BRETEAU,
Nadine
MOREAU,
Didier
GEORGES,
Rachel
TANNEUR,
Marc
SOUDY,
Béatrice
RATELET,
Stéphane
DUFLOUX,
Nathalie
BERNIOT,
Gérard
SANTOSUOSSO,
Didier
GUICHARD,
Morgan
BAJOUE,
Anne-Marie
FERREIRINHO,
Vincent
BRIEND,
Chrystelle
TEIXEIRA,
Jean-Yves
IMBERT,
Maryline
HOAREAU,
Françoise
PAJAK,
Eliane
NOYAT,
Anthony
FOUCHARD,
Agnès
DEWILDE,
Philippe
LE
LOUARNE,
Philippe
MOUTAUD,
Romain
DOUBRE,
Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
ayant
donné
pouvoir
:
Mesdames
et
Messieurs,
David
NEDELEC
à
Franck
BRETEAU,
Adeline
TISSERAND
à
Philippe
LE
LOUARNE,
Nathalie
IMBERT
à
Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
non
représenté(s) :
/
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Secrétaire
de
séance
: Madame
Béatrice
RATELET.
Conseil
municipal
du
20
février
2024
— Délibération
N°
DEL31_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL31_2024-DE
Rapporteur
: Le
Maire,
Franck
BRETEAU
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
;
Il appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
;
Vu
la loi n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions ;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires ;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale ; Considérant
le tableau
des
effectifs
de
l'année
2023 ;
Afin
de
palier
au
remplacement
d'un
agent
actuellement
en
arrêt
maladie
et
face
à
la
difficulté
de
recruter
un
agent
contractuel,
il est
proposé
de
manière
à
renforcer
l'efficacité
de
ce
service
de
créer
directement
un
poste
permanent
de
coordinateur
budgétaire
et
comptable
;
Ainsi
il
est
proposé
la
création
d'un
emploi
permanent,
à
temps
complet,
ouvert
sur
le
cadre
d'emploi
des
rédacteurs
territoriaux
(rédacteur
ou
rédacteur
principal
de
2è"e
classe
ou
rédacteur
principal
de
1ère
classe)
à
compter
du
1°
mars
2024
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
municipal
délibère
et à
l'unanimité :
-
APPROUVE
la
création
d'un
poste
sur
le
cadre
d'emploi
des
rédacteurs
territoriaux
permanent
à
temps
complet
à compter
du
1°
mars
2024 ;
-
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
et
aux
charges
sociales
correspondant
à
cet
emploi
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2024,
La
secrétaire,
Béatrice
RATELET
F
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
publication
par
voie
\
d'affichage
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
ville
le 22/02/2024:
https://www.villedetrouv.fr
Conseil
municipal
du
20
février
2024
— Délibération
N°
DEL31_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL32_2024-DE
Ville
de
L ET
YŸ
DÉPARTEMENT
DU
CHER
ARRONDISSEMENT
DE
BOURGES
CANTON
DE
TROUY
En
exercice
: 27
Présent(s)
: 24
Absent(s)
représenté(s)
: 3
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Votants
: 27
Date
de
convocation
: 13
février
2024
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 15
février
2024
Décisions
et
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
20
février
2024
Délibération
DEL32
2024
adoptée
à
l'unanimité
Nouveaux
recrutements
: Un
temps
complet
rédacteur
ou
adjoint
administratif
pour
secrétariat
urbanisme
foncier
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
février,
le
Conseil
municipal
s'est
réuni
à
dix-huit
heures
trente
à
l'Espace
Jean-Marie
TRUCHOT
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
BRETEAU,
Maire.
Présents
:Mesdames
et
Messieurs
Franck
BRETEAU,
Nadine
MOREAU,
Didier
GEORGES,
Rachel
TANNEUR,
Marc
SOUDY,
Béatrice
RATELET,
Stéphane
DUFLOUX,
Nathalie
BERNIOT,
Gérard
SANTOSUOSSO,
Didier
GUICHARD,
Morgan
BAJOUE,
Anne-Marie
FERREIRINHO,
Vincent
BRIEND,
Chrystelle
TEIXEIRA,
Jean-Yves
IMBERT,
Maryline
HOAREAU,
Françoise
PAJAK,
Eliane
NOYAT,
Anthony
FOUCHARD,
Agnès
DEWILDE,
Philippe
LE
LOUARNE,
Philippe
MOUTAUD,
Romain
DOUBRE,
Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
ayant
donné
pouvoir
:
Mesdames
et
Messieurs,
David
NEDELEC
à
Franck
BRETEAU,
Adeline
TISSERAND
à
Philippe
LE
LOUARNE,
Nathalie
IMBERT
à
Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Secrétaire
de
séance
: Madame
Béatrice
RATELET.
Conseil
municipal
du
20
février
2024
— Délibération
N°
DEL32_ 2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL32_2024-DE
Rapporteur
: Le
Maire,
Franck
BRETEAU
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
;
Il
appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services ;
Vu
la
loi n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions :
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Considérant
le tableau
des
effectifs
de
l'année
2023 ;
Suite
au
futur
départ
en
retraite
de
l'agent
chargé
actuellement
de
l'urbanisme,
et
dans
l'optique
de
la
remplacer
;
Il
est
proposé
la
création
d'un
emploi
permanent,
à
temps
complet,
ouvert
sur
le
cadre
d'emploi
des
rédacteurs
territoriaux
(rédacteur,
rédacteur
principal
de
2"
classe
ou
rédacteur
principal
de
1°
classe)
à
compter
du
1°
juillet
2024 :
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
municipal
délibère
et à
l'unanimité :
-
APPROUVE
la
création
d'un
poste
sur
le
cadre
d'emploi
des
rédacteurs
territoriaux
permanent
à
temps
complet
à
compter
du 1* juillet
2024
;
-
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
et
aux
charges
sociales
correspondant
à
cet
emploi
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2024.
La
secrétaire,
Le Mâire,
{
/
Franck
BRETEAU #
Béatrice
RATELET
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
Li {
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
À
a K]
"i
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
L
\
}}
À
VS
\
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
h
}
mois
à
compter
de
la
présente
publication
par
voie
Ê
NAS
d'affichage
sous
forme
électronique
sur
le site
internet
de
la
/
|
ville le 22/02/2024
: https://www.villedetrouv.fr
Conseil
municipal
du
20
février
2024
—
Délibération
N°
DEL32_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240223-DEL33_2024-DE
Ville
de
mn
Y
DÉPARTEMENT
DU
CHER
ARRONDISSEMENT
DE
BOURGES
CANTON
DE
TROUY
En
exercice
: 27
Présent(s)
: 24
Absent(s)
représenté(s)
: 3
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Votants
: 27
Date
de
convocation
: 13
février
2024
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 15
février
2024
Décisions
et
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
20
février
2024
Délibération
DEL33
2024
adoptée
à
l'unanimité
Nouveaux
recrutements
:
Un
temps
complet
au
sein
du
service
technique
pour
un
profil
de
poste
ST
« bâtiments
»
(Pour
repère
: basculement poste
Céline
LIMET)
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
février,
le
Conseil
municipal
s'est
réuni
à
dix-huit
heures
trente
à
l'Espace
Jean-Marie
TRUCHOT
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Franck
BRETEAU,
Maire.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
Franck
BRETEAU,
Nadine
MOREAU,
Didier
GEORGES,
Rachel
TANNEUR,
Marc
SOUDY,
Béatrice
RATELET,
Stéphane
DUFLOUX,
Nathalie
BERNIOT,
Gérard
SANTOSUOSSO,
Didier
GUICHARD,
Morgan
BAJOUE,
Anne-Marie
FERREIRINHO,
Vincent
BRIEND,
Chrystelle
TEIXEIRA,
Jean-Yves
IMBERT,
Maryline
HOAREAU,
Françoise
PAJAK,
Eliane
NOYAT,
Anthony
FOUCHARD,
Agnès
DEWILDE,
Philippe
LE
LOUARNE,
Philippe
MOUTAUD,
Romain
DOUBRE,
Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
ayant
donné
pouvoir:
Mesdames
et
Messieurs,
David
NEDELEC
à
Franck
BRETEAU,
Adeline
TISSERAND
à
Philippe
LE
LOUARNE,
Nathalie
IMBERT
à Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Secrétaire
de
séance
: Madame
Béatrice
RATELET.
Conseil
municipal
du
20
février
2024
— Délibération
N°
DEL33_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240223-DEL33_2024-DE
Rapporteur
: Le
Maire,
Franck
BRETEAU
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
:
Il appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
;
Vu
la loi n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Considérant
le
tableau
des
effectifs
de
l'année
2023
;
Suite
à
de
récents
mouvements
de
personnels,
la
collectivité
propose
de
créer
un
emploi
d'agent
polyvalent
aux
bâtiments
à temps
complet
à compter
du
1°
mars
2024
;
Ainsi
il est
proposé
la
création
d'un
emploi
permanent,
à
temps
complet,
ouvert
sur
le
cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques
(adjoint
technique,
adjoint
technique
principal
de
2°"e
classe
ou
adjoint
technique
principal
de
1°
classe)
à compter
1%
mars
2024 :
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
municipal
délibère
et à l'unanimité :
-
APPROUVE
la
création
d'un
poste,
sur
le
cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques,
permanent
à
temps
complet
à
compter
du
1%
mars
2024 :
-
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
et
aux
charges
sociales
correspondant
à cet
emploi
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2024.
La
secrétaire,
Le
Maire,
Béatrice
RATELET
Fr
BRETEAU
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
publication
par
voie
d'affichage
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
ville
le
22/02/2024
: https://www.villedetrouv.fr
Conseil
municipal
du
20
février
2024
— Délibération
N°
DEL33_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL34_2024-DE
Ville de TL —
Ÿ
DÉPARTEMENT
DU
CHER
ARRONDISSEMENT
DE
BOURGES
CANTON
DE
TROUY
En
exercice
: 27
Présent(s)
: 24
Absent(s)
représenté(s)
: 3
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Votants
: 27
Date
de
convocation
: 13
février
2024
Date
d'affichage
de
la convocation
: 15
février
2024
Décisions
et
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
20
février
2024
Délibération
DEL34
2024
adoptée
à
l'unanimité
Fusion
des
rôles
de
délégué
et de
correspondant
CNAS
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
février,
le
Conseil
municipal
s'est
réuni
à
dix-huit
heures
trente
à
l'Espace
Jean-Marie
TRUCHOT
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
BRETEAU,
Maire.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
Franck
BRETEAU,
Nadine
MOREAU,
Didier
GEORGES,
Rachel
TANNEUR,
Marc
SOUDY,
Béatrice
RATELET,
Stéphane
DUFLOUX,
Nathalie
BERNIOT,
Gérard
SANTOSUOSSO,
Didier
GUICHARD,
Morgan
BAJOUE,
Anne-Marie
FERREIRINHO,
Vincent
BRIEND,
Chrystelle
TEIXEIRA,
Jean-Yves
IMBERT,
Maryline
HOAREAU,
Françoise
PAJAK,
Eliane
NOYAT,
Anthony
FOUCHARD,
Agnès
DEWILDE,
Philippe
LE
LOUARKE,
Philippe
MOUTAUD,
Romain
DOUBRE,
Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
ayant
donné
pouvoir:
Mesdames
et
Messieurs,
David
NEDELEC
à
Franck
BRETEAU,
Adeline
TISSERAND
à
Philippe
LE
LOUARNE,
Nathalie
IMBERT
à Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Secrétaire
de
séance
: Madame
Béatrice
RATELET.
Conseil
municipal
du
20 février 2024
— Délibération
N°
DEL34_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL34_2024-DE
Rapporteur
: Le
Maire,
Franck
BRETEAU
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
la
ville
de
Trouy
est
adhérente
au
CNAS
depuis
le
1°
janvier
2005 :
Vu
la
désignation
des
délégués,
élus
et
agents,
établie
en
date
du
7
juillet
2020
et
modifié
par
délibération
du
Conseil
municipal
le
28/03/2023
pour
le
mandant
2020-2026,
à
savoir
:
Madame
Nadine
MOREAU
en
tant
que
déléguée
du
collège
des
élus,
Madame
Anne
THANG
en
tant
que
déléguée
du
collège
des
agents,
Madame
Corinne
GATIMEL
en
tant
que
correspondante.
Vu
l'évolution
des
missions
au
sein
de
la
collectivité
;
En
accord
avec
les agents
concernés,
Monsieur
le Maire
propose
la
désignation
de
Madame
Anne
THANG,
en
tant
que
correspondante,
aux
lieu
et
place
de
Madame
Corinne
GATIMEL
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
municipal
délibère
et à
l'unanimité :
-
APPROUVE
la désignation
des
délégués
CNAS,
élus
et agents,
ainsi
qu'il
suit :
Madame
Nadine
MOREAU
en
tant
que
déléguée
du
collège
des
élus,
Madame
Anne
THANG
en
tant
que
déléguée
du
collège
des
agents,
Madame
Anne
THANG
en
tant
que
correspondante.
La
secrétaire,
Le
Maïje, li
’
.
ÿ;
\/
z
Béatrice
RATELET
Franck/BRETEAU
L
f
7
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
L
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
publication
par
voie
d'affichage
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
ville
le
22/02/2024
: https://www.villedetrouy.fr
Conseil
municipal
du
20
février
2024
—
Délibération
N°
DEL34_ 2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL35_2024-DE
Ville de TL EE
f
YŸ
DÉPARTEMENT
DU
CHER
ARRONDISSEMENT
DE
BOURGES
CANTON
DE
TROUY
En
exercice
: 27
Présent(s)
: 24
Absent(s)
représenté(s)
: 3
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Votants
: 27
Date
de
convocation
: 13
février
2024
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 15
février
2024
Décisions
et
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
20
février
2024
Délibération
DEL35
2024
adoptée
à
l'unanimité
Inscription
de
la
ville de
Trouy
sur la plateforme
du
CNFPT
pour
recevoir
des
apprentis
(espaces
verts
et gestion
administrative/financière) L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
février,
le
Conseil
municipal
s'est
réuni
à
dix-huit
heures
trente
à
l'Espace
Jean-Marie
TRUCHOT
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
BRETEAU,
Maire.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
Franck
BRETEAU,
Nadine
MOREAU,
Didier
GEORGES,
Rachel
TANNEUR,
Marc
SOUDY,
Béatrice
RATELET,
Stéphane
DUFLOUX,
Nathalie
BERNIOT,
Gérard
SANTOSUOSSO,
Didier
GUICHARD,
Morgan
BAJOUE,
Anne-Marie
FERREIRINHO,
Vincent
BRIEND,
Chrystelle
TEIXEIRA,
Jean-Yves
IMBERT,
Maryline
HOAREAU,
Françoise
PAJAK,
Eliane
NOYAT,
Anthony
FOUCHARD,
Agnès
DEWILDE,
Philippe
LE
LOUARNE,
Philippe
MOUTAUD,
Romain
DOUBRE,
Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
ayant
donné
pouvoir
:
Mesdames
et
Messieurs,
David
NEDELEC
à
Franck
BRETEAU,
Adeline
TISSERAND
à
Philippe
LE
LOUARNE,
Nathalie
IMBERT
à Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Secrétaire
de
séance
: Madame
Béatrice
RATELET.
Conseil
municipal
du
20
février
2024
—
Délibération
N°
DEL35_2024 Envoyé
en
préfecture
te
23/02/2024
Recu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
te
ID
: 018-211802673-20240220-DEL35_2024-DE
Rapporteur
: Le
Maire,
Franck
BRETEAU
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
son
article
L.
424-1
relatif à
l'apprentissage ;
Vu
le Code
du
Travail
et en
particulier
le chapitre
VII
du
titre
II du
livre
IT de
la sixième
partie
(articles
L.
6227-1
à L. 6227-12); Vu
la loi n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées :
Vu
la loi n°
2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022,
notamment
ses
articles
122
et
127;
Vu
le
décret
n°
2006-501
du
3
mai
2006
relatif
au
Fonds
pour
l'insertion
des
Personnes
Handicapées
dans
la
Fonction
Publique
;
Vu
le
décret
n°
2017-199
du
16
février
2017
relatif
à
l'exécution
du
contrat
d'apprentissage
dans
le
secteur
public
non
industriel
et
commercial
;
Vu
le
décret
n°
2020-1622
du
18
décembre
2020
relatif
aux
modalités
de
versement
de
l'aide
financière
exceptionnelle
pour
le
recrutement
d'apprentis
par
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
en
relevant
;
Vu
le
décret
n°
2021-340
du
29
mars
2021
relatif
aux
modalités
de
versement
de
l'aide
financière
exceptionnelle
pour
le recrutement
d'apprentis
par
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
en
relevant
;
Vu
le
décret
n°
2022-280
du
28
février
2022
relatif
aux
modalités
de
versement
aux
centres
de
formation
des
apprentis
des
frais
de
formation
des
apprentis
employés
par
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
en
relevant
par
le Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
:
Vu
le
règlement
fixant
les
modalités
de
contribution
financière
du
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
la
liste
des
montants
maximaux
pour
le
calcul
de
prise
en
charge
de
prise
en
charge
des
frais
de
formation
des
apprentis
par
diplôme
ou
titre
à visée
professionnelle
;
Vu
la saisine
du
Comité
Technique
;
Monsieur
le
Maire
expose
que
l'apprentissage
permet
à
des
personnes
âgées
de
16
à
29
ans
révolus,
et
sans
limite
d'âge
pour
certaines
catégories
de
travailleurs
dont
les
personnes
reconnues
en
situation
de
handicap,
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
où
une
administration.
Cette
formation
par
alternance
est
sanctionnée
par
la
délivrance
d'un
diplôme
ou
d'un
titre
;
Ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
personnes
accueillies
que
pour
les
services
accueillants
;
La
collectivité
est
exonérée
des
cotisations
de
sécurité
sociale,
d'allocations
familiales
et de
Pôle
Emploi ;
La
rémunération
varie
en
fonction
de
l'âge
de
l'apprenti(e)
;
Les
personnes
morales
mentionnées
à
l'article
L.
6227-1
du
Code
du
travail
(les
personnes
morales
de
droit
public}
prennent
en
charge
les
coûts
de
la formation
de
leurs
apprentis
dans
les
centres
de
formation
d'apprentis
qui
les accueillent,
sauf
lorsque
ces
personnes
morales
sont
redevables
de
la taxe
d'apprentissage
;
Depuis
le
1%
janvier
2022,
le
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
(CNFPT)
contribue
aux
frais
de
formation
à
hauteur
de
100
%
selon
un
barème
mis
à jour
régulièrement
sur
leur
site
(https://www.cnfpt.fr/se-
former/former-vos-agents/accueillir-apprenti/je-suis-collectivite/national)
:
Conseil
municipal
du
20
février
2024
— Délibération
N°
DEL35_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL35 _2024-DE
À
noter
que
si l'organisme
de
formation
facture
au-delà
du
barème
fixé
par
le CNFPT,
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
dont
relève
l'apprenti(e)
prendra
en
charge
la
part
restante
;
Le
coût
pédagogique
à
la
charge
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
dépend
de
la durée
de
la
formation,
du
diplôme
préparé,
de
l'âge
de
l’apprenti(e)
ains
que
de
l'établissement
scolaire
(déduction
faite
de
la
prise
en
charge
du
CNFPT) ;
Selon
l'avis
du
Comité
Technique,
il
revient
au
Conseil
municipal
de
Trouy
de
délibérer
sur
la
possibilité
de
recourir
au
contrat
d'apprentissage,
ainsi
que
sur
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
celui-ci
;
Le
Conseil
municipal
délibère
et à
l'unanimité
:
-
APPROUVE
le principe :
>
De
recourir
aux
contrats
d'apprentissage
;
>
De
conclure
dès
la
rentrée
scolaire
2024/2025,
deux
contrats
d'apprentissage
conformément
au
tableau
suivant :
Service
Nombre
de
postes
Domaine
d'activité
Durée
de
la
formation
Administratif
1
Comptabilité
1 à 3 ans
Technique
1
Espaces
verts
1 à 3 ans
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
les
contrats
d'apprentissage
ainsi
que
les
conventions
de
formation
conclues
avec
le(s)
Centre(s)
de
Formation
d'Apprentis
;
-
AUTORISE
également
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
auprès
des
services
de
l'Etat,
de
la
Région
Centre-
Val
de
Loire,
du
FIPHFP
et
du
CNFPT
les
éventuelles
aides
financières
qui
seraient
susceptibles
d'être
versées
dans
le
cadre
de
ces
contrats
d'apprentissage ;
-
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
Budget
primitif
2024
de
la
commune.
La
secrétaire,
Béatrice
RATELET
\ À
SN
û A\
BRETEAU
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
A
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
/
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
publication
par
voie
d'affichage
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
ville
le
22/02/2024
: https://www.villedetrouy.fr
Conseil
municipal
du
20
février
2024
— Délibération
N°
DEL35_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL35_2024-DE Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL36_2024-DE
Ville de il mn
YŸ
DÉPARTEMENT
DU
CHER
ARRONDISSEMENT
DE
BOURGES
CANTON
DE
TROUY
En
exercice
: 27
Présent(s)
: 24
Absent(s)
représenté(s)
: 3
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Votants
: 27
Date
de
convocation
: 13
février
2024
Date
d'affichage
de
la convocation
: 15
février
2024
Décisions
et
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
20
février
2024
Délibération
DEL36
2024
adoptée
à
l‘unanimité
Débat
d'Orientations
Budgétaires
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
février,
le Conseil
municipal
s'est
réuni
à
dix-huit
heures
trente
à
l'Espace
Jean-Marie
TRUCHOT
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
BRETEAU,
Maire.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
Franck
BRETEAU,
Nadine
MOREAU,
Didier
GEORGES,
Rachel
TANNEUR,
Marc
SOUDY,
Béatrice
RATELET,
Stéphane
DUFLOUX,
Nathalie
BERNIOT,
Gérard
SANTOSUOSSO,
Didier
GUICHARD,
Morgan
BAJOUE,
Anne-Marie
FERREIRINHO,
Vincent
BRIEND,
Chrystelle
TEIXEIRA,
Jean-Yves
IMBERT,
Maryline
HOAREAU,
Françoise
PAJAK,
Eliane
NOYAT,
Anthony
FOUCHARD,
Agnès
DEWILDE,
Philippe
LE
LOUARNE,
Philippe
MOUTAUD,
Romain
DOUBRE,
Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
ayant
donné
pouvoir:
Mesdames
et
Messieurs,
David
NEDELEC
à
Franck
BRETEAU,
Adeline
TISSERAND
à
Philippe
LE
LOUARNE,
Nathalie
IMBERT
à
Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Secrétaire
de
séance
: Madame
Béatrice
RATELET.
Conseil
municipal
du
20
février
2024
— Délibération
N°
DEL36_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL36
2024-DE
Rapporteur
: Didier
GEORGES,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
Finances
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
plus
particulièrement
son
article
L. 2312-1 ;
Vu
la Loi
NOTRe
et la nécessité
de
transparence
des
finances
publiques
;
Considérant
que,
dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
un
débat
à
lieu
au
Conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
Budget
de
l'exercice
ainsi
que
sur
les
engagements
pluriannuels
envisagés
et
l'état
de
la dette
dans
un
délai
de
dix
semaines
précédant
l'examen
de
celui-ci
;
Vu
le règlement
budgétaire
et financier
adopté
le
13
décembre
2022 ;
Conformément
au
règlement
budgétaire
et
financier
susvisé,
le
débat
d'orientations
budgétaires
a
lieu
dans
le
courant
du
mois
de
février
de
chaque
année,
lors
d'une
séance
ordinaire,
après
inscription
à
l'ordre
du
jour
ou
lors
d'une
séance
réservée
à cet
effet
;
Considérant
que
le
Débat
d'Orientations
Budgétaires
doit
donner
lieu
à
une
délibération
qui
sera
enregistrée
au
procès-verbal
de
séance
;
Considérant
que
le DOB
constitue
une
formalité
substantielle
qui
est
désormais
très
encadrée
;
Vu
le rapport
présenté
aux
Conseillers
municipaux
tel
qu'annexé
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire-Adjoint
délégué
aux
finances
communales
;
Le
Conseil
municipal
délibère
et à
l'unanimité :
-
INDIQUE
que
le
Débat
d'Orientations
Budgétaires
pour
l'année
2024
a
eu
lieu
dans
les
dix
semaines
précédant
le vote
des
Budgets
primitifs
2024
prévu
en
avril
prochain.
La
secrétaire,
Le
Mairè,
/
Béatrice
RATELET
Fra
BRETEAU
i
f #
LT
LS
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
[R
p EN
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
.
\ À
}
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
\\
KA
]
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
.
SE
4
mois
à
compter
de
la
présente
publication
par
voie
PA
d'affichage
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
ville
le
22/02/2024
: https://www.villedetrouy.fr
Conseil
municipal
du
20
février
2024
— Délibération
N°
DEL36_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL37_2024-DE
Ville
de
[ —_
ÿ
DÉPARTEMENT
DU
CHER
ARRONDISSEMENT
DE
BOURGES
CANTON
DE
TROUY
En
exercice
: 27
Présent(s)
: 24
Absent(s)
représenté(s)
: 3
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Votants
: 27
Date
de
convocation
: 13
février
2024
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 15
février
2024
Décisions
et
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
20
février
2024
Délibération
DEL37_2024
adoptée
à
l’unanimité
Adhésion
au
GIP
RECIA
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
février,
le
Conseil
municipal
s'est
réuni
à
dix-huit
heures
trente
à
l'Espace
Jean-Marie
TRUCHOT
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
BRETEAU,
Maire.
Présents
:Mesdames
et
Messieurs
Franck
BRETEAU,
Nadine
MOREAU,
Didier
GEORGES,
Rachel
TANNEUR,
Marc
SOUDY,
Béatrice
RATELET,
Stéphane
DUFLOUX,
Nathalie
BERNIOT,
Gérard
SANTOSUOSSO,
Didier
GUICHARD,
Morgan
BAJOUE,
Anne-Marie
FERREIRINHO,
Vincent
BRIEND,
Chrystelle
TEIXEIRA,
Jean-Yves
IMBERT,
Maryline
HOAREAU,
Françoise
PAJAK,
Eliane
NOYAT,
Anthony
FOUCHARD,
Agnès
DEWILDE,
Philippe
LE
LOUARNE,
Philippe
MOUTAUD,
Romain
DOUBRE,
Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
ayant
donné
pouvoir
:
Mesdames
et
Messieurs,
David
NEDELEC
à
Franck
BRETEAU,
Adeline
TISSERAND
à
Philippe
LE
LOUARNE,
Nathalie
IMBERT
à
Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Secrétaire
de
séance
: Madame
Béatrice
RATELET.
Conseil
municipal
du
20
février
2024
— Délibération
N°
DEL37_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL37_2024-DE
Rapporteur :
le
Maire,
Franck
BRETEAU
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
la loi
n°
2000-230
du
13
mars
2000
portant
adaptation
du
droit
de
la
preuve
aux
technologies
de
l'information
et
relative
à
la
signature
électronique
;
Vu
la
loi
n°
2011-525
du
17
mai
2011
de
simplification
et
d'amélioration
de
la
qualité
du
droit
;
Vu
la convention
constitutive
du
Groupement
d'Intérêt
Public
(GIP)
RECIA
;
Vu
l'offre
de
services
du
GIP
RECIA
à
destination
des
organismes
publics,
de
ses
conditions
tarifaires
et
de
leurs
modalités
d'évolution
;
Considérant
que
le
GIP
RECIA
est
une
structure
de
coopération
institutionnelle
entre
plusieurs
personnes
morales
de
droit
public
qui
mettent
en
commun
des
moyens
en
vue
d'exercer
des
activités
d'intérêt
général
à
but
non
lucratif
;
Considérant
que
l'adhésion
au
GIP
RECIA
ouvre
droit
au
bénéfice
de
l'ensemble
des
services
proposés ;
Le
Conseil
municipal
délibère
et à l'unanimité :
-_
APPROUVE
l'adhésion
de
la
commune
au
Groupement
d'Intérêt
Public
RECIA,
domicilié
3
avenue
Claude
Guillemin
- Bâtiment
F1
- BP
36009
- 45060
Orléans
Cedex
2
;
-
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
constitutive
entre
la
commune
de
TROUY
et
le
GIP
RECIA
et
les
conditions
de
l'adhésion
:
-_
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à
inscrire
au
budget
les
dépenses
afférentes
à l'adhésion
au
GIP
RECIA
;
-
DÉSIGNE
Monsieur
Franck
BRETEAU,
en
qualité
de
Maire,
représentant
titulaire
et
Madame
Rachel
TANNEUR,
en
qualité
de
Maire
Adjoint
aux
affaires
scolaires,
représentant
suppléant,
pour
siéger
à
l'Assemblée
Générale
du
GIP
RECIA
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention.
La
secrétaire,
Le
Maire, &
Béatrice
RATELET
Franck
BRETEAU
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
À FA
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
À
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
publication
par
voie
A LA
d'affichage
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
FA
:
ville
le 22/02/2024
: https://www.villedetrouy.fr
Conseil municipal
du
20
février
2024
— Délibération
N°
DEL37_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL38_2024-DE
Ville de TL —
"M
DÉPARTEMENT
DU
CHER
ARRONDISSEMENT
DE
BOURGES
CANTON
DE
TROUY
En
exercice
: 27
Présent(s)
: 24
Absent(s)
représenté(s)
: 3
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Votants
: 27
Date
de
convocation
: 13
février
2024
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 15
février
2024
Décisions
et
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
20
février
2024
Délibération
DEL38
2024
adoptée
à
l'unanimité
Souscription
aux services
du
GIP
RECIA
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
février,
le
Conseil
municipal
s'est
réuni
à
dix-huit
heures
trente
à
l'Espace
Jean-Marie
TRUCHOT
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
BRETEAU,
Maire.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
Franck
BRETEAU,
Nadine
MOREAU,
Didier
GEORGES,
Rachel
TANNEUR,
Marc
SOUDY,
Béatrice
RATELET,
Stéphane
DUFLOUX,
Nathalie
BERNIOT,
Gérard
SANTOSUOSSO,
Didier
GUICHARD,
Morgan
BAJOUE,
Anne-Marie
FERREIRINHO,
Vincent
BRIEND,
Chrystelle
TEIXEIRA,
Jean-Yves
IMBERT,
Maryline
HOAREAU,
Françoise
PAJAK,
Eliane
NOYAT,
Anthony
FOUCHARD,
Agnès
DEWILDE,
Philippe
LE
LOUARKE,
Philippe
MOUTAUD,
Romain
DOUBRE,
Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
ayant
donné
pouvoir
:
Mesdames
et
Messieurs,
David
NEDELEC
à
Franck
BRETEAU,
Adeline
TISSERAND
à
Philippe
LE
LOUARNE,
Nathalie
IMBERT
à Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Secrétaire
de
séance
: Madame
Béatrice
RATELET.
Conseil
municipal
du
20
février
2024
— Délibération
N°
DEL38_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL38_2024-DE
Rapporteur
: le
Maire,
Franck
BRETEAU
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi n°
2000-230
du
13
mars
2000
portant
adaptation
du
droit
de
la preuve
aux
technologies
de
l'information
et
relative
à
la signature
électronique
;
Vu
la
loi n°
2011-525
du
17
mai
2011
de
simplification
et d'amélioration
de
la qualité
du
droit
;
Vu
la convention
constitutive
du
Groupement
d'Intérêt
Public
RECIA
;
Vu
l'offre
de
services
du
GIP
RECIA
à
destination
des
organismes
publics,
de
ses
conditions
tarifaires
et
de
leurs
modalités
d'évolution
:
Vu
la délibération
d'adhésion
au
GIP
RECIA
;
Vu
la
convention
de
déploiement
des
services
d'E-administration
Scolaire,
la
convention
additionnelle
Accompagnement
juridique
—
Délégué
à
la
protection
des
données,
la
convention
de
gestion
pour
la
mise
en
œuvre
de
prestations
numériques
mutualisées,
la
convention
de
déploiement
de
l'ENT
PrimOT
dans
les
écoles
du
ler
degré
de
l'enseignement
public
de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
la
convention
pour
la
fourniture
de
services
de
communication
électronique
à
haut
et très
haut
débit,
…
Considérant
que
le
GIP
RECIA
est
une
structure
de
coopération
institutionnelle
entre
plusieurs
personnes
morales
de
droit
public
qui
mettent
en
commun
des
moyens
en
vue
d'exercer
des
activités
d'intérêt
général
à
but
non
lucratif
;
Considérant
que
l'adhésion
au
GIP
RECIA
ouvre
droit
au
bénéfice
de
l'ensemble
des
services
proposés
;
Considérant
que
toute
modification
de
la convention
relative
au(x)
service(s)
souscrit(s)
fera
l'objet
d'avenants
;
Le
Conseil
municipal
délibère
et à
l'unanimité :
-
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
déploiement
de
l'ENT
primOT
dans
les
écoles
du
ier
degré
de
l'enseignement
public
de
la commune
de Trouy
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
inscrire
au
budget
les
dépenses
afférentes
aux
contributions
relatives
aux
services
souscrits
par
la
collectivité
;
-
AUTORISE
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
éventuels
avenants
aux
conventions
ou
tous
documents
en
ce
sens.
La
secrétaire,
Béatrice RATELET
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
publication
par
voie
d'affichage
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
ville
le
22/02/2024
: https://www.villedetrouv.fr
Conseil
municipal
du
20
février
2024
— Délibération
N°
DEL38_2024 Envoyé
en
préfecture
le 23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL39_2024-DE
Ville
de
L oil
Y
DÉPARTEMENT
DU
CHER
ARRONDISSEMENT
DE
BOURGES
CANTON
DE
TROUY
En
exercice
: 27
Présent(s)
: 24
Absent(s)
représenté(s)
: 3
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Votants
: 27
Date
de
convocation
: 13
février
2024
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 15
février
2024
Décisions
et
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
20
février
2024
Délibération
DEL39
2024
adoptée
à
l’unanimité
Délibération
relative
à l'organisation
de
la semaine
scolaire pour
la rentrée
de septembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
février,
le
Conseil
municipal
s'est
réuni
à
dix-huit
heures
trente
à
l'Espace
Jean-Marie
TRUCHOT
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
BRETEAU,
Maire.
Présents
:Mesdames
et
Messieurs
Franck
BRETEAU,
Nadine
MOREAU,
Didier
GEORGES,
Rachel
TANNEUR,
Marc
SOUDY,
Béatrice
RATELET,
Stéphane
DUFLOUX,
Nathalie
BERNIOT,
Gérard
SANTOSUOSSO,
Didier
GUICHARD,
Morgan
BAJOUE,
Anne-Marie
FERREIRINHO,
Vincent
BRIEND,
Chrystelle
TEIXEIRA,
Jean-Yves
IMBERT,
Maryline
HOAREAU,
Françoise
PAJAK,
Eliane
NOYAT,
Anthony
FOUCHARD,
Agnès
DEWILDE,
Philippe
LE
LOUARNE,
Philippe
MOUTAUD,
Romain
DOUBRE,
Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
ayant
donné
pouvoir
:
Mesdames
et
Messieurs,
David
NEDELEC
à
Franck
BRETEAU,
Adeline
TISSERAND
à
Philippe
LE
LOUARNE,
Nathalie
IMBERT
à Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Secrétaire
de
séance
: Madame
Béatrice
RATELET.
Conseil
municipal
du
20
février
2024
— Délibération
N°
DEL39_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL39_2024-DE
Rapporteur
: Rachel
TANNEUR,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
affc
Vu
le
décret
n°
2017-1108
du
27
juin
2017
relatif
aux
dérogations
à
l'organisation
de
la
semaine
scolaire
des
écoles
maternelles
et
élémentaires
publiques
qui
permet
au
Directeur
Académique
des
services
de
l'Education
Nationale,
sur
proposition
conjointe
d'une
commune
ou
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
d'un
ou
plusieurs
Conseils
d'école,
d'autoriser
des
adaptations
à
l'organisation
de
la
semaine
scolaire
ayant
pour
effet
de
répartir
les
heures
d'enseignement
hebdomadaires
sur
huit
demi-journées
réparties
sur
quatre
jours : Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
15-2018
du
25/02/2018
approuvant
le
retour
à
la
semaine
de
4
jours
sur
avis
favorable
du
Conseil
d'école
des
écoles
primaires
de
Trouy
et de
là municipalité
;
Vu
la
lettre
en
date
du
8
novembre
2023,
de
Monsieur
Pierre-Alain
CHIFFRE,
Inspecteur
d'Académie
et
Directeur
Académique
des
services
de
l'Education
Nationale
du
Cher,
indiquant
que
la
dérogation
à
l'organisation
de
la
semaine
scolaire
arrive
à échéance
en
juin
2024 ;
Considérant
qu'il
convient
de
formuler
une
nouvelle
demande
;
Vu
les
orientations
du
bureau
municipal
du
6/12/2023
;
Le
Conseil
municipal
délibère
et à
l'unanimité :
-
APPROUVE
le
maintien
de
la
semaine
de
4 jours
à
compter
de
la
rentrée
de
septembre
2024
et
ce,
pour
une
durée
de
3 ans;
-
FIXE
les
horaires
scolaires
pour
l'ensemble
des
écoles
de
la commune
ainsi
qu'il
suit :
LUNDI
8H30
—
11H30
13H30
—
16H30
MARDI
8H30
—
11H30
13H30
—
16H30
JEUDI
8H30
—
11H30
13H30
—
16H30
VENDREDI
8H30
—
11H30
13H30
—
16H30
Le
Maire,
La
secrétaire,
Béatrice
RATELET
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
À
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
publication
par
voie
d'affichage
sous
forme
électronique
sur
le site
internet
de
la
ville
le
22/02/2024 :
https://www.villedetrouv.fr
Conseil
municipal
du
20
février
2024
— Délibération
N°
DEL39_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL40_2024-DE
Ville de j —
Y
DÉPARTEMENT
DU
CHER
ARRONDISSEMENT
DE
BOURGES
CANTON
DE
TROUY
En
exercice
: 27
Présent(s)
: 24
Absent(s)
représenté(s)
: 3
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Votants
: 27
Date
de
convocation
: 13
février
2024
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 15
février
2024
Décisions
et
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
20
février
2024
Délibération
DEL40
2024
adoptée
à
l'unanimité
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
(GPU)
: Approbation
de
la
convention
de
mise
à
disposition
des
services
de
la
commune
de
Trouy
au
profit
de
Bourges
Plus
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
février,
le
Conseil
municipal
s'est
réuni
à
dix-huit
heures
trente
à
l'Espace
Jean-Marie
TRUCHOT
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
BRETEAU,
Maire.
Présents
:Mesdames
et
Messieurs
Franck
BRETEAU,
Nadine
MOREAU,
Didier
GEORGES,
Rachel
TANNEUR,
Marc
SOUDY,
Béatrice
RATELET,
Stéphane
DUFLOUX,
Nathalie
BERNIOT,
Gérard
SANTOSUOSSO,
Didier
GUICHARD,
Morgan
BAJOUE,
Anne-Marie
FERREIRINHO,
Vincent
BRIEND,
Chrystelle
TEIXEIRA,
Jean-Yves
IMBERT,
Maryline
HOAREAU,
Françoise
PAJAK,
Eliane
NOYAT,
Anthony
FOUCHARD,
Agnès
DEWILDE,
Philippe
LE
LOUARKE,
Philippe
MOUTAUD,
Romain
DOUBRE,
Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
ayant
donné
pouvoir
:
Mesdames
et
Messieurs,
David
NEDELEC
à
Franck
BRETEAU,
Adeline
TISSERAND
à
Philippe
LE
LOUARNE,
Nathalie
IMBERT
à
Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Secrétaire
de
séance
: Madame
Béatrice
RATELET.
Conseil
municipal
du
20
février
2024
— Délibération
N°
DEL40_ 2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL40_2024-DE
Rapporteur
:
Gérard
SANTOSUOSSO,
Conseiller
municipal
délégué
aux
affaires
extérieures
dont
Bourges
plus
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
5211-4-1
et
D.
5211-16
;
Vu
le
transfert
de
la
compétence
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaine
(GEPU)
en
date
du
1°
janvier
2020
à
l'agglomération
;
Vu
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
du
26
septembre
2023 ;
Considérant
que,
la
compétence
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaine
(GEPU),
pour
la
part
«
charges
de
fonctionnement
»,
consiste
en
la
gestion,
l'exploitation
et
l'entretien
des
biens
affectés
à
l'exercice
de
la
compétence
;
Considérant
que,
cette
mise
en
œuvre
est
réalisée
par
des
agents
appartenant
à
différents
services
communaux
et
que
cet
entretien
ne
correspond
qu'à
une
partie
des
missions
exercées
par
ces
derniers
;
Considérant
que,
dans
un
premier
temps,
la
bonne
organisation
des
services
nécessite
que
les
communes
ayant
transféré
la
compétence
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaine
(GEPU)
conservent
l'intégralité
des
services
concernés
par
le
transfert
de
compétence
conformément
à
la
possibilité
laissée
à
l'article
L.
5211-4-1
du
CGCT
;
Considérant
que,
dans
cette
hypothèse,
la
législation
prévoit
que
les
services
conservés
sont
mis
à
disposition
de
l'établissement
de
coopération
intercommunal
auquel
la
commune
adhère
pour
l'exercice
des
compétences
de
celui-ci
;
Considérant
que
dans
ce
cadre,
une
convention
de
mise
à
disposition
de
service
doit
être
conclue
conformément
à
l'article
L.
5211-4-1
IV
et
D.
5211-16
du
CGCT
;
La
convention
comprendra
:
e
les
modalités
de
mise
à
disposition
des
agents,
notamment
la
situation
des
agents
et
l'autorité
hiérarchique
;
°
les
conditions
de
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
du
service
basé
sur
un
nombre
d'unité
de
fonctionnement
déterminé
par
Bourges
Plus,
auquel
sera
appliqué
le
coût
de
fonctionnement
du
service
communal.
Le
nombre
d'unité
de
fonctionnement
et
le coût
unitaire
de
fonctionnement
sont
déterminés
par
commune.
La
valorisation
du
coût
de
cette
mise
à disposition
à
la
charge
de
l'agglomération,
pour
la
commune
de
Trouy,
est
évaluée
comme
suit
:
Commune
Coût
total
annuel
de
mise
à
disposition
Trouy
22518
€
Le
Conseil
municipal
délibère
et à
l'unanimité :
-
APPROUVE
la
convention
de
mise
à
disposition
des
services
de
la
commune
de
Trouy
au
profit
de
Bourges
Plus
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
cette
convention
de
mise
à
disposition
dans
La
secrétaire,
Le
Maire,
Béatrice
RATELET | #
FR
|
Monsieur
le
Maire
certifie
sous s
espOrsenI
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
“sénte
délibération
ÿ
Le
os
TELE
ë
À
.
/
!
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
|
mois
à
compter
de
la
présente
publication
par
voie
d'affichage
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
ville
le 22/02/2024
: https://www.villedetrouv.fr
Conseil
municipal
du
20
février
2024
— Délibération
N°
DEL40_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL41_2024-DE
Ville de il
fé
Y
DÉPARTEMENT
DU
CHER
ARRONDISSEMENT
DE
BOURGES
CANTON
DE
TROUY
En
exercice
: 27
Présent(s)
: 24
Absent(s)
représenté(s)
: 3
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Votants
: 27
Date
de
convocation
: 13
février
2024
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 15
février
2024
Décisions
et
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
20
février
2024
Délibération
DEL41_2024
adoptée
à
l’unanimité
Approbation
des
modifications
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Bourges
Plus
:
Compétence
facultative
en
matière
d'exploitation,
d'entretien
et
d'aménagement
des
ouvrages
hydrauliques
existants
et
précisions
en
matière
de
commande
publique
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
février,
le
Conseil
municipal
s'est
réuni
à
dix-huit
heures
trente
à
l'Espace
Jean-Marie
TRUCHOT
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
BRETEAU,
Maire.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
Franck
BRETEAU,
Nadine
MOREAU,
Didier
GEORGES,
Rachel
TANNEUR,
Marc
SOUDY,
Béatrice
RATELET,
Stéphane
DUFLOUX,
Nathalie
BERNIOT,
Gérard
SANTOSUOSSO,
Didier
GUICHARD,
Morgan
BAJOUE,
Anne-Marie
FERREIRINHO,
Vincent
BRIEND,
Chrystelle
TEIXEIRA,
Jean-Yves
IMBERT,
Maryline
HOAREAU,
Françoise
PAJAK,
Eliane
NOYAT,
Anthony
FOUCHARD,
Agnès
DEWILDE,
Philippe
LE
LOUARNE,
Philippe
MOUTAUD,
Romain
DOUBRE,
Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
ayant
donné
pouvoir
:
Mesdames
et
Messieurs,
David
NEDELEC
à
Franck
BRETEAU,
Adeline
TISSERAND
à
Philippe
LE
LOUARNE,
Nathalie
IMBERT
à Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Secrétaire
de
séance
: Madame Béatrice
RATELET.
Conseil
municipal
du
20
février
2024
—
Délibération
N°
DEL41_ 2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL41_2024-DE
Rapporteur:
Gérard
SANTOSUOSSO,
Conseiller
municipal
délégué
aux
affaires
extérieures
dont
Bourges
plus
Vu
l’article
L.
5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
relatif
aux
transferts
de
compétences
des
communes
vers
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
Vu
l'article
L.
5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
définissant
les
compétences
obligatoires
et
optionnelles
des
communautés
d'agglomération
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-0073
du
25
janvier
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
de
Bourges
Plus
;
Vu
l'article
L.
5211-4-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
permettant
aux
communes
de
confier
aux
intercommunalités,
lorsqu'un
groupement
de
commandes
existe
entre
elles,
la
charge
de
mener
tout
ou
partie
de
la
procédure
de
passation
ou
de
l'exécution
d'un
ou
de
plusieurs
marchés
publics
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement
;
Vu
les
articles
L.
2113-2
et
3
du
Code
de
la
Commande
Publique
permettant
à
tout
acheteur
public
de
se
constituer
en
centrale
d'achat
intercommunale ;
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles,
notamment
son
article
56
créant
la
compétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI),
confiée
aux
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre
au
1
janvier
2018
;
Vu
l'article
L.
211-7
du
Code
de
l'environnement,
notamment
les
alinéas
1°,
2°,
5°
et
8°
définissant
la
compétence
GeMAPT,
et
les
alinéas
3°,
4°,
6°,
7°,
9°,
10°,
11°
et
12°
habilitant
les
collectivités
territoriales
à
agir,
au
motif
d'intérêt
général
ou
d'urgence,
notamment
pour
l'exploitation,
l'entretien
et
l'aménagement
d'ouvrages
hydrauliques
existants
(10°)
dans
un
périmètre
de
Schéma
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux ;
Vu
la
délibération
n°
4
du
Conseil
communautaire
du
7
décembre
2023
portant
modifications
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Bourges
Plus,
ajoutant
la
compétence
facultative
en
matière
d'exploitation,
d'entretien
et
d'aménagement
des
ouvrages
hydrauliques
existants
et
apportant
des
précisions
en
matière
de
commande
publique,
et
ses
annexes
;
I —
Ajout
de
la
compétence
facultative
en
matière
d'exploitation,
d'entretien
et
d'aménagement
des
ouvrages
hydrauliques
existants
Considérant
l'intérêt
d'une
démarche
globale
à
l'échelle
de
la
Communauté
d'Agglomération
Bourges
Plus
en
faveur
de
la
préservation
du
bon
état
des
milieux
aquatiques
et
de
la
ressource
en
eau,
conformément
aux
objectifs
fixés
par
la
Directive
Cadre
Européenne
sur
l'eau
et
du
SDAGE
Loire
Bretagne ;
Considérant
la
multiplicité
d'ouvrages
hydrauliques,
publics
et
privés,
sur
le
territoire
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Bourges
Plus,
ayant
pour
fonction
de
retenir
et/ou
de
répartir
l'eau
pour
différents
types
d'usages
socio-économiques,
passés
ou
encore
présents,
et
susceptibles
d'interagir
entre
eux
;
Considérant
l'intérêt
d'améliorer
la
coordination
et
la
sécurisation
de
la
gestion
courante
des
ouvrages
hydrauliques
(barrages,
pelles
et
seuils)
sur
le territoire
intercommunal,
en
termes
de
solidarité
et
de
cohérence
amont
—
aval,
de
qualification
du
personnel
et
de
responsabilité
juridique
;
Considérant
la
cohérence
et
la
pertinence
d'échelle
du
territoire intercommunal
en
rapport
avec
la
continuité
des
cours
d'eau
et
l'intérêt
de
rationaliser
l'interface
avec
les
syndicats
de
rivière
portant
la
compétence
GEMAPI
(SIVY
et SIAB3A),
dont
la Communauté
d'Agglomération
Bourges
Plus
est
membre ;
Considérant
l'intérêt
en
termes
de
planification,
de
mutualisation
et
de
subventionnement
des
investissements
nécessaires
à
l'adaptation
ou
la remise
en
état
des
ouvrages
hydrauliques
;
Conseil
municipal
du
20
février
2024
— Délibération
N°
DEL41_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL41_2024-DE
Considérant
l'intérêt
d’un
interlocuteur
unique
et
actif
en
termes
d‘exemplarité
et
d'incitation
vis-à-vis
des
propriétaires
privés
;
Considérant
qu'il
est
ainsi
apparu
opportun
à
la
Communauté
d'Agglomération
Bourges
Plus
de
se
doter
de
la
compétence
facultative
«
Exploitation,
entretien
et aménagement
d'ouvrages
hydrauliques
existants
»,
Visée
par
l'alinéa
10°
de
l'article
L.
211-7
du
Code
de
l’environnement,
et
en
lien
avec
la
compétence
GEMAPT
;
Considérant
que
les
ouvrages
nécessitant
prioritairement
cette
cohérence
de
gestion
en
termes
d’hydraulique
et
d'urgence
d'investissement
sont
localisés
sur
l’Yèvre
et ses
affluents ;
Considérant
que
le
Syndicat
du
Canal
de
Berry
œuvre
déjà
sur
les
ouvrages
localisés
sur
le
canal
et
ceux
qui
alimentent
ce
dernier
;
II
—
Précisions
en
matière
de
commande
publique
Considérant
que
la
formulation
actuelle
de
l’article
3.8.1
des
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
Bourges
Plus
n’est
pas
suffisamment
précise
pour
garantir
juridiquement
la
constitution
en
centrale
d'achat
;
Considérant
l'instauration
par
l'article
L.
5211-4-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
créé
par
l’article
65
de
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
dite
Engagement
et
Proximité,
de
la
faculté
pour
les
communes
de
confier
à
titre
gratuit
à
l'intercommunalité,
par
convention,
si
les
statuts
de
le
prévoient
expressément,
indépendamment
des
fonctions
de
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
et
quelles
que
soient
les
compétences
qui
lui
ont
été
transférées,
la
charge
de
mener
tout
ou
partie
de
la
procédure
de
passation
ou
de
l'exécution
d'un
ou
de
plusieurs
marchés
publics
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement
;
Considérant
que
l'ensemble
de
ces
évolutions
implique
de
modifier
les
statuts
de
l'agglomération,
et
que
cette
modification
statutaire
est
ensuite
soumise
au
Conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
la
communauté
d'agglomération.
Considérant
que
le
Conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune,
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
la
modification
des
statuts
de
l’Agglomération
proposée
et
qu'à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
Le
Conseil
municipal
délibère
et à
l'unanimité :
-
APPROUVE
les
statuts
modifiés
de
l’agglomération
de
Bourges
Plus
issus
de
la
délibération
n°
4
du
Conseil
communautaire
du
7 décembre
2023,
joints
en
annexe.
La
secrétaire,
Le
Maire,
Béatrice
RATELET
Fra
ck
BRETEAU
{
ï
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
publication
par
voie
d'affichage
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
ville
le
22/02/2024
: https://www.villedetrouv.fr
Conseil
municipal
du
20
février
2024
— Délibération
N°
DEL41_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL41_2024-DE Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL42_2024-DE
Ville
de
T
Y
DÉPARTEMENT
DU
CHER
Le
ARRONDISSEMENT
DE
BOURGES
CANTON
DE
TROUY
En
exercice
: 27
Présent(s)
: 24
Absent(s)
représenté(s)
: 3
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Votants
: 27
Date
de
convocation
: 13
février
2024
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 15
février
2024
Décisions
et
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
20
février
2024
Délibération
DEL42
2024
adoptée
à
l'unanimité
Approbation
du
Pacte
Financier et Fiscal de
Solidarité
Communautaire
révisé entre
Bourges
Plus
et ses
communes
membres L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt
février,
le
Conseil
municipal
s'est
réuni
à
dix-huit
heures
trente
à
l'Espace
Jean-Marie
TRUCHOT
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
BRETEAU,
Maire.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
Franck
BRETEAU,
Nadine
MOREAU,
Didier
GEORGES,
Rachel
TANNEUR,
Marc
SOUDY,
Béatrice
RATELET,
Stéphane
DUFLOUX,
Nathalie
BERNIOT,
Gérard
SANTOSUOSSO,
Didier
GUICHARD,
Morgan
BAJOUE,
Anne-Marie
FERREIRINHO,
Vincent
BRIEND,
Chrystelle
TEIXEIRA,
Jean-Yves
IMBERT,
Maryline
HOAREAU,
Françoise
PAJAK,
Eliane
NOYAT,
Anthony
FOUCHARD,
Agnès
DEWILDE,
Philippe
LE
LOUARNE,
Philippe
MOUTAUD,
Romain
DOUBRE,
Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
ayant
donné
pouvoir:
Mesdames
et
Messieurs,
David
NEDELEC
à
Franck
BRETEAU,
Adeline
TISSERAND
à
Philippe
LE
LOUARNE,
Nathalie
IMBERT
à Alexandra
CELLIER.
Absent(s)
non
représenté(s)
: /
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: /
Secrétaire
de
séance
: Madame
Béatrice
RATELET.
Conseil
municipal
du
20
février
2024
—
Délibération
N°
DEL42_ 2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL42_2024-DE
Rapporteur:
Gérard
SANTOSUOSSO,
Conseiller
municipal
délégué
aux
affaires
extérieures
dont
Bourges
plus
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L.
5211-4-2
;
Vu
le Code
Général
des
Impôts,
en
particulier
l’article
1609
Nonies C ;
Vu
la
délibération
n°
6
du
Conseil
Communautaire
du
10
décembre
2020
relative
à
la
création
d'un
Pacte
Fiscal
et
Financier
de
Solidarité
Communautaire
pour
la
période
2021-2026 ;
Vu
la
délibération
n°
19
du
Conseil
Communautaire
du
8
avril
2022
relative
à
la
seconde
actualisation
du
Pacte
Fiscal
et
Financier
de
Solidarité
Communautaire
pour
la
période
2021-2026
;
Vu
le rapport
d'information
présenté
en
CLECT
en
date
du
26
septembre
2023 :
Vu
la
délibération
n°
18
du
Conseil
Communautaire
du
7
décembre
2023
relative
à
la
troisième
actualisation
du
Pacte
Fiscal
et
Financier
de
Solidarité
Communautaire
pour
la période
2021-2026
La
Communauté
d'Agglomération
de
Bourges
a conclu
un
pacte
financier
et fiscal
avec
les communes
membres.
Le
Pacte
Fiscal
et
Financier
de
Solidarité
Communautaire
décline
sept
leviers
d'actions :
VYNNYNNNN
Attribution
de
compensation
(AC)
Fonds
des
concours
aux
communes
de
la 4"
génération
Dotation
Intercommunale
de
Solidarité
aux
Communes
Fonds
de
concours
spécifique
Canal
de
Berry
à Vélo
—
Phase
2
Participation
financière
à
la
construction
de
la
Rocade
Nord-Ouest
Fonds
national
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et communales
(FPIC)
Observatoire
fiscal
de
l'agglomération
Le
Pacte
Financier
et
Fiscal
de
Solidarité
Communautaire
a
été
adopté
pour
la
période
2021-2026
et
prévoit
une
révision
à mi-parcours,
Le
Conseil
communautaire,
lors
de
sa
séance
en
date
du
7
décembre
2023,
a
approuvé
le
pacte
révisé
et
les
modifications
suivantes
:
Leviers
d'action
Avant
révision
Révision
adoptée
Attribution
de
compensation
(AC)
Préconisation
d'imputer
sur
les AC
les
charges
liées
à la mutualisation
des
services
Aucune
modification
Fonds
des
concours
aux
communes
de
la 4ème
génération
Fin
du
dispositif
au
31/12/2021
Retrait
de
la fiche
(dispositif
soldé)
Dotation
Intercommunale
de
Solidarité
aux
Communes
2021-2023
Enveloppe
annuelle
globale
de
1 496
602
€
Durée
de
validité
fixée
au
31/12/2023
Prorogation
d'une
année
(soit jusqu'au
31/12/2024)
du
dispositif
DISC
pour
la
période
2021-2023
aux
seules
opérations
ayant
fait l'objet
d'une
délibération
attributive
de
dotation
au
plus
tard
au
31/12/2023,
Conseil
municipal
du
20
février
2024
— Délibération
N°
DEL42_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
1D
: 018-211802673-20240220-DE142_2024-DE
Leviers
d'action
Avant
révision
Révision
adoptée
Dotation
Intercommunale
de
Solidarité
aux
Communes
2024-2026
Absent
du
pacte
:
Nouvelle
enveloppe
annuelle
globale
de
1 525
066
€ sur
la période
2024-2026
sous
2
conditions :
1
L'accès
aux
fonds
de
concours
est
conditionné
à l'engagement
de
la commune
dans
le PCAET
traduit,
dès
2024,
par
une
délibération
communale
2.
15
%
de
la
dotation
communale
sont
conditionnés
à
une
avancée
significative
sur
la
mise
en
place
de
la trame
verte.
Dotation
Intercommunale
de
Solidarité
aux
Communes
spécifiques
aux
zones
humides
Absent
du
pacte
Création
d’une
DISC
spécifique
aux
zones
humides
dont
le montant
de
la dotation
globale
est
de
22
000
E/an.
Dotation
Intercommunale
de
Solidarité
aux
Communes
spécifiques
à
l'amélioration
de
l'accessibilité
Absent
du
pacte
Création
d’une
fiche
relative
au
dispositif
DISC
spécifique
à
l'amélioration
de
l'accessibilité
dont
le montant
de
la dotation
globale
est de
100
000
€/an.
Fonds
de
concours
spécifique
Tourisme
aux
communes
Absent
du
pacte
Création
d'une
fiche
relative
à l'intégration
du
fonds
de
concours
spécifique
Tourisme
aux
communes
dont
le montant
de
la dotation
globale
est
50
000
€ /par
an.
Fonds
de
concours
spécifique
Canal
de
Berry
à Vélo
—
Phase
2
Fonds
de
concours
de
l'Agglo
global
de
252
146,80
€
Aucune
modification
Participation
financière
à
la
construction
de
ia
Rocade
Nord-Ouest
Fonds
de
concours
de
l'Agglo
global
de
4 200
000
€
Retrait
de
la
fiche
Fonds
national
de
péréquation
des
Régime
de
contribution
dérogatoire
avec
ressources
Participation
de
l'Agglo
à
intercommunales
et
46
DB
au
lieu
de
CE
communales
(FPIC)
7
Maintien
des
conditions
Observatoire
fiscal
de
l'agglomération
Offre
de
services
aux
communes
Aucune
modification
Garanties
d'emprunts
en
matière
de
logement
social
Absent
du
pacte
Intégration
du
règlement
des
garanties
d'emprunt
avec
niveaux
d'intervention
possibles
de
l’Agalo
L'approbation
de
ce
pacte
révisé
doit
être
acquise
à
la majorité
des
deux
tiers
du
Conseil
communautaire
et à
la
majorité
qualifiée
des
Conseils
municipaux
prévue
au
1°
alinéa
du
II de
l'article
L.
5211-5
du
CGCT
(2/3
au
moins
des
Conseils
municipaux
des
communes
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
Conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
2/3
de
la
population),
sous
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
notification
de
la délibération
de
Bourges
Plus.
Conseil
municipal
du
20
février
2024
— Délibération
N°
DEL42_2024 Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2024
Publié
le
ID
: 018-211802673-20240220-DEL42_2024-DE
Le
Conseil
municipal
délibère
et
à
l'unanimité :
-
APPROUVE
le
Pacte
Financier
et
Fiscal
de
Solidarité
Communautaire
révisé
entre
Bourges
Plus
et
ses
communes
membres
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération
et
de
traduire
ainsi
l'engagement
de
notre
commune
d'en
accepter
les
règles
et
préconisation
Le
Maire,
1
tr
La
secrétaire,
Béatrice
RATELET
2
f
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
publication
par
voie
d'affichage
sous
forme
électronique
sur
le
site
internet
de
la
ville
le
22/02/2024
: https://www.villedetrouy.fr
Conseil
municipal
du
20
février
2024
—
Délibération
N°
DEL42_2024