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Procès Verbal - PV 2210
Document publié le Samedi 15 octobre 2022 par la commune de Sancé.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2210)
Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT de SAONE & LOIRE
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le quinze octobre, à dix heures, le Conseil Municipal de SANCÉ, légalement convoqué le sept octobre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Gilles JONDET, Maire.
Membres présents :
M. Joël MORNAY, Mme Valérie PIGUET, Adjoints.
M. Thierry POTHIER, Conseiller municipal délégué.
MM. Thibaut CHOUGNY, Mathieu CONSTANT, Mmes Lucie DE CASTRO, Marie-Agnès DESBROSSES, Nathalie DEVIDAL, Sylvie GUERIN, Gaëlle LERAUD, M. Alain MICHON, Mmes Fabienne PELLAT, Christiane ROGIC, MM. Alexandre SERIO, Thierry SOLIMEO.
Membres absents excusés :
Mme Françoise BAJARD pouvoir donné à M. Gilles JONDET M. Philippe GAGET pouvoir donné à M. Alain MICHON M. Stéphane DROUOT excusé
Madame Nathalie DEVIDAL a été élue, à l’unanimité, secrétaire de la séance.
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, le procès-verbal de la séance du 29 Août 2022.
Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de modifier l’ordre du jour de la présente réunion en ajoutant les points suivants :
- autorisation de cession de la tondeuse KUBOTA ;
- délégation de la transmission dématérialisée des actes et délégation de signature des flux financiers.
Le Conseil Municipal accepte cette modification de l’ordre du jour.
Ces points évoqués, le Conseil Municipal délibère sur les affaires communales suivantes, à l’unanimité des membres présents et représentés.
OBJET : PLAN D’ECONOMIES D’ENERGIE 202210756
En sus d’une inflation inédite depuis les débuts de la décentralisation, de perspectives contrastées en matière de recettes, Monsieur le Maire fait part d’une situation financière dégradée par l’explosion des coûts de l’énergie. Il souligne que cette situation impacte significativement les budgets, au risque d’empêcher certains investissements. A titre d’information, la dépense prévisionnelle pour 2022 sera de l’ordre de 180 000 € (dont 50 000 € pour le gaz) contre 112 000 € en 2021. Les prévisions budgétaires 2022 ont intégré une augmentation prévisionnelle de dépenses de 50 000 €. Monsieur le Maire expose que ce niveau de dépenses sera largement atteint.
Concernant l’électricité, les tarifs sont maintenus jusqu’en mars 2023 pour les contrats de puissance supérieure à 36kVa avec une date de sortie d’engagement fixée au 31/12/2023. Pour les contrats de puissance inférieure ou égale à 36KVa, aucun engagement contractuel n’est pris.
Concernant le gaz, la commune est engagée jusqu’au 30/06/2023.
Un groupe de travail a été constitué afin de construire un plan d’actions dans l’objectif de diminuer les consommations d’énergie et de limiter la hausse des factures énergétiques. Ce groupe de travail, réuni à 3 reprises, a engagé une réflexion et dégagé des préconisations d’actions tenant compte des contraintes et des possibilités au sein de la commune. 2
Le Conseil municipal a pour objectif de statuer sur ces propositions à mettre en œuvre le plus rapidement possible et de réfléchir à une communication adaptée à destination de la population.
Ce travail fait écho au plan d’urgence sobriété énergétique annoncé par l’État durant l’été qui vise, d’une part, une réduction de la consommation énergétique du pays de 10 % d’ici deux ans et, d’autre part, à limiter les risques de coupures d’énergie cet hiver.
Monsieur le Maire et Thierry POTHIER, conseiller en charge de ce dossier, tiennent à remercier les 13 élus ayant participé à ce groupe de travail ainsi qu’Éric COULAUD, responsable des services techniques. La qualité des échanges a constitué un élément de réussite dans l’aboutissement de ce plan d’économies d’énergies.
Monsieur le Maire cède la parole à Thierry POTHIER qui rend compte des travaux du groupe de travail :
Etat des lieux
La consommation électrique est générée par 48 compteurs pour les bâtiments (éclairage et chauffage) et 34 compteurs pour l’éclairage public.
A titre d’information, le groupe scolaire représente 45% des dépenses et l’éclairage public 34%. La commune souhaite réduire ses dépenses de 10 à 15 %.
Rappel de la réglementation applicable (instaurée en 1977)
Le code de l’énergie prévoit des limites maximales de chauffage. La règle générale est édictée par l’art. R241-26 : « Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux (…), les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 241-27, fixées en moyenne à 19° C ».
Les exceptions sont listées dans deux arrêtés du 25 juillet 1977 :
Pour les locaux sportifs : locaux où s'exerce :
- de la gymnastique corrective : 18° C ;
- de la gymnastique au sol : 15° C ;
Autres locaux d'activités sportives : 14° C
Pour les « locaux et établissements sanitaires et hospitaliers et dans les logements où sont donnés des soins médicaux ou qui logent ou hébergent des personnes âgées ou des enfants en bas âge », la température maximum est de 22° C. Il est bien question de locaux d’hébergement. Les écoles sont donc exclues.
Le plan de sobriété énergétique du gouvernement : des préconisations et des obligations à compter du 6 octobre
l’éclairage public
Le plan incite les collectivités à éteindre les lumières à certaines heures, réduire l’intensité lumineuse, passer aux éclairages LED permettant une économie d’énergie de 50%, dès les premiers mois.
le chauffage et l’eau chaude sanitaire
Respecter les 19° dans les bâtiments tertiaires et les logements ;
Baisser la température à 16° la nuit et 8° quand le bâtiment est fermé plus de 48h ; Décaler de 15 jours le début et la fin de la période de chauffe, quand cela est possible et quand la température extérieure le permet ;
Réduire l’utilisation de l’eau chaude sanitaire dans les bureaux. En dehors des usages pour lesquels l’eau chaude est indispensable (douches par exemple) et lorsque les conditions le permettent, les gestionnaires auront la possibilité d’arrêter l’eau chaude sanitaire
Réduire le chauffage des équipements sportifs.
Pour les autres mesures du plan
Le plan contient une série de mesures incitatives que la commune pourra reprendre vis-à-vis de ses agents et différents utilisateurs des bâtiments communaux :
Sensibiliser les agents et les utilisateurs aux bons gestes ;
Rendre les marchés publics plus économes en CO2 dans les clauses d’exécution des marchés (obligation d’engagement de réduction des émissions et consommations d’énergie) ;
Limiter la vitesse des véhicules de services pour les trajets professionnels à 110km/h. 3
Les mesures opérationnelles déclinées sur la commune
Au vu de la hausse incessante du coût de l’énergie, les pistes d’économies suivantes ont été proposées :
l’éclairage public
Une analyse de chaque compteur permet de proposer la baisse de puissance de certains points de livraison ainsi que de repenser les horaires de coupure de l’éclairage public :
Eclairage public éteint de 22h à 6h, pour toutes les rues, à l’exception de la RD906 (en leds avec abaissement de luminosité de 50 %) pour garantir une continuité avec Mâcon. L’effort collectif est porté sur tout le territoire, sans différenciation géographique. Les activités/manifestations se déroulant à la salle des fêtes sont achevées avant 22h, peu d’utilisation en saison hivernale.
Eclairage de l’Eglise : éclairage éteint à l’exception du 8 décembre (les 2 gros projecteurs sont très énergivores). Eclairage de Noël : réduction de la plage d’éclairement du 15/12 au 5/01 et extinction à 22h.
Les bâtiments
Bâtiments 19° 15° si
inoccupation
< à 48h
10° si
inoccupation
> à 48h
Remplacement
de l’éclairage
actuel par des
leds
Coût
Investissem-
ent envisagé
(€ ttc)
Observations
Mairie Prévu dans le projet de rénovation de la mairie
Ecole de
musique
4 300 € Travaux en régie et en sous
traitance
Salle de la
prairie
Commune est locataire
Médiathèque 11 200 €
Salle des
fêtes
Déjà en leds
sauf la cuisine
800 €
Prévoir coffret à clé pour gestion du chauffage des 2
salles, étude pour isoler les circuits de chauffage
médiathèque et Salle des fêtes
Devis pour destratificateur (système d’aspiration d’air
chaud en hauteur pour faire descendre le flux chaud
en bas de l’espace)
Ancien
restaurant
scolaire
2 000 €
Salle
paroissiale
500 €
Eglise Déjà en leds
Agence
postale
Déjà en leds
Services
techniques
3000 €
Stade
- Vestiaires,
pool house
- terrains
3000 €
En attente
du devis 4
Groupe
scolaire
-Ecole
maternelle
-Ecole
primaire
-Centre de
loisirs
-Restaurant
scolaire
20°
Devis en cours pour étude
énergétique du bâtiment
Salle de
sport
-Vestiaires,
pool house
-Salle
5 000 €
15 000 €
Devis pour destratificateur
Concrètement, le chauffage ne fonctionne pas à l’école dans l’attente des vacances scolaires d’octobre La saison de chauffe sera lancée durant la semaine précédant la rentrée du 7 novembre afin d’assurer des locaux chauds à la reprise des cours.
En réponse à un questionnement sur les coupures de chauffage le week-end : la température ne sera qu’abaissée afin d’éviter des remontées en température énergivores.
Le chiffrage du remplacement des éclairages en LED dans les bâtiments non équipés sera réalisé très rapidement. Le groupe de travail préconise une uniformisation de l’application des mesures aux bâtiments en fonction de l’utilisation des salles.
Le devis d’éclairage LED pour le terrain de football va présenter un coût probablement très élevé. Concernant le groupe scolaire : un devis sera sollicité pour la conduite d’une étude énergétique du bâtiment. Pour information, le décret tertiaire impose une obligation de rénovation des bâtiments de plus de 1 000 m² dans un objectif de réduction de consommation énergétique de :
- 40% de la consommation de référence en 2030
- 50% de la consommation de référence en 2040
- 60% de la consommation de référence en 2050
(l’année de référence est considérée comme l’une des années les plus défavorables -froides- sur la période 2010-2020)
Des soutiens financiers sont annoncés avec le Plan Vert qui s’inscrit dans la continuité du Plan France Relance. Ce dispositif, principalement axé sur les économies d’énergie, est dédié au financement des projets de rénovation énergétique bâtiments publics, sous réserve d’avoir conduit préalablement une étude énergétique. Une enveloppe de 2 Mds € est actuellement en discussion dans le cadre du projet de loi de Finances 2023.
La conduite d’un audit énergétique du groupe scolaire, à programmer en 2023, devrait permettre le dépôt rapide de dossiers de demande de subventions dès le lancement des appels à projets.
Par ailleurs, Monsieur le Maire expose la prochaine présentation des dispositifs soutenus dans le cadre de l’Appel à projets 2023 du Département de Saône-et-Loire, lesquels devraient inclure un accompagnement à la rénovation énergétique.
Les mesures complémentaires
Réduire la période de chauffe : au vu des températures extérieures prévues, un point est effectué le vendredi pour décider du démarrage du chauffage pour la semaine suivante ;
Réduire la durée de chauffe des bâtiments, contrôle de la bonne programmation des convecteurs de l’école 1 fois par semaine par les services techniques ;
Fermer les bâtiments inoccupés durant les congés scolaires de Noël et mise hors gel ; Inciter les utilisateurs à respecter les températures de consigne quand le système n’est pas centralisé ; Diminuer la température de l’eau chaude sanitaire lorsque cela est possible ; Fermer les volets dès qu’il fait nuit pour conserver au maximum la chaleur dans les bâtiments ; Optimiser la consommation (évaluation des besoins en eau chaude sanitaire au stade / arrêt du chauffe-eau en semaine à la Salle des Fêtes, uniquement rallumé lors des locations).
Les mesures d’accompagnement
Communiquer en externe sur notre politique de sobriété énergétique ; Couper la nuit l’éclairage extérieur des bâtiments ; 5
Mettre en place une politique incitative aux bons gestes à destination de l’ensemble des utilisateurs des bâtiments communaux. La sensibilisation des agents et des utilisateurs aux bons gestes constitue une source importante d’économies d’énergies.
Thierry POTHIER invite l’assemblée à se prononcer sur ce plan d’économies d’énergies. La position des élus est unanime sur les préconisations formulées. Pour autant, celles-ci constituent des repères qui pourront évoluer en fonction de la situation économique et/ou énergétique.
L’ensemble de ces mesures est cohérent avec les dispositions actées par les communes environnantes disposant d’équipements similaires.
Cette déclinaison de mesures opérationnelles doit permettre à la commune de garantir son devoir d’exemplarité. Ce plan préconise la réalisation de travaux prioritaires pour dégager notamment un gain financier rapide grâce au changement d’éclairage par des leds.
L’adhésion des publics à ces mesures, essentielle, va nécessiter un accompagnement pédagogique adapté et soutenu.
Gaëlle LERAUD regrette la mise en place tardive de ces décisions et souligne qu’il aurait été préférable d’anticiper l’application de ces mesures, hors des contraintes économiques actuelles. Monsieur Le Maire rappelle la nécessité, au regard des capacités financières de la commune, d’arbitrer entre différentes priorités. Cette réflexion imposera des choix dans le budget 2023 et une vigilance resserrée et continue sur les dépenses, notamment en matière d’investissements.
En matière de communication, la présentation de ce dossier en Conseil Municipal permet d’adosser la communication du plan d’actions municipal à la campagne de communication de l’Etat, dans un souci de cohérence et d’efficacité. L’ensemble des mesures opérationnelles sera porté à la connaissance de tous les habitants, la clientèle des commerces, les utilisateurs des bâtiments municipaux, les agents municipaux.
En complément, une communication sera adressée à l’équipe d’enseignants, aux présidents d’associations ainsi qu’aux agents municipaux pour rappeler à chaque acteur leur contribution en matière de « bonnes pratiques » et participer, chacun, à l’effort collectif de réduction de la charge énergétique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le plan d’économies d’énergies proposé.
OBJET : EXTINCTION PARTIELLE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE 202210757
Monsieur le Maire rappelle, en préambule, qu’une décision d’interruption de l’éclairage public nocturne avait été actée de 24 heures à 5 heures lors du Conseil municipal du 11 avril 2017 (délibération n° 201704319), afin d’engager des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies dans le cadre de l'Agenda 21.
Monsieur le Maire expose que la modification des conditions d’éclairage nocturne constitue un axe prioritaire du Plan d’économies d’énergie adopté par délibération n° 202210756 en date du 15 octobre. A ce titre, le Conseil municipal doit se prononcer sur les modalités d’application de cette mesure.
Il est précisé que cette modification induit le remplacement des horloges astronomiques situées dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune mandatera le SYDESL (SYndicat Départemental d'Energie de Saône- et-Loire) pour assurer la mise en œuvre de ce prérequis technique.
Il informe que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.
VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale ; VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage ; VU le Code Civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de l’environnement ; VU la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement 1, et notamment son article 41 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 22 heures à 6 heures du matin sur le territoire communal, à l’exception de la RD 906 sur laquelle l’éclairage sera maintenu toute la nuit ; 6
CHARGE Monsieur le Maire de prendre l’arrêté correspondant précisant les horaires et modalités de coupure de l’éclairage public, dont la publicité sera faite le plus largement possible auprès de la population ;
DIT que la dépense afférente au remplacement des horloges astronomiques sera imputée sur le budget 2022 et /ou 2023.
OBJET : ADHESION A LA PRESTATION RGPD MUTUALISEE DU CDG 71 202210758
Monsieur le Maire expose que le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) a été adopté le 27 avril 2016. Il est le socle de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel. Son application en droit français a été adoptée par les députés le 14 mai 2018.
L’ensemble des administrations et entreprises utilisant des données personnelles sont tenues de s’y conformer à compter du 25 mai 2018.
Ce texte intègre une nouvelle approche : « l’accountability », c’est-à-dire la responsabilisation des acteurs. Il appartient aux collectivités de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elles utilisent.
En ce sens, Monsieur le Maire précise qu’un recensement des missions assurées par la commune a été établi afin d’identifier le nombre de traitements à intégrer au registre de la collectivité.
Par ailleurs, il indique que cette démarche de RGPD doit être engagée sans délai au regard de l’avancement du projet de vidéoprotection.
Il informe l’assemblée des obligations suivantes découlant de l’application du RGPD : - nommer un délégué à la protection des données, le DPO (mutualisable) ; - établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles ; - mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas ; - tenir à jour un registre des traitements.
En outre, le RGPD impose que dès la création d’un traitement ou service, la protection des données à caractère personnel soit prise en compte (concept de « privacy by design »).
Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information et le recueil du consentement des intéressés.
En cas de traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes, il y aura lieu de réaliser des analyses d’impact sur la protection des données (PIA).
En outre, en cas de fuite de données, la collectivité devra notifier auprès de la CNIL la violation de son système dans un délai de 72 heures, et en informer corrélativement les personnes dont les données figuraient dans les traitements. La CNIL effectuera un contrôle a posteriori. Cela induit que les collectivités devront être en mesure de prouver à tout moment :
- que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et des agents, - qu’elles se trouvent en conformité avec le RGPD.
Une documentation fournie et à jour devra être disponible : registre des traitements, PIA, contrats avec les sous-traitants, procédures d’information des personnes, etc.
En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très lourdes.
Monsieur le Maire souligne que la mise en conformité exigée va générer de fortes charges de travail ainsi qu’un coût financier conséquent. En outre, il note que la plupart des collectivités ne disposent pas des moyens tant financiers qu’humains, nécessaires à ces travaux.
C’est pourquoi, la mutualisation de cette démarche semble être un moyen pertinent d’optimiser les compétences requises et les coûts générés. Le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Saône-et-Loire propose de mutualiser ses ressources ainsi que son Délégué à la Protection des Données.
Le Conseil d’Administration du CDG71 a accepté le principe de cette mutualisation par délibération du 02 juillet 2018.
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire en date du 2 juillet 2018, portant création d’une mission de Délégué à la Protection des Données (DPO), 7
Vu la délibération modificative du Conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire n° 6 du 30 novembre 2021, portant sur la mission de délégué mutualisé à la protection des données à caractère personnel qu’il propose,
Monsieur le Maire donne lecture du devis établi pour la prestation de DPO mutualisé d’un coût total de 4 617 €, et précise que la facturation est lissée sur 3 exercices, à raison de 1 539 € par an.
Il propose au Conseil municipal d’autoriser le Maire à adhérer à la proposition du Centre de Gestion de Saône-et-Loire et à nommer le Délégué à la Protection des Données (DPO) du CDG71 en tant que DPO mutualisé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la réalisation du projet de mutualisation avec le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Saône-et-Loire ;
DIT que le coût afférent à cette démarche sera prévu sur les budgets 2022 et suivants.
OBJET : 104ème CONGRES DES MAIRES - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DES ELUS 202210759
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la dernière participation des élus au Congrès des Maires date de 2019, en raison de l’annulation de l’édition 2020 suite à la crise sanitaire et de la non-participation des élus municipaux à cet événement en 2021.
Le Congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalités constitue un temps fort d’échanges et de dialogue sur des enjeux majeurs pour la vie des collectivités. Monsieur le Maire suggère l’instauration d’un roulement afin de favoriser une participation équilibrée des élus et propose de se rendre, accompagné de Joël MORNAY, au 104ème Congrès des Maires de France du 22 au 24 novembre 2022.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre en charge leurs frais réels de déplacement et d’hébergement pour ces trois jours.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, sauf MM. JONDET et MORNAY qui ne prennent pas part au vote,
APPROUVE la prise en charge des frais réels de déplacement et d’hébergement pour les deux élus qui participeront au 104ème Congrès des Maires de France ;
DIT que la dépense sera imputée à l’article 6532 du budget 2022.
OBJET : DROIT DE PLACE POUR L’INSTALLATION DE COMMERCE AMBULANT -FOOD TRUCK- PLACE YVES HALL 202210760
Monsieur le Maire expose la demande d’installation d’un food-truck les samedis soir sur la place Yves Hall, pour commercialiser en vente à emporter des empanadas, spécialités d’Amérique du Sud. Il est précisé que cette proposition vient compléter l’offre existante, sans toutefois concurrencer les produits proposés sur le territoire communal.
Dans un souci de cohérence avec les modalités fixées pour le commerce ambulant de pizzas présent les mercredis soir, et considérant l’amplitude horaire et l’utilisation similaire (branchement au réseau électrique), il est proposé un droit de place identique à celui approuvé pour le commerce de pizzas, soit 220 € /an.
Eu égard à la date de démarrage de cette activité, il est proposé de fixer ce tarif prorata temporis (3 mois), soit 55 € pour l’année 2022.
Dans un souci de bonne gestion, une analyse de la consommation électrique sera conduite. Une éventuelle actualisation des tarifs pourra être décidée en fonction des consommations relevées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présent et représentés,
FIXE le droit de place annuel à 220 € pour installation d'un camion de vente d’empanadas sur la Place Yves Hall à compter du 1er octobre 2022 ;
CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision. 8
OBJET : RECENSEMENT DE LA POPULATION EN 2023 202210761
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du prochain recensement de la population qui se tiendra du 19 janvier au 18 février 2023 ; le précédent recensement a été effectué en 2017.
Il précise que cette opération, notamment encadrée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, est effectuée sous la responsabilité et le contrôle de l’Etat et repose sur un partenariat étroit entre les communes et l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques). L’INSEE organise et contrôle la collecte des informations et la commune prépare et réalise l’enquête de recensement.
Il propose de nommer un coordonnateur communal du recensement chargé de la préparation et de la réalisation de l’enquête ; il sera l’interlocuteur de l'INSEE.
Il demande au Conseil Municipal de créer au plus quatre postes d'agents recenseurs vacataires à recruter par arrêtés municipaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de nommer Céline PERROT, coordonnateur communal assistée de Fatima LECLERCQ ;
CHARGE Monsieur le Maire de recruter et de nommer par arrêtés municipaux au maximum quatre agents recenseurs dont la rémunération sera calculée selon le barème suivant :
Rémunération brute Dépôt-retrait des documents « papier » Dépôt « papier » et retour « Internet »
Bulletins de logement 1.00 € 0.80 €
Bulletins individuels 1.30 € 1.10 €
Séance de formation
(2 demi-journées)
45 € par séance de formation (dans le cas de frais de
déplacement supérieur à 15 km de Sancé : remboursement sur
justificatifs et application du barème légal en vigueur)
Prime de fin de mission
pour taux de retour des feuilles
de logement > ou = à 80 %
Prime de 100 €
Prime de fin de mission
pour taux de retour des feuilles
de logement > ou = à 90 %
Prime de 150 €
PRECISE que :
- la dépense (rémunération et charges des vacataires) résultant du recensement sera imputée au chapitre 012, - la recette correspondant à la dotation forfaitaire de recensement (DFR) d’un montant de 4 019 € sera imputée au chapitre 74, article 7484 du budget 2023.
OBJET : DESIGNATION DE CORRESPONDANT INCENDIE 202210762
Monsieur le Maire précise que l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels oblige les communes à désigner une personne référente en matière d’incendie et de secours au sein du Conseil municipal.
Il souligne que le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 détermine les conditions et les modalités de création et d’exercice de cette nouvelle fonction en créant le nouvel article D 731-14 du code de la sécurité intérieure.
Monsieur le Maire précise que les questions de sécurité civile n’ont pas fait l’objet d’une délégation à un adjoint ou à un conseiller municipal et qu’il convient donc de nommer un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux (art. D 731-14 du code de la sécurité intérieure).
Il expose le rôle du correspondant incendie et secours, interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d’incendie et de secours (SDIS) dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Dans le cadre du plan communal de sauvegarde (PCS), le correspondant assure la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions de ce plan. 9
Il a également pour mission l’information et la sensibilisation du Conseil municipal et des habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation (art. 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021).
Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du Conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du Maire :
- participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ; - concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ; - concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune (art. D 731-14).
Le correspondant incendie et secours informe périodiquement le Conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence (art. D 731-14).
Dans un souci de cohérence avec sa délégation de fonctions, Monsieur le Maire propose de désigner Joël MORNAY, adjoint chargé de l’urbanisme, de l’environnement et de l’aménagement en qualité de correspondant incendie et secours pour le mandat 2020-2026 ; étant précisé que cette fonction n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la désignation de Joël MORNAY, adjoint au Maire en qualité de correspondant incendie et secours pour le mandat 2020-2026.
OBJET : TRAVAUX DE RACCORDEMENT BORNE D’INFRASTRUCTURE DE RECHARGE DE VEHICULE ÉLECTRIQUE
(IRVE) - CONCESSIONNAIRES AUTOMOBILES CORSIN ET MERCEDES 202210763
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’une demande transmise par le SYDESL (SYndicat Départemental Energie Saône-et-Loire) à l’entreprise SMEE concernant une étude de raccordement de borne d’Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique (IRVE) en faveur de deux concessionnaires automobiles situés impasse de la Madone.
Ces travaux impliquent une extension de réseau de distribution comprenant l’implantation d’un poste de transformation, les branchements afférents et la réalisation de tranchées en souterrain sur les propriétés de CORSIN Automobile, de la carrosserie COIFFARD et de la concession MERCEDES-BENZ.
Le dossier réalisé par le SYDESL fait état d’un montant de travaux estimé à 54 000 € HT, le coût résiduel à la charge des demandeurs est évalué à 32 400 € HT.
Considérant l’engagement solidaire de prise en charge financière du coût résiduel de cette opération par les demandeurs, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur cette demande d’extension de réseau et de raccordement de bornes IRVE, aucune charge financière n’étant sollicitée auprès de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la demande de raccordement précitée, soumise par le Syndicat Départemental d’Energie de Saône-et- Loire ;
PRECISE que cette décision, accompagnée de l’engagement solidaire financier des demandeurs, sera communiquée au SYDESL afin d’engager les travaux.
OBJET : AUTORISATION DE CESSION DE LA TONDEUSE KUBOTA 202210764
Monsieur le Maire expose que la commune a acquis une tondeuse autoportée de marque GRILLO FRONTALE pour un coût de 33 333.33 € HT et précise que cet achat a fait l’objet d’une demande de subvention auprès du Fonds de concours 2020- 2026 de Mâconnais Beaujolais Agglomération « Aide au développement local ». 10
Cet équipement venant en remplacement d’une tondeuse frontale KUBOTA acquise en mai 2015 pour un coût initial de 18 194.00 €, le fournisseur a accepté de reprendre la tondeuse KUBOTA pour un montant de 7 333.33 € HT (n° inventaire BT2015TECOUT0001).
Il convient de préciser qu’en application de la délibération n° 202009595 du 7 septembre 2020, la décision d’aliéner de gré à gré est prise pour les biens mobiliers jusqu’à 4 600 €. La cession de la tondeuse excédant 4 600 €, une délibération du Conseil Municipal est nécessaire pour autoriser Monsieur le Maire à la céder.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à vendre en l’état la tondeuse frontale KUBOTA pour un prix de cession de 7 333.33 € HT euros à VAL DE SAONE MOTOCULTURE ;
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir et à signer tous les documents subséquents.
OBJET : DELEGATION TRANSMISSION DEMATERIALISEE DES ACTES ET DELEGATION DE SIGNATURE DES FLUX
FINANCIERS 202210765
Monsieur le Maire expose que la commune s’est engagée dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la Préfecture, et dans une logique de continuité, dans la dématérialisation de la signature des flux financiers (mandats, titres…) auprès du comptable de la collectivité, le SERVICE DE GESTION COMPTABLE Mâcon et Amendes.
La mise en œuvre de la télétransmission et de signature dématérialisée implique la désignation d’un tiers de télétransmission et de gestionnaires de certificat au sein de la collectivité.
Monsieur le Maire expose qu’au sein de la commune de Sancé, les actes administratifs de toute nature ainsi que les flux financiers sont validés par le Maire ou son représentant habilité à cet effet, avant toute télétransmission ou signature dématérialisée de flux.
Monsieur le Maire émet le souhait de déléguer la télétransmission des actes et la signature dématérialisée de flux financiers. A cet effet, il précise la portée de la délégation de signature envisagée pour le Directeur général des services (DGS) de la commune.
La délégation est l’acte par lequel une autorité administrative autorise un ou plusieurs collaborateurs subordonnés à signer certains documents en ses nom, lieu et place, sous son contrôle et sa responsabilité. L’autorité délégante conserve pleinement sa compétence dans les matières qui font l’objet de la délégation de signature.
La délégation est personnelle et peut être retirée à tout moment. La délégation de signature ne s’impose que dans les cas où la signature du Maire est normalement requise, pour l’accomplissement d’une formalité réglementaire ou les écrits comportant une décision, c’est-à-dire un acte juridique qui va produire des effets de droit. L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité du Maire.
Monsieur le Maire garantit par sa validation et son approbation préalables (signature manuscrite) de toutes les décisions, délibérations, actes individuels et réglementaires et flux financiers. Dans une perspective d’optimiser la gestion administrative et financière, il propose au Conseil municipal d’approuver une délégation de télétransmission des actes et la signature dématérialisée de flux financiers, pour le DGS, comme le prévoit l’article L 2122-19 du code général des collectivités territoriales.
Considérant que le certificat d’authentification de la signature électronique est installé sur une clé unique permettant de la signature des actes administratifs, des flux financiers et leurs télétransmissions auprès de la Préfecture de Saône-et-Loire et du SERVICE DE GESTION COMPTABLE Mâcon et Amendes,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-19 et 2131-1,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE le Maire à désigner Céline PERROT, fonctionnaire de catégorie A, DGS de la commune de SANCÉ, pour assurer, par délégation :
- la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité à la Préfecture ; - la signature électronique des actes télétransmis ;
- la signature dématérialisée de flux financiers auprès du comptable de la collectivité, le SERVICE DE GESTION COMPTABLE Mâcon et Amendes.
DESIGNE Céline PERROT, fonctionnaire de catégorie A, DGS de la commune de SANCÉ, en qualité de responsable de la télétransmission. 11
INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES
Projet de marché
Gaëlle LERAUD expose que le projet de marché a été abordé en commission Environnement - Aménagement - Urbanisme du 12 octobre 2022. Un contact a été pris avec la commune de LEYNES pour recueillir des informations relatives au marché estival organisé avec succès. A noter que ce marché, initialement orienté vers des producteurs alimentaires, a été rapidement reconfiguré comme espace de convivialité avec possibilité de restauration sur place. G. LERAUD et T. CHOUGNY ont rencontré les commerçants du village (fleuriste, Proxi, boulangerie et la Cambuse - vente à emporter de produits italiens) pour échanger sur leurs besoins et avis ainsi que leur vision quant à la possibilité d’intégrer ce marché. Aucune opposition n’a été formulée sous réserve du choix du lieu, de l’horaire et de la fréquence. La réflexion nécessite d’identifier un mode d’intégration de ces acteurs, sans concurrencer l’offre locale. La commission sollicite la diffusion du questionnaire à destination de la population dans le prochain Sancé infos.
SYDESL
Joël MORNAY rend compte de l’assemblée générale du Comité territorial du Mâconnais-Beaujolais qui s’est tenue le 14 octobre à Viré.
L’état d’avancement de la programmation et des projets de travaux 2023 ont été présentés. - Travaux d'électrification et les études : financement à 100 % par le SYDESL mais pouvant nécessiter une participation des communes pour les réseaux de télécommunication et les réseaux éclairage public annexes. In fine, la prise en charge du SYDESL est, en moyenne de 85% du montant total de l'opération (études, électrification, télécommunication et éclairage public).
- Délais d'approvisionnement et prix des marchés : la conjoncture actuelle impacte les délais d'approvisionnement, notablement rallongés (de 4 mois à 1 an selon les matériels). Cela a aussi impacté les prix des marchés avec des augmentations :
→ Marché travaux : +13% en moyenne entre février 2022 et septembre 2022 → Marché EP : +7,7% en 1 an
Aujourd’hui, plus de 2/3 des communes de Saône-et-Loire desservies en gaz ont transféré leur compétence gaz au SYDESL.
Le groupement d’achat d’énergie, créé entre les 8 syndicats de Bourgogne-Franche-Comté, permet à 274 membres en Saône- et-Loire d’optimiser l’achat d’énergie sur le marché du fait de la fin progressive des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité (> 36 KVA) et de gaz (> 300 MWh/an) et d’anticiper la hausse des prélèvements (taxes, contributions). L’augmentation du coût global de l’électricité prévoit une multiplication par 3 en 2023 par rapport à l’année en cours, où les tarifs du groupement étaient exceptionnellement bas, y compris par rapport aux Tarifs Réglementés de Vente (30% de gains en 2022). En revanche, le prix du gaz naturel connaîtra une diminution significative.
Les travaux d’enfouissement de réseau télécom et projet d’éclairage public - BTS « Grange d’en Haut » - route de Sennecé seront réalisés au 1er trimestre 2023.
Le recensement de futurs travaux sera programmé en mai 2023.
Le remplacement des ampoules en Leds, sans remplacement de luminaires, est en cours de test sur une commune. Si cette technologie est concluante et l’efficacité pérenne, ce procédé pourrait être décliné sur la commune.
Schéma directeur des mobilités
La première réunion publique de concertation se tiendra le 18 octobre avec le cabinet d’étude ARTER et la quinzaine d’habitants qui ont souhaité participer à la démarche (inscription préalable). L’idée est présenter l’étude et les résultats de comptages avant d’aborder les thématiques identifiées lors de l’atelier afin d’aboutir à une première synthèse dégageant des enjeux principaux.
Réflexion sur les modalités de location des salles
Un groupe de travail est chargé de réfléchir à l’adaptation des modalités de location des salles, suite à des constats répétés. La réflexion intégrera également les problématiques de chauffage et d’entretien des salles.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.