Procès Verbal - PV 2302

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Procès Verbal - PV 2302 Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Sancé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2302)Thèmes du document : Affaires étrangères et coopération, Sécurité publique, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT de SAONE & LOIRE

SEANCE DU 20 FEVRIER 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt février, à vingt heures, le Conseil Municipal de SANCÉ, légalement convoqué le quatorze février 2023 s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Gilles JONDET, Maire.

Membres présents :

Mme Françoise BAJARD, M. Joël MORNAY, Mme Valérie PIGUET, M. Stéphane DROUOT, Adjoints. M. Thierry POTHIER, Conseiller municipal délégué.

MM. Thibaut CHOUGNY, Mathieu CONSTANT, Mmes Lucie DE CASTRO, Marie-Agnès DESBROSSES, Nathalie DEVIDAL, M. Alain MICHON, Mme Christiane ROGIC, MM. Alexandre SERIO, Thierry SOLIMEO.

Membres absents excusés :

M. Philippe GAGET pouvoir donné à M. Gilles JONDET

Mme Gaëlle LERAUD pouvoir donné à M. Thibaut CHOUGNY Mme Fabienne PELLAT pouvoir donné à Mme Françoise BAJARD

Mme Sylvie GUERIN

Madame Lucie DE CASTRO a été élue, à l’unanimité, secrétaire de la séance.

Le Conseil Municipal prend acte, à l’unanimité des membres présents, de la présentation différée du procès-verbal de la séance du 23 Janvier 2023 lors de la prochaine réunion de Conseil municipal. Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de modifier l’ordre du jour de la présente réunion en procédant :

 au retrait du point suivant, en l’absence de réception du compte de gestion définitif du service de gestion comptable :

« Compte administratif et affectation des résultats 2022 » ;

« Compte de gestion 2022 du service de gestion comptable » ;

 à l’ajout d’un don en faveur du séisme en survenu en Syrie et en Turquie.

Le Conseil Municipal accepte ces modifications de l’ordre du jour.

Ces points évoqués, le Conseil Municipal délibère sur les affaires communales suivantes, à l’unanimité des membres présents et représentés.

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE

Françoise BAJARD et Gilles JONDET présentent ensemble les éléments constitutifs du ROB 2023 (Rapport d’Orientation Budgétaire) :

- Présentation pluriannuelle des résultats 2020, 2021 et 2022 ;

- Présentation sans vote du Compte Administratif 2022 et de l’affectation des résultats du budget général ;

- Prévisions de recettes et de dépenses 2023 ;

- Evaluation de disponibilités de crédits pour l’investissement 2023 (incluant les restes à réaliser) :

 rénovation de la mairie : 332 483 €

 voirie : 46 000 €

 schéma de mobilités : 15 480 €

 Voirie suite schéma : 54 000 €

 éclairage public : 104 500 €

 ZAC : 180 000 €

 équipements techniques : 7 000 €

 bâtiments publics : 10 000 €

 sécurité incendie : 3 000 €

 verger conservatoire : 5 500 €

 cour école : 4 000 €

 étude thermique école : 4 680 €

 vidéoprotection : 37 300 €- Mise en perspective des possibilités de travaux et projets 2023 ;

 FCTVA de 204 834 € liés aux travaux du PMAE réalisés en 2021 ;

 Mobilisation de subventions pour tous les projets d’investissement ;  Report sur 2023 de l’opération de réhabilitation/rénovation de la mairie avec perception du solde des subventions en 2024 ;

 Evolution des emprunts et annuités 2020-2026 ;

 Financement de la ZAC du centre Bourg et perspectives de financement pluriannuelles 2021- 2027 (180 K€) ;

- Point Ressources Humaines : part des charges de personnel, effectifs, masse salariale, recrutements et évolutions du personnel, protection et actions sociales.

Des échanges au sein de l’assemblée font écho aux possibilités de mutualisation notamment en matière d’engins (épareuse) et/ou de coût d’achat de ce matériel d’occasion. La pertinence d’un achat en 2023 est questionnée. Au regard des coûts d’entretien et de réparation engagés par la collectivité, l’amortissement des dépenses est de rigueur.

Une grande prudence en matière de dépenses de fonctionnement est de rigueur compte tenu de l’augmentation du coût de l’énergie (postes électricité, gaz, carburants) et d’autres postes de dépenses usuels. Bien que la dynamique des bases fiscales soit réelle, des arbitrages devront être exécutés afin de conserver une capacité d’autofinancement à l’issue de cet exercice et du suivant.

Le diaporama présenté et commenté en séance sera transmis par mail aux membres du Conseil Municipal.

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION 2023 AUPRES DE MACONNAIS BEAUJOLAIS

AGGLOMERATION AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS « VOIRIE » 2020-2026 POUR LES TRAVAUX

DE VOIRIE SUR LES SECTEURS DE L’IMPASSE D’OUROUX, DU MONT RICHARD ET DES GRANDS

PERRETS 202302784

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Sancé s’est engagée depuis 2022 dans l’élaboration de son

schéma directeur de mobilités. Afin d’anticiper certains enjeux de cette démarche, la municipalité a décidé

de réaliser différents travaux de voirie en 2023 :

- Reprise de l’enduit bicouche rue des Grands Perrets

Les travaux consistent à effectuer un balayage préalable de la chaussée avant la réalisation d’un enduit

bicouche sur toute la largeur de la chaussée en porphyre et d’un balayage de finition. La surface à traiter est

de 2 600 m².

- Reprofilage du bord de chaussée rue de la Grisière

Les travaux consistent à réaliser un décroutage devant les entrées des riverains, suivi d’un reprofilage de la

chaussée sur 2 ml de large, avant une finition en enrobé dosé à 80 kg/m² sur une surface de 200 m². Les

travaux seront achevés avec la remise des terres sur l’accotement.

- Installation d’un caniveau grille impasse d’Ouroux

Les travaux consistent à installer un caniveau grille sur toute la largeur de la voie (8 ml) répondant aux

caractéristiques suivantes : béton haute performance résistant aux agressions climatiques (HRI), avec grille

fonte D400 anti-soulèvement, largeur grille 380 mm, largeur intérieure 240 mm.

Le coût total de ces travaux s’élève à 27 509.00 € HT, réparti sur les postes suivants :

Chantiers Coût HT TVA 20 % Coût TTC

Enduit bicouche Rue des Grands Perrets 14 092.00 € 2 818.40 € 16 910.40 €

Reprofilage Rue de la Grisière 5 657.00 € 1 131.40 € 6 788.40 €

Caniveau grille Impasse d’Ouroux 7 750.00 € 1 550.00 € 9 300.00 €

Coût global 27 499.00 € 5 499.80 € 32 998.80 €

Monsieur le Maire fait part de la nécessité d’engager ces travaux de sécurisation des chaussées précitées et

de solliciter Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) pour accompagner financièrement cette opération.

En effet, MBA a décidé de créer, par délibération du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, un fonds

de concours spécifique « voirie » 2020-2026. Il propose de solliciter ce soutien financier à hauteur de 50 %

de la dépense éligible HT, soit une subvention estimée à 13 754.50 €.

Il est précisé que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2023.Le plan de financement de ces aménagements est présenté :

Chantiers Coût (HT) Fonds de concours Voirie Montant HT subventionné Montant à la charge de la commune

Enduit bicouche

Rue des Grands Perrets 14 092.00 € 50 % 7 046.00 € 7 046.00 €

Reprofilage

Rue de la Grisière 5 657.00 € 50 % 2 828.50 € 2 828.50 €

Caniveau grille

Impasse d’Ouroux 7 750.00 € 50 % 3 875.00 € 3 875.00 €

13 749.50 € 13 749.50 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

 APPROUVE le projet présenté ;

 CHARGE Monsieur le Maire de signer le marché et tout document se rapportant à ce dossier ;  SOLLICITE l’attribution du fonds de concours « voirie » 2020-2026 ;  DEMANDE l’autorisation de Mâconnais Beaujolais Agglomération d’engager sans délai les travaux et les dépenses nécessaires, sans préjuger de la décision attributive de subvention ;  CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires auprès de Mâconnais Beaujolais Agglomération et de signer toute convention de versement dans le cadre de l’attribution du fonds de concours « voirie » 2020-2026.

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION AU

TITRE DU « SOUTIEN A LA VIDEO PROTECTION – LUTTE CONTRE LES DEPOTS SAUVAGES »

2020-2026 POUR LA VIDEO PROTECTION DU POINT D’APPORT VOLONTAIRE JOUXTANT LA SALLE

DES FETES 202302785

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de SANCÉ propose une offre de services développée en faveur de ses habitants et des usagers de services publics, au sein de différents bâtiments et équipements publics.

A l'instar d’autres territoires, la commune doit faire face, depuis quelques années, à une recrudescence de vols, vandalismes, détériorations de ses équipements publics et de leurs abords (salle de sports, salle des fêtes, sanitaires publics, …). Monsieur le Maire souligne que l'impossibilité d'identifier les auteurs engendre des dépenses financières accrues pour la commune.

Face à ce constat, la nécessité de protéger les bâtiments, les installations publiques et leurs abords, de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, de permettre la constatation d’infractions tout en concourant au soutien des forces de police dans la recherche d’auteurs, s’avère indispensable.

Dans cette perspective, la municipalité a décidé d’équiper certains de ses bâtiments publics ainsi que deux terrains de tennis de caméras afin de constituer une chaîne de vidéoprotection avec 23 caméras de surveillance et d’équipements permettant, si nécessaire, la restitution et le traitement des images avec transfert de celles-ci au CIC (Centre d’Information et de Commandement de la Police Nationale).

La municipalité a également souhaité équiper de caméras de vidéosurveillance le point d’apport volontaire (PAV), situé rue du Bourg, derrière la Salle des Fêtes. Celle-ci seront également reliées à la gestion centralisée à la mairie.

Le projet prévoit les prestations suivantes, dont le déploiement opérationnel sera effectif à l’été 2023.

- L’étude de positionnement des 2 caméras ;

- Le précâblage pour l’installation de 2 caméras ;

- La fourniture et l’installation de 2 caméras pour la surveillance des colonnes enterrées sur le parking arrière de la salle des fêtes.

Le montant global des travaux est estimé à 3 200 € HT.

Monsieur le Maire expose que Mâconnais Beaujolais Agglomération a décidé de créer, par délibération du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020, un fonds de concours spécifique dédié au « soutien à la vidéoprotection – lutte contre les dépôts sauvages ».

Il propose de solliciter ce soutien financier à hauteur de 50 % du coût des travaux pour l’emplacement de point d’apport volontaire situé à l’arrière de la Salle des Fêtes, soit 1 600 €.

Les crédits nécessaires seront prévus au budget 2023.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 APPROUVE le projet présenté ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la consultation des entreprises, à signer le marché ainsi que tout document se rapportant à ce dossier ;

 SOLLICITE l’attribution du fonds de concours « soutien à la vidéoprotection – lutte contre les dépôts sauvages » pour l’emplacement du point d’apport volontaire situé à l’arrière de la Salle des Fêtes ;

 DEMANDE l’autorisation auprès de Mâconnais Beaujolais Agglomération d’engager sans délai les travaux et les dépenses nécessaires, sans préjuger de la décision attributive de subvention ;  CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires auprès de Mâconnais Beaujolais Agglomération et de signer toute convention de versement dans le cadre de l’attribution du fonds de concours « soutien à la vidéoprotection – lutte contre les dépôts sauvages ».

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ EN

FAVEUR DES VERGERS DE SAUVEGARDE : PROJET DE VERGER CONSERVATOIRE SUR LA PARTIE

NORD DE LA ZAC DU CENTRE-BOURG 202302786

La commune de SANCÉ s’est engagée depuis plus de 10 ans dans une démarche environnementale avec la réalisation d’un Agenda 21 en 2011, la mise en œuvre d’un plan de désherbage sans pesticides en 2015 puis d’un plan de sauvegarde de la biodiversité en 2016.

Les élus souhaitent poursuivre cette démarche avec la création d’un verger conservatoire, dans la coulée verte Nord-Sud, au niveau de la ZAC du Centre-Bourg.

Cette opération repose sur trois volets :

- Une préservation de la biodiversité, avec le souhait de contribuer à la préservation de variétés locales de fruits et de la faune auxiliaire, grâce à un hôtel à insectes afin de faciliter leur reproduction, une ruche et des nichoirs.

- Un apport pédagogique, avec une réflexion menée en lien avec les élèves du lycée de Davayé, associés à la conduite de l’étude préalable et à la faisabilité de ce projet, sous la responsabilité de leur enseignant, M. Eberhart.

Les plantations des porte greffes ainsi que les animations greffes seront également assurées par deux classes du lycée.

Les élèves de l’école primaire « Jean de la Fontaine » de Sancé seront également associés aux étapes de plantations, greffes, troc plants ainsi que lors de la réalisation de l’hôtel à insectes et des nichoirs, grâce à des animations assurées par une structure de sensibilisation habilitée, de Bourgogne Franche Comté.

- Une dimension intergénérationnelle avec le choix de l’emplacement du futur verger, situé à proximité d’une micro-crèche et d’une résidence intergénérationnelle, permettant d’aménager à terme un espace convivial contribuant à un vivre-ensemble de qualité. Il est également prévu que ce site accueille un composteur collectif à destination des riverains.

Le projet, présenté à la population le 21 décembre 2022, a été validé.

Présentation du projet

Le projet consiste à créer un verger conservatoire sur la partie nord de la parcelle communale AB 364 d’une surface de 1.47 ha. L’espace concerné pour la création du verger correspond à une surface d’environ 1 960 m².Vue du périmètre actuel dans lequel le projet est

envisagé.

Détail du projet

Croquis de plantation :

Une analyse préalable du sol sera réalisée.

Le projet correspond à la fourniture et la plantation

de 19 arbres fruitiers d’essence différentes :

4 pommiers, 3 poiriers, 4 figuiers, 2 cerisiers,

3 pruniers, 2 cognassiers et 1 pêcher.

Il est prévu la plantation de porte-greffes de 1 à 2

ans, qui seront ensuite greffés à partir de variétés

anciennes par l’intermédiaire de l’enseignant du

lycée de Davayé.

Installation de supports pédagogiques :

Plusieurs panonceaux pédagogiques seront implantés dans le verger :

- Au moment de la plantation des porte greffes : 3 panonceaux permettront d’informer les passants qu’un verger conservatoire est en cours de réalisation afin de les inciter à respecter les plantations ; - A terme : un panonceau général pour l’ensemble du verger, un panonceau à chaque pied d’arbre, un panonceau pour l’hôtel à insectes, un panonceau pour les abris de hérissons, un panonceau pour les nichoirs et un panonceau pour la ruche. Tous ces supports seront conçus par les classes de l’école primaire de Sancé.

Réalisation d’aménagements en faveur de la faune auxiliaire :

Le verger comprendra un hôtel à insectes, des abris pour les hérissons et des nichoirs. Une structure de sensibilisation habilitée, de Bourgogne Franche Comté, sera chargée d’organiser des journées d’animation à l’attention des classes de maternelle de Sancé au cours desquelles ces différents habitats seront présentés.

Installation d’une ruche pédagogique :

Le projet prévoit l’installation d’une ruche pédagogique. Il sera proposé à un apiculteur de la commune d’installer, s’il le souhaite, une ruche sur la parcelle.

Coût du projet

Nature des opérations Qtités Coût HT TVA 20% Coût TTC

Analyse de sol 1 gratuite 0 Fourniture de porte greffe grands vent 19 15 € 285 € 57 € 342 € Fourniture de tuteurs, liens et protection 0 0 Fourniture de copeaux de bois sur

3 cm d’épaisseur 0 gratuit 0 Réalisation des supports pédagogiques 27 forfait 2 500 € 500 € 3 000 € Réalisation de l’hôtel à insectes, nichoirs

(fourniture) et 3 journées d’animation par

une structure de sensibilisation habilitée

1 forfait 1 500 € 300 € 1 800 €

Fourniture et installation d’une ruche

(clôture) 1 forfait 300 € 60 € 360 €

Coût global 4 585 € 917 € 5 502 €6

Plan de Financement

Nature de la prestation Coût HT Subvention Région BFC

Montant HT

subventionné Montant à la charge de la commune

Fourniture de 19 arbres

fruitiers 285 € 70 % 199.5 € 85.5 €

Support pédagogique 2 500 € 70 % ou plafond de 2000 € 2 000 € 500 €

Hôtel à insectes et

nichoirs 1 500 €

70 % ou plafond

de 300 € 300 € 1 200 €

Ruche pédagogique 300 € 70 % ou plafond de 300 € 210 € 90 €

Totaux 4 585 € 2 709.50 € 1 875.5 €

Le montant global des travaux est de 4 585 € HT.

Afin d’accompagner la réalisation de cet investissement, Monsieur le Maire expose que la Région Bourgogne Franche Comté peut apporter un soutien financier, dans le cadre des aides régionales - rubrique Environnement Vergers de sauvegarde.

Il propose de solliciter ce soutien financier dans les conditions de subvention et des plafonds de ce dispositif, comme précisé dans le plan de financement.

Les crédits nécessaires seront prévus au budget 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 APPROUVE le projet présenté ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tout document se rapportant à ce dossier ;

 SOLLICITE un soutien financier auprès de la Région Bourgogne Franche Comté dans le cadre des aides régionales - rubrique Environnement Vergers de sauvegarde pour le projet de verger conservatoire sur la partie nord de la ZAC du Centre-Bourg ;

 DEMANDE l’autorisation auprès de Région Bourgogne Franche Comté d’engager sans délai les travaux et les dépenses nécessaires, sans préjuger de la décision attributive de subvention.

OBJET : ZAC DU CENTRE BOURG : PROJET D'ACQUISITION FONCIERE IMPASSE DE L’EGLISE 202302787

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un terrain cadastré section AB n° 71, sis 1 impasse de l’Eglise, est actuellement proposé à la vente. Ce bien est situé dans la continuité de la maison cadastrée section AB n° 76, sise 9 rue du Bourg acquise par la SEMA (Société d'Economie Mixte d'Aménagement) - Mâconnais, Val de Saône, Bourgogne du Sud.

Monsieur le Maire précise que l’acquisition de ce bien permettrait de maîtriser l’aménagement urbain à proximité de la mairie et éviter ainsi une urbanisation non souhaitée. Il suggère d’intégrer cette acquisition dans le bilan financier de la concession de la Zone d’Aménagement Concertée du Centre Bourg concédée à la SEMA. Monsieur le Maire propose de mandater la SEMA afin de procéder à l’acquisition de ce bien estimé au prix de 130 000 €, auquel il conviendra d’inclure les frais d’acquisition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 PROPOSE à la SEMA d’intégrer la propriété cadastrée section AB n° 71 dans le bilan financier de la concession de la ZAC du Centre Bourg ;

 SOLLICITE la SEMA pour acquérir ce bien, dans les conditions financières précitées ;  AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette opération.

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYDESL 202302788

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Syndicat Départemental d’Energies de Saône et Loire (SYDESL) exerce aujourd’hui la compétence fondatrice et fédératrice d’autorité organisatrice de distribution publique d’électricité (AODE) pour tous ses membres adhérents, de manière obligatoire, ainsi que des compétences optionnelles en matière de réseaux et de transition énergétique.7

Il précise que le projet de modification statutaire a pour objet d’autoriser le SYDESL à se doter de nouvelles compétences au service de ses membres et d’améliorer les possibilités de collaboration avec les non-membres. Le projet met également à jour certaines dispositions ainsi que la liste des membres adhérents et leur comité territorial de rattachement.

Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l’arrêté préfectoral portant modification statutaire et qu’à compter de cette publication, les membres souhaitant adhérer aux nouvelles compétences optionnelles du SYDESL pourront le faire par délibération.

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-1, et L 5211-20 ; - Vu la délibération n° CS22/066 en date du 15 décembre 2022 par laquelle le comité syndical du Syndicat Départemental d’Energies de Saône et Loire (SYDESL) a accepté à l’unanimité la modification des statuts du syndicat ;

- Considérant que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;

Après avoir pris connaissance du projet de statuts, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

 ACCEPTE la modification des statuts proposée par le Syndicat Départemental d’Energies de Saône et Loire (SYDESL) ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser toutes les actions nécessaires en découlant ;  DIT que la présente délibération sera notifiée au SYDESL et à la Préfecture de Saône et Loire.

OBJET : PRIX DE VENTE STERE DE BOIS 202302789

Monsieur le Maire expose que l’entretien des espaces boisés par le service technique communal génère des quantités importantes de bois qui sont entreposées dans le parc du Château Lapalus. Il informe que le tarif de vente de bois fixé à 25 € le stère a été maintenu depuis 2017 et propose de faire évoluer ce prix à 35 € le stère.

Il rappelle l’objectif de cette vente de bois : éviter un stockage permanent trop important ; ce bois ne pouvant être utilisé comme bois de chauffage dans les bâtiments communaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,  DECIDE de vendre du bois au prix de 35 € le stère ;

 CHARGE Monsieur le Maire de cette vente.

Les recettes engendrées seront imputées à l’article 7023 du Budget Général.

OBJET : ACTUALISATION DES DROITS DE PLACE POUR LES COMMERCES AMBULANTS 202302790

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait décidé d’accorder, depuis 2010, l’autorisation d’accueillir un commerce ambulant (vente de pizzas), Place Yves Hall, en contrepartie d’un droit de place annuel d’un montant de 200 €, réévalué à 220 € à compter de l’année 2018.

Suite à l’accord d’installation d’un second commerce ambulant (vente d’empanadas) à compter du 1er octobre 2022, le droit de place annuel de 220 € avait été maintenu dans un souci de cohérence avec les modalités fixées pour le commerce de pizzas (amplitude horaire et consommation électrique similaires). Il apparaît nécessaire d’actualiser le montant de droit de place annuel. Monsieur le Maire propose de porter, à compter de l’année 2023, le montant annuel à 240 € pour toutes demandes d’installation de commerces ambulants autorisés par la mairie (hors cuisson et chauffage à l’électricité).

En cas d’installation en cours d’année, un prorata temporis sera appliqué.

Dans un souci de bonne gestion, la consommation électrique annuelle de chaque commerce ambulant sera analysée. Une éventuelle majoration pourra être décidée en fonction des consommations relevées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présent et représentés,

 FIXE le droit de place annuel à 240 € pour toutes demandes d’installation de commerces ambulants autorisés par la mairie (hors cuisson et chauffage à l’électricité) ;

 PRECISE qu’en cas d’installation en cours d’année, un prorata temporis sera appliqué ;  CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision.8

OBJET : ACTION DE SOUTIEN AUX POPULATIONS VICTIMES DU SEÏSME EN SYRIE ET EN TURQUIE 202302791

Monsieur le Maire expose que des modalités spécifiques ont été prévues afin de permettre aux collectivités qui le souhaitent, d’exprimer leur générosité aux populations victimes du séisme ayant touché la Turquie et la Syrie le 6 février 2023. Le mode opératoire décliné en faveur de l'Ukraine est mis en œuvre, suite à ce séisme. Face au désarroi des victimes du violent séisme qui a frappé le sud-est de la Turquie et le nord de la Syrie, la municipalité de Sancé souhaite exprimer tout son soutien aux populations touchées.

Conformément à l’article L. 1115-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié par la loi n° 2008- 352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, par la mise en conformité du CGCT avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale, il est indiqué que : « dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire » La démarche repose sur le FACECO (Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales) géré par le centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE).

Par analogie avec le soutien du Conseil municipal exprimé en faveur de la population Ukrainienne lors de la délibération le 21 mars 2022 (délibération n° 202203712), Monsieur le Maire propose d’effectuer un don exceptionnel pour apporter un soutien financier et exprimer la solidarité de la commune avec les populations Turques et Syriennes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,  DECIDE d’effectuer un don de 1 000 € en faveur des actions de soutien aux populations victimes du séisme ;  AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à cette décision ;  DIT que les crédits sont prévus au budget général 2023.

INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES

 Association pour le maintien d'une agriculture paysanne – AMAP En lien avec le sujet relatif à l’actualisation des droits de place pour les commerces ambulants, les modalités de mise à disposition de la cour de la mairie en faveur de l’AMAP sont évoquées : existence ou non d’une convention de mise à disposition de l’espace public et d’une éventuelle consommation électrique. Les services municipaux rechercheront les éléments d’information, restitués lors d’une prochaine réunion.

 Instances du CLEM

Suite au constat de réception des convocations du CLEM par Françoise BAJARD, le Conseil municipal désigne Thierry SOLIMEO, pour représenter la commune, membre de droit, dans les instances du CLEM.

 Informations diverses

Vente du fonds de commerce de la boulangerie, réouverture prévue le 14 mars 2023.

 Questionnaire » Marché Bio »

Thibaut CHOUGNY, suite à une analyse conduite avec Gaëlle LERAUD, fait un point d’étape sur les premiers retours du questionnaire « Marché Bio ».

- Constat de taux de retour de 10 % sur les 1200 questionnaires diffusés. - Lieu habituel de courses : grande surface à une fréquence hebdomadaire - 39 % des répondants fréquentent des marchés

- Fréquentation de la supérette de Sancé : 39 personnes sur 112 réponses

Une analyse plus approfondie des résultats sera communiquée lors de la prochaine commission Urbanisme- Environnement-Aménagement.

 Signalement

Des élus soulignent la récurrence de circulation de véhicules suspects. En cas de doute, les consignes sont rappelées : signalement de présence inappropriée, de circulation de véhicules suggérant des repérages … doivent systématiquement faire l’objet d’un appel téléphonique au 17.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.