Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA SPECIAL N4 13 05 2015

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA SPECIAL N4 13 05 2015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA SPECIAL N4 13 05 2015)Thèmes du document : Transports, Animaux, Aviation, SOMMAIRE RAA SPECIAL N°4 –

EN DATE DU 13 MAI 2015

SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES DEPARTEMENTALES

➢ Arrêté PREF2B/SG/SGAD/N°82- ARRETE DE TARIFICATION DE L’ANNEE 2015- ETABLISSEMENT DE L’ENFANCE – AEMO EN DATE DU 7 MAI 2015

➢ Arrêté PREF2B/SG/SGAD/N°83- ARRETE DE TARIFICATION DE L’ANNEE 2015- ETABLISSEMENT DE L’ENFANCE – LE BELVEDERE EN DATE DU 7 MAI 2015

➢ Arrêté PREF2B/SG/SGAD/N°84- ARRETE DE TARIFICATION DE L’ANNEE 2015- ETABLISSEMENT DE L’ENFANCE – A SCALINATA EN DATE DU 7 MAI 2015

DDPAF

➢ ARRÊTÉ N° 2015 - DDPAF2B - 001 - EN DATE DU 07 MAI 2015- PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE (ACTES ADMINISTRATIFS)

DREAL

➢ ARRETE DREAL-SG-2015-004 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE DE LA DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) DE CORSE

DDCSPP

➢ ARRÊTÉ DDCSPP/SPAV/N°01- EN DATE DU 28 AVRIL 2015 DE LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE ÉPIDÉMIOLOGIQUE DE SALMONELLOSE DUE À S. TYPHIMURIUM ET S. ENTERITIDISREPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE DIRECTION GENERALE DES SERVICES

SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES INTERVENTIONS SOCIALES ET SANITAIRES

ARRETE N°1 401 DU 30 avril 2015 ARRETE N° PREF2B/SG/SGAD/N°82

U

DU 7 MAI 2015

LE PREFET DE LA HAUTE CORSE, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE

LA HAUTE CORSE,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

VU les articles R 314 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté du 4 juillet 1972 de Monsieur le Ministre de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale relatif aux clubs et équipes de prévention ;

VU le règlement départemental d’aide sociale de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté n° 2013109-0008 du 19 avril 2013 habilitant le service d’« AEMO » sis Bastia à effectuer 200 mesures pour des mineurs confiés par l’autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-9-2 du code civil;

VU le courrier transmis le 30 octobre 2014 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’« UGRM » gestionnaire du service de l’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) à Bastia a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2015 ;

VU le rapport budgétaire « Budget Prévisionnel 2015 » transmis à l’« UGRM » et au service d’AEMO en date du 15 avril 2015;

VU l’avis et sur proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse ;

SUR propositions de la Directrice Générale des Services ;

A R R E T E N TARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d’AEMO à Bastia sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants

en Euros

Groupe I :

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 37 716,71

Dépense

s

Groupe II :

Dépenses afférentes au personnel 443 800,57

Groupe III :

Dépenses afférentes à la structure 97 482,72

Sous

Total

578 000,00

Groupes fonctionnels Montants

en Euros

Groupe I :

Produits de la tarification 578 000,00

Recettes Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III :

Produits financiers et produits non

encaissables

Résultat à incorporer

Sous

Total

578 000,00

ARTICLE 2 : Le coût de la mesure journalière applicable au Service d’Action Educative en Milieu Ouvert « A.E.M.O » à Bastia est fixé, à compter du 1er mai 2015 à 11,56 euros.

ARTICLE 3 : Pour les prestations réalisées au titre de l’exercice 2015, le tarif de 11,56 € sera applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté de tarification de l’année 2016.

ARTICLE 4 : « Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale - 107 rue Servient 69418 LYON cedex 08 - dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ».

ARTICLE 5 : La Directrice Générale des Services et le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

LE PREFET LE PRESIDENT signé

Pour le préfet, François ORLANDI Le secrétaire général

signé

Jean RAMPONREPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE DIRECTION GENERALE DES SERVICES

SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES INTERVENTIONS SOCIALES ET SANITAIRES

SERVICE DE L’AIDE SOCIALE A

L’ENFANCE

ARRETE N°: 1 402 du 30 avril 2015 ARRETE N°: PREF2B/SG/SGAD/N°83 du 7 Mai 2015

LE PREFET DE LA HAUTE CORSE, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

DE LA HAUTE CORSE,

A R R E T E

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

VU l’article 375 à 375-8 du Code Civil ;

VU le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

VU l’arrêté n° 85/379 en date du 14 mars 1985 portant habilitation de la maison de l’enfance pour recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ;

VU l’arrêté n° 2001-317 du 19 mars 2001 portant renouvellement de la maison d’enfants à caractère social « LE BELVEDERE », sis à Bastia, à recevoir des enfants placés par l’autorité judiciaire ;

VU l’arrêté n° 04/286 – 04/692 du 19 mars 2004 portant autorisation d’extension de la M.E.C.S. « LE BELVEDERE » ;VU l’arrêté n° 2010 211-0004 du 30 juillet 2010 portant transfert de l’activité et des personnels de l’établissement « Villa Fleur de Mai » vers l’établissement « LE BELVEDERE » et fermeture définitive de l’établissement « Villa Fleur de Mai » ;

VU le courrier transmis le 30 octobre 2014 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la M.E.C.S. « LE BELVEDERE » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2015;

VU le rapport budgétaire « Budget Prévisionnel 2015 » transmis à la M.E.C.S. « LE BELVEDERE » en date du 15 avril 2015;

VU l’avis et sur proposition de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse ;

SUR proposition de la Directrice Générale des Services ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la M.E.C.S. « LE BELVEDERE » à Bastia sont autorisées comme suit à compter du 1er mai 2015 :

Groupes fonctionnels Montants en

Euros

Groupe I :

Dépenses afférentes à l’exploitation

courante

215 063,00

Dépense

s

Groupe II :

Dépenses afférentes au personnel 1 843 425,25

Groupe III :

Dépenses afférentes à la structure

Déficit de la section d’exploitation reporté

323 120,83

Sous

Total

2 381 609,08

Groupes fonctionnels Montants en

Euros

Groupe I :

Produits de la tarification 2 027 611,21

Recettes Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 353 997,87

Groupe III : -

Produits financiers et produits non

encaissables

Excédents antérieurs à incorporer

Sous

Total

2 381 609,08ARTICLE 2 : Les prix de journée 2015 applicables à compter du 1er mai 2015 sont de 197,14 euros pour l’hébergement et de 98,57 euros pour l’accueil de jour.

ARTICLE 3 : Pour les prestations réalisées au titre de l’exercice 2015, les tarifs de 202,76 € et 101,38 € seront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté de tarification de l’année 2016.

ARTICLE 4 : « Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale - 107 rue Servient 69418 LYON cedex 03 - dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ».

ARTICLE 5 : La Directrice Générale des Services du Département, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et le Payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

LE PREFET, LE PRESIDENT, Pour le préfet, signé

Le secrétaire général

signé

François ORLANDI

Jean RAMPONREPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE DIRECTION GENERALE DES SERVICES

SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES INTERVENTIONS SOCIALES ET SANITAIRES

ARRETE N° 1403 DU 30 avril 2015 ARRETE N° PREF2B/SG/SGAD/N°84 d

du 7 Mai 2015

LE PREFET DE LA HAUTE CORSE, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE

LA HAUTE CORSE,

A R R E T E

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

VU l’article 375 à 375-8 du Code Civil ;

VU le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d’une action judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

VU l’arrêté préfectoral n°2001/970 en date du 19 juillet 2001 portant renouvellement de l’habilitation de la maison d’enfants à caractère social « A Scalinata » à recevoir des jeunes filles placées par l’autorité judiciaire ;

VU le courrier transmis le 30 octobre 2014 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la maison d’enfants à caractère social « A Scalinata » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2015 ;

VU le rapport budgétaire « Budget Prévisionnel 2015 » transmis à la maison d’enfants àcaractère social « A Scalinata » en date du 15 avril 2015;

VU l’avis et SUR proposition de la Directrice Régionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse ;

SUR proposition de la Directrice Générale des Services ;

A R R E T E N T

ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la maison d’enfants à caractère social « A Scalinata » à Bastia sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en

Euros

Groupe I :

Dépenses afférentes à l’exploitation

courante

146 762,00

Dépense

s

Groupe II :

Dépenses afférentes au personnel 1 011 754,00

Groupe III :

Dépenses afférentes à la structure 151 179,00

Sous

Total

1 309 695,00

Groupes fonctionnels Montants en

Euros

Groupe I :

Produits de la tarification 1 299 695,00

Recettes Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 10 000,00

Groupe III :

Produits financiers et produits non

encaissables

Excédents antérieurs à incorporer

20 000,00

Sous

Total

1 309 695,00ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable à la maison d’enfants à caractère social « A Scalinata » à Bastia est fixé à 199,14 euros à compter du 1er mai 2015.

ARTICLE 3 : Pour les prestations réalisées au titre de l’exercice 2015, le tarif en année pleine de 193,89 € sera applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté de tarification de l’année 2016.

ARTICLE 4 : « Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale - 107 rue Servient 69418 LYON cedex 03 - dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ».

ARTICLE 5 : La Directrice Générale des Services, le Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et le Payeur départemental sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

LE PREFET LE PRESIDENT signé

Pour le Préfet, François ORLANDI Le secrétaire général

signé

Jean RAMPONPREFET DE LA HAUTE-CORSE

Direction départementale

de la Police aux Frontières

de la Haute Corse

Arrêté n° 2015 - DDPAF2B - 001

En date du 07 mai 2015

portant subdélégation de signature (actes

administratifs)

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA POLICE AUX FRONTIERES DE LA HAUTE-CORSE, PAR INTERIM

Vu le Code de l’aviation civile et notamment les articles L.213-2 et L.213-3, R.213-1 et suivants ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

Vu la loi n° 83-634 du 16 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu Le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu Le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;

Vu Le décret n° 99-57 du 29 janvier 1999 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du Ministère de l’Intérieur ;

Vu Le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002, relatif à la police de l’exploitation des aérodromes et modifiant le code de l’aviation civile ;

Vu Le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002, relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l’aviation civile ;

Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 ;

Vu Le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

Vu Le décret du 15 avril 2015 nommant M. Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;

Vu La note de service de M. Gilles REPAIRE, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Police aux Frontières de Corse, désignant Mme JUBERT Michèle, Commandant de Police, Directrice Départementale de la Police aux Frontières de Haute-Corse par intérim, à compter du 02 septembre 2014 ;

Page 10 sur 20Vu L’arrêté PREF2B/SG/SGAD/N°47 en date du 04 mai 2015 portant délégation de signature à Madame Michèle JUBERT, Directeur Départemental de la Police aux Frontières de la Haute-Corse, par intérim (actes administratifs)

ARRETE

Article 1 Subdélégation de signature est donnée au Capitaine Patrick STEFANI, adjoint au directeur départemental de la police aux frontières de la Haute Corse par intérim, Chef d’État Major, à l’effet de signer à ma place en cas d’absence ou d’empêchement, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

a) – délivrance et procédure de suspension des habilitations préalables nécessaires à la circulation en zone réservée sur les aérodromes (Code de l’aviation civile, livre II, titre 1er, chapitre III, section 3 et chapitre IV, section 2 et 3, gestion des dossiers enregistrés dans le S.G.I.TA.

b) – responsabilité de la sécurité sur les emprises des aérodromes de Bastia Poretta et de Calvi Sainte Catherine en cas d’urgence ; prise des décisions nécessaires pour le rétablissement et le maintien de l’ordre ; définition des missions imparties aux différentes unités de la force publique engagées et coordination de leur action.

c) Convocation aux visites de médecine de prévention adressées aux agents placés sous son autorité

Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement du Capitaine STEFANI, la subdélégation conférée à l’article 1 sera exercée, par le Capitaine Jean-Marc BRANCA, chef du Service de la Police aux Frontières de Bastia aéroport,

Article 3 En cas d’absence de l’un ou l’autre des délégataires cités à l’article 2, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par l’Officier dûment désigné par le chef de service pour assurer l’astreinte de commandement, à savoir :

 Le Capitaine Emmanuel RIGAULT, Adjoint au chef du service de la police aux frontières de Bastia aéroport

ou

 Le Lieutenant Laurence MATTEINI, Chef de l’Unité d’Éloignement, coordonnateur des services

Article 4 Le chef d’État-major de la direction départementale de la police aux frontières de la Haute Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Corse.PREFET DE LA HAUTE-CORSE

Arrêté n°2015-DREAL-SG-004

signé par Patrice BARRUOL DREAL

le 5 mai 2015

Arrêté départemental 2B portant subdélégation

de signature aux chefs de service

de la direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement (DREAL) de CorsePREFECTURE DE HAUTE CORSE

DREAL de Corse

Secrétariat général

Arrêté n° 2015-DREAL-SG -004 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse

Le Préfet de Haute Corse

Vu Le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce

Vu Le règlement (CE) n° 1808/2001 de la commission du 30 août 2001 portant application du règlement du conseil du 9 décembre 1996 susvisé (remplaçant le règlement CE n° 939/97 de la commission) ;

Vu Le code général des collectivités territoriales

Vu Le code de la consommation

Vu Le code minier

Vu Le code de la route

Vu Le code rural

Vu le Code du travail

Vu Le code de l’environnement, notamment l’article L.411-1, L411-2 et R411-4 relatif à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’être délivrées ;

Vu la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce international des espèces de la faune et la flore sauvages menacées d’extinction ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune sauvages menacées d’extinction ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et ses décrets modificatifs,

Vu Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant M Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté interministériel du 20 juillet 2012 paru au JORF du 15 août 2012, nommant M Patrice BARRUOL en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse

Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;

Vu la circulaire interministérielle DNP/CFF n° 2006-03 du 7 août 2006, relative à la simplification des procédures administratives applicables aux spécimens de certaines espèces animales sauvages protégées figurant aux annexes de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacés d’extinction (CITES) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°09-0080 du 17 mars 2009, modifié, portant création de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Vu l’arrêté PREF2B/SG/SGAD/N°54 en date du 4 mai 2015 portant délégation de signature à M. Patrice BARRUOL, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse,

ARRETE

Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature qui m’est conférée par l’arrêté PREF2B/SG/SGAD/N°54 en date du 4 mai 2015 suscité, est subdéléguée à Mme Brigitte DUBEUF, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, de Mme Brigitte DUBEUF, la subdélégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté, sera exercée par M Olivier LEMAIRE, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoint aux directeurs.

Article 3 : Dans la limite de la signature qui m’est consentie, subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de service et adjoint aux chefs de service suivants, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions et pièces administratives suivantes :

I – ENVIRONNEMENT

- Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service, pour les affaires du service bio-diversité, eau et paysage :

En son absence, M Bernard RECORBET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’ État, adjoint au chef du service, pour les affaires relevant du service bio-diversité, eau et paysage/

NATURE DES DECISIONS REFERENCES

A – Conservation des espèces protégées.

Délivrance des autorisations exceptionnelles ou

permanentes d’activités (capture ou prélèvement,

transport, lâcher ou relâcher, valorisation...) portant

sue des spécimens d’espèces animales ou

végétales protégées.

- Articles L411-1 et L411-2 et R411-6 à R411-14 du

code de l’environnement

- Arrêtés ministériels fixant la liste des espèces

protégées

B- Commerce international des espècesmenacées d’extinction

Délivrance des autorisations relatives au commerce

des espèces relevant de la convention de

Washington (CITES)

C- Conservation d’un site protégé par un arrêté

de biotope

Délivrance de l’autorisation d’accès

Règlements (CE) n°338/97 et 1308/2001 et arrêté

ministériel du 30 juin 1998, pris en application de la

CITE

Articles R 214-6 du code rural et R 411-15 du code

de l’environnement

I- CONTROLES TECHNIQUES

- M Christian PRADEL, chef de service , ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, pour les affaires relevant du service risques énergie et transports :

A - Surveillance des équipements sous pression

1°) Équipements sous pression Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999,modifié, Arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des

équipements sous pression

2°) Équipements sous pression transportables Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié. Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l’exploitation des récipients

sous pression transportable

3°) Appareil à pression de vapeur

Délégation à un organisme habilité des épreuves initiales

(article 1)

Arrêté du 10 avril 2001 relatif aux conditions d’application

de certaines dispositions réglementaires des décrets du 2

avril 1926 et 18 janvier 1943

4°) Appareil à pression à gaz

-Désignation des experts et délégués (article 6)

-Transfert du droit à l’usage et de la qualification

Décret du 8 janvier 1943 modifié

Arrêté du 24 mars 1978 relatif au soudage dans la

construction et la réparation des appareils à pression

Arrêté du 8 décembre 1998 relatif aux appareils à pression

de gaz

5°) Canalisation de transport

-Réglementation technique

-Règlement de sécurité des ouvrages et transport de gaz

combustible par canalisation

Arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des

canalisations, modifié par arrêté du 1er juillet 2014

Arrêté du 11 mai 1970 (articles 9, 36 et 46)

B - Véhicules

- Réception par type de véhicules

-Réception à titre isolé de véhicules y compris la réception

directe des dossiers

-Identification des véhicules

-Transport en commun de personnes :

1°) Délivrance des autorisations de circulation

(attestation d’aménagement)

2°)Retrait de l’autorisation (sous réserve de l’envoi

d’une copie conforme de cette décision à la préfecture)

lorsque le véhicule ne satisfait pas ou cesse de satisfaire

aux dispositions)

Arrêté ministériel du 19 juillet 1954, relatif à la réception

des véhicules automobiles, modifié.

Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en

commun de personnes, modifié.

- Véhicules spécialisés dans les opérations de

remorquage : Délivrance et retrait des cartes

d’autorisations

- Transport de matières dangereuses

- Centre de contrôle des véhicules légers (PTCA inférieur

à 3,5 t)

- Contrôle de la qualité

Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à

l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés,

modifié

Arrêté ministériel du 1er juin 2001 relatif au transport des

marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »)

Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en

place et à l'organisation du contrôle technique des- Surveillance administrative

- Centre de contrôle des véhicules lourds (PTAC supérieur

à 3,5t)

- Surveillance administrative des contrôleurs et

installations

- Surveillance de l’activité des organismes agréés pour les

contrôles et épreuves prévues aux 6-8-2-4-1- et 6-8-2-4-4

de l’A.D.R (Agreement Dangerous Road)

véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.

Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des

véhicules lourds.

III ENERGIE

- M Christian PRADEL, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, pour les affaires relevant du service risques énergie et transports :

Certificat d’économie d’énergie

- Accusé de réception du dossier

- Délivrance, retrait, modification des certificats

- Désignation de l’expert

- Communication au délégataire des renseignements

Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux

certificats d'économies d'énergie

Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations

standardisées d'économies d'énergie

IV SECURITE DES OUVRAGES HYDRAULIQUES

- M Christian PRADEL, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, pour les affaires relevant du service risques énergie et transports :

1 – Contrôle et suivi des ouvrages hydrauliques

autorisés, déclarés ou concédés à l’exception :

- de la décision de modification de classement d’un

ouvrage (CE R214-114) ;

- de la prescription d’un diagnostic de sûreté (CE R214-

146 pour les ouvrages autorisés et article 20-IV de

l’annexe du décret 99-872 pour les ouvrages concédés) et

de la prescription de mesures suite à ce diagnostic (CE

R214-146) ;

- des arrêtés de prescriptions complémentaires (CE R214-

147)

-des sanctions administratives – (CE L216-1 pour les

ouvrages autorisés, et article 34 de l’annexe de décret 99-

872 pour les ouvrages concédés).

2- Gestion des concessions hydrauliques

Approbation des projets, autorisation et récolement des

travaux:

instruction des demandes à l’exclusion de la signature des

arrêtés d’autorisation.

Code de l’environnement, articles R.214-112 à R.214-147

et L216-1

Décret 99-872 du 11 octobre 1999 modifié relatif au cahier

des charges type des entreprises hydrauliques concédées

Arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives

à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques,

modifié.

Articles 14 et 15 du Décret n° 2007-1735 du 11 décembre

2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au

comité technique permanent des barrages et des ouvrages

hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ,

modifié

Articles 21 et 27 du décret 94-894 du 13 octobre 1994

relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique

des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, modifié

V – TRANSPORT ET DISTRIBUTION D’ELECTRICITE

- M Christian PRADEL, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, pour les affaires relevant du service risques énergie et transports :Approbation des ouvrages de distribution d’électricité

(délivrance du récépissé de dépôt et décision relative à la

demande)

Approbation des ouvrages du réseau public de transport

d’électricité, des lignes directes et des ouvrages

assimilables aux réseaux publics d’électricité : instruction

de la procédure à l’exclusion de la décision.

Article 3 du décret n°2011-1967

Articles 5, 10 et 24 du décret n°2011-1697

VI CERTIFICATS OUVRANT DROIT A L’OBLIGATION D’ACHAT D’ELECTRICITE

- M Christian PRADEL, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, pour les affaires relevant du service risques énergie et transports :

Délivrance, transfert, modification ou abrogation des

certificats

Articles 1,2 et 3 du décret n°2001-41

Article 4 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le Préfet et par délégation, le... »

Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.

Fait à Ajaccio, le

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement

signé

Patrice BARRUOLPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION

SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE : SANTE PROTECTION ANIMALE ET VÉGÉTALE

Dossier suivi par : Sidonie LEFEBVRE

mail : sidonie.lefebvre@haute-corse.gouv.fr

Tel : 04 95 58 51 49

Télécopie : 04 95 34 88 75

Arrêté Préfectoral DDCSPP/SPAV/N°01

En date du 28 avril 2015

de levée de mise sous surveillance épidémiologique de

salmonellose due à S. TYPHIMURIUM et S.

ENTERITIDIS

LE PRÉFET DE LA HAUTE CORSE

VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU Le décret du 23 avril 2013 nommant Monsieur Jean RAMPON, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute Corse ;

VU L’arrêté du 18 avril 2014 nommant M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ; VU L’arrêté préfectoral n° 2014127-0001 du 7 mai 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Richard SMITH, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse ; VU Le règlement (CE) n°178/2002 du parlement et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; VU Le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;

VU Le règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU Le règlement (CE) n°2073/2005 modifié de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ; VU L’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ; VU le livre II du code rural et de la pêche maritime ;

VU L’arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;

Considérant La mise en œuvre de l’arrêté de mise sous surveillance n°2015-076-0019du 10 mars 2015 sur l’exploitation de SCA POULETS BASTIAIS , située 20290 BORGO, et s’appliquant à l’entité épidémiologique constituée par le bâtiment V02BACE ;

Considérant Les résultats favorables du rapport d’essai n°15042100464901 du 27 avril 2015 ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;

ARRETE :

Article 1er : L’arrêté de mise sous surveillance n°2015-076-0019 du 10 mars 2015 sur l’exploitation de SCA POULETS BASTIAIS, située 20290 BORGO, et s’appliquant à l’entité épidémiologique constituée par le bâtiment V02BACE, est levé.

Article 2 : A compter de ce jour, SCA POULETS BASTIAIS peut à nouveau mettre en place des volailles dans le bâtiment V02BACE de son exploitation.

Article 3 : Avant tout recours contentieux dirigé contre le présent arrêté auprès du Tribunal Administratif de Bastia, un recours préalable doit être adressé soit auprès du Préfet de la Haute Corse, soit auprès du ministre chargé de l’Agriculture.

Article 4 : M le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute Corse chargé de l’administration de l’Etat dans le département,

M le Sous-Préfet de CORTE,

M Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie

M le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse,

Mme le Maire de la commune de BORGO,

Le Dr Sauteron Hervé, vétérinaire sanitaire à Bourg de Péage,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet, par délégation,

signé

Richard SMITH