Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA SPECIAL No1 JUILLET 2015

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA SPECIAL No1 JUILLET 2015 Document publié le Mercredi 1 juillet 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA SPECIAL No1 JUILLET 2015)Thèmes du document : Animaux, Transports, Aménagement du territoire, SOMMAIRE RAA SPECIAL N° 1

EN DATE DU 03 JUILLET 2015

DDTM

➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/FORET/N° 138/2015 EN DATE DU 02 JUILLET 2015 PORTANT AUTORISATION DE BATTUES ADMINISTRATIVES ET DE DÉ-CANTONNEMENT DE SANGLIERS AVEC LES CHIENS SUR LE CHAMP DE TIR DE DIANE – COMMUNE DE LINGUIZZETTA

➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/FORET/N° 137/2015 EN DATE DU 2 JUILLET 2015 PORTANT AUTORISATION DE BATTUES ADMINISTRATIVES ET DE DÉ-CANTONNEMENT DE SANGLIERS AVEC LES CHIENS SUR LA COMMUNE DE BASTIA

➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/FORET/N° 139/2015 EN DATE DU 02 JUILLET 2015 PORTANT AUTORISATION DE BATTUES ADMINISTRATIVES ET DE DÉ-CANTONNEMENT DE SANGLIERS AVEC LES CHIENS SUR LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA

➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/FORET/N°133-2015 EN DATE 01 JUILLET 2015 PORTANT AUTORISATION DE COMPTAGE DE NUIT DE CERFS ÉLAPHE DE CORSE À L'AIDE DE SOURCES LUMINEUSES SUR LES SECTEURS D'ACQUACITOSA ET D'ABBAZZIA COMMUNES DE SERRA DI FIUMORBO ET DE PRUNELLI DI FIUMORBO PAR LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE

➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°136-2015 EN DATE DU 02/07/2015 PORTANT APPROBATION DES DOCUMENTS D’OBJECTIFS, PARTIE MASSIF DE TENDA ET PARTIE FORÊT DE STELLA, DE LA ZONE SPÉCIALE DE CONSERVATION FR9400598 « MASSIF DU TENDA ET FORÊT DE STELLA »

➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/FORET/N° 134/2015 EN DATE DU 01 JUILLET 2015 PORTANT AUTORISATION DE COMPTAGE DE NUIT DE SANGLIERS À L'AIDE DE SOURCES LUMINEUSES SUR LE SECTEUR DE COMMUNE DE CALENZANA PAR LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE SUR LES PROPRIÉTÉS DE MONSIEUR ACHILLE ACQUAVIVA ET MADAME MARINA ACQUAVIVA

➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/FORET/N°135/2015 EN DATE 01 JUILLET 2015 PORTANT RÉGLEMENTATION DE L’EMPLOI DU FEU

➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/FORET/N°142/2015 EN DATE DU 03 JUILLET 2015 PORTANT SERVITUDE DE PASSAGE ET D’AMÉNAGEMENT DFCI AU LIEU-DIT PISTE DE LA CAVICCHIA SUR LA COMMUNE DE MANSO ET AUX LIEUX-DITS VAÏTELLA-AMAJOLA, 5 ARCADES ET BOCCA BASSA SUR LA COMMUNE DE GALERIA

DDCSPP

➢ ARRÊTÉ DDCSPP/SPAV/N°01 EN DATE DU 29 JUIN 2015 PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE ÉPIDÉMIOLOGIQUE DE SALMONELLE DUE À S. TYPHIMURIUM ET S. E NTERITIDIS

➢ ARRÊTÉ DDCSPP2B/CS/N° 24 EN DATE DU 02 JUILLET 2015 AUTORISANT L'ORGANISATION DE LA « RONDE HISTORIQUE DE CAMPILE »

DREAL➢ ARRÊTÉ N° 080/2015 EN DATE DU 5 JUIN 2015 PORTANT SUPPRESSION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE, DÉPOLLUTION, DÉMONTAGE ET DÉCOUPAGE DE VÉHICULES HORS D’USAGES DE LA SOCIÉTÉ BRAVONE REMORQUAGE, SISES SUR LA COMMUNE DE LINGUIZETTA, AU LIEU-DIT « BRAVONE, PRATICCIOLI »

➢ ARRÊTÉ N° 111/2015 EN DATE DU 19 JUIN 2015 PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA SOCIÉTÉ « CARRIÈRE SAN PETRONE » SISE SUR LA COMMUNE DE PIE D’OREZZA

UT DIRECCTE

➢ DÉCISION 2015/10 PORTANT AGREMENT EN QUALITÉ D’ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITÉ PUBLIQUE DE L’ASSOCIATION U MARINU

➢ DÉCISION 2015/09 PORTANT AGREMENT EN QUALITÉ D’ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITÉ PUBLIQUE DE L’ASSOCIATION CONSERVATOIRE D’ESPACES NATURELS DE CORSE

➢ ARRÊTÉ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP801951336PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET

UNITE FORET

ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/FORET/N° 138/2015

en date du 02 juillet 2015

portant autorisation de battues administratives et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sur le champ de tir de Diane – Commune de LINGUIZZETTA

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014357-0004 en date du 23 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/SGAD/N°72 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ; Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse DDTM2B/SG/CGM/n°025 en date du 05 mai 2015 portant subdélégation de signature à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt ;

Vu la demande présentée le 06 novembre 2015 par Monsieur le colonel commandant la base aérienne 126 Ventiseri-Solenzara;

Vu l’expertise présentée le 22 juin 2015 par Monsieur André FERRARI, lieutenant de louveterie territorialement compétent sur la 7ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse ; Vu l'avis favorable de la fédération des chasseurs de Haute-Corse en date du 30 juin 2015 ; Vu l'avis favorable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 29 juin 2015;

Considérant les dégâts causés par les sangliers sur le champs de tir de Diane, les propriétés agricoles voisines et le risque d’accident en bordure de la Route Nationale 198,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet

Des battues administratives de jour de destruction et de décantonnement de sangliers avec les chiens sont autorisées dans l’enceinte du champ de tir de Diane, sur la commune de Linguizzetta.ARTICLE 2 :

L'organisation et la direction de ces battues sont confiées à Monsieur André FERRARI, lieutenant de louveterie sur la 7ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse, territorialement compétent. Il peut se faire accompagner d'un ou plusieurs lieutenants de louveterie de la Haute-Corse.

Pour des raisons de sécurité, les battues sont organisées en présence du personnel du champ de tir de Diane. Aucun chasseur civil n'intervient lors des opérations.

Ces interventions sont effectuées sous l'autorité du colonel commandant la base aérienne 126 Ventiseri- Solenzara.

ARTICLE 3 :

Ces opérations sont autorisées de la date de signature de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2015 inclus. Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios, de chevrotines est autorisée. Les règles de sécurité applicables aux battues (effets visibles type casquettes, ou gilets, ou brassards et panneaux de signalisation) se doivent d’être appliquées.

ARTICLE 4 :

Dans les 48 heures suivant chaque battue, un compte-rendu est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, le délégué inter-régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de louveterie désigné à l'article 2 du présent arrêté, le colonel commandant la base aérienne 126-Ventiseri-Solenzara, le maire de la commune de Linguizzetta sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

P/le Préfet de la Haute-Corse,

P/le directeur départemental

des territoires et de la mer de la Haute-Corse,

et par subdélégation,

Le chef du service Eau - Biodiversité - Forêt,

Signé

Alain LE BORGNEPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET

UNITE FORET

ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/FORET/N° 137/2015

en date du 2 juillet 2015

portant autorisation de battues administratives et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sur la commune de BASTIA

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014357-0004 en date du 23 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/SGAD/N°72 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ; Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse DDTM2B/SG/CGM/n°025 en date du 05 mai 2015 portant subdélégation de signature à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt ;

Vu la demande présentée le 19 juin 2015 par Madame Alexandra BALDINI;

Vu l’expertise présentée le 24 juin 2015 par Monsieur Yves GIANSILY, lieutenant de louveterie territorialement compétent sur la 2 ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse ; Vu l'avis favorable de la fédération des chasseurs de Haute-Corse en date du 30 juin 2015 ; Vu l'avis favorable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 29 juin 2015;

Considérant les dégâts causés par les sangliers sur les propriétés de Madame Alexandra BALDINI,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet

Des battues administratives de jour de destruction et de décantonnement de sangliers avec les chiens sont autorisées sur les propriétés de Madame Alexandra BALDINI et les propriétés environnantes, sur la commune de Bastia.

ARTICLE 2 :

L'organisation et la direction de ces battues sont confiées à Monsieur Yves GIASILY , lieutenant de louveterie sur la 2ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse, territorialement compétent. Il peut se faire accompagner d'un ou plusieurs lieutenants de louveterie de la Haute-Corse, ainsi que des chasseurs locaux.ARTICLE 3 :

Ces opérations sont autorisées de la date de signature de cet arrêté jusqu'au 01 août 2015 inclus. Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios, de chevrotines est autorisée. Les règles de sécurité applicables aux battues (effets visibles type casquettes, ou gilets, ou brassards et panneaux de signalisation) se doivent d’être appliquées.

Avant chaque opération de battue administrative, le lieutenant de louveterie devra avertir : • l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (06 08 86 26 42) par SMS (Message texte sur téléphone mobile),

• la gendarmerie en composant le 17.

Le message devra préciser le lieu, la date et le type d'intervention.

ARTICLE 4 :

Dans les 48 heures suivant chaque battue, un compte-rendu est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, le délégué inter-régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de louveterie désigné à l'article 2 du présent arrêté, le maire de la commune de Bastia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

P/le Préfet de la Haute-Corse,

P/le directeur départemental

des territoires et de la mer de la Haute-Corse,

et par subdélégation,

Le chef du service Eau - Biodiversité - Forêt,

Signé

Alain LE BORGNEPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET

UNITE FORET

ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/FORET/N° 139/2015

en date du 02 juillet 2015

portant autorisation de battues administratives et de dé-cantonnement de sangliers avec les chiens sur la commune de SAN MARTINO DI LOTA

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014357-0004 en date du 23 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/SGAD/N°72 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ; Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse DDTM2B/SG/CGM/n°025 en date du 05 mai 2015 portant subdélégation de signature à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt ;

Vu la demande présentée le 19 juin 2015 par Madame Louise TOTTI;

Vu l’expertise présentée le 24 juin 2015 par Monsieur Yves GIANSILY, lieutenant de louveterie territorialement compétent sur la 2 ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse ; Vu l'avis favorable de la fédération des chasseurs de Haute-Corse en date du 30 juin 2015 ; Vu l'avis favorable de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 29 juin 2015;

Considérant les dégâts causés par les sangliers sur les propriétés de Madame Louis TOTTI,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet

Des battues administratives de jour de destruction et de décantonnement de sangliers avec les chiens sont autorisées sur les propriétés de Madame Louise TOTTI et les propriétés environnantes, sur la commune de SAN MARTNO DI LOTA.

ARTICLE 2 :

L'organisation et la direction de ces battues sont confiées à Monsieur Yves GIANSILY , lieutenant de louveterie sur la 2ème circonscription de louveterie de la Haute-Corse, territorialement compétent. Il peut se faire accompagner d'un ou plusieurs lieutenants de louveterie de la Haute-Corse, ainsi que des chasseurs locaux.ARTICLE 3 :

Ces opérations sont autorisées de la date de signature de cet arrêté jusqu'au 01 août 2015 inclus. Afin d’éviter tout risque pour les tireurs, l’utilisation de véhicules, de radios, de chevrotines est autorisée. Les règles de sécurité applicables aux battues (effets visibles type casquettes, ou gilets, ou brassards et panneaux de signalisation) se doivent d’être appliquées.

Avant chaque opération de battue administrative, le lieutenant de louveterie devra avertir : • l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (06 08 86 26 42) par SMS (Message texte sur téléphone mobile),

• la gendarmerie en composant le 17.

Le message devra préciser le lieu, la date et le type d'intervention.

ARTICLE 4 :

Dans les 48 heures suivant chaque battue, un compte-rendu est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, le délégué inter-régional Alpes Méditerranée Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de louveterie désigné à l'article 2 du présent arrêté, le maire de la commune de SAN MARTINO DI LOTA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

P/le Préfet de la Haute-Corse,

P/le directeur départemental

des territoires et de la mer de la Haute-Corse,

et par subdélégation,

Le chef du service

Eau - Biodiversité - Forêt,

Signé

Alain LE BORGNEPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU – BIODIVERSITE – FORET

UNITE FORET

Arrêté DDTM2B/SEBF/FORET/N°133-2015

en date 01 juillet 2015

portant autorisation de comptage de nuit de Cerfs élaphe de Corse à l'aide de sources lumineuses sur les secteurs d'Acquacitosa et d'Abbazzia communes de Serra di Fiumorbo et de Prunelli di Fiumorbo par les lieutenants de louveterie.

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu l'arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement et notamment son article 11bis.

Vu le décret du Président de la République du 18 avril 2013 nommant Monsieur Alain ROUSSEAU en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014357-0004 en date du 23 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 2014338-0007 en date du 04 décembre 2014 modifiant l’arrêté n° 2014153-0020 du 02 juin 2014 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu la demande de Monsieur GAMBOTTI Lieutenant de Louveterie, présentée le 23 juin 2015,

Vu l’avis favorable de l’Office National de la chasse en date du 25 juin 2015,

Vu l’avis favorable de la Fédération des chasseurs de Haute Corse en date du 25 juin 2015,

Vu l’avis favorable du Parc Naturel Régional de Corse en date du 25 juin 2015,

CONSIDERANT les dégâts causés, l’intérêt de dégager des tendances d'indices d'abondance, des indices de répartition spatiale des populations de Cerfs élaphe de Corse et la nécessité de l’utilisation de sources lumineuses la nuit pour la réalisation des comptages,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse

ARRETE

ARTICLE 1er :

L’emploi de sources lumineuses est autorisé dans le cadre de comptages de nuit du Cerf élaphe de Corse, par les lieutenants de louveterie.

ARTICLE 2 :

L’organisation et la direction de ces comptages sont confiées, à Monsieur Marc GAMBOTTI lieutenant delouveterie de la circonscription n°9, commissionné et assermenté à cet effet. Il pourra être assisté dans les opérations de comptage par les autres lieutenants de louveterie ou des agents du Parc Naturel Régional de Corse de son choix.

Les véhicules utilisés devront être identifiables (plaques de portière aimantées avec logos de la louveterie) et seront placés sous la responsabilité de Monsieur Marc GAMBOTTI. Les personnes extérieures accompagnant seront placées sous la responsabilité de Monsieur Marc GAMBOTTI.

ARTICLE 3 :

Le parcours défini en annexe, et réalisé lors de ces comptages, devra se faire sur les secteurs d'Acquasitosa et d'Abazzia communes de Serra di Fiumorbo et Prunelli di Fiumorbo.

ARTICLE 4 :

Ces opérations sont autorisées de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 août 2015 inclus. Ces comptages seront réalisés tous les 15 jours de préférence le samedi soir. Aucune arme ne devra se trouver à bord des véhicules lors de ces comptages autre que les armes de service des Lieutenants de Louveterie.

ARTICLE 5 :

Avant chaque comptage de nuit, Monsieur Marc GAMBOTTI devra avertir l'office national de la chasse et de la faune sauvage(06 08 86 26 42), la compagnie de gendarmerie de Ghisonaccia Aleria (06 15 40 50 89/06 24 24 60 55) par SMS (Short Message Service), le jour même des opérations de comptage. Dans les 48 heures suivant chaque comptage, un compte-rendu précisant : • les dates d’interventions,

• les véhicules utilisés (marque, couleur, immatriculation),

• la liste des participants,

• les tracés parcourus sur carte,

• les horaires de début et de fin de comptages,

• la localisation approximative des animaux observés ainsi que le nombre et le genre des animaux (cerf, biche, faon) observés,

sera transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse selon le formulaire annexé.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, le chef du service régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de louveterie désigné à l’article 2 du présent arrêté, les maires des communes de Prunelli di Fiumorbo et de Serra di Fiumorbo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Le directeur départemental

des territoires et de la mer de la Haute-

Corse

Signé

Stéphane BURONCOMPTE RENDU COMPTAGE DE NUIT AVEC SOURCE LUMINEUSE Cerf élaphe de Corse

Date de la Mission : Heure début : Heure fin :

Personnels Services

Immatriculation

Véhicule Marque Type/Couleur

Signature du

responsable de

comptage :

Communes Prospectées :

Serra di

Fiumorbo

Prunelli di

Fiumorbo

Heures

d'observations Communes

Lieu-dit (Cf

cartographie)

transect IKA

Types de

culture et ou

milieu Nb Cerfs Males

Nb

Cerfs

femelles

Nb Cerfs

Indifférenciés

Nb

Jeunes

Observations

(exemple animaux

bouclés, bois

……….)PREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU – BIODIVERSITE – FORÊT

UNITE BIODIVERSITE

Arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE/N°136-2015

en date du 02/07/2015

portant approbation des documents d’objectifs, partie massif de Tenda et partie forêt de Stella, de la zone spéciale de conservation FR9400598 « Massif du Tenda et Forêt de Stella »

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-7 et R.414-1 à R.414-24 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 massif du Tenda et forêt de Stella (zone spéciale de conservation) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-026-0008 du 26 janvier 2015 portant création et composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR9400598 « Massif du Tenda et Forêt de Stella » ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/SGAD/N°61 en date du 04 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de l’arrondissement de Corte et l’ensemble du territoire départemental ;

Vu l’avis du comité de pilotage et notamment le compte rendu et relevé de décisions du comité de pilotage du 12 janvier 2015 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute Corse,

ARRETE

ARTICLE 1er :

Les documents d’objectifs, partie Massif de Tenda et partie Forêt de Stella, de la zone spéciale de conservation FR9400598 « Massif du Tenda et Forêt de Stella » sont approuvés.ARTICLE 2 :

Les documents cités à l’article premier peut être consultés sur le site internet des services de l’Etat en Haute Corse, sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, ainsi qu’en mairie de Campitello, Vignale, Murato, Borgo, Scolca, Rutali, Pietralba et Lento.

ARTICLE 3 :

Pour l’application du document cité à l’article premier, les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure avec le représentant de l’Etat des contrats Natura 2000 et une charte Natura 2000.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 5 :

Le sous-préfet de Corte, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et les maires de Campitello, Vignale, Murato, Borgo, Scolca, Rutali, Pietralba et Lento sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Corse.

Le Sous Préfet de Corte,

coordinateur Natura 2000

pour le département de Haute Corse

SIGNE

Dominique SCHUFFENECKERPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORET

UNITE FORET

ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/FORET/N° 134/2015

en date du 01 juillet 2015

portant autorisation de comptage de nuit de sangliers à l'aide de sources lumineuses sur le secteur de Commune de CALENZANA par les lieutenants de louveterie sur les propriétés de Monsieur Achille ACQUAVIVA et Madame Marina ACQUAVIVA.

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu l'arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement et notamment son article 11bis.

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014357-0004 en date du 23 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/SGAD/N°72 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ; Vu l’avis favorable de l’Office National de la chasse en date du 25 juin 2015,

Vu l’avis favorable de la Fédération des chasseurs de Haute Corse en date du 25 juin2015,

Vu l’avis de la CDCFS sous commission dégâts de gibiers du 26 mai 2015

CONSIDERANT les dégâts causés, l’intérêt de dégager des tendances d'indices d'abondance, des indices de répartition spatiale des populations de sangliers et la nécessité de l’utilisation de sources lumineuses la nuit pour la réalisation des comptages

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L’emploi de sources lumineuses est autorisé dans le cadre de comptages de nuit du Sanglier, par les lieutenants de louveterie.

ARTICLE 2 :

L’organisation et la direction de ces comptages sont confiées, à Monsieur Jean Louis GUIDONI lieutenant de louveterie de la circonscription n°15.

Il pourra être assisté dans les opérations de comptage par les autres lieutenants de louveterie.

Les véhicules utilisés seront placés sous la responsabilité de Monsieur Jean Louis GUIDONI.

Les personnes extérieures accompagnant seront placées sous la responsabilité de Monsieur Jean Louis GUIDONIARTICLE 3 :

Ces opérations sont autorisées de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 juillet 2015 inclus. Aucune arme ne devra se trouver à bord du véhicule lors de ces comptages autre que les armes de service des Lieutenants de Louveterie.

ARTICLE 4 :

Avant chaque comptage de nuit, Monsieur Jean Louis GUIDONI devra avertir l'office national de la chasse et de la faune sauvage (06 08 86 26 42), la compagnie de gendarmerie de CALENZANA (06 15 40 50 89/06 24 24 60 55) par SMS (Short Message Service), le jour même des opérations de comptage. Dans les 48 heures suivant chaque comptage, un compte-rendu précisant :

les dates d’interventions,

les véhicules utilisés (marque, couleur, immatriculation),

les équipes prévues,

les tracés parcourus sur carte,

les horaires de début et de fin de comptages,

la localisation approximative des animaux observés ainsi que le nombre et le genre des animaux (sanglier indifférencié, bête rousse, laie suitée de marcassins) observés,

sera transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse selon le formulaire annexé.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, le chef du service régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le lieutenant de louveterie désigné à l’article 2 du présent arrêté, le maire de la commune de CALENZANA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

Pour le Préfet, par délégation

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer

Signé

Stéphane BURONANNEXE

Date de la Mission : Heure début : Heure fin :

Personnels Services

Immatriculation

Véhicule Marque Type/Couleur

Signature du responsable de

comptage :

Communes Prospectées :

Heures

d'observations Communes

Lieu-dit (Cf

cartographie)

Types de

culture

Nb sangliers

Males

Nb

sangliers

femelles

Nb sangliers

Indifférenciés Nb JeunesPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU – BIODIVERSITE – FORET

UNITE FORET

Arrêté DDTM2B/SEBF/FORET/N°135/2015

en date 01 juillet 2015

portant réglementation de l’emploi du feu.

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE DU MERITE

Vu la Loi N°201-602 du 9 juillet 2001 d’orientation de la forêt

Vu le Code forestier, notamment ses articles L 131-3 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 alinéa 5 à L. 2215-1 alinéa 3;

Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L220-1 et suivants relatifs à la préservation de la qualité de l’air ;

Vu la circulaire DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts ;

Vu le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies du 19 décembre 2013 ;

Vu l’avis de la sous commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue, lors de sa séance du 08 juin 2015,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Vu l’avis émis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, lors de sa séance du 18 juin 2015,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la république du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION en qualité de Préfet de la Haute Corse ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Considérant que le département de Haute-corse étant partout soumis à un risque élevé d’incendie, il convient d’y réglementer l’usage du feu et d’édicter toutes les mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts,ARRETE

Article 1er

L’arrêté n°04/523 en date du 18 mai 2004 est abrogé.

Article 2 - Champ d’application

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Corse.

Article 3 - Activités réglementées

Le brûlage à l’air libre des déchets verts, ménagers, municipaux, d’entreprises, d’artisanat et assimilés, est interdit toute l’année, en application des dispositions du code de l’environnement et du règlement sanitaire départemental. La destruction de déchets, à l’aide d’incinérateurs individuels ou collectifs, est également interdite en dehors des installations autorisées au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.

Par dérogation à ces dispositions :

 les incinérations de végétaux destinées à éliminer les produits issus de la mise en œuvre des obligations de débroussaillement prescrites par le code forestier sont autorisées sous réserve du respect des prescriptions définies au présent arrêté ;

 les incinérations de végétaux entrepris par les agriculteurs et les forestiers dans le seul cadre de leurs activités professionnelles sont autorisées sous réserve du respect des prescriptions définies au présent arrêté.

Les spectacles pyrotechniques peuvent être autorisés sous réserve du respect des prescriptions définies au présent arrêté.

Article 4 - Personnes autorisées à employer le feu

En application des articles L131-1 et L131-9 du code forestier, seuls - les propriétaires de terrains, les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, - et, au titre des mesures de prévention des incendies de forêt, l’Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements et mandataires (Service Départemental d’Incendie et de Secours, Office National des Forêts…) et les associations syndicales autorisées (avec l’accord écrit ou tacite des propriétaires) peuvent porter ou allumer du feu.

Article 5 - Période d’interdiction stricte d’emploi du feu

Sans préjudice des dispositions de l’article L131-3 du code forestier :

• du 1er juillet au 30 septembre :

- l’emploi du feu est interdit à toute personne, y compris les propriétaires et les occupants du chef de leur propriétaire ;

- seul l’emploi des barbecues, réchauds et camping-gaz à moins de cinq mètres d’une construction disposant d’eau et d’un moyen d’alerte est autorisé,

- de plus, dans les bois, forêts, plantations, reboisements, landes et maquis, il est interdit de fumer à toute personne, y compris les propriétaires et les occupants du chef de leur propriétaire. Cette interdiction s’applique également aux usagers de voies publiques traversant ces terrains.

• en dehors de cette période, lors d’un épisode de pollution atmosphérique (arrêté inter préfectoral), l’emploi du feu, y compris les incinérations définies à l’article 3 du présent arrêté, est interdit à toute personne, y compris les propriétaires et les occupants du chef de leur propriétaire.

• en cas de risque élevé d’incendie, un arrêté préfectoral spécifique peut interdire l’emploi du feu à toute personne, y compris les propriétaires et les occupants du chef de leur propriétaire.

Article 6 - Période de réglementation de l’emploi du feu

• Du 1eroctobre au 31 mai, l’emploi du feu est autorisé de 9h à 16h30. • Du 1er juin au 30 juin, l’emploi du feu est autorisé, sauf pour les andains, et uniquement de 9h à 12h. Des dérogations en terme d’horaires peuvent cependant être accordées dans le cadre de chantiers de brûlage dirigé définis aux articles 6.2 et 7 du présent arrêté.

Durant ces périodes, l’emploi du feu est par ailleurs réglementé comme suit : 6.1. Cas des brûlages de végétaux sur pied et de tous végétaux non regroupés en tas sur une surface inférieure à 2000 m² et des incinérations en tas

Avant allumage, les végétaux à incinérer sont ceinturés d’une zone de sécurité, constituée d’une bandeincombustible d’un mètre de large minimum (décapage jusqu’au sol minéral, zone rocheuse…). Les incinérations sont réalisées sous surveillance. Ainsi, l’opérateur doit se trouver à moins de 50 mètres de l’incinération et sa position doit lui garantir dans tous les cas une surveillance visuelle de celle-ci. La surveillance est maintenue jusqu’à extinction complète des végétaux à brûler.

 cas particulier des tas constitués manuellement

Les tas constitués manuellement ne devront pas présenter un diamètre supérieur à 3 mètres ou une hauteur supérieure à 1,5 mètres et ne devront pas être réalisés sur des souches,

 cas particulier des andains

On entend ici par andain tout tas constitué par le regroupement à l’aide d’engins mécanisés. Les andains devront être séparés de la végétation environnante par au moins 20 mètres de sol nu décapé.

L’incinération des andains est par ailleurs interdite en juin.

6.2. Cas des brûlages de végétaux sur pied et de tous végétaux non regroupés en tas sur une surface supérieure à 2000 m² (exceptés les travaux de prévention des incendies réalisés par l’Etat et les collectivités territoriales)

La réalisation d’un brûlage tel que ci-dessus défini doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Elle est constituée d’un dossier comprenant :

 une déclaration écrite, conformément à l’annexe 1 ci-jointe comportant : • le nom, l’adresse et les coordonnées téléphoniques du déclarant, • l’adresse des terrains concernés,

• la période et les horaires envisagés pour la mise en œuvre du brûlage  le plan et la matrice cadastrale des surfaces à brûler,

 un descriptif et un plan sommaire des mesures de sécurisation du chantier qui seront mises en œuvre (dont la zone de sécurité définie ci-dessous),

 le titre de propriété ou convention écrite d’occupation du chef du propriétaire (bail rural, autorisation pluriannuelle d’exploitation…).

Le dossier est déposé, contre récépissé, à la mairie de la commune concernée au moins un mois avant la période d’incinération envisagée. La validité de la déclaration est de 12 mois à compter de la date du récépissé.

Dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date du récépissé, la mairie transmet le dossier et une copie du récépissé pour contrôle des pièces à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute- Corse. Celle-ci informe la direction départementale des services d’incendie et de secours de la Haute-Corse au moins 2 jours ouvrés avant le début de la période d’incinération portée au dossier.

Avant allumage, l’espace à brûler est ceinturé d’une zone de sécurité, constituée d’une bande incombustible d’un mètre de large minimum (décapage au sol minéral, zone rocheuse…).

Les brûlages sont réalisés sous surveillance. Ainsi, l’opérateur doit se trouver à moins de 50 mètres de la lisière du brûlage et sa position doit lui garantir dans tous les cas une surveillance visuelle de celui-ci. La surveillance est maintenue jusqu’à extinction complète des végétaux à brûler.

La veille de l’opération et le jour même, avant allumage, le demandeur doit informer par téléphone les sapeurs pompiers (18) qui peuvent lui commander de différer les travaux en fonction des conditions météorologiques du jour. Le demandeur communiquera aux sapeurs pompiers un numéro de téléphone permettant d’assurer un contact pendant la durée de l’opération.

En fin d’opération, les sapeurs pompiers seront prévenus de la fin des allumages puis de la fin de la surveillance.

Article 7 - Cas particulier des travaux de prévention des incendies réalisés par l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements et mandataires

Du 1er octobre au 30 juin, les incinérations ou les brûlages dirigés réalisés au titre des mesures de prévention des incendies de forêt par l’Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements et mandataires (Service Départemental d’Incendie et de Secours, Office National des Forêts…), sont réglementés. Ils doivent respecter le cahier des charges incinération (annexe 2) et/ou le cahier des charges brûlage dirigé (annexe 3) annexés au présent arrêté.

Article 8 - Autorisation exceptionnelle d’emploi du feu

Le préfet garde le pouvoir de délivrer une autorisation exceptionnelle d’emploi du feu pouvant déroger à certainesdispositions des articles 5, 6 et 7 du présent arrêté.

Article 9 - Spectacles pyrotechniques

Pendant la période d’interdiction d’emploi du feu, les feux d’artifice de particuliers sont interdits.

Pour les collectivités et assimilés, le préfet ou le sous-préfet de l'arrondissement concerné (Calvi ou Corte) peut accorder, pendant la période d’interdiction d’emploi du feu, une dérogation pour la réalisation de spectacles pyrotechniques.

La demande de dérogation (annexe 5) doit être soumise par l’organisateur à la mairie concernée, laquelle adressera le dossier complet en préfecture, pour ce qui concerne les communes de l'arrondissement de Bastia, ou à la sous-préfecture compétente pour les communes des deux autres arrondissements (Calvi ou Corte), pour accord ou refus motivé, après avis technique du DDTM et du DDIS, au minimum un mois avant la date prévisionnelle du spectacle.

L’autorité de police se réserve le droit d’annuler le spectacle si les termes de la demande ne sont pas respectés ou si les conditions météorologiques du jour de la manifestation sont défavorables. Le lancement d'objet en ignition à trajectoire non maîtrisée (système susceptible de s'envoler seul comportant une flamme ou une étincelle notamment de type chandelles romaines, lanternes thaïlandaise, voire même les fusées, etc.) est interdit sur l'ensemble du territoire départemental.

Article 10 - Cas particulier des foyers de type « barbecue collectif » Le préfet peut accorder une dérogation permanente pour l’installation et l’utilisation de foyers de type « barbecue collectif » dans les sites aménagés pour l’accueil du public.

La demande de dérogation (annexe 5) doit être formulée par le propriétaire ou l’occupant du chef du propriétaire, au minimum un mois avant le début de réalisation de l’aménagement en question auprès de la mairie concernée qui l’adresse en préfecture, pour ce qui concerne les communes de l'arrondissement de Bastia, ou à la sous- préfecture compétente pour les communes des deux autres arrondissements (Calvi ou Corte), pour accord ou refus motivé, après avis technique du DDTM et du DDIS.

A minima, une aire incombustible de 10m² est mise en place autour des foyers et barbecues collectifs. Les barbecues sont fixés au sol, entourés d’une aire de béton ou de gravier, équipée d’un point d’eau et d’un extincteur à eau de 6 litres.

Article 11 –

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de Cabinet du Préfet, la sous préfète de CALVI, le sous préfet de CORTE, les maires de Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Corse, le directeur régional de l'office national des forêts, le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dans les communes par les soins des maires. Le Préfet de Haute Corse,

Signé

Alain THIRION

Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.annexe 1 de l’arrêté préfectoral Arrêté DDTM2B/SEBF/FORET/N°135/2015 en date 101 JUILLET 2015

DÉCLARATION PRÉALABLE À LA RÉALISATION D’UN BRULAGE PORTANT SUR L’ÉLIMINATION DE VEGETAUX COUVRANT UNE SURFACE DE PLUS DE 2000 m2.

DÉCLARANT :

Nom :...........................................................................................................................................................

Prénom :......................................................................................................................................................

Adresse :.....................................................................................................................................................

Téléphone portable (OBLIGATOIRE) :........................................................................................................

TERRAINS CONCERNÉS :

Commune de :.............................................................................................................................................

Lieu-dit :.......................................................................................................................................................

Parcelle(s) n° :`............................................................................................................................................

Surface à incinérer :....................................................................................................................................

Période du brûlage envisagée : entre le ............................et le .................................................................

Horaires du brûlage envisagés : de....................................h à ...................................................................h

Je soussigné, déclare avoir pris connaissance de toutes les dispositions réglementaires en matière d’emploi du feu et que les informations portées ci-dessus sont exactes.

Date et signature.

Pièces à joindre :

- Plans et matrices cadastrales des surfaces à brûler ;

- Descriptif et un plan sommaire des mesures de sécurisation du chantier qui seront mises en œuvre, dont la zone de sécurité (bande incombustible d’un mètre de large minimum) ;

- Titre de propriété ou convention écrite d’occupation du chef du propriétaire (bail rural, autorisation pluriannuelle d’exploitation…).

Ce dossier est à déposer en mairie,

au moins 1 mois avant la période d’incinération envisagée.Annexe 2 de l’arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/FORET/N°135/2015 en date 101 JUILLET 2015

cahier des charges pour les opérations d'incinération en HAUTE-CORSE

Les travaux de prévention des incendies de forêt effectués par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l'Office National des Forêts (ONF) et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ainsi que les associations syndicales autorisées, peuvent comprendre l'emploi du feu, en particulier l’incinération sous réserve du présent cahier des charges.

DEFINITION (Art. R.131-8 du code forestier)

Pour l’application de l’article L 131-9, il est entendu par incinération la destruction par le feu, lorsqu’ils sont regroupés en tas ou en andains, des rémanents de coupe, branchages et bois morts dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies. Cette opération est réalisée de façon planifiée et contrôlée sur un périmètre prédéfini avec obligation de mise en sécurité des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du présent cahier des charges.

RESPECT DE LA LEGISLATION

Les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l'Office National des Forêts et les services départementaux d'incendie et de secours ainsi que les associations syndicales autorisées, appelés ci- après le maître d'ouvrage, mettant en œuvre des incinérations, devront respecter les règles en vigueur, et spécialement les prescriptions du code forestier, du code rural et des arrêtés préfectoraux réglementant l'emploi du feu. Ils devront en particulier s’assurer que l’autorisation des propriétaires a été recueillie et que la procédure d’information a été appliquée. Ils devront également respecter les prescriptions ci-après.

Assurance

Le maître d’ouvrage du chantier d’incinération ou son mandataire doit s’assurer que son contrat d’assurance responsabilité civile couvre les risques liés à ce type d’opération ou, le cas contraire, souscrire un contrat accident et incendie.

ETUDE PREALABLE A LA MISE EN OEUVRE D'INCINERATIONS Toute opération d’incinération devra être préparée avec précision par le maître d'ouvrage. Cela se concrétisera par la constitution d'un dossier, comprenant, entre autres, les éléments suivants.

Situation du chantier

Carte IGN au 1/10000ème ou 1/25000ème du périmètre du chantier (ouvrage DFCI)

Renseignements cadastraux et autorisations

-Établir un relevé de la matrice cadastrale de chaque propriétaire, pour toutes les parcelles incluses dans le périmètre du chantier où des incinérations auront lieu.

-Accords écrits ou tacites des propriétaires

A cet effet, le maître d’ouvrage leur adresse une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mentionnant un délai de réponse d’un mois. A défaut de réponse à l’issue de ce délai, leur accord est réputé acquis. Lorsque les propriétaires ou les occupants du chef de leurs propriétaires ne sont pas identifiés, un affichage en mairie est effectué pendant une durée d’un mois

Liste des éventuelles contraintes particulières

Établir la liste de toutes les contraintes particulières liées au site, à l'époque de l'année, etc.

DISPOSITIONS OPERATIONNELLES

Foncier

Les propriétaires, les occupants du chef de leurs propriétaires ou les occupants des fonds concernés sont informés de la date de réalisation des opérations prévues sur leur terrain, par affichage en mairie au moins un mois avant cette date.Incinérations en tas

- Les tas constitués manuellement des rémanents de coupe, branchages et bois morts :  Ne devront pas présenter une dimension supérieure à 3 mètres pour le diamètre et 1,5 mètres pour la hauteur.

 Devront être ceinturés d’une bande incombustible d’un mètre de large.  Ne devront pas être réalisés sur des souches.

- Les personnes réalisant l’incinération doivent :

 Pouvoir être immédiatement en contact radio ou téléphonique avec le CODIS, (demande de renfort en cas d'incident ou d'accident ou accès aux données des serveurs de Météo- France);  Opérer au minimum à deux personnes, quelle que soit la taille du chantier.

- En période réglementée de l’arrêté préfectoral permanent, signaler au sapeurs pompiers (18)  le début des allumages.

 la fin des allumages et le départ du chantier.

- Avant le départ journalier du chantier, les tas devront faire l’objet :  D’une extinction complète ;

Incinération des andains :

- Les andains constitués par le regroupement mécanique des rémanents de coupe, branchages et bois morts devront être distant de la végétation restante d’au moins 20 mètres de sol nu décapé. - L’incinération des andains est interdite pendant les mois de juin à septembre.Annexe 3 de l’arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/FORET/N°135/2015 en date 101 JUILLET 2015

cahier des charges pour les opérations de brûlage dirigé en Haute-CORSE

Les travaux de prévention des incendies de forêt effectués par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l'Office National des Forêts (ONF) et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ainsi que les associations syndicales autorisées, peuvent comprendre l'emploi du feu, en particulier le brûlage dirigé sous réserve du présent cahier des charges.

1 - DEFINITION (Art. R.131-7 du code forestier)

Pour l’application de l’article L 131-9, il est entendu par brûlage dirigé la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets d’essence forestière ou autres lorsqu’ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, et que leur maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies. Cette opération est réalisée sur un périmètre défini au préalable, avec l’obligation de mise en sécurité des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du présent cahier des charges, et de façon planifiée et sous contrôle permanent.

2 - RESPECT DE LA LEGISLATION

Les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l'Office National des Forêts et les services départementaux d'incendie et de secours ainsi que les associations syndicales autorisées, appelés ci- après le maître d'ouvrage, mettant en œuvre un brûlage dirigé, devront respecter les règles en vigueur, et spécialement les prescriptions du code forestier, du code rural et des arrêtés préfectoraux réglementant l'emploi du feu. Ils devront en particulier s’assurer que l’autorisation des propriétaires a été recueillie et que la procédure d’information a été appliquée. Ils devront également respecter les prescriptions ci-après.

3 - ASSURANCE

Le maître d’ouvrage du chantier de brûlage dirigé ou son mandataire doit s’assurer que son contrat d’assurance responsabilité civile couvre les risques liés à ce type d’opération ou, le cas contraire, souscrire un contrat accident et incendie.

4 - ETUDE PREALABLE A LA MISE EN ŒUVRE D'UN BRULAGE DIRIGE Toute opération de brûlage dirigé devra être préparée avec précision par le maître d'ouvrage et validée techniquement par un personnel ayant reçu une formation de chef de chantier brûlage dirigé. Cela se concrétisera par la constitution d'un dossier en deux exemplaires, l’un transmis au maire de la commune concernée, l’autre à la direction départementale des territoires et de la mer au moins 15 jours avant la période envisagée pour la mise en œuvre de l’opération, comprenant, entre autres, les éléments suivants :

4.1 - Définition des objectifs

Il s'agit d'indiquer :

- La nature du brûlage (entretien, ouverture),

- La superficie concernée,

- Les résultats quantitatifs et qualitatifs escomptés.

4.2 - Situation du chantier

Définir le périmètre du chantier sur un extrait de carte IGN au 1/10 000ème ou 1/25 000 ème.

4.3 - Renseignements fonciers

- Relevé matriciel de chaque propriétaire, pour toutes les parcelles incluses dans le périmètre du chantier ;

- Le ou les plans cadastraux correspondants ;

- Les accords écrits ou tacites des propriétaires.

A cet effet, le maître d‘ouvrage leur adresse une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mentionnant un délai de réponse d’un mois. A défaut de réponse à l’issue de ce délai, leur accord est réputé acquis. Lorsque les propriétaires ou les occupants du chef de leurs propriétaires ne sont pas identifiés, un affichage en mairie est effectué pendant une durée d’un mois.

4.4 - Présentation du milieu forestier

Décrire la nature des formations végétales et du combustible (strate arborescente, sous- étages et litière).

4.5 - Liste des contraintes particulières

Établir la liste de toutes les contraintes particulières liées au site, à l'époque de l'année, etc. En tenir compte pour déterminer la conduite du feu.

4.6 - Prescriptions du brûlageLes prescriptions de brûlage comprendront au minimum les paragraphes suivants : - détermination des conditions micro-climatiques pendant lesquelles le brûlage pourra être conduit ou non, sous forme de plages (température, humidité de l'air, direction et vitesse du vent) et d'ambiance cli- matique générale (couverture nuageuse, brouillard, entrées d'air maritimes ou montagnardes, etc.), - choix de la teneur en eau minimum de la litière (détrempée, humide, presque sèche…), - choix du mode de conduite du feu,

- quantification et qualification des moyens humains et matériels propre à l'équipe de brûlage - quantification des éventuels moyens humains et matériels d'extinction à mettre en alerte, voire à en- gager.

- définition du périmètre de sécurité aux limites de la zone à brûler, - définition des travaux à réaliser pour la protections des éléments (animaux et végétaux) à préserver pendant le brûlage.

Pour les points 4.4, 4.5, 4.6, le maître d'ouvrage pourra trouver une aide en renseignant la fiche simplifiée brûlage dirigé de l'INRA rubrique "description du milieu" qu’il pourra joindre au dossier.

5 - DISPOSITIONS OPERATIONNELLES

5.1 - Foncier

Les propriétaires ou leurs ayants droit ou les occupants des fonds concernés sont informés de la date de réalisation des opérations prévues sur leur terrain, par affichage en mairie au moins un mois avant cette date.

5.2 - Travaux

Réaliser les travaux nécessaires avant brûlage, tels que définis par l'étude préalable (cf. §4.6.)

5.3 - Prévenir les autorités par téléphone :

a) le maire, par fax ou messagerie électronique au moins la veille du brûlage. b) le CODIS (centre opérationnel départemental d'incendie et de secours), la veille et au moment, de la mise à feu, en indiquant :

- la commune concernée, le lieu-dit et les coordonnées DFCI, - l'heure d'allumage et l'heure estimée de fin du chantier, - les modalités de communication (téléphone ou réseau radio, fréquence, indicatif). Ces dispositions doivent être suivies pendant le chantier afin de s'assurer en permanence de son bon déroulement.

5.4 - Suivi des conditions climatiques pendant l’opération.

Prise en compte des conditions climatiques avant la mise à feu et pendant le brûlage. Relever et mesurer la température, l'humidité de l'air, la vitesse et la direction du vent. Respecter les prescriptions du 3.6 de l'étude préalable.

Noter tout changement météorologique important.

5.5 - Suivi de l'opération

Consigner quelques informations essentielles concernant le déroulement du brûlage : - personnels et moyens engagés,

- conduite et comportement du feu,

- difficultés et incidents rencontrés.

5.6 - Mesures de sécurité

Être en mesure d'effectuer sans délai une extinction du feu si nécessaire. S'assurer à tout moment que les mesures de sécurité prévues ci-après puissent être mises en œuvre. Le maître d'ouvrage du brûlage dirigé devra tout mettre en œuvre pour rester maître de la situation quel que soit le déroulement du chantier. En particulier, il respectera les consignes suivantes:

- Pouvoir être immédiatement en contact radio ou téléphonique avec le CODIS, (demande de renfort en cas d'incident ou d'accident ou accès aux données des serveurs de Météo- France) ; - Opérer au minimum à deux personnes, quelle que soit la taille du chantier, dont au moins une ayant reçu une formation de chef de chantier brûlage dirigé ;

- Le chef de chantier a toute latitude pour dimensionner les mesures de sécurité, à minima, chaque personne de l’équipe minimum (2 agents) d'un poste de radio et, au delà de six personnes, d’un poste supplémentaire par groupe de trois, équipés d'une fréquence propre au chantier ; - En fin d'opération, procéder à une inspection des lisières ;

- Assurer si nécessaire une surveillance postopératoire, aussi longtemps qu'un risque de reprise de- meure.

Après les opérations, prévenir le CODIS :

 de la fin des allumages,

 de la fin de la surveillance.Le maître d'ouvrage pourra trouver une aide en renseignant la fiche simplifiée brûlage dirigé de l’INRA rubrique "dispositions opérationnelles" qu’il pourra joindre au dossier de retour d’expérience.

6 - EVALUATION / CONTROLE

Immédiatement à l’issu du chantier ou dans le mois qui suit l'opération, le maître d'ouvrage fera l'évaluation des résultats obtenus par rapport aux résultats escomptés. Il vérifiera notamment que les objectifs 4.1, 4.5 et 4.6 de l'étude préalable ont bien été respectés. En cas de non conformité avec ces objectifs, il transmettra sous quinzaine un rapport circonstancié à la DDTM.

Pour ce point le maître d'ouvrage pourra trouver une aide en renseignant la fiche simplifiée brûlage dirigé de l’INRA rubrique "évaluation " qu’il pourra joindre au dossier de retour d’expérience.Annexe 4 de l’arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/FORET/N°135/2015 en date 101 JUILLET 2015

DEMANDE DE DEROGATION PERMANENTE A L’INTERDICTION D’EMPLOI DU FEU POUR L’INSTALLATION DE FOYER DE CUISSON DE TYPE BARBECUE COLLECTIF EN SITE AMENAGE POUR L’ACCUEIL DU PUBLIC

Demande à déposer au minimum 1 mois avant la date prévue des travaux

Je soussigné(e), NOM : .......................................Prénom :........................................................................

Raison sociale :...........................................................................................................................................

Commune : ..........................................................Lieu-dit :.........................................................................

Adresse :.....................................................................................................................................................

N° de téléphone portable :...........................................................................................................................

Agissant en tant que PROPRIETAIRE OCCUPANT DU CHEF DU PROPRIETAIRE

En qualité de : ........................................................(locataire, gérant…) sollicite l’autorisation pour l’installation d’un foyer de cuisson de type « barbecue collectif » en site aménagé pour l’accueil du public.

Je joins à la demande :

1- un plan de situation à l’échelle 1/25 000ème (de type IGN ou équivalent) de format A4 présentant la situation de l’établissement dans le massif (peuplements, voies d’accès, équipements…) et faisant figurer les contours de la propriété et du site aménagé ;

2- un plan de masse à l’échelle 1/500éme ou 1/250ème (de type plan d’architecte ou équivalent) de format A4 ou A3 précisant l’organisation du site par la matérialisation des contours du site et de la propriété, des accès, des emplacements et des installations, des arrivées d’eau et des points de feu avec leur périmètre de sécurité ;

3- les caractéristiques techniques de l’équipement (à compléter) :

dimension de l’équipement : ......................................... mode d’ancrage au sol :.....................................

matériaux prévus pour la réalisation des équipements : .............................................................................

nombre d’équipements : ...............................................

nombre maximum de foyers par équipement : ..............

nature de la surface de sécurité de 10m² minimum :.....

distance à un point d’eau :.............................................

Dispositions complémentaires :

 toute modification d’emplacement ou du nombre d’équipements nécessite l’établissement préalable d’une nouvelle demande de dérogation.

 L’utilisation de tout autre barbecue à flammes autre que le barbecue collectif est interdite.  L’heure d’extinction des feux est soumise à l’autorité du demandeur. Je suis informé que l’emploi du feu et les conséquences qui peuvent en résulter relèvent de mon entière et unique responsabilité.

Fait à ........................, le ...................................................Date de réception en mairie : ............................... Signature du déclarant Avis favorable défavorable (avec mention manuscrite « lu et approuvé »)

Demande à transmettre renseignée à :

Préfecture, Rond point Maréchal Leclerc, 20401 BASTIA cedex 9

Sous-préfecture de Corte, 29 Cours PAOLI, 20250 CORTE

ou Sous-préfecture de Calvi, Place Porteuse d'eau, 20260 CALVIAnnexe 5 de l’arrêté préfectoral DDTM2B/SEBF/FORET/N°135/2015 en date 101 JUILLET 2015

FORMULAIRE DE DECLARATION DE SPECTACLE PYROTECHNIQUE Décret n°2010-580 du 31 mai 2010

Arrêté du 31 mai 2010 pris en application du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 A compléter intégralement et à signer

Formulaire CERFA N° 14098*01 à télécharger à l’adresse suivante

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14098.do

à adresser à la mairie de la commune où se déroulera le spectacle puis :

Préfecture, Rond point Maréchal Leclerc, 20401 BASTIA cedex 9

ou

Sous-préfecture de Corte, 29 Cours PAOLI, 20250 CORTE

ou

Sous-préfecture de Calvi, Place Porteuse d'eau, 20260 CALVIPREFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE

SERVICE EAU – BIODIVERSITE – FORÊT

UNITE FORÊT

ARRETE : DDTM2B/SEBF/FORET/N°142/2015

en date du 03 juillet 2015

portant servitude de passage et d’aménagement DFCI au lieu-dit piste de la Cavicchia sur la commune de MANSO et aux lieux-dits Vaïtella-Amajola, 5 Arcades et Bocca Bassa sur la commune de GALERIA.

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, et R.134-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°63 du 04 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre SANZ, Sous-Préfet et Directeur de Cabinet ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération en date du 07 octobre 2014 de la Communauté de Communes de Calvi-Balagne sollicitant le bénéfice d’une servitude de passage et d’aménagement nécessaire à l’implantation d’équipements de défense des forêts contre les incendies (citernes), sur le territoire de la commune de Manso et de la commune de Galeria ;

Vu le dossier de demande d’établissement de la servitude déposé par la Communauté de Communes de Calvi-Balagne, comportant notamment l’indication des parcelles concernées ;

VU l’étude préliminaire d’évaluation d’incidences Natura 2000 portant sur la commune de Galeria, parcelles n° A315 ; A336 ;

VU l’étude préliminaire d’évaluation d’incidences Natura 2000 portant sur la commune de Galeria, parcelle n° C179 ;

VU l’étude préliminaire d’évaluation d’incidences Natura 2000 portant sur la commune de Galeria, parcelles n° F386 ; F387 et F 711 ;

Vu l’avis de la sous-commission départementale contre les incendies de forêts, landes maquis et garrigue du 03 mars 2015 ; Vu l’avis favorable de la commune de Manso en date du 23 novembre 2014 ;

Vu l’avis favorable de la commune de Galeria en date du 30 décembre 2014 ;

Vu la publicité faite pour ce projet de servitude en date du 30 mars au 06 avril 2015 dans le Petit Bastiais ;

Vu la publicité faite pour ce projet de servitude en date du 27 mars au 02 avril 2015 dans l’Informateur Corse Nouvelle ;

Vu les certificats d’affichage établi par le président de la Communauté de Communes de Calvi-Balagne et par les maires de Manso et de Galeria ;

VU l’absence d’observation formulée pendant la période où le dossier a été mis à la disposition du public ;CONSIDERANT l’intérêt stratégique de positionner des citernes contre les feux de forêts au lieu-dit piste de la Cavicchia sur la commune de Manso et aux lieux-dits Vaïtella-Amajola, 5 Arcades et Bocca Bassa sur la commune de Galeria, conformément aux dispositions du Plan local de protection contre les incendies de BALAGNE ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE

ARTICLE 1 : OBJET

En application des dispositions de l’article L.134-2 du Code forestier, des servitudes de passage et d’aménagement sont établies au profit de la Communauté de Communes de Calvi-Balagne, sur le territoire de la commune de Manso et sur le territoire de la commune de Galeria, pour la réalisation d’équipements de protection des bois et forêts contre l’incendie (citernes).

Ces ouvrages, dont le plan figure en annexe 1 du présent arrêté, se composent sur la commune de Manso d’une citerne souple de 110 m3, sur la commune de Galeria d’une citerne inox de 30 m3, d’une citerne souple de 35 m3 et d’une citerne souple de 110 m3.

ARTICLE 2 : LOCALISATION

La servitude sus-visée est supportée par les parcelles suivantes selon le plan annexé au présent arrêté :

Commune de Manso :

• Section A, parcelle n°366

Commune de Galeria :

• Section A, parcelles n°315 et 336

• Section C, parcelle n°179

• Section F, parcelles n°386, 387 et 711

ARTICLE 3 : STATUT

Ces ouvrages de protection contre l’incendie ont le statut d’équipements de protection des bois et forêts contre l’incendie (citernes).

ARTICLE 4 : DELAI DE VALIDITE

La modification de la servitude est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.ARTICLE 5 : OUVRAGES

La présente servitude permet l’exécution des travaux, l’entretien des ouvrages, le débroussaillement des abords des citernes ainsi que le passage sur la propriété privée des propriétaires des fonds concernés et ayants droit, des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance et de la lutte contre les incendies, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.

Préalablement à la réalisation des ouvrages et aménagements, les propriétaires des fonds concernés seront avisés par la Communauté de Communes de Calvi-Balagne au moins 10 jours avant le commencement des travaux par lettre recommandée avec avis de réception.

La communauté de communes de Calvi-Balagne peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords des citernes. Dans la limite d’un rayon de 50 m.

ARTICLE 6 : PUBLICATIONS ET AFFICHAGE

Une copie de l’arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois au siège de la Communauté de Communes de Calvi-Balagne, à la mairie de Manso et à la mairie de Galeria. Au terme de ce délai, le président de la Communauté de Communes de Calvi- Balagne, le maire de la commune de Manso et celui de la commune de Galeria adresseront à la préfecture un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Haute-Corse (www.haute-corse.gouv.fr) durant une période d’au moins six mois.

Le présent arrêté sera notifié par la Communauté de Communes de Calvi-Balagne et par lettre recommandée avec avis de réception aux propriétaires des fonds concernés.

La servitude est annexée aux documents d’urbanisme des communes concernées dans les conditions définies aux articles L.126- 1 et R.126-1 à R.126-3 du code de l’urbanisme.

La servitude doit être publiée au service des hypothèques par la Communauté de Communes de Calvi-Balagne, bénéficiaire de la servitude.

ARTICLE 7 : DELAI ET VOIE DE RECOURS

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l’article L.514-6 du code de l’environnement.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

ARTICLE 8 : EXECUTION

Le directeur de cabinet de la préfecture de Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse, le directeur départemental des finances publiques, le président de la Communauté de Communes de Calvi-Balagne, le maire de la commune de Manso et celui de la commune de Galeria, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet de la Haute-Corse,

Le Directeur de cabinet

Alexandre SANZ

Signé

Arrêté DDTM2B/SEBF/FORET/N°142/2015 en date du 03 juillet 2015 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI au lieu-dit piste de la Cavicchia sur la commune de MANSO et aux lieux- dits Vaïtella-Amajola, 5 Arcades et Bocca Bassa sur la commune de GALERIA.

ANNEXE I : PLAN DE SITUATIONPlan cadastral sur ortho photoPlan cadastral sur ortho photoPlan cadastral sur ortho photoPlan cadastral sur ortho photoANNEXE II :LISTE DES PARCELLES CADASTRALES ET PROPRIETAIRES CONCERNES

Commune Section N° Parcelles Propriétaires – Coordonnées

MANSO A 366 Commune de CORSCIA 20 224 CORSCIA

GALERIA A 315 SUSINI Petronella 20 245 GALERIA

A 315 ALFONSI Noëlle

Les Allées du Roy – bat 3

14, rue Cap Jean Croisa

13 009 MARSEILLE

A 315 GIUDINI Lucie

20 245 GALERIA

A 315 SUSINI Blanche

20 245 GALERIA

A 336 SANTINI Jean

Hameau Ciuttone

20 245 GALERIA

C 179 ACQUAVIVA Thierry

Vaïtella

20 245 GALERIA

F 386 SPINOSI Jeanne

par CARLINI P

Les Flots Bleus – Quart neuf

20 260 CALVI

F 387 SPINOSI Anne-Marie

Résid. Palmarella

20 245 GALERIA

F 387 SPINOSI Anna

20 245 GALERIAF 387 SPINOSI Bernadette

Village

20 245 GALERIA

F 711 Commune d’ALBERTACCE

20 224 ALBERTACCEPREFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE SANTE PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE

DOSSIER SUIVI PAR: S. LEFEBVRE

TELEPHONE : 04.95.58.51.49

TELECOPIE : 04.95.34.88.75

MEL: sidonie.lefebvre@haute-corse.gouv.fr

ARRETE : Pref/DDCSPP/SPAV/N°01

En date du 29 juin 2015

portant mise sous surveillance épidémiologique de

salmonelle due à S. TYPHIMURIUM et S.

E NTERITIDIS

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le règlement (CE) n°178/2002 du parlement et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n°2073/2005 modifié de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203- 7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION, Préfet de la Haute Corse ;

VU l’arrêté du 18 avril 2014 nommant M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

VU l’arrêté préfectoral Pref SG/SGAD/N°55 du 4 mai 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à M. Richard SMITH, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse (actesadministratifs) ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l’arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;

Attendu que le troupeau de poulets de chair suspect d’être infecté est conduit sur un site où sont hébergés d’autres troupeaux de poulets de chair, entre lesquels une séparation est réalisée de sorte qu’une décontamination puisse être menée de manière efficace, et qu’en conséquence chaque troupeau de ce site est considéré comme une entité épidémiologique unique ;

Considérant les résultats positifs des analyses de dépistage obligatoire n° 150617 026255 01 en date du 24 juin 2015 ;

Considérant la dangerosité de la salmonellose aviaire pour l’homme ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;

ARRETE :

Article 1er : Le bâtiment n°INUAV V02BACP de l’exploitation SCA POULETS BASTIAIS, situé sur la commune de Canale di Verde, canton de Moïta-Verde, est maintenu sous la surveillance sanitaire du Dr Sauteron, vétérinaire sanitaire à Bourg de Péage.

Article 2 : Dans l’exploitation suspecte, les mesures suivantes sont mises en œuvre :

– inscription du résultat des analyses au registre de l’élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d’information sur la chaîne alimentaire transmise à l’abattoir ;

– séquestration du troupeau sur le site d’élevage. Sur demande de son propriétaire, le préfet peut autoriser l’envoi du troupeau à l’abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n’est obtenu qu’après l’accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit donc être demandé dans un délai suffisant avant la date d’abattage prévue ;

– après l’abattage du ou des troupeaux suspects, nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d’accès et du matériel d’élevage du ou des troupeaux infectés et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d’un vide sanitaire et réalisés conformément à l’article 3 du présent arrêté, et destruction de l’aliment stocké sur l’exploitation et distribué aux volailles suspectes ;

– élimination des effluents de l’élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l’environnement et de la protection sanitaire d’autres exploitations ;

– interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d’hébergement avant la levée de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;– interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l’alinéa V de l’article 5 de l’arrêté du 24 avril 2013 pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standards ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente.

Article 3 : Mise en œuvre des opérations d’assainissement :

Les opérations de nettoyage et de désinfection prévues à l’article 2 du présent arrêté sont effectuées sous contrôle du vétérinaire mandaté. Elles sont engagées dès que la totalité du lot a été abattue, et au plus tard dans un délai de trois semaines.

Les fumiers doivent être retirés du bâtiment et bâchés ou, à défaut, stockés à l’abri de la faune sauvage et des intempéries avant les opérations de nettoyage et de désinfection. Les tracteurs et autres matériels de manipulation du fumier doivent être décontaminés après cette opération. Le stockage et l’épandage des déjections animales et des eaux de nettoyage ne doivent pas constituer une source de contamination pour l’environnement. Dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueur, les eaux de nettoyage doivent être soit évacuées dans une fosse ou vers un réseau d’eaux usées, soit traitées avec la litière. Lorsqu’elles sont dirigées vers un dispositif de stockage sur le site d’élevage, provisoire ou non, celui-ci doit être vidé et désinfecté à l’issue du chantier de nettoyage et de désinfection. Le nettoyage et la désinfection des locaux d’élevage, du parcours et des annexes ainsi que du matériel sont effectués selon un protocole écrit, établi avant la mise en œuvre du chantier et approuvé par le vétérinaire mandaté, à l’aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses. Ce protocole doit également prendre en compte la lutte contre les animaux, notamment les insectes et les acariens indésirables ainsi que la décontamination des abords.

La durée du vide sanitaire après les opérations de nettoyage et de désinfection des locaux ainsi que du matériel d’élevage (d’alimentation, silos, abreuvoirs, bacs réservoirs d’eau, tuyauteries, etc.) doit permettre un assèchement le plus complet possible des locaux et du matériel.

Leur efficacité doit être vérifiée par un contrôle visuel de la qualité du nettoyage et par un contrôle bactériologique négatif des bâtiments, des parcours et des abords vis-à-vis de Salmonella, avant le repeuplement des locaux. Les prélèvements doivent être effectués par le vétérinaire mandaté du troupeau suivant les modalités précisées par instruction ministérielle et analysés dans un laboratoire agréé. Les prélèvements et analyses font l’objet d’une participation financière de l’Etat.

Article 4 : Infractions :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux.

Elles sont passibles, selon leur nature, des peines prévues par l'article 228 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 5 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Article 6 :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute Corse,

M. le Sous-Préfet de CORTE,

M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie,

M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

M. le Maire de la commune de Canale di Verde,

le Dr. SAUTERON Hervé vétérinaire sanitaire à BOURG DE PEAGE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.BASTIA, le 29 juin 2015

Pour le Préfet, par délégation,

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations,

signé

Richard SMITHPREFET DE LA HAUTE-CORSE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE COHESION SOCIALE

D o s s i e r s u i v i p a r : H . C A D O T / E . P U C C I

Te l : 0 4 9 5 5 8 5 0 8 0

T é l é c o p i e : 0 4 9 5 3 4 8 8 7 2

M e l : h e r v e . c a d o t @ h a u t e - c o r s e . g o u v. f r

Arrêté : DDCSPP2B/CS/N° 24

en date du 02 juillet 2015

autorisant l'organisation de la

« Ronde Historique de Campile »

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;

VU le Code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté N° 1933 du 05 juin 2015 du Président du Conseil Départemental de la Haute-Corse portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules sur les routes départementales N°515, 110, 15, 15b, 10 ;

VU les arrêtés des maires de Campile, Ortiporio et Crocicchia ;

VU l’autorisation des maires de Campile, Ortiporio, Crocicchia et Casabianca ;

VU la demande présentée par l'Association Squadra Corsa di Campile en vue d'organiser les 04 et 05 juillet 2015 une concentration de véhicules automobiles dénommée « Ronde Historique de Campile » ;

VU les avis de MM. le Commandant du Groupement du Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute- Corse ;

VU l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière de Haute-Corse en date du 15 juin 2015 ;

VU l'attestation d'assurance des Assurances THOMAS Thierry à LANGRES, la convention passée avec la société d’ambulance, l’attestation du Docteur Alain HETUIN ;

VU la liste des jalonneurs de parcours ;

SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ;ARRÊTE

Article 1er : L'Association Squadra Corsa di Campile est autorisée à organiser, les 04 et 05 juillet 2015, dans les

conditions définies par le présent arrêté, une concentration de véhicules automobiles dénommée " Ronde Historique

de Campile ".

HORAIRES :

• Samedi 04/07/2015 de 13 H 00 à 19 H 00

• Dimanche 05/07/2015 de 8 H 00 à 13 H 00

Article 2 : Les organisateurs devront :

- rappeler aux participants

* que la manifestation ne constitue en aucun cas une course automobile et qu’ils doivent adapter leur vitesse en conséquence ;

* qu’ils doivent respecter strictement le code la route sur tous les itinéraires de liaison, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse ;

- éviter les arrêts de véhicules sur la chaussée ou aux intersections afin de prévenir tout encombrement et donc toute gêne à la circulation des usagers de la route ;

- mettre en place une signalisation très visible, afin d'informer les usagers de le route et les riverains de la fermeture de la route ;

- sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ; - solliciter systématiquement les secours en cas d’accident ;

- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons prévus de la manifestation au moins une heure avant le départ et jusqu’à la fin. ;

- prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l’interdire dans les zones présentant des risques ;

- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la peinture blanche biodégradable en bombe traceur temporaire ;

- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment).

Article 3 : la sécurité de la manifestation est assurée par :

- le Docteur Alain HETUIN rompu aux techniques d’urgence,

- un véhicule sanitaire équipé pour la réanimation fourni par les Ambulances Lucciana 20290 LUCCIANA. Ce dispositif restera en place pendant toute la durée de la manifestation. Tout changement sera immédiatement signalé à l’autorité administrative.

Article 4 : Les moyens matériels et humains prévus devront être présents pour toute la durée de la manifestation. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la manifestation sans être remplacés, celle-ci devra être arrêtée.

Article 5 : En cas d’incident constaté, le Commandant du Groupement de Gendarmerie adressera au Préfet, à la fin de la manifestation, un rapport détaillant les conditions d'organisation et de déroulement de cette dernière.

Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse, le Président du Conseil Départemental de la Haute- Corse, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, l’organisateur, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet,

Signé

Alexandre SANZPREFET DE HAUTE CORSE

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE

SERVICE RISQUES ENERGIE TRANSPORTS

Arrêté n° 080/2015

en date du 5 juin 2015

Portant suppression des installations de stockage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d’usages de la société BRAVONE REMORQUAGE, sises sur la commune de LINGUIZETTA, au lieu-dit « Bravone, Praticcioli ».

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-10, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°93-1642 du 20 septembre 1993 autorisant la SARL « Bravone Remorquage » à exploiter une installation de stockage et de récupération de déchets métalliques, sur la commune de LINGUIZETTA ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2009-30-2 du 30 janvier 2009 portant mise en demeure de Madame Brigitte CAMPANA, agissant au nom de la société BRAVONE REMORQUAGE, de cesser le stockage, la dépollution, le démontage et le découpage de véhicules hors d’usage sur ses installations sises au lieu-dit « Bravone, Praticcioli », commune de LINGUIZETTA et de remettre les véhicules hors d’usage encore présents à un démolisseur ou à un broyeur agréé ;

Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 27 avril 2015, suite à sa visite du 24 mars 2015 ;

Vu le courrier en date du 27 avril 2015 informant l’exploitant de la décision de suppression des installations susceptible d’être prise à son encontre en application du 2° de l’article L. 171-7 susvisé ;

Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 27 avril 2015 susvisé ;

Considérant que les installations de la société BRAVONE REMORQUAGE sont exploitées sans l’agrément technique réglementaire requis et qu’à la date d’édiction du présent arrêté, la mise en demeure issue de l’arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2009 susvisé n’est pas satisfaite ;

Considérant que ces manquements sont de nature à porter préjudice aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement ;

Considérant que face à la situation irrégulière des installations de la société BRAVONE REMORQUAGE et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du même code en supprimant les installations visées par la mise en demeure issue de l’arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2009 susvisé.

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

Article 1Les installations classées pour la protection de l’environnement visées à l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2009-30-2 en date du 30 janvier 2009 sont supprimées à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2

L’exploitant prendra toutes les dispositions qui s’imposent afin d’évacuer et faire traiter les déchets présents sur le site, dans des installations dûment autorisées à cet effet, en respectant les règles fixées par le Code de l’Environnement et ses textes subséquents, et remettre les lieux dans un état tel qu’il ne puisse plus s’y manifester aucun des risques ou inconvénients mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement.

Les certificats d’élimination et les documents de prise en charge des déchets sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées pendant au moins trois ans.

Le mémoire prévu par les articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l’Environnement pour la cessation d’activité d’une installation soumise à autorisation devra être remis au préfet au plus tard trois mois après la notification du présent arrêté.

Article 3

Dans le cas où la suppression prévue à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations concernées, conformément à l’article L. 171-10 du Code de l’Environnement.

Article 4

Conformément aux articles L.171-11 et L. 514-6 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code : • par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ; • par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L. 511-1 du code précité, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision.

Article 5

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse et le Maire de LINGUIZETTA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Copie dudit arrêté sera également adressée :

 à l'inspecteur des installations classées (DREAL Corse – UT de Bastia) ;

 au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ;

 au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

 au Directeur de l'Agence Régionale de Santé ;

 au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;

 au Maire de LINGUIZETTA ;

 au pétitionnaire.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire général

Signé

Jean RAMPONPREFET DE HAUTE-CORSE

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE

SERVICE RISQUES ENERGIE TRANSPORTS

Arrêté n° 111/2015

en date du 19 juin 2015

Portant mise en demeure de la société « Carrière SAN PETRONE » sise sur la commune de PIE D’OREZZA

LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE,

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,

OFFICIER NATIONAL DU MERITE,

Vu le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1 et L. 511-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2014-209-0006 en date du 28 juillet 2014 autorisant la société « Carrière SAN PETRONE » à poursuivre et étendre l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de roches massives sur le territoire de la commune de PIE D’OREZZA ;

Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 29 mai 2015, relatif aux constats réalisés le 29 avril 2015 et transmis à l’exploitant par courrier en date du 29 mai 2015 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’Environnement ;

Considérant que, lors du contrôle du 29 avril 2015, l’inspecteur de l’environnement a constaté que l’exploitant ne respecte pas les prescriptions des articles 1.7.1, 2.3.2, 2.3.3, 2.4.4.3, 2.4.5, 2.8.1, 7.5.3, 7.5.6, 8.2.1, 8.2.2, 8.2.3 et 8.2.4 de l’arrêté préfectoral susvisé ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement en mettant en demeure la société « Carrière SAN PETRONE » de respecter les prescriptions des articles 1.7.1, 2.3.2, 2.3.3, 2.4.4.3, 2.4.5, 2.8.1, 7.5.3, 7.5.6, 8.2.1, 8.2.2, 8.2.3 et 8.2.4 de l’arrêté préfectoral susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement ;

Considérant que les mesures de bruit, de vibrations et de retombées de poussières dans l’environnement nécessitent de faire appel à des entreprises spécialisées extérieures à l’établissement contrôlé et donc un délai de réalisation supplémentaire ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,ARRETE

Article 1

La société « Carrière SAN PETRONE » sise sur la commune de PIE D’OREZZA (20229) est mise en demeure de respecter :

• sous 1 mois, les dispositions des articles 2.8.1 et 7.5.3 de l’arrêté préfectoral susvisé ; • sous 3 mois, les dispositions des articles 1.7.1, 2.3.2, 2.3.3, 2.4.4.3, 2.4.5 et 7.5.6 de l’arrêté préfectoral susvisé ;

• sous 12 mois, les dispositions des articles 8.2.1, 8.2.2, 8.2.3 et 8.2.4 de l’arrêté préfectoral susvisé.

Article 2

À défaut pour l’exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans les délais impartis, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues à l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement.

Article 3

Conformément aux articles L 171-11 et L.514-6 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

• par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; • par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision.

Article 4

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse et le Maire de PIE D’OREZZA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.

Copie dudit arrêté sera également adressée :

 à l'inspecteur de l’environnement (DREAL Corse – UT de Bastia) ;

 au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ;

 au Maire de PIE D’OREZZA ;

 au pétitionnaire.

Le Préfet

Signé

Alain THIRONPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

Décision 2015/10 publiée au recueil normal

LE PREFET DE LA HAUTE CORSE

Vu l’ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007

Vu la loi sur la modernisation de l’économie du 4 août 2008

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

Vu l’article L 3332-17-1 du code du travail

Vu les articles R 3332-21-1 et suivants du code du travail

Vu la demande d’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale présentée par l’association U MARINU

Sur proposition du Responsable de l’Unité Territoriale de Haute Corse de la DIRECCTE de Corse,

D E C I D E

ARTICLE 1er : L’association U MARINU

Bt I 45

Provence Logis de Montesoro

BP154

20292 BASTIA Cedex

Numéro SIRET 415 147 461 000 40

est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité publique, conformément aux dispositions de l’article L 3332-17-1 du code du travail.

ARTICLE 2. : Cet agrément est accordé pour une durée de DEUX ans à compter du 01/07/2015.

ARTICLE 3 : Le Responsable de l’Unité Territoriale de la Haute Corse de la DIRECCTE de Corse, est chargé, de l’exécution de la présente décision

BASTIA le 29 juin 2015

P/Le Préfet

Le Responsable de l’Unité Territoriale

de la Haute Corse

signé

Loïc POCHE

Voies de recours : L’entreprise peut saisir dans les deux mois le Tribunal administratif de Bastia Montée montepiano

20200 BASTIAPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

Décision 2015/09 publiée au recueil normal

LE PREFET DE LA HAUTE CORSE

Vu l’ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007

Vu la loi sur la modernisation de l’économie du 4 août 2008

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

Vu l’article L 3332-17-1 du code du travail

Vu les articles R 3332-21-1 et suivants du code du travail

Vu la demande d’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale présentée par l’association CONSERVATOIRE D’ESPACES NATURELS DE CORSE

Sur proposition du Responsable de l’Unité Territoriale de Haute Corse de la DIRECCTE de Corse,

D E C I D E

ARTICLE 1er : L’association Conservatoire d’espaces naturels de Corse 871 Avenue de Borgo

20290 BORGO

Numéro SIRET 390 752 202 000 31

est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité publique, conformément aux dispositions de l’article L 3332-17-1 du code du travail.

ARTICLE 2. : Cet agrément est accordé pour une durée de DEUX ans à compter du 01/07/2015.

ARTICLE 3 : Le Responsable de l’Unité Territoriale de la Haute Corse de la DIRECCTE de Corse, est chargé, de l’exécution de la présente décision

BASTIA le 29 juin 2015

P/Le Préfet

Le Responsable de l’Unité Territoriale

de la Haute Corse

signé

Loic POCHE

Voies de recours : L’entreprise peut saisir dans les deux mois le Tribunal administratif de Bastia Montée montepiano

20200 BASTIADirection Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi Corse

unité territoriale de la Haute-

Corse

Affaire suivie par Maryse

DOMINICI

Téléphone : 04 95 32 98 56

Télécopie : 04 95 32 98 89

DIRECCTE Corse

unité territoriale de la Haute-Corse

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP801951336

N° SIRET : 80195133600016

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Haute-Corse

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Haute-Corse le 7 avril 2015 par Madame Elodie MEI en qualité de Gestionnaire administrative, pour l'organisme LE PETIT MONDE DE CHIARASTEFANU dont le siège social est situé RN 193 CA L OFFICE LIEU DIT ARDISSON 20600 FURIANI et enregistré sous le N° SAP801951336 pour les activités suivantes :

• Accomp./déplacement enfants +3 ans

• Collecte et livraison de linge repassé

• Commissions et préparation de repas

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Garde enfant +3 ans à domicile

• Livraison de courses à domicile

• Petits travaux de jardinage

• Soutien scolaire à domicile

• Travaux de petit bricolage

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bastia, le 7 mai 2015

Pour le Préfet et par délégation

Le Responsable de l'unité territoriale de la Haute Corse

Signé

Loic POCHE