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Arrêté - Préfecture - Indre - fermeture définitive de débit de tabac ordinaire permanent Crozon sur Vauvre
Document publié le Lundi 28 juin 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - fermeture définitive de débit de tabac ordinaire permanent Crozon sur Vauvre)
Thèmes du document : Industrie, Tabac et addictions, Concurrence,
N°15001610
BE Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT SUR LA COMMUNE DE CROZON-SUR-VAUVRE.
Le directeur régional des douanes et droits indirects du Centre
Vu l'article 568 du code général des impôts ; Vu
l'article
289-39°
de
l'annexe
II du
code
général
des
impôts,
relatif aux
décisions
administratives
individuelles ; Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ; Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ; Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ; Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l’Indre a été informée ;
DÉCIDE
Article
1
- La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire
permanent immatriculé 3600209W,
sis
sur la commune de Crozon-sur-Vauvre (36), à la date du
— 2 JUIN
2015
, en application de l'article 37-1°
du décret susvisé. Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département de l’Indre. Elle
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans,
territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait
à
Orléans,
le
—9
JUIN
2015
>
L'administrateur supé
des Douanes,
Directeur régional des
douanes du Centre,
FT,
Denis MILLET.
INANCES
miics
Vm |
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