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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 287 ANNEXE 1 Projet conv COL ASCAIN Izotzagerria 13PLUS 10PLAI
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 287 ANNEXE 1 Projet conv COL ASCAIN Izotzagerria 13PLUS 10PLAI)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 06/08/2024
Reçu en préfecture le 06/08/2024 L 9
AN Publié le 06/08/2024 S = Pays
A Basque ID : 064-200067106-20240806-DC2024_287-AU
eUSKaL
HERRIa
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HIRIQUME ÉLKARGOA
COMUNAUTAT
O'AGLOMERACEON
« LE COL »
IZOTZAGERRIA à ASCAIN / Construction de 23 logements dont 43 PLUS et 10 PLAI
CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Entre la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE, représentée par son Président, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, ou son Vice-Président, Monsieur Roland HIRIGOYEN, agissant en vertu d'une décision du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du
d'une part,
et LE COL ayant son siège social à ANGLET, représentée par M Imed ROBBANA en qualité de Directeur Général de la SCIC LE COL, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration en date du 06 mars 2024
d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT:
La Communauté d'Agglomération Pays Basque garantit le paiement des intérêts et le remboursement du capital de l'emprunt selon les caractéristiques du prêt joint en annexe à la délibération ci-dessus mentionnée.
Contracté par le COL en vue de procéder à la construction de 23 logements locatifs dont 13 PLUS et 10 PLAI, opération «IZOTZAGERRIA » à ASCAIN.
En contrepartie de cette garantie, la Communauté d'Agglomération Pays Basque est réservataire de 20 % des logements de ce programme.
Si LE COL ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Communauté d'Agglomération Pays Basque prendra ses lieu et place et réglera le montant des annuités à concurrence de la défaillance de cet organisme, à titre d'avance recouvrable.
Ces avances seront remboursées par LE COL
ll est bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu'il ne mettra pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs. Ces avances ne porteront pas intérêt.
Afin de permettre à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de suivre le fonctionnement de l'organisme, LE COL s'engage à se soumettre pendant toute la durée de la garantie, à son contrôle et à tenir à sa disposition tous les documents comptables qui seraient jugés nécessaires à la vérification de ses comptes.
Fait à ANGLET
En deux exemplaires originaux
Le Vice-Président à l'habitat, Le DireCteur SPP PA 7 / A
Roland HIRIGOYEN D ROBBAN