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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 202 ANNEXE 1 Projet conv COL BYE Le Vigilant 31BRS
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 202 ANNEXE 1 Projet conv COL BYE Le Vigilant 31BRS)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le FER L 9
Publié le 13/06/2024 A
ya pay S ID : 064-200067106-20240613-DC2024_202-AU A Basque
euskal
HERRIA
COMMUNAUTÉ D'AOGLOMÉRATION
HINIAUNE ELLARGOR
COMURAUTAT D'AGLOMAMACION
«LE COL »
& LE VIGILANT » à BAYONNE / Acquisition d’un foncier en vue de la réalisation de 31 logements sous BRS
CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Entre la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE, représentée par son Président, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, ou son Vice-Président, Monsieur Roland HIRIGOYEN, agissant en vertu d'une décision du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du
d'une part,
et LE COL ayant son siège social à ANGLET, représentée par Mr Imed ROBBANA Directeur Générat de la SCIC LE COL elle-même Directrice Générale de LA COOPERATIVE FONCIERE AQUITAINE, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration en date du 20/02/2019,
d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
La Communauté d'Agglomération Pays Basque garantit le paiement des intérêts et le remboursement du capital de l'emprunt GAIA de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques du prêt joint en annexe à la délibération ci-dessus mentionnée.
Contracté par l'Organisme de Foncier Solidaire LE COL en vue de procéder à l'acquisition du foncier dans le cadre de l'opération d'accession sociale sécurisée de 31 logements opération « LE VIGILANT » à BAYONNE.
Si LE COL ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Communauté d'Agglomération Pays Basque prendra ses lieu et place et réglera le montant des annuités à concurrence de la défaillance de cet organisme, à titre d'avance recouvrable.
Ces avances seront remboursées par LE COL.
Ilest bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu'il ne mettra pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs. Ces avances ne porteront pas intérêt.
Ain de permettre à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de suivre le fonctionnement de l'organisme, LE COL s'engage à se soumettre pendant toute la durée de la garantie, à son contrôle et à tenir à sa disposition tous les documents comptables qui seraient jugés nécessaires à la vérification de ses comptes Fait à
En deux 2 es originaux
Le Vice-Président à l'habitat, Le Direéteür &éférai,
Roland HIRIGOYEN (Kimgd ROBBANA
A