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Document publié le Mardi 17 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D132 RBF tamponne)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
L Envoyé en préfecture le 25/10/2023
( Recu en préfecture le 25/10/2023
y. Publié le S LOF ID : 059-245900758-20231017-2023D132-DE
-/“Handre COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 17 octobre 2023
L'an deux mille-vingt-trois, le 17 octobre, à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil Communautaire se
sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Jacques HURLUS, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 29 septembre.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents :
Point numéro 1 : 33
Du point numéro 2 au point numéro 17 : 34
À partir du point numéro 18 : 33
Nombre de pouvoirs :
Du point numéro 1 au point numéro 17 : 4
À partir du point numéro 18 : 5
Nombre de votants :
Point numéro 1: 37
Du point numéro 2 au point numéro 26 : 38
Etaient présent{ejs :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe, M.BODART
Michel, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, Mme DEBAISIEUX Nathalie, Mme DE SWARTE
Marie-Dominique, M.DEHAENE Michel, Mme DERONNE Véronique, Mme DUHAYON Monique, Mme DURUT
Jocelyne, M.DUYCK Joël Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL
Geneviève, M.FICHEUX Bruno (du point 2 au point 17), M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée, M.
HURLUS Jacques, M. LAPIERRE Julien, Mme LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé,
M.MOUQUET Denis, M.PARENT Michael, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON
MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VILLE Augustine.
Absents excusés :
M.FICHEUX Bruno, à partir du point 18, pouvoir donné à Mme BERTRAND Dorothée,
M.DELABRE Aimé, pouvoir donné à M. VANECLOO Serge,
Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, pouvoir donné à Mme EVRARD Monique,
M. BROUTEELE Philippe, pouvoir donné à Mme DERONNE Véronique,
Mme HIEL Anne, pouvoir donné à M. HURLUS Jacques,
Absents:
M FICHEUX Bruno (point numéro 1)
M.RAVET Pierre-Luc,
M. BONNAERT Jean-Philippe,
M. DELVALLE Jean,
M.LORIDAN Bernard,
Secrétaire de séance : Mme EVRARD Monique, Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le T
ID : 059-245900758-20231017-2023D132-DE
Délibération n°2023D132 — Finances, Mutualisation, Transferts de charge —
Institution du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 et du
règlement budgétaire et financier (RBF).
Considérant que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du
secteur public,
Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des
métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités
territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et
communes),
Considérant qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional
existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables
aux régions,
Considérant que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,
Qu'ainsi :
- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et
des autorisations d'engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée
du mandat, vote d’autorisations de programme et d'autorisation d'engagement lors de
l'adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte
administratif,
- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7.5% des
dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel),
- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant
d’autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,
Considérant que le passage à la M57 oblige également la collectivité à adopter un règlement budgétaire financier, présenté en ci-après,
La rédaction d’un règlement budgétaire et financier a pour premier objectif de rappeler au sein d’un
document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s'imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.
Ce document a pour objet :
° De décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donne
pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
+ De créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés ;
* De rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ;
° De combler les « vides juridiques », notamment en matière d'autorisation d'engagement (AË),
d'autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP). Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le
ID : 059-245900758-20231017-2023D132-DE
TT
Considérant que cette nouvelle norme comptable s'appliquera, à compter du 1° janvier 2024, à tous les
budgets gérés selon la comptabilité M14, pour la Communauté de communes Flandre Lys, à savoir :
e Budget Général,
e Budget ZA du Bois,
Budget ZA des Graissières,
Budget ZA des Pacaux,
Budget ZA de la Maurianne,
Budget ZA du Paradis,
Budget ZA du Bacquerot,
Budget ZA Rivière d’OR,
Budget ZA Moulin Madame,
Budget annexe de l'Office de tourisme intercommunal,
Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux, à savoir pour la CCFL :
e Budget REOM,
° Budget du Port d'Haverskerque,
e Budget du Gîte intercommunal et des écolodges intercommunaux,
e Budget annexe de l'aérodrome,
continueront d'utiliser la comptabilité M4.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est demande au Conseil de :
> Approuver le passage de la CCFL à la nomenclature budgétaire et comptable M57 en lieu et
place de la nomenclature budgétaire et comptable M14, à compter du budget primitif 2024 pour les budgets suivants :
"n Budget Général,
" Budget ZA du Bois,
“" Budget ZA des Graissières,
" Budget ZA des Pacaux,
“ Budget ZA de la Maurianne,
“ Budget ZA du Paradis,
“ Budget ZA du Bacquerot,
= Budget ZA Rivière d'OR,
“ Budget ZA Moulin Madame
“Budget annexe de l'Office de tourisme intercommunal.
> Adopter le règlement budgétaire et financier
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (38 voix) la proposition ci-
dessus.
Pour extrait conforme au re
ia CCFL,
acques HURLUS