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Compte-Rendu - cm cr analytique061016
Document publié le Jeudi 6 octobre 2016 par la commune de Tournan-en-Brie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cm cr analytique061016)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
1
Compte rendu analytique de la réunion du
Conseil municipal du jeudi 06 octobre 2016.
L’an deux mil seize, le 06 du mois d’octobre à 21 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Tournan-en-Brie s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent GAUTIER, Maire, suivant convocation datée du 30 septembre 2016, affichée le 30 septembre 2016.
Présents : M. GAUTIER Laurent, Maire, Mme COURTYTERA Véronique, M. GREEN Alain, Mme GAIR Laurence, M. COCHIN Lionel, Mme PELLETIER Maryse, M. SEVESTE Claude, Mme LONY Eva, M. LAURENT Pierre, Adjoints au Maire, Mme MONOT Laure, M. BAKKER Hubert, Mme PERALTA SUAREZ Mari, Mme GRANDIGNEAUX Evelyne, M. KHALOUA Madani, Mme TEIXEIRA Christelle, M. MARCY Jean-Pierre, M. FOLLIOT Pascal, M. OUABI Isdeen, Mme VAN ASSELT Laurence, M. SONTOT Alain, M. FIOT Jean-Jacques, M. RAISON Jean-Claude, Mme CLEMENT- LAUNAY Martine, Conseillers Municipaux.
Absents représentés : M. PUECH Roger par Mme MONOT Laure, Mme GOMEZ Stéfanie par Mme GAIR Laurence, Mme HEMET Corinne par Mme COURTYTERA Véronique, Mme HUMBERT Frédérique par M. FIOT Jean-Jacques, Mme THEVENET Marlène (arrivée à 21h15 point n°1) par M. RAISON Jean-Claude, Mme BAZIN Annick par Mme CLEMENT-LAUNAY Martine.
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame LONY Eva, Adjointe au Maire, est désignée secrétaire de séance, à l’unanimité.
Secrétaire de séance : Mme LONY Eva.
Procès verbal de la séance du mercredi 06 juillet 2016 :
Monsieur GAUTIER signale que la note d’humour que Madame CLEMENT-LAUNAY a souhaité faire passer dans l’exposé relatif au bilan de la concertation et arrêt du PLU au sujet de la circulation et du stationnement « à quand le stationnement payant » n’a pas été présentée ainsi dans les propos tenus.
Monsieur GAUTIER dit qu’elle ne peut pas modifier le texte retranscrit comme elle le propose : « Madame CLEMENT-LAUNAY prévoit qu’à ce rythme-là on s’achemine vers un stationnement payant qui serait préjudiciable pour tous » puisque les propos n’ont pas été tenus comme tel.
Monsieur KHALOUA signale que le but d’un compte rendu n’est pas d’ajouter ou de modifier un discours si celui-ci n’a pas été tenu.
Monsieur GAUTIER propose de modifier le compte rendu en ajoutant : « le stationnement payant serait la suite logique de ce genre de chose ».
Quant à la répartie tenue par Monsieur BAKKER en réponse à Madame CLEMENT-LAUNAY sur son exposé : « Monsieur BAKKER est choqué par ce discours, il trouve pathétique d’utiliser de tels propos et dit que cette conseillère municipale est rétrograde et que son exposé se résume à ce que la vie à Tournan serait mieux avec des chevaux et des charrues, sans hommes de couleur et de religions différentes », Monsieur GAUTIER signale que, si Madame CLEMENT-LAUNAY n’est pas en accord avec ce type d’intervention, il s’agit d’une opinion personnelle. Monsieur GAUTIER propose de modifier le compte rendu en rajoutant : « Madame CLEMENT- LAUNAY rajoute que cela n’a rien à voir avec ce qu’elle a dit ».
Monsieur RAISON signale que Madame THEVENET s’abstient sur ce compte rendu en raison de son absence lors du dernier Conseil municipal. 2
Le compte rendu de la séance du mercredi 06 juillet 2016 est approuvé par 28 voix pour et 1 abstention (Madame THEVENET).
1 – Décisions du Maire prises en application de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délégation générale
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis la réunion publique du mercredi 06 juillet 2016.
Décision n°2016/075 du 24 juin 2016
De souscrire un abonnement avec l’Association de Développement et de Promotion de l’Etat-Civil International (ADPECI), du 1er juillet 2016 au 1er juillet 2017, pour les montants de 90,00 euros TTC pour l’acquisition du cd-rom état-civil et mariage des étrangers en France, 40,00 euros TTC pour la mise à jour annuelle et 4,70 euros TTC de frais de port soit un montant total de 134,70 euros TTC. L’association n’est pas assujettie à la TVA.
D’imputer la dépense correspondante au budget de la ville, chapitre 011, article 6182, code fonctionnel 020 pour un montant de 130,00 euros et au chapitre 011, article 6241, code fonctionnel 020 pour un montant de 4,70 euros.
Du n°2016/076 au n°2016/093 du 06 juillet 2016
Délibérations du Conseil municipal du mercredi 06 juillet 2016.
Décision n°2016/094 du 13 juillet 2016
De passer un marché de travaux de réalisation d’un skate-park en béton, avec la Société TP GOULARD, 92 rue Gambetta – 77200 AVON.
Le montant du marché est de 143.059,77 euros HT.
Les dépenses seront imputées au chapitre 21 de la section investissement du budget de la commune.
Décision n°2016/095 du 1er août 2016
La tranche conditionnelle n°1 du marché 2016/05 de mise en accessibilité du groupe scolaire de la Madeleine et de la salle des fêtes, est affermie au profit de la Société TP GOULARD, 92 rue Gambetta – CS 80598 – 77215 AVON CEDEX.
Le montant de la tranche conditionnelle n°1 est de 1.485 euros HT.
Les dépenses seront imputées au chapitre 21 de la section investissement du budget de la commune.
Décision n°2016/096 du 1er août 2016
D’affermir la tranche conditionnelle du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage à la préparation, la passation et le suivi du marché des installations thermiques de la commune avec la Société SAGE SERVICES ENERGIE – rue des Fermes Cadot – 27600 SAINT-AUBIN-SUR-GAILLON. Le montant de la tranche conditionnelle du marché objet de la présente décision est de 4.480 euros HT par an.
La durée du marché de la tranche conditionnelle est équivalente à celui du marché de la gestion des installations thermiques de la commune soit une durée de 8 ans à compter du 1er octobre 2016. La dépense sera imputée au chapitre 11 du budget de fonctionnement de la commune.
Décision n°2016/097 du 14 septembre 2016
De passer un contrat avec la compagnie LES GLOBE TROTTOIRS, 12 avenue de Verdun – 92120 MONTROUGE, pour la réalisation d’un spectacle « La bataille contre mon lit », au profit des enfants des écoles maternelles de la ville de Tournan-en-Brie, le 16 décembre 2016 à 9h45, 10h45 et 15h00, soit trois représentations à la salle des fêtes, rond point Santarelli à Tournan-en-Brie. La participation de la commune est de 2.800 euros TTC.
La dépense sera mandatée au chapitre 011, article 611, code fonctionnel 211 du budget 2016. 3
Décision n°2016/098 du 14 septembre 2016
De passer un contrat avec la Compagnie APMA-MUSIQUE, 10 chemin du Moulin de l’Etang – 91310 LINAS, pour la réalisation d’un spectacle « YAPADALA, la légende du pays sans A », au profit des enfants des écoles élémentaires de la ville de Tournan-en-Brie, les 12 et 13 décembre 2016 à 10h00 et 14h30, soit trois représentations à la salle des fêtes, rond point Santarelli à Tournan-en-Brie. La participation de la commune est de 3.000 euros TTC.
La dépense sera mandatée au chapitre 011, article 611, code fonctionnel 212 du budget 2016.
Décision n°2016/099 du 19 septembre 2016
De reconduire un bail concernant un appartement de type F4 sis 14 rue du Président Poincaré à Tournan-en-Brie (77220).
Le présent bail est délivré moyennant un loyer mensuel, charges non comprises de 555,81 euros. Le présent bail est consenti pour une durée de trois ans, du 1er août 2016 jusqu’au 31 juillet 2019, renouvelable par tacite reconduction.
Le loyer sera révisé en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE). L’indice de base étant le dernier indice connu et publié au jour de la prise d’effet du bail soit celui du 4ème trimestre 2015 – valeur 125.28.
Décision n°2016/100 du 19 septembre 2016
De donner à bail concernant un appartement de type F3 sis 16 rue du Président Poincaré à Tournan- en-Brie (77220).
Le présent bail est délivré moyennant un loyer mensuel, charges non comprises de 550,00 euros. Le présent bail est consenti pour une durée de trois ans, du 1er septembre 2016 jusqu’au 1er septembre 2019, renouvelable par tacite reconduction.
Le loyer sera révisé en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE). L’indice de base étant le dernier indice connu et publié au jour de la prise d’effet du bail soit celui du 4ème trimestre 2015 – valeur 125.28.
Monsieur GAUTIER explique que la décision n°2016/094 concerne l’ensemble des travaux liés à la réalisation d’un skate-park qui ont été définis dans un marché et chiffrés en conséquence. Lors du précédent Conseil municipal, il a été voté la demande de subvention relative à la réserve parlementaire de Nicole BRICQ, sénatrice ; cette subvention était calculée en fonction du chiffrage établi uniquement pour la réalisation de l’équipement, répondant ainsi à Madame CLEMENT-LAUNAY à sa question relative au coût de l’opération. Monsieur GAUTIER signale que, dans chaque dossier de demande de subvention, des critères d’attribution sont réglementés, certaines sont octroyées pour les équipements d’autres pour les équipements et travaux de voirie et réseaux divers, etc.
Monsieur GAUTIER rappelle, comme cela a précédemment été indiqué, que la municipalité sollicite d’autres financements pour cette opération, notamment dans le cadre du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-de-France (FSRIF).
Monsieur GAUTIER confirme à Madame CLEMENT-LAUNAY que les renouvellements de baux (décisions n°2016/099 et 2016/100) concernent des logements appartenant à la collectivité qui étaient antérieurement dévolus aux instituteurs.
La municipalité souhaite maintenir l’octroi de ce type de logement à des personnes ayant un lien avec le rythme de vie de l’école (professeurs des écoles, agents de la collectivité, etc.).
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire :
Prend acte de la communication des décisions ci-dessus. 4
2 – Approbation du Compte Rendu Annuel de 2015 aux Collectivités Locales (C.R.A.C.L.) de la Société Aménagement 77.
Conformément à l’article 5-II de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 sur les SEM locales et conformément aux termes de l’article 18 du cahier des charges de concession en date du 21 juin 1993, l’approbation des comptes 2015 de la Société Aménagement 77 est proposée à l’assemblée délibérante.
PS : le CRACL est disponible auprès des Services Techniques.
Monsieur GAUTIER rappelle les termes de la réglementation quant à la présentation de ce Compte Rendu Annuel à la Collectivité.
Puis il donne la parole à Monsieur CORRE, représentant de la société Aménagement 77 pour la présentation du bilan des activités de la Société Aménagement 77 de l’année 2015 aux élus.
Monsieur CORRE remercie tout d’abord Monsieur le Maire de sa sollicitation pour exposer à l’assemblée les travaux effectués sur le territoire par la société et de la confiance accordée. Il rappelle que la société Aménagement 77 est une société d’économie mixte d’aménagement qui réunit, par ses statuts, des capitaux à la fois publics et privés ; elle s’inscrit dans une politique départementale de développement du territoire et d’accompagnement des collectivités (aménagement et construction des zones d’activités).
Les actionnaires sont : le Conseil départemental de Seine-et-Marne (actionnaire majoritaire), la Caisse des Dépôts et Consignations, la Communauté d’Agglomération Marne et Chantereine, la Caisse d’Allocations Familiales, la société Terralia et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne.
La société accompagne, depuis plusieurs années, la ville de Tournan-en-Brie sur plusieurs dossiers qui arrivent à terme et ce, dans un cadre positif.
Ce compte rendu d’activité concerne les opérations de la zone industrielle du Closeau et de la ZAC de la Terre Rouge situées à Tournan-en-Brie. Il a été établi suivant les dispositions réglementaires et conformément à la concession d’aménagement. Il vise ainsi à présenter à la commune de Tournan-en-Brie une description de l’avancement des opérations sur leurs volets opérationnel et financier. Le concédant dispose ainsi d’un outil de suivi synthétique et transparent lui permettant, le cas échéant, de prendre les mesures qui s’imposent. Les opérations du Closeau et de la Terre Rouge visaient à aménager des terrains pour permettre l’installation d’activités économiques sur la commune.
Le CRACL présente l’état opérationnel de la ZI du Closeau et l’état opérationnel de la ZAC de la Terre Rouge : les études techniques, les procédures réglementaires, le foncier, les travaux, la commercialisation, le bilan financier prévisionnel.
Les objectifs du CRACL :
Un document réglementé ;
Un outil de suivi du projet ;
Une aide à la décision.
Il détaille l’étendue de la zone d’activité et le découpage de celle-ci (plan projeté). Pour la zone industrielle du Closeau :
- Surface totale de l’opération = 356.032 m²
- Surface des terrains cessibles = 240.059 m²
- Surface à acquérir = 0 m²
- Surface à commercialiser = 0 m²
Les études ont été réalisées ainsi que les procédures réglementaires, le foncier, les travaux et la commercialisation.
Le bilan prévisionnel est excédentaire :
Charges = 7.611.620 €, produits = 7.995.910 €
Amortissements = 950.838 €, mobilisations = 950.838 €
Soit un résultat pour la collectivité de 384.290 €
Pour la zone d’activités de la Terre Rouge :
- Surface totale de l’opération = 170.667 m²
- Surface des terrains cessibles = 155.360 m²
- Surface à acquérir = 0 m²
- Surface à commercialiser = 47.932 m² 5
Les études techniques ont été finalisées ainsi que les procédures réglementaires, le foncier, les travaux et la commercialisation.
En termes de travaux un carrefour d’accès à la ZAC, les voies de stockage (tourne-à-gauche et tourne-à-droite) avec îlots centraux et feux tricolores (partenariat financier du Département), les voiries internes de la zone d’activités avec plateforme de retournement, un accès aux lots privés et viabilisés, des espaces plantés, des bassins de rétention, une voie ferrée (avec passage à niveau télécommandé) ont été réalisés.
Un marché de travaux optimisé, une participation du Conseil départemental de Seine-et-Marne aux travaux sur la RD 216E, un dernier terrain cédé, avec un résultat opérationnel positif : Charges = 8.352.07 €, produits = 8.812.836 €
Amortissements = 60.000 €, mobilisations = 60.000 €
Soit un résultat prévisionnel de 460.629 € en faveur de la collectivité ; une amélioration significative par rapport au précédent bilan.
Cette optimisation s’explique par une vente négociée et finalisée en décembre dernier à des conditions financières très intéressantes et qui va, notamment, générer de l’emploi sur le territoire.
Aujourd’hui, il reste un travail administratif à réaliser quant à la rétrocession des emprises foncières.
Monsieur GAUTIER souligne fortement ces actions positives puisque le bilan de l’opération, l’an passé, était très inquiétant. Le travail actif en commun de ces derniers mois a permis la présentation, aujourd’hui, d’un bilan positif en faveur de la collectivité.
Monsieur CORRE répond à Monsieur LAURENT que la régularisation des procédures administratives et la clôture de cette opération est souhaitée pour la fin de l’année 2016.
Monsieur RAISON indique avoir consulté le rapport complet en mairie et a noté que le dernier lot (47.933 m²) de la ZAC de la Terre Rouge a été cédé à la société GAZELEY pour un montant de 2.492.464 euros en décembre 2015, si cette opération n’avait pas été effectuée le bilan aurait été visiblement moins intéressant.
Monsieur GAUTIER réexplique une nouvelle fois les propos qu’il a tenus précédemment suite à l’interpellation de Monsieur RAISON. En effet, cette vente a été réalisée très récemment après de nombreux mois de négociation. Si cette opération n’avait pas été réalisée le bilan financier aurait été critique.
Une vraie expertise était nécessaire notamment pour l’acquisition de terrains, l’aménagement et la commercialisation, travail réalisé en partenariat avec la société Aménagement 77. Durant cette période, la municipalité a été porteur d’un message fort auprès des investisseurs.
Monsieur CORRE explique les termes financiers comme demandé par Monsieur RAISON. Pour la notion ‘approuvé’, il s’agit des éléments du CRACL précédant et celle ‘réalisé’, les dépenses réalisées (différence entre les chiffres en N-1 et N). Si le CRACL 2015 est approuvé ce soir, les chiffres dans la partie ‘approuvé’ seront modifiés dans le prochain CRACL et le réalisé s’effectuera au moment du quitus de l’opération.
Monsieur GAUTIER ajoute que les prévisions financières effectuées ont permis d’alléger le portage financier (frais de l’opération).
Monsieur GAUTIER indique à Monsieur RAISON que la négociation faite avec la société GAZELEY se portait sur l’ensemble du lot, il n’y aura pas de division foncière.
Monsieur GAUTIER remercie Monsieur CORRE de son investissement et son professionnalisme et souhaite que cette opération soit clôturée le plus rapidement possible afin que la collectivité puisse envisager d’autres projets de développement du territoire.
Monsieur GAUTIER soumet le CRACL au vote.
Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire, et les précisions techniques de Monsieur CORRE de la Société AMENAGEMENT 77 sur invitation de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve le Compte Rendu Annuel aux Collectivités Locales (C.R.A.C.L) de l’année 2015. 6
3 – Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable – Année 2015.
Aux termes de l’article 1 du décret N° 95-635 du 06 mai 1995, Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable établi par le SMIAEP.
Ce rapport a été présenté aux délégués du Comité Syndical lors de son assemblée générale du 28 juin 2016.
PS : le rapport est consultable auprès des Services Techniques.
Monsieur GAUTIER confirme que ce rapport a été établi par le Syndicat Mixte Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région de Tournan-en-Brie en fonction des données transmises par le délégataire, pour répondre à l’interrogation de Monsieur RAISON.
Monsieur KHALOUA trouve dommageable, comme l’avait souligné Monsieur LAURENT l’an passé, que le délégataire, la Lyonnaise des Eaux, soit ‘juge et partie’. En effet, elle fournit l’eau et procède aux analyses sur la qualité de celle-ci.
Monsieur GAUTIER indique que le délégataire procède à de l’auto contrôle puisqu’il s’agit, en partie, de sa mission. En parallèle, d’autres structures extérieures procèdent également à des contrôles réguliers.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur FOLLIOT, Conseiller Municipal, et Monsieur GAUTIER, Maire :
Prend acte du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable qui est mis à la disposition du public en Mairie.
4 – Rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets – Année 2015.
Aux termes de la loi N° 95-101 du 02 février 1995 (dite loi BARNIER) et du décret du 11 mai 2000, Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets établi par le SIETOM.
Ce rapport a été présenté aux délégués du comité syndical lors de son assemblée générale du mois de juin 2016.
PS : le rapport est consultable auprès des Services Techniques.
Monsieur RAISON fait part de sa consultation du rapport auprès des services techniques et à la lecture de celui-ci, a remarqué qu’il n’était pas fait état du contentieux existant avec d’autres communes/délégataires alors que ce point est évoqué brièvement dans les communications réalisées par le SIETOM auprès de ses abonnés.
Il regrette également le manque d’éléments de comparaison au niveau des indicateurs de performances : comment se situe la commune par rapport à d’autres structures, les indicateurs financiers par habitants, etc. 7
Monsieur GAUTIER indique qu’une demande sera faite dans ce sens afin que des éléments de comparaison puissent figurer dans le prochain rapport.
Quant au contentieux évoqué, ce point ne peut pas être exposé dans le rapport puisque celui- ci contient uniquement les données de production.
Monsieur GAUTIER explique que ce contentieux porte sur la construction de l’usine de traitement des déchets d’Ozoir-la-Ferrière. Celui engagé contre le groupement qui a construit celle-ci (réalisation d’un ouvrage avec de nombreux défaillances techniques) a abouti cet été et a condamné le groupement à verser la somme d’un million d’euros au syndicat. D’autres contentieux sont en cours de procédure et font l’objet d’expertises juridiques. Ils seront présentés en instance juridictionnelle ; le SIETOM demande notamment des dédommagements. L’usine ne peut actuellement toujours pas fonctionner à son maximum de capacité puisque l’ensemble des travaux nécessaires n’ont pas pu être engagés afin la fin de la procédure ; ils auront une durée d’environ 24 mois.
Les autres contentieux concernent la partie administrative et urbanistique avec la commune d’Ozoir-la-Ferrière (recours sur les permis de construire, etc.).
Monsieur GAUTIER en profite pour rappeler la journée porte ouverte qui se déroulera ce samedi.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur COCHIN, Adjoint au Maire chargé du sport et de la vie associative, et Monsieur GAUTIER, Maire :
Prend acte et connaissance du rapport 2015 sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets qui est mis à la disposition du public en mairie.
5 – Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public (RQPS) d’assainissement collectif de l’année 2015.
Il est rappelé que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service d’Assainissement Collectif. Ce rapport résume et analyse le rapport annuel présenté par le délégataire communal (SUEZ-Lyonnaise des Eaux).
Ce rapport présenté en pièce jointe doit être adopté par l’assemblée délibérante. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Nota : le rapport annuel de délégation de service public de l’assainissement collectif communiqué par le délégataire communal est disponible en consultation auprès de la direction des services techniques.
Dans les indicateurs de performance du service, Madame THEVENET a relevé le degré de fiabilité de l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées qui est de A pour une valeur en 2015 de 30 (valeur de 0 à 120). Elle a noté une incohérence avec les indicateurs de la fédération professionnelle des entreprises de l’eau – analyse du patrimoine, au niveau des points attribués à chaque indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux qui a un résultat global de 30 alors qu’en effectuant les calculs ce total devrait être supérieur.
Monsieur HAKEM, directeur des services techniques de la ville, explique qu’il s’agit de codification spécifique dans le cadre de la gestion des analyses du patrimoine d’après le décret du 02 mai 2007.
En tout état de cause, il est spécifié que le concessionnaire déclare connaître correctement le réseau d’assainissement et ses ouvrages, ce qui est essentiel.
Les indicateurs seront encore améliorés lorsque le géo référencement des réseaux sera réalisé (la localisation exacte des réseaux sur le terrain), intervention prévue dans le nouveau contrat de délégation. 8
Monsieur HAKEM rappelle que le délégataire avait ‘hérité’ d’une situation complexe sur la connaissance du réseau communal (manque de nombreuses informations techniques historiques).
Monsieur GAUTIER confirme que les indicateurs techniques sont spécifiques en fonction de la connaissance des réseaux existants ; des formules mathématiques ont été appliquées pour cibler les manquements.
Monsieur HAKEM confirme à Madame THEVENET qu’il n’y pas de Commission Consultative des Services Publics Locaux dans les indicateurs de la FPE car dans l’affirmative cela serait dangereux, le laboratoire qui procède à l’analyse de l’eau doit être indépendant.
Madame CLEMENT-LAUNAY a relevé que la Compagnie des Grands Vins de France et la Clinique de Tournan ont des rejets non conformes et qu’il est appliqué un coefficient de pollution. Elle souhaiterait savoir quelles procédures peuvent être mises en place pour que ces établissements s’équipent de matériels techniques permettant de procéder à des rejets conformes.
Monsieur GAUTIER rappelle, tout d’abord, que ce point a fait l’objet de nombreuses explications lors des précédents Conseils municipaux notamment dans le cadre de la présentation des rapports d’activités.
Des conventions ont été établies avec ces établissements par le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Eaux Usées qui gère la station de Presles-en-Brie ; celles-ci étant obsolètes, il était nécessaire de les réactualiser. Un travail important de réécriture a été réalisé pour adapter les indicateurs de conformité en fonction de l’activité de chaque établissement. Il précise que la station a une capacité encore importante d’acceptation et de tolérance des rejets.
Une réunion est programmée prochainement avec le syndicat, la Lyonnaise des Eaux, la police de l’eau, le Conseil départemental, et les industriels afin d’évoquer cette problématique et la présentation des nouvelles conventions.
Il signale qu’à chaque alerte de rejets hors normes, une plainte est immédiatement déposée par la collectivité, la police de l’eau intervient et les industriels sont mis en demeure par arrêté préfectoral pour la régularisation de la situation. Si la procédure n’est pas respectée des sanctions administratives et pénales sont appliquées, contrairement à ce que dit Madame CLEMENT-LAUNAY sur le non suivi des faits.
Il en profite pour signaler que certaines affaires sont en cours de procédure.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur SONTOT, Conseiller Municipal, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Adopte le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Collectif de la commune de Tournan-en-Brie pour l’année 2015.
Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.
6 – Taxe d’aménagement – Fixation du taux communal et majoration du taux secteur d’extension de la zone d’activité.
Depuis le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement se substitue notamment à la taxe locale d’équipement. Dorénavant, les travaux de toute nature soumis à un régime d'autorisation en vertu du code de l’urbanisme donnent lieu au paiement de ladite taxe par les personnes bénéficiaires de ces autorisations. Le taux de la part communale de ce nouveau dispositif fiscal est fixé légalement à 1%. Les communes ont, néanmoins, la possibilité de fixer un taux supérieur pouvant aller jusqu’à 5%.
Ainsi, le Conseil municipal a décidé, par délibération en date du 27 novembre 2015, de fixer un taux de 5%. 9
L’article L. 331-15 du code de l’urbanisme ouvre la possibilité d’augmenter jusqu’à 20% le taux de la part communale de la taxe d’aménagement dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux de superstructure est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
Ainsi le taux communal de la taxe d’aménagement est maintenu à 5% sur l’ensemble du territoire communal à l’exception du secteur d’extension de la zone d’activité de la commune ou il est proposé une majoration du taux communal.
Création d’un nouveau taux majoré dans le secteur de la future extension de la zone d’activité L’extension de la nouvelle zone d’activité située au nord de la ZAC de la Terre Rouge entre la route de Coulommiers, la zone d’activité du Closeau et la ferme de Courcelles nécessite la réalisation et des modifications importantes de la voie d’accès existante ainsi que des extensions de réseaux.
A ce titre, il est proposé d’appliquer un taux majoré de la taxe d’aménagement de 5,6% sur le périmètre de cette zone conformément au plan joint.
Monsieur RAISON remarque que cette proposition est bien motivée. Il soumet l’idée que la taxe soit appliquée au-delà de cette zone d’activité notamment sur les OAP et une révision du taux à la hausse puisqu’il trouve cette augmentation minime.
Monsieur GAUTIER explique qu’une taxe d’aménagement a été fixée préalablement à hauteur de 5%.
La municipalité a souhaité ne pas l’augmenter sur l’ensemble du territoire afin de ne pas pénaliser davantage les Tournanais. Elle a fait le choix de procéder à une augmentation, qui n’est pas des moindre, sur la zone d’activité de la ZAC de la Terre Rouge en prévision de son extension et bénéficier ainsi de ressources financières supplémentaires.
Monsieur LAURENT ajoute que la municipalité ne peut pas procéder à une trop forte hausse afin de ne pas empêcher les industriels de s’installer dans la nouvelle zone d’activités.
Monsieur GAUTIER complète ces propos en indiquant que l’imposition locale est un élément déterminant dans l’arrivée de nouveaux industriels et de nouveaux habitants. Il confirme que le taux de cette taxe peut être soumis à une réévaluation chaque année.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur LAURENT, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme et de l’environnement, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ARTICLE 1 : FIXE pour la part communale de la taxe d’aménagement à 5% sur le territoire communal à l’exception du secteur situé au Nord de la ZAC de la Terre Rouge représentant le périmètre d’extension de la zone d’activité dont le taux est fixé à 5.6% tel que délimité sur le plan ci-joint.
ARTICLE 2 : PRECISE que le document graphique ci-joint délimitant ledit secteur sera reporté, à titre d’information, en annexe du Plan d’Occupation des Sols et du futur Plan local d’urbanisme de la commune lorsque celui-ci sera approuvé.
ARTICLE 3 : PRECISE que la présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible de plein droit pour l’année suivante en l’absence de nouvelle délibération adoptée avant le 30 novembre de l’année qui suit et qu’elle sera transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
ARTICLE 4 : DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal. 10
7 – Demande de subvention à l’Agence de l’Eau Seine-Normandie concernant le financement d’une assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la mise à jour du schéma directeur d’assainissement.
La commune de Tournan-en-Brie a approuvé le Schéma Directeur de l’Assainissement (SDA) collectif par délibération du 16 décembre 2004.
Face à l’évolution du territoire communal et de la réglementation en matière d’assainissement mais aussi pour tenir compte du schéma directeur départemental d’assainissement des eaux pluviales, il s’avère nécessaire de mettre à jour le SDA de la commune.
Afin de permettre à la commune de définir ses besoins très techniques et l’accompagner jusqu’à la rédaction du dossier de consultation des entreprises et le choix d’un bureau d’étude en charge de l’élaboration du nouveau SDA, elle fera appel à un assistant à maîtrise d’ouvrage.
Le montant estimé de cette prestation est d’environ 25 000 € HT. L’Agence de l’Eau Seine-Normandie subventionne cette prestation à hauteur de 80% soit 20 000 €. Le reste à charge de la collectivité est de 20% soit un montant estimé à 5 000 € HT.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur SEVESTE, Adjoint au Maire chargé des travaux et du cadre de vie, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Valide la réalisation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage afin d’accompagner la commune dans la définition du besoin jusqu’à la sélection du bureau d’étude en charge de la réalisation de la mise à jour du SDA ;
Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie à hauteur de 80% du montant de la prestation soit une subvention estimée de 20 000 € sur un montant total estimé de la mission de 25 000 €. La commune financera le projet à hauteur de 20% ;
Arrête les modalités de financement du projet ;
Autorise Monsieur le Maire à signer toute convention ou courrier relatif à ce dossier ;
Inscrit les recettes et dépenses concernant ce projet sur le budget assainissement de la commune.
8 – Engagement de la collectivité pour la mise en accessibilité des points d’arrêts de bus prioritaires situés sur la commune de Tournan-en-Brie et inscrits au schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmé élaboré par le Syndicat des Transports Ile-de-France.
L’Agenda d’Accessibilité Programmé (ADAP) est un nouveau dispositif introduit par l’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014.
Pour le réseau de transport routier, il accorde un délai de 6 ans pour poursuivre et mener à leur terme les efforts engagés en faveur de l’accessibilité depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
L’ADAP complète le schéma directeur d’accessibilité (SDA) d’un volet programmatique précisant, les points d’arrêts prioritaires et définissant pour chacun d’entre eux un maître d’ouvrage, un financement et un calendrier. 11
Détermination des lignes prioritaires
Les textes prévoient qu’en Ile-de-France, le STIF définit la liste des lignes prioritaires. L’ensemble des points d’arrêt de ces lignes doit être rendu accessible dans un délai de 6 ans maximum soit avant 2021.
Les services du STIF ont réactualisé la liste des lignes en reprenant les critères du schéma directeur d’accessibilité :
- Accessibilité pour toutes les lignes de Paris et de la petite couronne ;
- En grande couronne, les lignes prioritaires ont été définies par la combinatoire des critères suivants :
o lignes Mobilien et Noctilien,
o importance de la fréquentation avec un objectif global de 80% du trafic et équité territoriale, o accès au réseau ferré optimum et équitable,
o desserte des principaux pôles d’emplois et/ou d’équipements publics comme privés.
Chaque maître d’ouvrage a la responsabilité de compléter le SDA-ADAP (sauf impossibilité technique avérée (ITA). Il doit s’engager à réaliser les travaux de mise en accessibilité des points d’arrêt relevant de sa compétence et préciser pour chacun d’entre eux :
- Le financement, sachant que le STIF subventionne 70% de ces travaux, - La date de mise en œuvre (avant 2021).
Qu’est-ce qu’une impossibilité technique avérée (ITA) ?
La déclaration d’une ITA est de la responsabilité des maîtres d’ouvrage qui devront joindre les éléments justificatifs à leur signature du SDA-ADAP. Le STIF transmettra ces éléments au Préfet qui statuera sur le statut particulier de ces points d’arrêt prioritaires.
Ces éléments transmis doivent notamment permettre d’apprécier les critères définis par l’article D.1112-15 du code des transports modifié par le décret 2014-1323. Ils ne s’appliquent que lorsqu’aucune autre solution technique, telle que le déplacement du point d’arrêt ne permettrait sa mise en accessibilité sans nuire à la sécurité des usagers :
- Lorsque la voirie qui supporte le point d’arrêt présente une pente supérieure à 5% - Lorsque l’emprise est trop étroite pour permettre le respect de la distance minimale de 1,50 m prévue pour le retournement de la personne en fauteuil roulant sur le point d’arrêt une fois la rampe déployée
Les points d’arrêt prioritaires retenus au SDA de la ville de Tournan-en-Brie
La ville de Tournan-en-Brie a déjà rendu accessibles 7 arrêts de bus dont 4 inscrits dans la liste des arrêts prioritaires du STIF relevant du schéma directeur d’accessibilité élaboré par le STIF(cf liste en PJ).
A ce titre, la commune doit rendre accessibles 25 arrêts de bus avant l’année 2021. Le programme de mise en accessibilité de la commune s’organisera donc sur 4 ans (2017-2020). Afin d’étaler les dépenses inhérentes à ces investissements, il est proposé d’aménager 6 à 7 arrêts par an. La priorité des arrêts à réaliser se fera en fonction de la fréquentation des arrêts (cf liste en PJ).
A noter également, que les arrêts de la gare routière seront programmés sur la dernière année notamment pour attendre la formalisation de la cession de l’emprise foncière de la gare routière.
A noter que 4 arrêts présentent une « impossibilité technique avérée » dans leur localisation actuelle. Aussi, le déplacement de l’arrêt n’est pas réalisable dans l’environnement proche à savoir, les arrêts suivants :
- Foyer Rural
- La Poste,
- vers Villé
- PSR .
En effet, le trottoir de ces arrêts présente une largeur insuffisante permettant le retournement d’une personne à mobilité réduite. 12
Il est à noter que le montant estimé d’une mise en accessibilité d’un arrêt de bus est de l’ordre de 7000 € HT. Le montant prévisionnel total pour les 25 arrêts s’élèvera donc à 175 000 € HT. Le montant de la subvention du STIF avec un taux à 70% du montant des travaux s’élève à 122 500 € HT ; soit un reste à la charge de la commune de 52 500 €.
Monsieur MARCY explique à Monsieur RAISON, avec des détails techniques, que le but de ces travaux est d’aménager les trottoirs au niveau des arrêts de bus pour pemettre l’accessibilité aux personnes porteuses d’un handicap en fonction des normes établies.
Monsieur HAKEM indique que l’arrêt de bus au niveau des logements PSR ne peut pas être modifié en raison d’une impossibilité technique, la surface disponible ne répond pas aux normes réglementaires, la distance fixée étant de 15 mètres (passage trop étroit, bateaux à proximité, etc.), suite à l’interpellation de Madame THEVENET.
Monsieur GAUTIER confirme à Monsieur KHALOUA que si d’autres financements sont existants pour ce type d’aménagements, la municipalité fera les démarches nécessaires en déposant les dossiers comme elle le fait systématiquement.
Dans cette procédure, il était nécessaire d’inscrire rapidement la volonté et l’engagement de la collectivité auprès du STIF pour la réalisation de ces travaux et ainsi bénéficier de financements.
Un travail important a été engagé en termes d’accessibilité, un calendrier (l’AD’AP) a été établi en fonction des besoins sur le territoire.
Des priorités sont définies au fur et à mesure. La commission d’accessibilité devrait se réunir prochainement afin de faire un bilan sur les travaux déjà réalisés et ceux à engager par ordre de priorité.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur MARCY, Conseiller Municipal Délégué chargé de l’accessibilité des équipements et espaces publics, de la sécurité des bâtiments et des risques majeurs, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve l’engagement de la commune de Tournan en Brie à réaliser dans un délai de 4 ans (2017-2020) la mise en accessibilité des 25 points d’arrêts prioritaires non accessibles dont l’ordre de priorité est fixé sur le tableau en annexe de la présente délibération.
Approuve le financement de ces travaux d’un montant prévisionnel de 175 000€ HT dont 70% (soit 122 500,00€) sera à la charge du STIF et 30% (soit 52 500,00€) à la charge de la commune
Approuve la liste des arrêts bénéficiant d’une impossibilité technique avérée comme suit : - Foyer Rural »,
- La Poste
- Vers Villé
- PSR
La largeur et la configuration des lieux ne permettent pas le retournement d’un fauteuil roulant.
Approuve l’engagement de la collectivité à maintenir l’accessibilité des arrêts déjà accessibles.
9 – Convention relative à l’usage des supports des réseaux publics de distribution d’électricité basse tension (BT) et haute tension (HTA) aériens pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques.
La municipalité est, depuis de nombreuses années, engagée sur la question du déploiement de la fibre optique qui constitue un enjeu majeur des prochaines années. 13
Dans le cadre de la compétence aménagement du territoire, la communauté de communes a signé une convention relative au financement du réseau de communications électroniques à très haut débit FFTH avec le Syndicat Mixte Seine-et-Marne Numérique le 13 avril 2016.
Dans le cadre des déploiements de la fibre optique jusqu’aux logements, l’utilisation d’infrastructure existantes pour y déployer les câbles optiques constitue un moyen privilégié tel que défini dans la Plan France Très Haut Débit dans lequel s’inscrit l’action du syndicat mixte Seine et Marne Numérique.
Les bénéfices sont multiples :
- Faciliter le déploiement de la fibre ;
- Contribuer à l’aménagement des territoires et le déploiement du très haut débit en zone urbaine mais aussi en zone rurale ;
- Mutualiser les équipements publics dans le double souci d’efficacité technique et économique.
Pour permettre l’utilisation d’infrastructures existantes, un modèle de convention a été défini et validé avec la Fédération regroupant l’ensemble des syndicats d’énergie en France et ERDF le 23 mars 2015. Ce modèle de convention porte sur l’usage des supports de réseaux publics de distribution d’électricité basse tension (BT) et Haute tension (HTA) aériens pour l’établissement et l’exploitation de réseau de communication électronique.
Pour mémoire, le déploiement de la fibre optique sur notre territoire débute dès la fin d’année 2016 et se poursuivra en 2017.
Pour ce faire, il convient donc de signer, dans le cadre des déploiements à venir, une convention quadripartite entre : Seine-et-Marne numérique, le maître d’ouvrage, son délégataire THD, l’opérateur ERDF, le distributeur la ville de Tournan-en-Brie en qualité d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE).
La convention fixe les modalités techniques de mise en œuvre du réseau de communication, les modalités financières, les responsabilités de chacun et les obligations de confidentialités.
Monsieur GAUTIER souligne que le développement de la fibre optique est un réel enjeu sur le territoire d’où la présentation de cet engagement par voie contractuelle.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame LONY, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et du développement des projets culturels, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve les termes de la convention relative à l’usage des supports des réseaux publics de distribution d’électricité basse Tension (BT) et haute tension (HTA) aériens pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques ;
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative à l’usage des supports des réseaux publics de distribution d’électricité basse Tension (BT) et haute tension (HTA) aériens pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques, ainsi que ses éventuels avenants.
10 – Rapport d’activité de la délégation de service public d’exploitation des marchés d’approvisionnement pour l’année 2015.
La ville a conclu un traité d’affermage le 27 mars 1991 pour l’exploitation du marché public d’approvisionnement.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire doit produire, chaque année, un rapport d’activité, rapport qui doit être présenté au Conseil municipal. Ce dernier doit en prendre acte. 14
Il est à noter que ce rapport doit être présenté à la commission des services publics locaux pour les villes de plus de 10.000 habitants. Cette disposition ne s’applique donc pas pour la commune de Tournan-en-Brie.
Le rapport a néanmoins été présenté à la commission des marchés forains composée du délégataire, d’un représentant des commerçants et de la municipalité le 29 septembre 2016.
Ce rapport rappelle les modalités de contrôle et d’application du règlement à savoir : - Des actions préventives et des rappels au règlement peuvent avoir lieu par le délégataire ; - En cas de persistance de comportements non conformes au règlement, monsieur le maire peut exercer ses pouvoirs de police.
Le rapport dresse la liste des commerçants présents, arrivés ou ayant quitté le marché au cours de l’exercice 2015. En l’occurrence, aucun départ n’a eu lieu et un commerçant est arrivé en 2015 (le boucher Charlot en lieu et place des bouchers Ferron).
Le rapport indique que des évolutions réglementaires ont eu lieu récemment et entraineront une modification du règlement intérieur et ce :
- Pour tenir compte de la loi « Pinel » du 18 juin 2014, qui autorise les titulaires d'emplacements sur les halles et marchés, de présenter un successeur sur l'emplacement occupé en cas de cession du fonds de commerce. Ces derniers doivent avoir trois ans d’ancienneté depuis la parution de la loi pour être autorisé à présenter un successeur ;
- La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l’interdiction des sacs de caisse en matière plastique à usage unique destinés à l’emballage des marchandises. En 2015, les commerçants du marché ont mis en place progressivement des solutions de substitution.
Le rapport dresse la liste des travaux d’entretien réalisés par le délégataire à savoir une campagne préventive de dératisation. En 2015, la ville n’a réalisé aucune opération d’investissement, elle avait amélioré le confort des commerçants et des clients par la pose de rideaux en plastique en 2014.
Le rapport comporte le bilan financier de l’année 2015.
Il dresse également la liste des animations organisées sur le marché à savoir en 2015 : - Le 30 mai 2015 : la fête internationale des marchés à l’occasion de laquelle les commerçants ont distribué des cabas en toile ;
- Le 22 novembre 2015, les commerçants ont offert une dégustation du beaujolais nouveau.
Le rapport est disponible à la direction générale de la ville de Tournan-en-Brie.
Monsieur GREEN explique à Monsieur LAURENT, qui s’interroge sur l’absence du poissonnier sur le marché de Tournan-en-Brie depuis plusieurs semaines, que cette personne continue à régler sa redevance d’où la complication pour la remplacer. Le Groupe GERAUD a engagé une procédure pour débloquer cette situation.
Monsieur GAUTIER ajoute que les commerçants du marché ont une obligation de régler les droits de place mais ont également une obligation de présence.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur GREEN, Adjoint au Maire chargé du développement économique et des transports, et Monsieur GAUTIER :
Prend acte du rapport d'activité de la délégation de service public d'exploitation des marchés d'approvisionnement pour l’année 2015 remis par la société les Fils de Madame GERAUD.
11 – Actualisation des droits de place du marché de Tournan-en-Brie. 15
L’article 24 du traité de concession du marché forain de Tournan-en-Brie, du 29 mars 1991, prévoit l’actualisation annuelle des tarifs des droits de place.
Cette actualisation est basée sur une formule de révision inscrite dans le contrat de concession. Selon les indices dernièrement publiés servant au calcul de la formule de variation contractuelle, l’évolution des charges du service à répercuter sur le tarif en vigueur est de 0,38%.
Cette proposition de nouveaux tarifs a fait l’objet d’une consultation des commerçants et du concessionnaire le 29 septembre 2016.
Les tarifs évolueront à compter du 1er novembre 2016 comme suit :
Intitulé
Ancien Tarif
(HT)
Tarifs proposés
par le
concessionnaire
A- Droits de place (profondeur maximale de 2 mètres)
- Places couvertes (par place de 2 m de façade)
La première 6,14€ 6,17€ La deuxième 7,08€ 7,11€ La troisième et suivantes 8.19 € 8.23 €
- Places découvertes
Le mètre linéaire de façade 1,28 € 1,29 €
- Place formant encoignure ou de passage
Supplément 1,84 € 1,85 €
- Commerçant non abonnés
Supplément, par linéaire de façade 0.74 € 0.75 €
- Droits de déchargement
Véhicule ou remorque, l’unité 1,69 € 1,70 €
- Droit de resserre
Les commerçants laissant en permanence à l’intérieur des marchés, des installations spéciales ou du matériel personnel, autre que des tables, mais tels qu’étagères, billots, planchers, crochets, tringles, pancartes publicitaires, etc. paieront un droit de resserre calculé au mètre linéaire de façade ou par objet si celui-ci a moins d’un mètre au prier journalier de
0,19 € 0,20 €
B- Redevance animation
- par commerçant et par séance 2,37 € 2,38 €
C- Redevance pour surveillance de parking (*)
- Par commerçant et par séance 4.96 € 6.11 €
La redevance communale actualisable proportionnellement et simultanément aux droits de places à verser à la commune par le délégataire s’élève à 1.358,16 €.
Monsieur GREEN indique à Monsieur RAISON que deux points précis ont été abordés par les commerçants lors de la commission marché, à savoir le souhait de maintenir la redevance ‘animations’ et un questionnement sur la redevance liée à la surveillance du parking qui a fortement augmenté. Une proposition a été faite de mettre en concurrence plusieurs sociétés pour bénéficier de tarifs plus abordables.
Monsieur GAUTIER explique que la hausse de 0.38% est appliquée sur l’ensemble des redevances hormis celle liée au gardiennage puisqu’elle ne rentre pas dans le même cadre réglementaire.
Il précise que l’actualisation des droits de place est décidée par le Groupe GERAUD, soumise aux commerçants et appliquée.
Monsieur GREEN demande à Madame CLEMENT-LAUNAY des explications sur son vote ‘contre’. Celle-ci pense qu’il n’est pas nécessaire d’augmenter ces tarifs car les commerçants ont déjà des difficultés pour développer leurs ventes. La hausse accentuerait davantage cette problématique et pourrait engendrer leur départ. Elle propose que la redevance évolue à la baisse afin de motiver les commerçants à rester sur le marché de Tournan-en-Brie. 16
Monsieur GAUTIER rappelle à Madame CLEMENT-LAUNAY la présentation du point précédent qui portait sur le rapport d'activité de la délégation de service public d'exploitation des marchés d'approvisionnement pour l’année 2015. Dans ce document, il est précisé qu’il s’agit d’une délégation de service public à laquelle la ville a conclu un traité d’affermage le 27 mars 1991 pour l’exploitation du marché public d’approvisionnement, et ce pour une durée de 30 ans.
La collectivité est donc liée à ce délégataire pendant toute cette période. La municipalité a, à plusieurs reprises, dénoncé cette convention mais sans succès au vu des prescriptions réglementaires ; elle a fait également appel un avocat spécialisé dans ce domaine il s’avère que le groupe GERAUD est une société experte et qui détient un nombre de concessions important en Ile-de-France et sur toute la France et que leurs conventions très réglementées ne peuvent pas être dénoncées.
Si la collectivité avait la gestion directe de ce marché, qui ne motivent en rien le développement du commerce local, de tels tarifs ne seraient pas appliqués. Le vote contre ce point n’a donc pas de valeur. En revanche, un message fort sera porté au Groupe GERAUD quant au mécontentement du Conseil municipal et des commerçants, comme cela est fait chaque année.
Monsieur LAURENT trouve déplorable cette situation puisque la hausse des redevances est répercutée automatique sur le prix des produits vendus et ne motivent pas les consommateurs à se rendre sur le marché, réflexion qui est soutenue par l’ensemble des élus.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur BAKKER, Conseiller Municipal Délégué chargé des projets extra-scolaires, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 2 voix contre (Mme CLEMENT-LAUNAY + pouvoir Mme BAZIN) :
Approuve l’actualisation des tarifs des droits de place à compter du 1er novembre 2016.
12 – Désignation d’un correspondant sécurité routière au sein du Conseil municipal de Tournan-en-Brie.
La lutte contre l’insécurité routière constitue l’un des axes prioritaires de la politique gouvernementale.
Le Département de Seine-et Marne est particulièrement concerné avec, en 2015, 91 personnes tuées sur les routes.
Les villes occupent une place primordiale pour améliorer la sécurité de ceux qui circulent dans leur commune grâce à différentes compétences d’urbanisme, de voirie, de signalisation, d’aménagements routiers, de pouvoir de police et de prévention.
La municipalité a bien conscience du rôle qu’elle a à assumer et participe pleinement à sa mission par :
- L’aménagement de dispositifs limitant la vitesse (chicane, coussin berlinois, création de stop rue du maréchal Foch notamment …) ;
- Action de prévention sur la sécurité routière dans toutes les écoles élémentaires avec parcours dans les cours d’école, quizz ;
- Action de prévention en partenariat avec la brigade de prévention de la délinquance juvénile ; - La participation au conseil intercommunal de prévention de la délinquance.
Pour donner toute son envergure à la lutte contre l’insécurité routière, la préfecture se fait le relais de la politique de l’Etat notamment en développant depuis 2006 un partenariat avec l’Union des Maires qui incite les collectivités territoriales à nommer un élu correspondant sécurité routière qui assiste le maire. L’élu référent sécurité routière devient l’interlocuteur privilégié des services de l’Etat.
La convention qui lie la Préfecture de Seine-et-Marne et l’Union des Maires de Seine-et-Marne va être renouvelée prochainement. 17
Dans cette perspective, la préfecture demande à la ville de désigner parmi les membres du conseil municipal un référent de la sécurité routière sur son territoire.
Monsieur GAUTIER motive cette désignation par le fait qu’un plan de prévention routière important est organisé dans les écoles et qu’il est nécessaire que la ville les accompagne dans ce dispositif.
Madame LONY informe les élus que, dans le cadre de ce dispositif, une action est également menée auprès des séniors avec la mise en place d’ateliers spécifiques.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame VAN ASSELT, Conseillère Municipale, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Désigne Monsieur Jean-Pierre MARCY, conseiller municipal délégué, et Monsieur Madani KHALOUA, conseiller municipal délégué, référents de la sécurité routière, parmi les membres du Conseil municipal de Tournan-en-Brie.
13 – Désignation d’un correspondant défense au sein du Conseil municipal de Tournan-en-Brie.
Créée en 2001, par le Ministère Délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.
À l’occasion du renouvellement des Conseils municipaux, le Ministre de la Défense a souhaité que ce réseau, étendu à l’ensemble des communes en France, soit maintenu et renforcé.
Un nouvel élan est donné à la mission d’information et d’animation des délégués militaires départementaux (DMD), qui sont les points uniques de contact des correspondants défense au niveau local.
Pour accompagner cette nouvelle dynamique, l’instruction relative aux correspondants défense a été réactualisée. Elle réaffirme et clarifie les missions des correspondants défense ainsi que le rôle de chacun des acteurs du dispositif.
Il appartient à chaque commune de procéder à la désignation d'un correspondant défense parmi les membres du Conseil municipal selon les règles démocratiques en vigueur.
Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s’expriment sur l’actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.
Les correspondants défense agissent également en tant que relais pour comprendre le parcours citoyen. Ils doivent pouvoir expliquer l’engagement dans l’armée d’active, les périodes d’initiation ou de perfectionnement à la défense, le volontariat et la réserve militaire constituant des activités accessibles à tous les jeunes désireux de prendre part à la défense.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame TEIXEIRA, Conseillère Municipale, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Désigne Monsieur Pascal FOLLIOT, conseiller municipal, et Madame Laurence VAN ASSELT, conseillère municipale, correspondants Défense parmi les membres du Conseil municipal de Tournan-en-Brie. 18
14 – Amortissement des subventions d’équipement – Budget primitif assainissement.
La municipalité a décidé de réhabiliter les rues des Frères Vinot et Jules Lefebvre qui constituent un axe très fréquenté par les piétons et les automobilistes. Ces opérations de réhabilitation consistent notamment en la réhabilitation des réseaux d’assainissement.
Pour ce faire, le Conseil municipal a décidé, dans sa séance du 31 mars 2016 de verser, de manière exceptionnelle, une subvention du budget ville au budget assainissement.
Par ailleurs, en 2014, la ville de Tournan-en-Brie a reçu deux subventions pour les travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement de la rue du gaz :
- 5 750,33 € de la part du Conseil départemental,
- 26 955,00 € de la part de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.
Les subventions et fonds d’investissement reçus servant à financer un équipement sont qualifiées de fonds et subventions transférables et donc doivent être amortis.
La délibération 2016/054 du 31 mars 2016 ne prévoit pas la reprise de ces subventions. Cette reprise impérative consiste en un amortissement « à l’envers » par rapport à l’amortissement des biens réalisés ou acquis à l’aide des subventions et fonds transférables. Il s’agit d’une dépense de la section d’investissement et d’une recette concomitante pour la section de fonctionnement.
Il convient donc d’autoriser la reprise des subventions reçues au budget primitif assainissement et de fixer leur durée d’amortissement.
Il est proposé d’amortir les subventions d’équipements conformément à la durée d’amortissement du bien subventionné à savoir :
Subvention perçue Organisme financeur Bien subventionné Durée de reprise de la subvention égale à la
durée
d’amortissement du
bien
5 750,33 € Conseil départemental Réseau
d’assainissement de la
rue du gaz
50 ans
26 955,00 € Agence de l’Eau Seine
Normandie
Réseau
d’assainissement de la
rue du gaz
50 ans
100 000,00 € Ville de Tournan-en-
Brie
Réseau
d’assainissement de la
rue Jules Lefebvre
50 ans
La reprise de subvention de 100 000,00 € interviendra de manière linéaire à compter du 1er janvier 2017. La reprise des deux autres subventions sera reconstituée depuis 2014, année où le bien a commencé à être amorti.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur OUABI, Conseiller Municipal, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Fixe la reprise des subventions d’équipements reçues conformément à la durée d’amortissement du bien subventionné à savoir : 19
Subvention perçue Organisme financeur Bien subventionné Durée de reprise de la subvention égale à
la durée
d’amortissement du
bien
5 750,33 € Conseil départemental Réseau d’assainissement de la rue du gaz
50 ans
26 955,00 € Agence de l’Eau Seine
Normandie
Réseau d’assainissement
de la rue du gaz
50 ans
100 000,00 € Ville de Tournan en Brie Réseau d’assainissement de la rue Jules Lefebvre
50 ans
Dit que la reprise de la subvention de 100 000,00€ interviendra à compter du 1er janvier 2017 de manière linéaire.
Autorise la reconstitution des reprises des subventions relative à la rue du gaz, de 2014 à 2016, pour un montant de 345,03 euros et 1617,30 euros.
Dit que la reprise de la subvention sera imputée sur le chapitre 040 article 1391 et le chapitre 042, article 777.
15 – Modification du tableau des effectifs – transformation de poste – recrutement par voie de mutation.
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et notamment son article 34 précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Un agent du service comptabilité est placé en position de disponibilité pour raisons médicales depuis le 29 Janvier 2013. Son remplacement avait été assuré jusqu’à présent par l’embauche d’agents non titulaires sur la base de contrat à durée déterminée.
La collectivité a récemment procédé à un examen du fonctionnement du service financier et a souhaité faire évoluer ce dernier en le dotant d’un agent détenant une expertise dans le domaine de l’élaboration et du suivi des marchés publics, qui représente une part importante de l’activité dudit service. L’agent serait ainsi en charge d’accompagner les chefs de services dans les différentes étapes de réalisation des marchés publics mais il interviendrait également dans l’exécution financière des marchés publics passés par la collectivité.
Une phase de recrutement a été opérée et le candidat sur lequel la collectivité a opéré son choix est titulaire du grade d’adjoint administratif de 1ère classe.
Il convient par conséquent de transformer le poste actuel d’adjoint administratif de 2ème classe, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires (poste devenu vacant du fait de la disponibilité d’office de l’agent comptable affecté initialement dessus), en un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans l’emploi ainsi créé et les charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget communal 2016, au chapitre 012 – Articles 64111/64112/64118/6451/6453/6454/6456/6458. 20
Monsieur GAUTIER confirme la nécessité de remplacer l’agent du service financier en disponibilité au vu de la raison médicale lourde qui l’empêche d’assurer sa présence et ce, sur une période indéfinie, pour répondre à l’interrogation de Monsieur RAISON.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame COURTYTERA, Adjointe au Maire chargée du personnel, des affaires générales et de la communication, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Se prononce favorablement sur la transformation d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire en un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, sur le service finances-marchés publics
Prend acte que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans ledit emploi et les charges sociales s’y rapportant seront inscrits au chapitre 012 du budget 2016 – Articles 64111/64112/64118/6451/6453/6454/6456/6458,
Modifie en conséquence le tableau des effectifs de la commune.
16 – Convention de mise à disposition de locaux par la Fondation des Apprentis d’Auteuil de la ville de Tournan-en-Brie.
Lors du Conseil municipal du 29 septembre 2014, la municipalité a créé un nouveau centre de loisirs dénommé « le Château » et se situant dans une propriété appartenant à la Fondation des Apprentis d’Auteuil.
Le fonctionnement étant très satisfaisant, tant pour les enfants qui peuvent profiter d’un cadre exceptionnel, que pour le personnel dont les conditions de travail sont excellentes, il est proposé de poursuivre ce projet dans des conditions similaires à savoir :
- Un accueil sur le château durant toutes les vacances scolaires ; - La possibilité pour les familles d’emmener son enfant au Château ou à l’école Odette Marteau pour un transport en navette ;
- Une restauration sur site.
Pour ce faire, il convient de renouveler la convention de mise à disposition des locaux et des espaces extérieurs par la Fondation des Apprentis d’Auteuil à la ville de Tournan-en-Brie. Les modalités d’occupation et d’utilisation du site sont fixées par convention de mise à disposition temporaire des locaux. La contrepartie financière s’élève à 16.630,00 € par an hors charges et 7.795,00 € par an pour les charges.
La convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 20 octobre 2016.
Monsieur GAUTIER explique que les partenaires souhaitent que cette convention soit renouvelée chaque année, pour répondre à la question de Monsieur RAISON. Il n’y aura pas d’investissement par la collectivité sur ce site puisque les locaux sont aux normes.
Monsieur GAUTIER confirme qu’une nouvelle visite du site peut être organisée pour les élus, dans un cadre bien réglementé au vu du plan Vigipirate, pour faire suite à la demande de Madame CLEMENT-LAUNAY. Il rappelle qu’une journée porte ouverte a déjà été faite. 21
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame PERALTA SUAREZ, Conseillère Municipale, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve les termes de la convention de mise à disposition temporaire de locaux entre la Fondation d’Auteuil et la ville de Tournan-en-Brie ;
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition du site à la ville de Tournan-en-Brie, ainsi que ses éventuels avenants ;
Dit que les dépenses liées à l’occupation de ce site par la ville seront inscrites au budget primitif 2017, chapitre 011, article 6132.
17 – Convention de financement entre le Département de Seine-et-Marne et la ville de Tournan-en-Brie pour le multi-accueil « La Farandole »
L’établissement multi-accueil « La Farandole » répond aux dispositions des textes susvisés et a obtenu une autorisation de fonctionner en date du 6 août 1990 délivrée par le président du Conseil départemental.
La présente convention a pour objectif de fixer les modalités du soutien financier apporté par le Département pour la gestion du multi-accueil « La Farandole ».
La subvention de fonctionnement du Département est attribuée aux gestionnaires publics dès lors que ces gestionnaires ouvrent droit à la Prestation de Service Public (PSU) de la CNAF.
Pour l’année 2016 le Département fixe le tarif de 0.54 € par heure réalisée et s’engage à verser à la commune de Tournan-en-Brie une subvention de fonctionnement d’un montant de 9.514,54 €.
Il convient de signer la convention de financement entre le Département de Seine-et-Marne et la commune de Tournan-en-Brie pour le multi-accueil « La Farandole ».
Cette convention a pour objet de prendre en compte les principes de qualité suivants : - La qualité de l’accueil ;
- La communication des éléments d’appréciation selon l’article D 421-7 du code de l’action sociale et des familles ;
- Fixer les engagements réciproques entre les cosignataires.
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention du Département de Seine-et-Marne pour l’établissement du multi-accueil « La Farandole ».
Le Département de Seine-et-Marne effectue le paiement en fonction des pièces justificatives produites au plus tard les 31 janvier et 30 avril de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné.
La présente convention de financement prend effet à compter de la date de signature par les deux parties pour l’année en cours.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame MONOT, Conseillère Municipale Déléguée chargée du développement de projets dans le domaine social, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve les termes de la convention de financement entre le Département et la ville de Tournan- en-Brie ;
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et ses éventuels avenants. 22
18 – Suppression de la régie de recettes pour la participation des familles à la carte Imagine’R.
Le Conseil départemental a voté en date du 18 février 2016 une modification de la prise en charge du transport scolaire.
Le nouveau dispositif signe la fin du soutien qui était apporté aux familles de lycéens pour les aider à financer les déplacements de leurs enfants vers les différents établissements scolaires et ce, alors même que le Conseil départemental a voté une augmentation de la pression fiscale de 15%.
Jusqu’à la rentrée 2015, le Département participait au financement de la carte Imagine’R pour les collégiens et les lycéens.
Pour l’année scolaire 2016/2017, le Département a décidé de supprimer le financement de la carte Imagine’R pour les lycéens et d’octroyer une aide forfaitaire fixée à 150 € pour les cartes Imagine’R des collégiens répondant aux critères fixés par le STIF et le Département (critères d’âge, de domiciliation, de nature d’établissement fréquenté, de statut de l’élève, etc.).
Devant le mécontentement légitime des familles et des associations de parents d’élèves, le Département envisage de rembourser la somme de 91,90 € aux familles qui auront acheté la carte Imagine’r pour leur collégien mais cette proposition n’a pas encore fait l’objet d’une décision de l’assemblée délibérante du Département.
Le désengagement du Département va porter gravement atteinte au pouvoir d’achat des ménages et nombre d’entre eux ne pourront pas supporter une augmentation du coût de la carte Imagine’R. La difficulté de mobilité des territoires ruraux, qui constitue un enjeu fort de notre département, n’est pas prise en compte.
A cet égard, la Municipalité, quand le département aura délibéré sur sa participation définitive, envisagera une prise en charge partielle et forfaitaire du coût de la carte.
Pour l’heure, plusieurs procédures différentes des années passées sont à mettre en œuvre et notamment la suppression de la régie de recettes créée le 30 juillet 2001. En effet, désormais les familles doivent payer l’intégralité de la carte Imagine’R avant d’obtenir un remboursement.
Monsieur GAUTIER répond à Madame THEVENET suite à son étonnement sur l’exposition de cette nouvelle procédure, que les services du STIF et du Département de Seine-et-Marne ont confirmé, encore récemment, les nouvelles directives de financement de la carte Imagine’R par le Conseil départemental.
Madame THEVENET signale que le Département ne se désengage pas envers les lycéens car il ne s’agit pas de sa compétence.
Quant aux collégiens, elle rappelle le coût de la carte qui s’élève à 750 euros par an, par élève et dont le Département en financera une partie.
Madame GAIR rappelle que les lycéens vont devoir engager une somme de 340 euros pour bénéficier d’une carte de transport, contrairement à l’an passé, où ils bénéficiaient d’un titre de transport d’une valeur de 12 euros (grâce aux différents financements notamment du Département).
Il s’agit donc d’un réel désengagement du Conseil départemental. De plus, les familles de collégiens n’ont pas la certitude d’avoir le remboursement envisagé par le Département, à hauteur de 91,90 euros, car cette proposition n’a pas encore été votée et le remboursement n’interviendra pas avant 2017.
Monsieur GAUTIER est stupéfait de l’intervention de Madame THEVENET qui signale que l’incidence sur le budget des familles reste moindre suite aux décisions prises par le Département sur le financement de la carte Imagine’R. 23
Monsieur GAUTIER reprend les propos de Madame GAIR en insistant sur le fait que les familles de lycéens devront dorénavant engager la somme de 340 euros par enfant pour qu’il bénéficie des transports scolaires.
Madame GAIR ajoute que les collégiens pouvaient bénéficier, les années passées, d’une carte de transport, la carte Imagine’R, d’une valeur de 40 euros grâce aux financements de la Région, du Département et de la ville.
Au vu du désengagement du Conseil départemental, la carte coûte 150 euros par enfant. De nombreuses familles n’ayant pas le budget nécessaire vont laisser leurs enfants se rendre à pieds à leur établissement scolaire, des enfants qui devront traverser la ville comme ceux habitant dans les quartiers du Moulin à Vent, de Mocquesouris, etc.
Monsieur BAKKER et Madame GAIR ne comprennent pas ce que défend Madame THEVENET. Cette dernière explique que des choix ont été faits. Ce à quoi Madame GAIR répond que le Département a souhaité prioriser le financement des écoles privées.
Madame COURTYTERA ajoute que les familles n’étant pas concernées, cette problématique ne peut pas être perçue de la même manière.
Madame GAIR explique à Monsieur RAISON le principe de la carte Imagine’R. Il s’agit d’un titre de transport scolaire qui permet aux élèves d’utiliser les différents transports pour se rendre dans leur établissement scolaire et également sur Paris.
Un lycée de secteur étant existant sur la commune, les lycéens et collégiens ne peuvent plus avoir la carte Optil qui avait une valeur de 12 euros et doivent donc utiliser cette carte Imagine’R beaucoup plus onéreuse.
Monsieur GAUTIER insiste sur le fait que les élèves Tournanais ne peuvent plus bénéficier d’avantages sur les transports en commun, ce qui est une réelle sanction pour eux et leurs familles.
Il ne comprend donc pas pourquoi il peut être affirmé qu’il n’y a pas de réel désengagement du Département lorsque l’on passe d’une quasi gratuité à des sommes de cet ordre (341 euros pour un lycée et 150 euros pour un collégien).
Il est important d’être conscient de cette situation plus que critique et les incidences sur le pouvoir d’achat des familles.
Madame THEVENET explique que le Conseil départemental a dû procéder à des restrictions budgétaires au vu des finances catastrophiques laissées par l’ancienne majorité.
Madame PERALTA intervient en rappelant que le Département possède les financements nécessaires pour subventionner les écoles privées.
Madame GAIR ajoute que le Département a également supprimé ‘mobile études’ aide apportée aux étudiants pour se déplacer dans le cadre de leurs études supérieurs ; il s’agit là encore d’un autre désengagement
Monsieur GAUTIER souligne que ces nouvelles directives vont avoir un impact considérable sur le budget des familles qui seront dans l’obligation de demander des aides vers d’autres structures et s’orienteront en priorité vers le CCAS de la ville.
Monsieur KHALOUA précise à Madame THEVENET que le rôle des élus de Tournan-en-Brie et de défendre les intérêts des Tournanais ; elle ne doit donc pas s’approprier une posture pour défendre le Département mais en tant qu’élu de la ville soutenir les familles tournanaises face à cette situation réelle.
Madame THEVENET répond que le Conseil départemental de Seine-et-Marne travaille en faveur de tous les seine-et-marnais. Elle reconnaît que cette situation est difficile pour les familles mais elle rappelle que le Département était le seul à financer encore ces titres de transport. Il a fallu faire certains choix pour rehausser les finances. 24
Monsieur GAUTIER prend acte des choix du Département de mettre fin à la gratuité des transports scolaires pour des élèves tournanais, malgré un excédent budgétaire de fin d’exercice.
La mobilisation de l’équipe municipale, des parents d’élèves, de certaines associations a permis de faire évoluer la situation et d’engager le Département à soutenir financièrement les familles de collégiens en apportant une aide sur les titres de transports. Il signale que le reste à charge par élève reste néanmoins très important.
Monsieur KHALOUA souhaite que la ville communique activement auprès des familles sur les modalités d’obtention de cette aide car le Conseil départemental ne l’envisage pas.
Monsieur GAUTIER confirme à Monsieur LAURENT que le Conseil municipal de Tournan-en- Brie sera amené à prononcer un vote sur le financement municipal de la carte Imagine’R quand les montants définitifs seront votés par le Département.
La ville n’aura néanmoins pas la capacité financière de se substituer au désengagement du Département.
Madame PELLETIER regrette que les choix du Département s’orientent ainsi. Faire porter la charge de l’accès au savoir et à l’éducation pendant une scolarisation obligatoire jusqu’à 16 ans aux familles rurales. Elle pense aux tournanais qui devront se rendre dans leur établissement scolaire par leur propre moyen mais aussi l’impact sur les villages voisins qui va aggraver la situation déjà existente d’isolement et d’éloignement à l’enseignement. Elle ne comprend pas non plus ces choix.
Monsieur RAISON comprend la situation dans laquelle les familles tournanaises sont confrontées face à ce désengagement. Il compare celle-ci avec le désengagement de l’Etat vers le Département au sujet du financement du RSA qui représente un budget considérable.
Monsieur GAUTIER rappelle les origines de ce transfert de compétence qui a été fait il y a quelques années ; à ce moment l’Etat reversait une somme fixe au Département correspondant au montant reversé par le Département aux bénéficiaires du RSA. Il s’agit d’une allocation évolutive qui n’a pas été prise en compte par l’Etat au fur et à mesure des années, le reste à charge était donc assurée par le Département mettant les finances en périls.
Il ne s’agit donc pas d’une situation nouvelle qui ne peut justifier aujourd’hui le désengagement Conseil départemental sur le financement des titres de transport.
Monsieur KHALOUA en profite pour signaler un réel problème de communication du Département sur le RSA. En effet, beaucoup de personnes pourraient être éligibles mais elles ne connaissent pas leurs droits.
Monsieur GAUTIER répond à Monsieur LAURENT que les communes voisines ne prenaient pas automatiquement à leur charge une partie de la carte Imagine’R et ne connaît pas leur réaction face à cette situation.
La ville de Tournan-en-Brie avait une prise en charge permettant aux familles de payer la carte à hauteur de 40 euros par élève.
Plus d’intervention n’étant émise, Monsieur GAUTIER soumet ce point au vote.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame GAIR, Adjointe au Maire chargée de l’enfance, de la vie scolaire et de la jeunesse, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide de la suppression de la régie de recettes pour la participation des familles à la carte Imagine’r ;
Dit que la suppression de cette régie prendra effet dès la notification de la délibération en Préfecture de Seine-et-Marne. 25
19 – Convention type fixant les relations de coopération entre la ville de Tournan-en-Brie et les associations socio-culturelles tournanaises.
La municipalité accorde une importance toute particulière au soutien et à l’accompagnement des associations socio- culturelles qui animent notre ville.
Il est proposé un projet de convention permettant de définir les conditions de soutien de la Ville à chaque association socio-culturelle, hormis les associations percevant une subvention de plus de 23 000 euros qui font l’objet de conventions particulières en application de la réglementation en vigueur (loi n°2000-321 du 12 avril 2000).
Elle permet notamment de concrétiser cette politique de soutien par la réalisation et la mise à disposition d’équipements, un accompagnement logistique en moyens humains et matériels ainsi que l’éventuelle attribution d’aides financières au bénéfice de ces associations.
La précédente convention avait été approuvée par le conseil municipal du 24 mai 2012.
Le projet de convention a une durée de 5 ans.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame PELLETIER, Adjointe au Maire chargée de la culture, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve les termes de la convention type entre la ville de Tournan-en-Brie et les associations
socio-culturelles tournanaises ;
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention et ses éventuels
avenants avec chacune des associations suivantes :
- Alcool Assistance
- AS Poker Brie
- Club Féminin
- Croix Rouge
- Le Hérisson
- Meuphine
- Onze Heures Onze
- Connaitre Tournan et ses environs
- Country Line Dance 77
- Les Colibris77
- Ombres et Lumière
- Asso Respire77
- La Canopée
- Les Diablotins
- Le Temps de Vivre
- Les Restaurants du Cœur
- Alcooliques Anonymes de Seine et Marne
- Le Chœur de la Marsange
20 – Convention type fixant les relations de coopération entre la ville de Tournan-en-Brie et les associations sportives tournanaises.
La municipalité accorde une importance toute particulière au soutien et à l’accompagnement des associations sportives qui animent notre ville. 26
Il est proposé un projet de convention permettant de définir les conditions de soutien de la Ville à chaque association sportive, hormis les associations percevant une subvention de plus de 23 000 euros qui font l’objet de conventions particulières en application de la réglementation en vigueur (loi n°2000-321 du 12 avril 2000).
Elle permet notamment de concrétiser cette politique de soutien par la réalisation et la mise à disposition d’équipements, un accompagnement logistique en moyens humains et matériels ainsi que l’éventuelle attribution d’aides financières au bénéfice de ces associations.
La précédente convention avait été approuvée par le conseil municipal du 24 mai 2012.
Le projet de convention a une durée de 5 ans.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame GRANDIGNEAUX, Conseillère Municipale, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve les termes de la convention type entre la ville de Tournan-en-Brie et les associations
sportives tournanaises ;
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention et ses éventuels
avenants avec chacune des associations suivantes :
- Association Sportive de la Commune de Tournan (ASCT)
- Entente cynophile
- Marin Tournan Bicross
- Roller Skating
- Tennis Club de Tournan
- Twirling de Tournan
- Amicale des pêcheurs de la Marsange et de la Région de Tournan (APMRT)
21 – Attribution d’une subvention aux associations qui ont perçu des Coupons Loisirs Activités Culture et Sport.
La ville de Tournan-en-Brie encourage la pratique des activités culturelles et sportives sur son territoire. Ces activités ont un rôle essentiel pour le mieux vivre des habitantes et des habitants et contribuent à un effort commun d’éducation et de socialisation.
Conformément à son engagement, la municipalité poursuit donc l’initiative des bons nommés CLACS pour la rentrée scolaire 2016-2017 (Coupons Loisirs Activités Culture et Sport).
Ces bons d’une valeur de 30 euros chacun, ont été distribués aux familles tournanaises. La remise des bons a été étendue aux enfants de 3 ans à 18 ans (nés de 1998 à 2013). Ces bons sont une précieuse aide pour les familles et permettent à beaucoup d’accéder à une pratique de loisirs à laquelle elles n’auraient pas accès sans ces CLACS.
Les associations ou syndicats inscrits dans ce dispositif sont les suivants : - AIKIDO (SCGT)
- AS DU COLLEGE J.B VERMAY
- BADMINTON (SCGT)
- BASKET (SCGT)
- BICROSS (MTB)
- BOXE-THAI (SCGT)
- CONSERVATOIRE COUPERIN
- COURSE A PIED (ASCT)
- CYCLISME (SCGT)
- CYCLOTOURISME (SCGT)
- DAUPHINS DU CENTRE BRIE
- FOOTBALL (SCGT) 27
- FORTUNELLA
- GYMNASTIQUE ARTISTIQUE (SCGT)
- GYMNASTIQUE ENTRETIEN (SCGT)
- HANDBALL (SCGT)
- JUDO (SCGT)
- JUJITSU (SCGT)
- KARATE (SCGT)
- MALT
- PETANQUE (ASCT)
- PONEY CLUB DE LA ROSIERE
- RANDONNEE (ASCT)
- ROLLER SKATING
- RUGBY CENTRE GTO77
- SECTION DES JEUNES SAPEURS POMPIERS
- SECTION ESCRIME DU VSOP
- SECTION ATHLETISME DU VSOP
- TAEKWONDO (SCGT)
- TENNIS CLUB DE TOURNAN
- TENNIS DE TABLE (SCGT)
- TIR A L’ARC (ASCT)
- TWIRLING CLUB DE TOURNAN
- VIET VO DAO (SCGT)
- VOLLEY BALL (SCGT)
Les familles ont donné pour paiement ces bons aux associations partenaires auxquelles elles inscrivent leur enfant. Les associations demandent à la ville le remboursement des bons qu’elles ont reçus.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur KHALOUA, Conseiller Municipal Délégué chargé du développement des projets liés à la jeunesse, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Attribue une subvention aux associations qui ont perçu des CLACS suivant le tableau ci-dessous :
Associations Nombre de CLACS
remis à la ville
Montant de la subvention
correspondante
PONEY CLUB DE LA ROSIERE 24 720
TIR A L’ARC (ASCT) 6 180
TOTAL 30 900
Inscrit la dépense au chapitre 65, article 6574, du budget 2016.
22 – Questions diverses.
Monsieur GAUTIER donne la parole et soutient Madame LONY qui souhaite présenter une motion relative au désengagement du Conseil départemental sur la question de l’éducation spécialisée en Seine-et-Marne :
« La prévention spécialisée est une forme d'action éducative qui a pour but de réduire ou prévenir la marginalisation, restaurer le lien social, lutter contre l’isolement des jeunes ou groupes de jeunes en rupture ou en souffrance, en allant à leur rencontre, sur leurs lieux de vie. Cette mission est réalisée par des éducateurs spécialisés aussi appelés éducateurs de rue. Ces éducateurs accomplissent un travail de terrain, pertinent dans la durée car reposant sur la construction d’un lien de confiance entre eux et les jeunes d’un territoire. 28
Ils assurent une veille sociale sur le territoire, observent et repèrent les jeunes en difficultés, les écoutent, les accompagnent dans des démarches d’insertion sociale, administratives ou dans la construction d’un projet d’insertion professionnelle.
Le financement et la coordination de la prévention spécialisée a été confiée aux départements par les lois de décentralisation de 1982 et 1983, dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance. Dans notre ville, cette mission était jusqu’à présent dévolue à l’association La Brèche et à deux de ses éducateurs qui travaillent conjointement sur Gretz-Armainvilliers et Tournan-en-Brie.
La Ville de Tournan-en-Brie, consciente des enjeux de la prévention spécialisée, s’est associée fortement à l’action de La Brèche sur son territoire, notamment par la mise à disposition d’un local (salle de la fontaine), des aides sur des projets, l’organisation d’actions communes régulières (repas des anciens, opérations pieds d’immeuble, chantier éducatif, journée à la mer, ...).
Dans un contexte difficile pour les jeunes de notre pays où notamment le décrochage scolaire avant d’avoir obtenu le baccalauréat ou un diplôme professionnel est une véritable réalité, le Conseil départemental de Seine-et-Marne a pourtant décidé lors du vote de son budget 2016 de réduire drastiquement le budget alloué à la prévention spécialisée. Cette réduction de 2,3 millions d’euros a entraîné la fermeture de structures et le redéploiement des équipes épargnées par les licenciements.
La Ville de Tournan-en-Brie a découvert cet été avec stupéfaction qu’elle faisait partie des territoires où le Conseil Départemental ne juge plus opportun de financer des actions de préventions spécialisées, et ce, sans aucune concertation avec notre commune, sans même avoir au préalable fait le bilan de l’action de La Brèche sur notre territoire.
Pourtant, tous les ans, sur notre territoire, les éducateurs de l’association La Brèche ont accueilli, orienté, conseillé des dizaines de jeunes et leurs familles. Ils ont développé des partenariats avec le collège Jean-Baptiste Vermay, la maison des jeunes, l’accueil des jeunes majeurs au LCR.
Cette décision, comme d’autres prises par ce conseil départemental, souligne bien le peu d’intérêt que le département a pour la jeunesse et pour les territoires comme les nôtres. Le Département entend rediriger les jeunes majeurs vers les dispositifs de droits communs mais oublie que les éducateurs « de rue » vont justement chercher « dans la rue » des jeunes qui ne viendraient pas d’eux-mêmes à la M.D.S. ou au C.C.A.S. Quant aux mineurs tournanais qui bénéficiaient d’un suivi par la Brèche, le département en fait bien peu de cas.
Avec le départ de l’association de notre territoire c’est une action de proximité qui disparaît et c’est forcément des conséquences lourdes dans les années qui viennent. Lorsque la prévention disparaît, ce qui reste ce sont les souffrances et les problèmes qu’elle aurait pu éviter.
Aussi nous demandons que le Conseil Départemental revoie son intervention sur la prévention spécialisée, qu’il puisse lui affecter les moyens nécessaires à son action et que la prévention spécialisée puisse continuer à intervenir sur le territoire de Tournan-en-Brie. »
Madame LONY indique que ce désengagement a été signifié cet été à la ville. L’association La Brèche intervenait régulièrement sur Tournan-en-Brie, avait une connaissance accrue du territoire. Les intervenants ont été redéployés sur d’autres territoires comme la ville de Noisiel.
La Brèche n’interviendra plus également sur les villes d’Ozoir-la-Ferrière et Pontault-Combault. Les réductions budgétaires effectuées par le Département ont de nombreux impacts sur le territoire notamment sur la jeunesse et elle regrette fortement ces choix et ne les comprend pas. Les jeunes tournanais, par le biais des animateurs de la Brèche, étaient accompagnés sur de longs mois voire plusieurs années. Il s’agissait d’un réel travail de terrain, de proximité de la population.
Madame LONY confirme à Monsieur RAISON que cette association est basée sur la ville de Roissy-en-Brie et qu’elle n’est dorénavant plus financée, depuis cet été, par le Département pour intervenir sur Tournan-en-Brie.
Monsieur KHALOUA souligne l’importance du travail accompli par les animateurs de la Brèche qui ont accompagné la ville dans de nombreuses démarches auprès des jeunes en difficultés, dans le cadre des chantiers d’été, sur la journée recrutement, lors du repas des anciens de Noël, etc. Il regrette fortement le choix du Département de supprimer cette aide à l’éducation spécialisée sur la ville. 29
Monsieur GAUTIER répond à Monsieur RAISON qu’il existe un service d’aide sociale à l’enfance sur le territoire mais les moyens et interventions sont différents que ceux apportés par l’association La Brèche et dont il existe très peu d’autres opérateurs pour accompagner le public ciblé et non pris en charge par les institutions classiques.
Monsieur GAUTIER souhaite que le Département, par le biais de cette motion soumis au vote des élus du Conseil municipal de Tournan-en-Brie, entende les besoins de la ville et revoit son positionnement sur la suppression de cette aide apportée dans le cadre de l’Education Spécialisée.
Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Madame LONY, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et du développement des projets culturels, et Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, par 28 voix pour et 1 abstention (Madame THEVENET) :
Apporte son soutien à l’association La Brèche qui a fait un travail exemplaire sur la commune de Tournan-en-Brie depuis des années ;
Demande au Conseil départemental de bien vouloir reconsidérer l’aide apportée à l’Éducation Spécialisée en Seine et Marne ;
Demande que les interventions de l’association la Brèche puissent se poursuivre sur le territoire de Tournan en Brie.
Monsieur GAUTIER soumet la question diverse déposée hors délai par Madame CLEMENT- LAUNAY lors du dernier Conseil municipal et qui n’a donc pas pu être traitée à ce moment :
« Monsieur le Maire,
Pouvez-vous nous dire à quel stade en est la réalisation de la plaque rappelant l’histoire de l’ancienne église de Tournan-en-Brie et nous confirmer qu’elle sera bien identique à la précédente ?
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées ».
Monsieur GAUTIER explique que la ville a essayé, dans un premier temps, de reconstituer la plaque telle qu’elle existait. Cette action s’est révélée être un échec puisque celle-ci a été trop endommagée.
C’est pourquoi, la municipalité est en cours d’étude pour une solution alternative afin de la remplacer en prenant en compte les matériaux existants, le texte d’origine qui pourrait être rafraîchi mais dont les éléments principaux seront conservés (l’histoire de l’ancienne église, son positionnement, etc.).
Monsieur GAUTIER répond à Madame CLEMENT-LAUNAY que la société qui a créé cette plaque pourra être sollicitée puisqu’elle a les coordonnées mais la collectivité fera également appel à d’autres prestataires pour une mise en concurrence.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 40.
Laurent GAUTIER
Maire de Tournan-en-Brie
Eva LONY
Secrétaire de Séance