Compte-Rendu - cr de libe rations cm du 27 05 2020

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Compte-Rendu - cr de libe rations cm du 27 05 2020 Document publié le Vendredi 22 mai 2020 par la commune de Tournan-en-Brie. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr de libe rations cm du 27 05 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité, L'an deux mil vingt, le 2 du mois de mai à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de Tournan-en- Brie s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent GAUTIER, Maire-Sortant, suivant convocation datée du 22 mai 2020, affichée le 22 mai 2020.

Présents : GAUTIER Laurent ; COURTYTERA Véronique; GREEN Alain: GAIR Laurence 3 BAKKER Hubert ; LONY Eva ; SEVESTE Claude ; PELLETIER Maryse ; LAURENT Pierre ; KHALOUA Madani ; MONOT Laure ; FOLLIOT Pascal ; DAOULAS Stéphanie ; MARCY Jean-Pierre : VAN ASSELT Laurence ; EL MKELLEB Fabien ; THUMEREL Sandrine ; GRANDJEAN Laurent ù TEIXEIRA Christelle ; THOUMAZET Pascale ; OUABI Isdeen ; GANDARD Isabelle ; ROBILLARD Christophe ; JOSSET Isabelle ; COCHIN Lionel ; BAHIN Corinne ; CLEMENT-LAUNAY Martine.

Absents_ représentés: PERALTA SUAREZ Mari représentée par COURTYTERA Véronique ; SONTOT Alain représenté par GAIR Laurence.

Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un/une ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire, en application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette désignation est la première question soumise à l’ordre du jour. C'est au Conseil municipal seul qu'il appartient de désigner le/la secrétaire de séance.

Le/la secrétaire

- Est conseiller(e) municipal(e) ;

- Est désigné(e) pour la durée de la séance ;

- Peut-être assisté(e) d’auxiliaires, qui ne participent pas aux délibérations ; - _ Rédige le procès-verbal de la séance.

Sa désignation figure sur tout extrait du registre des délibérations

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire-Sortant, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

#._Nomme Madame LONY Eva secrétaire de séance.4- Installation du Conseil Municipal

L'élection du Maire est en période ordinaire régie par les articles L 2122-1 à L 2122-17 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Le Ill de l'article 19 de la loi d'urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 visant à faire face à l'épidémie de Covid-19 dispose que : «les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020, entrent en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l'analyse du comité scientifique ».

Dans un avis en date du vendredi 8 mai 2020, le conseil scientifique s'est prononcé sur les conditions d'organisation des réunions d'installation des Conseils municipaux et communautaires.

Ainsi, la loi d'urgence 2020-290 du 23 mars 2020 visant à faire face à l'épidémie de Covid-19 et l'ordonnance 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, prévoit que :

- pour les séances ordinaires du Conseil municipal, le quorum est fixé à un tiers en tenant compte des membres présents et représentés ;

- pour l'élection du Maire et des Adjoints, le quorum est fixé à un tiers des membres en exercice

présents et ce aux fins de garantir la légitimité démocratique du scrutin ;

- chaque élu peut être porteur de deux pouvoirs.

Par décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 pris sur le fondement du III de l'article 19 de la loi du 23 mars

2020, le Gouvernement a donc fixé la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires des communes dont le Conseil Municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales du 15 mars 2020, au lundi 18 mai 2020.

Le Maire sortant fait appel des nouveaux conseillers municipaux et les déclare installés.

Madame GAIR prend la parole au nom de Monsieur SONTOT, qui lui a donné pouvoir, et lit le discours qu'il lui a transmis.

« Sans que je fasse quoique ce soit pour cela, les années s'accumulant m'ont conduit à devenir le doyen de ce Conseil municipal qui doit élire ce soir le nouveau Maire. Je regrette, compte tenu des circonstances exceptionnelles de ne pas pouvoir être présent avec vous. Je vous souhaite à toutes et tous une bonne soirée avec à la clef, l'élection de notre nouveau Maire. Alors votez bien ! À très bientôt ».L'élection du Maire est en période ordinaire régie par les articles L 2122-1 à L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La crise sanitaire liée au Coronavirus a modifié ces articles et l'ensemble des modalités liées à la réunion des conseils municipaux et notamment à l'élection du Maire.

Ainsi, la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et l'ordonnance 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19, prévoit que :

Pour les séances ordinaires du Conseil municipal, le quorum est fixé à un tiers en tenant compte des membres présents et représentés ;

Pour l'élection du Maire et des Adjoints, le quorum est fixé à un tiers des membres en exercice présents et ce aux fins de garantir la légitimité démocratique du scrutin ;

Chaque élu peut être porteur de deux pouvoirs.

La présidence de la séance au cours de laquelle est élu le Maire est dévolue au plus âgé des Conseillers municipaux.

Le (la) Président(e) rappelle que l'objet de la séance est l'élection du Maire. Après un appel des candidatures, il est procédé au vote.

Chaque Conseiller municipal remet à la Présidence, son bulletin de vote fermé, écrit sur papier blanc.

Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un deuxième tour et, si nécessaire, à un troisième tour de scrutin à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur SEVESTE Claude, doyen de l'assemblée, est désigné Président de Séance ;

Monsieur SEVESTE prend la parole :

Bonsoir à toutes et tous,

Je vais vous parler du déroulement de l'élection du Maire, cela n'arrive pas souvent de présider la séance qui va élire notre Maire, et ce malgré le début d’un troisième mandat. J'adresse toutes mes félicitations à toute l'équipe qui a œuvré pour en arriver là, avec un résultat sans appel.La Présidence de la séance consacrée à l'élection du Maire est dévolue au plus âgé des Conseillers municipaux. Comme Alain SONTOT n'a pas pu être présent, c'est à moi que revient cette mission et cela me fait plaisir de pouvoir le remplacer ».

Le Président rappelle l'objet de la séance qui est l'éléction du Maire. Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un deuxième tour et, si nécessaire, à un troisième tour de scrutin à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le Président procède à la constitution du bureau et le Conseil Municipal a désigné Madame Eva LONY et Monsieur Madani KHALOUA comme assesseurs.

Après un appel à candidatures, deux candidats sont présentés :

- Madame Martine CLEMENT-LAUNAY ;

— Monsieur Laurent GAUTIER.

Chaque Conseiller Municipal a remis fermé au Président son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

° Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants : 29

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

Nombre de suffrages exprimés : 29

Majorité absolue : 15

Ont obtenus :

— Madame Martine CLEMENT-LAUNAY : 1 voix

— Monsieur Laurent GAUTIER : 28 voix

Monsieur Laurent GAUTIER, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Maire et est immédiatement installé.

Monsieur GAUTIER prend la parole :

« Je pensais que l’on pourrait s'habituer mais finalement non, on ne s’habitue pas. Ce résultat m'honore et c’est aussi beaucoup d'émotion et d'honneur ce soir, même si j'ai déjà eu l'honneur d'exercer à deux reprises la fonction de Maire de Tournan-en-Brie. J'ai l'impression que l'émotion est encore plus forte ce soir. Monsieur SEVESTE, merci pour la Présidence de cette assemblée, merci de m'avoir rendu la place ! La raison l’a emporté et je vous en remercie chaleureusement. Je remercie aussi Alain SONTOT pour ces quelques mots et je regrette qu'il n'ait pas pu être parmi nous ce soir, je regrette également l'absence de Mari PERALTA. Ils seront prochainement parmi nous à n'en pas douter !

Je suis honoré de la confiance qui m'est faite et je voudrai la partager avec chacune et chacun d’entre vous. C’est avec enthousiasme que j'exercerai avec vous et pour les 6 prochaines années la belle fonction de Maire de Tournan-en-Brie. Merci aux Conseillers municipaux, merci aux titulaires nouvellement installés, ainsi qu'aux suppléants qui vont notamment nous accompagner tout au long de ce mandat, Joanna CRUZ, Rachid ANOUAR, et Roger PUECH. Merci à celles et ceux qui m'ont accompagné au cours de ce dernier mandat et pour certains depuis le premier. Certains pour des raisons de santé, de contrainte ont fait le choix de ne pas se représenter. Je voudrai leur dire que je pense bien à eux et qu'ils seront bien sûr toujours les bienvenus ici, dans cette Mairie et à nos côtés. Merci aux nouveaux Conseillers élus qui arrivent dans ce conseil, pour votre engagement qui vous demandera du temps et de l'énergie. Mais je suis sûr que de l'énergie vous en avez !

Le dimanche 15 mars, les Tournanaises et Tournanais ont décidé de nous faire confiance, de nous confier la gestion de la commune pour un mandat de 6 ans et ce dès le premier tour de la façon la plus claire, la plus nette possible, en accordant à la liste « Tournan Avance 2020 », le score sans appel de 88,12% des voix.

Comment ne pas dire, plutôt disons-le, ce résultat nous remplit de plaisir et chacune et chacun d’entre nous a accueilli ce résultat avec bonheur.Merci aux Tournanaises et Tournanais de nous avoir fait confiance, ce soutien massif est un magnifique gage de confiance et souligne d’une belle façon notre légitimité. Cela constitue aussi à n’en pas douter un magnifique élan et une dose d'énergie pour répondre aux attentes des habitantes et des habitants. Et permettez-moi, même si je ne souhaite pas être trop long ce soir, vous dire mon plaisir de voir que vous m'avez fait l'honneur d'être le Maire de notre belle ville de Tournan-en-Brie. Permettez-moi de remercier aussi chaleureusement et bien plus encore celles et ceux qui depuis le début m'accompagnent dans cet investissement de tous les jours, à ceux qui nous ont rejoint, permettez-moi d'avoir une pensée particulière pour ma famille, pour celle qui partage ma vie, leur dire que c’est dans leur force et dans leur amour que je puise la force de mon engagement.

Je voudrais également saluer dans le public les anciens Conseillers municipaux pour le travail et la force qu'ils ont pu apporter au mandat précèdent. Avec vous, mes très chers amis qui m'entouraient, je peux dire que notre énergie est intacte, que notre passion pour notre ville est toujours là et je reprendrai des mots que j'ai entendus pendant notre campagne : « cela se sent que vous aimez Tournan ».

Mes amis, cela se sent que nous aimons Tournan. Et nous sommes prêts pour faire vivre avec les Tournanais notre projet.

Alors bien sûr, nous abordons ce nouveau mandat avec optimisme même si ce bonheur est évidemment largement entamé par le contexte sanitaire qui nous préoccupe toutes et tous. Entamé aussi par ce que certains d’entre nous nous ont quittés et nous aurions tant aimé les avoir encore à nos côtés. Je pense ce soir à Jean-Claude MASSON qui m'avait demandé à pouvoir assister à ce Conseil, d'être parmi nous ce soir et qui a été balayé alors qu'il avait encore tant à nous apporter et à donner à notre ville. Et même si les conditions sont difficiles, il faut que la vie continue et je tiens à remercier tous les Conseillers municipaux, les Tournanais, les habitants, les agents municipaux qui, malgré le contexte que nous connaissons, ont tenu les 6 bureaux de vote lors des élections du 15 mars dernier. Chacune et chacun a été à la hauteur de ce que nous attendons de nous.

J'ai aussi beaucoup d'humilité car sans la confiance que m'ont donnée mes proches, mes amis, mes colistiers, vous, bon nombre de Tournanaises et Tournanais, je ne serais pas ici devant vous. L'émotion que je ressens est aussi une émotion collective, je veux m'adresser ici à l’ensemble de l'équipe dont tous les membres ne sont pas présents aujourd’hui, je veux vous rendre hommage pour la campagne que nous avons menée sans compter notre temps ni notre énergie.

J'ai évidemment aussi une pensée pour celles et ceux qui ont permis depuis tant d'années par leur investissement, leur travail, leur présence, leur solidité, d'arriver à ces résultats. Toute notre équipe a hâte de mettre ses compétences, son énergie collective au service de notre ville ; Vous pouvez être certains de la compétence et du dévouement de celles et ceux qui vont dorénavant servir la Ville et la représenter. Je félicite tous les nouveaux qui entrent au Conseil pour la première fois, et leur souhaite d'apporter le nouvel élan vers encore plus de progrès, plus de service, plus de projets pour notre ville de Tournan-en-Brie. Tout cela bien sûr, dans un cadre financier maitrisé. Nous respectons nos électeurs en poursuivant avant, pendant et après les élections une action de proximité et en proposant un programme clair, ambitieux, réaliste pour que Tournan-en-Brie avance, progresse, et conserve en même temps son caractère de petite ville à la campagne.

Je mesure le chemin parcouru depuis le début comme Maire de Tournan-en-Brie et je remercie encore les Tournanaises et Tournanais d’avoir plébiscité notre vision de l'avenir de notre ville. Pour mettre en œuvre les projets, j'aurai besoin d'une majorité solide, dynamique, disponible et soudée. Je compte aussi sur les habitants pour que nous puissions définir ensemble nos actions et j'amplifierai encore la dynamique de rassemblement engagée durant cette campagne. Notre objectif est et restera de rassembler tous les Tournanais, nous sommes là au service des Tournanais et l'avons toujours été. Je n'oublie pas non plus le défi de l’intercommunalité, nous y sommes attachés, et représentons dignement la ville de Tournan- en-Brie au sein de la communauté de communes des Portes Briardes entre Villes et Forêts.

Nos représentants auront de nouveau à cœur de défendre nos intérêts et de porter une ambition intercommunale. Sachez que les décisions pour notre ville, nous en décidons librement, sachez que mon équipe et moi sommes des femmes et des hommes qui décidons en toute liberté de ce qu'il y a de mieux pour notre ville.Mesdames, Messieurs, Chers Amis, je veux aussi vous dire combien en cette période de crise, le service public communal qui reste pour certains administrés le seul et dernier rempart doit être fort. Notre service public communal saura grâce à chacun d'entre nous, grâce à la municipalité fraichement élue, grâce à notre personnel, adapter son organisation, prioriser ses missions, répondre au besoin des plus fragiles.

J'ajouterai à toutes ces notions celle de la solidarité. Sachez que depuis plusieurs semaines, nous sommes au front pour répondre au défi posé par cette crise sanitaire et bien des défis restent encore à gagner. Je voudrai insister pour remercier notre personnel, nos agents, le personnel de notre collectivité qui nous accompagnera au quotidien et qui sont de véritables acteurs. Je voudrai souligner leur investissement de tous les instants. Ils contribuent grandement à la force de notre collectivité et je voudrai tout simplement leur dire merci.

Il me faut maintenant conclure mon propos même si vous savez que j'aimerai bien y passer la soirée. Je n'ai pas perdu mon ambition pour notre ville, nous serons collectivement, mes amis fidèles, au rendez-vous des Tournanais. Cette victoire au premier tour est la reconnaissance d’un bilan solide, la confiance dans un projet sérieux et le rassemblement pour Tournan.

Je vous renouvelle encore à toutes et tous mes remerciements les plus sincères, un dernier mot, chers amis, chers collègues pour vous dire simplement « nous sommes installés, il faut se mettre au travail, nous avons tant à faire ensemble pour que Tournan avance. Merci aux Tournanaises et Tournanais.

Vive la République,

Vive notre belle ville de Tournan-en-Brie,

Vous toutes et tous »Fixation du nombre

Le Maire rappelle que la création du nombre des Adjoints au Maire relève de la compétence du Conseil municipal.

En vertu de l'article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d'Adjoints au Maire sans que celui-ci puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil municipal. Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 8 Adjoints au Maire.

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d'Adjoints au Maire appelés à siéger ;

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal ;

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de huit Adjoints au Maire ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, par 28 voix pour et 1 abstention (Mme CLEMENT-LAUNAY)

æ Décide de créer huit postes d'Adjoints au Maire.4 — Election des Adjoints au Maire

Aux termes de l'article L. 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Les listes sont composées alternativement de candidats de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

L'ordre de présentation des candidats sur la liste victorieuse présentée pour l'élection des Adjoints, détermine l'ordre d'inscription des Adjoints au tableau.

Les Adjoints sont nommés pour la même durée que le Conseil municipal soit six ans.

Après un appel de candidatures, Madame COURTYTERA a présenté une liste :

— 1 COURTYTERA Véronique

— 2 GREEN Alain

— 3 GAIR Laurence

— 4 SEVESTE Claude

— 5LONY Eva

— 6 LAURENT Pierre

— 7 PELLETIER Maryse

— 8 KHALOUA Madani

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

e Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants : 29

Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : 2

Nombre de suffrages exprimés : 29

Majorité absolue : 15

A obtenu : la liste conduite par Madame Véronique COURTYTERA : 27 voix pour.

La liste conduite par Madame Véronique COURTYTERA ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés élus en qualité d’Adjoints au Maire dans l’ordre du tableau ci-dessous :

— Madame Véronique COURTYTERA, Premier Adjointe au Maire,

— Monsieur Alain GREEN, Deuxième Adjoint au Maire,

— Madame Laurence GAIR, Troisième Adjointe au Maire,

— Monsieur Claude SEVESTE, Quatrième Adjoint au Maire,

— Madame Eva LONY, Cinquième Adjointe au Maire,

— Monsieur Pierre LAURENT, Sixième Adjoint au Maire,

— Madame Maryse PELLETIER, Septième Adjointe au Maire,

— Monsieur Madani KHALOUA, Huitième Adjoint au Maire.

Les intéressés ont déclaré accepter ces fonctions.Afin de faciliter la bonne marche quotidienne de l'administration communale, le Conseil municipal a la possibilité de délibérer pour déléguer certaines de ses prérogatives au Maire.

La liste de ces compétences pouvant être déléguées, est limitée par les articles L. 2122-22 et L. 2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En outre, le périmètre de leur exercice doit être précis et explicitement défini dans la délibération.

La délégation consentie au Maire par le Conseil municipal est valable durant tout le mandat.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Laurent GAUTIER, Maire, et Véronique COURTYTERA, Adjointe au Maire, après en avoir délibéré, par 28 voix pour et 1 abstention (Mme CLEMENT-LAUNAY) :

æ Donne délégation à Monsieur le Maire qui sera chargé pour la durée de son mandat :

1. D'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

De fixer, dans la limite de 6.000 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

De procéder à la réalisation, dans la limite d'un million d'euros, des emprunts d'une durée maximale de 25 ans, destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, « ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au (a) de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du (c) de ce même article », et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les contrats de prêts pourront comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- _ Être libellés en euros ;

- Avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts ; - Au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière ;

- La faculté de passer du taux variable au taux fixe où du taux fixe au taux variable ; - Des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement ;

- La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au calcul du ou des taux d'intérêts ;

- La faculté de modifier la devise ;

- La possibilité de réduire ou d’allonger la durée d'amortissement ;

- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que les accords-cadres :4-1- d'un montant inférieur au seuil réglementaire au-delà duquel les procédures formalisées sont

requises, s'agissant de fournitures et de services ;

4-2- d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000,00 € H.T s'agissant de travaux ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et lorsqu'ils rentrent dans la limite fixée au 4-1 et 4-2.

5.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans.

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes.

De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600,00 €.

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts.

De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre.

De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

D'exercer, au nom de la commune, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme les droits de préemption défini par l'article L214-1 du même code, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213- 3 de

ce même code dans les zones urbaines et d'urbanisation future.

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, avec possibilité d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation contre les jugements et arrêts rendus, devant toutes les juridictions qu'elles soient civiles, administratives ou pénales, qu'il s'agisse d'une première instance, d'un appel ou d'une cassation soit directement, soit en se faisant représenter par un avocat désigné en tant que de besoin, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans les limites suivantes :

-__ Dommages corporels : illimité ;

- __ Dommages matériels : limité à 75.000,00 €.

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000,00 €.

1022. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

23. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme.

24. De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions : Le montant par demande d'attribution de subvention ne pourra dépasser 500 000,00 €. Les demandes seront limitées aux domaines sportifs, culturels, à la politique de la ville, à la sécurité et urgence sanitaire, à l'éducation, à la jeunesse, à la petite enfance, au social, au patrimoine communal et à l'aménagement urbain. Les demandes d'attribution de subvention pourront concerner du fonctionnement comme de l'investissement.

25. De procéder, dans les limites fixées des procédures de déclarations préalables au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux

26. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Dit que :

Les délégations consenties en application du 3° de l'article 1er prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

Dit que :

En vertu de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire devra rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

Précise que :

Conformément à l'article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est autorisé, en cas d'absence, à déléguer la signature des décisions prises en application de la présente délibération à l'exception du droit de préemption qui ne peut être subdélégué par un Adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d’Adjoint par un Conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau.

116 — Détermination de l'enveloppe globale des indemnités de fonction des élu(e)s et

fixation de la répartition des indemnités allouées aux élu(e)s de la commune de

Tournan-en-Brie !

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article R.2123-23 du Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 27 mai 2020 constatant l'élection du Maire et de 8 adjoints ;

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité d'une indemnisation des élu(e)s locaux, destinée à couvrir les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur mandat, pour les activités au service de l'intérêt général et de leurs concitoyens ;

Considérant que les indemnités des élu(e)s sont réparties dans le respect d'une enveloppe indemnitaire globale, qui est constituée de l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au Maire

et aux Adjoints titulaires de délégation en exercice, en fonction de la strate de population de la collectivité ;

Considérant que pour une commune dont la strate de population se situe entre 3500 et 9999 habitants, le taux maximal de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique est

fixé à :

- 55 % pour l'indemnité de fonction du Maire ;

- 22 % pour l'indemnité de fonction d'un(e) Adjoint(e) ;

Considérant qu'en conséquence, l'enveloppe indemnitaire globale autorisée est de 231 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (correspondant à l'indemnité de 55

% du Maire et aux indemnités de 22 % pour les 8 Adjoint(e)s avec délégation) ;

Considérant que lorsque le Conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres à l'exception de celle du Maire, sont fixées par délibération, dans les trois mois suivant l'installation du

Conseil municipal ;

Considérant que l'indemnité du Maire est fixée de droit et à titre automatique, sans délibération du Conseil municipal, à son taux maximum, sauf demande contraire de l'intéressé ;

Considérant que le Conseil municipal détermine librement le montant des indemnités des Adjoint(e)s et des Conseiller(e)s, dans la double limite de l'enveloppe indemnitaire globale et des taux maximum

de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, par fonctions compte tenu de la strate de population de la collectivité comprise entre 3500 et 9999 habitants, soit :

- 22 % pour les Adjoint(e)s titulaires d'une délégation en exercice ;

- sans taux maximum pour les Conseiller(e)s des communes de moins de 100 000 habitants sans délégation, sans que l'indemnité puisse toutefois être supérieure à celles du Maire et des

Adjoint(e}s, dont les tâches sont plus prenantes ;

- 6 % pour les Conseiller(e}s sans délégation des communes de moins de 100 000 habitants.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Laurent GAUTIER, Maire, et Véronique COURTYTERA, Adjointe au Maire, après en avoir délibéré, par 28 voix pour et 1 abstention (Mme

CLEMENT-LAUNAY) :

# Prend acte du montant de l'enveloppe financière globale, fixé à 231 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (correspondant à l'indemnité de 55% du Maire et aux

indemnités de 22% pour les 8 Adjoint(e)s avec délégation) ;

12æ Fixe le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des Adjoint(e)s avec

ELU TAUX

1ER ADJOINT(E) 18.60 %

2EME ADJOINT(E) 18.60 %

3EME ADJOINT(E) 18.60 %

4EME ADJOINT(E) 18.60 %

5EME ADJOINT(E) 2.00 %

GEME ADJOINT(E) 11.60 %

7EME ADJOINT(E) 18.60 %

8EME ADJOINT(E) 11.60 %

1ER CONSEILLER(E) 8,25 %

DELEGUE(E)

2EME CONSEILLER(E) 8,25%

DELEGUE(E)

3EME CONSEILLER(E) 8.25 %

DELEGUE(E)

4 EME CONSEILLER(E) 6%

DELEGUE(E)

5EME CONSEILLER(E) 6%

DELEGUE(E)

6EME CONSEILLER(E) 4,20 %

DELEGUE(E)

7EME CONSEILLER(E) 4,20 %

DELEGUE(E)

8EME CONSEILLER(E) 4,20 %

DELEGUE(E)

9EME CONSEILLER(E) 4.20 %

DELEGUE(E)

10EME CONSEILLER(E) 4.20 %

DELEGUE(E)

délégations et des Conseillers, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, aux taux suivants de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique :

æ Dit que ces indemnités s'appliquent depuis la date d'installation du Conseil municipal pour le Maire et les Adjoint(e)s et à la date de l'arrêté de délégation pour les Conseiller(e)s délégué(e)s ;

æ Précise que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de

æ

l'évolution de la valeur du point de l'indice ;

Inscrit les crédits nécessaires au versement desdites indemnités de fonction des élus au budget 2020, chapitre 65, articles 6531, 6533, 6534.

137 — Majoration des indemnités de fonctions des élu(e)s au titre de commune qui avait la qualité de chef-lieu de canton

Les articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT permettent aux Conseils municipaux de communes réunissant des conditions particulières d'octroyer des majorations d'indemnités de fonction aux élus, dans des limites bien précises, aux communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral .

Les élus municipaux concernés sont dans les communes de moins de 100 000 habitants, les Maires

et les Adjoint(e)s au Maire.

La Mairie de Tournan-en-Brie était chef-lieu de canton jusqu'au dernier redécoupage des cantons (loi 2013-403 du 17 mai 2013 - décret du 26 février 2014), et peut donc continuer à bénéficier de cette majoration de 15 % pour le Maire et les Adjoint(e)s.

La majoration s'applique sur la base de l'indemnité réellement octroyée et non des taux maximum

autorisés.

L'application de ladite majoration aux indemnités de fonction doit faire l’objet d'un vote distinct de celui de la fixation des indemnités de fonction initiales.

Vu les articles L.2123-22 et R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 27 mai 2020 constatant l'élection

du Maire et de 8 Adjoint(e}s ;

Considérant que la Mairie de Tournan-en-Brie était chef lieu de canton jusqu'au dernier redécoupage des cantons (loi 2013-403 du 17 mai 2013 - décret du 26 février 2014) ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Laurent GAUTIER, Maire, et Véronique COURTYTERA, Adjointe au Maire, après en avoir délibéré, par 28 voix pour et 1 voix contre (Mme CLEMENT-LAUNAY) :

æ Fixe une majoration de 15 % sur les indemnités réellement octroyées au Maire et aux Adjoint(e)s (barème de l'article R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales), compte tenu que la commune avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et

modifiant le calendrier électoral ;

æ Dit que ces indemnités s'appliquent depuis la date d'installation du Conseil municipal ;

æ Inscrit les crédits nécessaires au versement desdites indemnités de fonction des élus au budget 2020, chapitre 65, articles 6531, 6533, 6534.

14L'article L.2123-20-1 du Code général des Collectivités Territoriales, impose que toute délibération du Conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, soit accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal.

Vu l'article L.2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la délibération n°2020/028 du 27 mai 2020 relative à la détermination de l'enveloppe globale des indemnités de fonction des élu(e)s et fixation de la répartition des indemnités allouées aux élu(e)s de la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu la délibération n°2020/029 du 27 mai 2020 relative à la majoration des indemnités de fonction des élu(e)s au titre d'ancienne commune chef-lieu de canton ;

Considérant que toute délibération du Conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Laurent GAUTIER, Maire, et Véronique COURTYTERA, Adjointe au Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Prend acte du tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal ainsi qu'il suit :

ELU TAUX MAJORATION

MAIRE 55% 15%

1ER ADJOINT(E) 18.60 % 15%

2EME ADJOINT(E) 18.60 % 15%

3EME ADJOINT(E) 18.60 % 15%

4EME ADJOINT(E) 18.60 % 15%

5EME ADJOINT(E) 2.00 % 15%

6EME ADJOINT(E) 11.60 % 15%

7EME ADJOINT(E) 18.60 % 15%

BEME ADJOINT(E) 11.60 % 15%

15R CONSEILLER(E) DELEGUE(E) 8,25 %

2EME CONSEILLER(E) DELEGUE(E) 825%

3EME CONSEILLER(E) DELEGUE(E) 8.25 %

4 EME CONSEILLER(E) DELEGUE(E) 6 %

5EME CONSEILLER(E) DELEGUE(E) 6%

6EME CONSEILLER(E) DELEGUE(E) 4,20 %

7EME CONSEILLER(E) DELEGUE(E) 4,20 %

8EME CONSEILLER(E) DELEGUE(E) 4,20 %

9EME CONSEILLER(E) DELEGUE(E) 4.20 %

10EME CONSEILLER(E) DELEGUE(E) 4.20 %

159 — Prise en charge des frais d'élu(e)s

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L2123-18 à L2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article n°3 du décret 2006-781 du 03 juillet 2006 précité ;

Considérant que dans le cadre de leurs missions électives, le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit d'accorder aux élu(e)s la prise en charge de certaines dépenses particulières inhérentes à l'exercice de leurs charges publiques, sous réserve de produire les

justificatifs de dépenses correspondantes.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Laurent GAUTIER, Maire, et Véronique COURTYTERA, Adjointe au Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

æ Approuvent les dispositions relatives aux frais des élu(e)s telles que définies en annexe 1 ;

æ Inscrit les crédits nécessaires au versement desdits frais des élus au budget 2020, chapitre 65, articles 6532 pour les frais de mission, 6535 pour les frais de formation, 6536 pour les frais de

représentation.

ANNEXE SUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DES ELU(E)S

En application des articles L.2123-18 à L.2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est permis aux élu(e)s le remboursement de certaines dépenses particulières.

Il convient de distinguer :

- La prise en charge des frais nécessités pour l'exécution d'un mandat spécial (ou frais de mission) ; - La prise en charge des frais de déplacement courant des membres du conseil municipal sur le

territoire de la commune ;

- La prise en charge des frais pour se rendre hors du territoire de la commune ; - La prise en charge des frais à l'occasion de l'exercice du droit de formation des élus ;

- La prise en charge des frais d'aide à la personne des élus municipaux ; - La prise en charge des frais exceptionnels d'aide et de secours engagés personnellement par les

élus ;

- La prise en charge des frais à raison du handicap des élus ;

- La prise en charge des frais de représentation au Maire.

1 - Les frais liés à l'exécution d'un mandat spécial

Comme le prévoit l'article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes,

engendrant des frais dont il convient d'assurer le remboursement.

Le mandat spécial qui exclut les activités courantes de l'élu municipal doit correspondre à une opération déterminée de façon précise. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements

inhabituels et indispensables.

La notion de mandat spécial s'appliquera uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la Commune par un membre du Conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci. Un mandat spécial

ne peut donc être confié par l'organe exécutif.

16Sans qu'il soit possible d'en dresser une liste exhaustive, l'organisation d'une manifestation de grande ampleur (festival, exposition), le lancement d’une opération nouvelle (chantier important), un surcroît de travail momentané et exceptionnel (catastrophe naturelle) peuvent être de nature à justifier un mandat spécial.

1.1 Prise en charge des frais de séjour (hébergement et restauration)

Ces frais sont remboursés forfaitairement, quel que soit le montant réel de la dépense, dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat, selon les modalités décrites par le décret n°2006-781 du 03 Juillet 2006 en son article 3.

L'indemnité forfaitaire de repas est fixée à compter du 01/01/2020 à 17.50 € pour le déjeuner et le diner, si les repas ne sont pas fournis gratuitement.

L'indemnité forfaitaire d'hébergement dépend du lieu d'accueil (70 € en règle générale, 90 € pour les villes de 200 000 habitants et plus et les communes du Grand Paris, 110 € pour Paris). Le taux d'hébergement est fixé dans tous les cas à 120 € pour les élu(e)s reconnu(e)s en qualité de travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite.

Ces remboursements forfaitaires seront automatiquement revalorisés en fonction des textes réglementaires.

A titre dérogatoire, lorsque les frais engagés sont supérieurs aux montants forfaitaires de remboursement tels qu'indiqués, il pourra être procédé au remboursement des frais au réel, sur présentation des pièces justificatives, afin de tenir compte de situations particulières.

1.2 Prise en charge des frais de transport

La prise en charge est assurée pour les frais de transport sur présentation d’un état de frais, auquel l'élu(e) joint les factures qu'il a acquittées et précisant notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour.

Dans le cadre d'une démarche de développement durable et de maîtrise des coûts, l'usage préconisé en priorité par la collectivité est le recours aux transports collectifs, qui constitue une règle. Tout autre mode de déplacement doit se justifier par une raison économique ou comme étant mieux adapté à la nature du déplacement.

Le recours aux véhicules municipaux ou personnel demeurent l'exception.

1.2.1 Les transports collectifs

Les déplacements doivent se faire par la voie la plus directe et la plus économique.

1.2.11 Le train

En France métropolitaine, l'utilisation du train au tarif économique 2ème classe est le mode de transport à privilégier. Le recours à la 1ère classe peut s'effectuer mais sur la seule autorisation de Monsieur le Maire, lorsque les conditions de la mission et les conditions tarifaires permettent de le justifier.

Lorsque l'accès au train est soumis au paiement d'un supplément de prix, le remboursement de ce dernier est autorisé sur présentation de pièces justificatives.

Le remboursement de la couchette ou du wagon-lit est exclusif de l'indemnité de nuitée. Pour les déplacements de nuit par train et lorsque la prestation n’est pas incluse dans le prix du billet, les frais de petit-déjeuner peuvent être remboursés au réel, dans la limite du plafond réglementaire pour un repas, sur présentation des justificatifs.

1.2.1.2 L'avion

Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est supérieure à 4 heures ou en l'absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus

17favorables. Lorsque des circonstances exceptionnelles de voyage le justifient (urgence), le recours à la voie aérienne peut être autorisé sur justification écrite et sur autorisation du Maire.

Le temps passé à bord des avions n'ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas, sauf dans le cas où le prix du billet du passager ne comprend pas la fourniture du repas.

Aucun remboursement n'est accordé au bénéficiaire en déplacement au titre des bagages personnes transportés en excédent de la franchise consentie par les compagnies de navigation aérienne, sauf à justifier la nécessiter d'emporter une documentation technique importante et après accord préalable

du Maire.

1.2.1.3 Les autres moyens de transport collectif

Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais de transport en autocar, navette, métro, bus, tramway, covoiturage, ou tout autre moyen de transport collectif comparable, engagés par les élu(e)s au départ où au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement,

1.2.2 Les autres moyens de transport

1.2.2.1 Le véhicule de service

L'usage du véhicule de service peut être autorisé par le Maire pour tout déplacement effectué par un(e) élu(e) lorsque cela est justifié.

1.2.2.2 Le véhicule personnel

Le Maire pour autoriser l'élu(e) à utiliser son véhicule terrestre à moteur, notamment en cas d'indisponibilité d'un véhicule de service ou lorsque le recours au transport en commun s'avère

impossible ou très difficile.

L'autorisation est délivrée dans les cas suivants :

- Si l’utilisation du véhicule personnel entraîne une économie où un gain de temps appréciable ; - Ou lorsqu'elle est rendue nécessaire soit par l'absence, permanente ou occasionnelle de moyens de transports en commun, soit par l'obligation attestée de transporter du matériel.

Le bénéficiaire autorisé à utiliser son véhicule à moteur est indemnisé de ses frais de transport sur la base des indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêté ministériel en fonction de la puissance fiscale du véhicule et de la distance annuelle parcourue depuis le 1°’ janvier de chaque année, entre la résidence administrative et le lieu d'arrivée.

Le montant des indemnités kilométriques pour le remboursement des frais de transport est fixé tel qu'il

suit à ce jour :

Montant des indemnités kilométriques pour une automobile en métropole

Type de véhicule Jusqu'à 2000 km Entre 2001 et 10000 km Au-delà de 10000 km

5 CV et moins 0.29 € 0.36 € 0.21€ 6CVet7CV 0.37 € 0.46 € 0.27 € 8 CV et plus 0.41€ 05€ 0.29 €

Le montant des indemnités kilométriques pour le remboursement des frais de transport sera

automatiquement revalorisé en fonction des textes réglementaires.

1.2.2.3 Les autres véhicules

A titre exceptionnel, l'élu(e) peut utiliser un taxi, quand l'intérêt le justifie, de la résidence administrative au lieu d'arrivée, c'est-à-dire :

- sur de courtes distances, en cas d'absences justifiée, permanente ou occasionnelle, de moyens de

transports en commun et dès lors que le taxi constitue un gain de temps - sur de courtes distances, lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel

18- quand l'utilisation collective d'un taxi est moins onéreuse que l'utilisation des moyens de transport en commun réguliers.

1.2.2 Frais de stationnement et d'autoroute

Le bénéficiaire autorisé à utiliser un véhicule municipal ou son véhicule personnel peut être remboursé de ses frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.

1.3 Autres frais

La délibération chargeant un(e) élu(e) d'un mandat spécial peut également autoriser le remboursement d'autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à l'exercice de ce mandat spécial, notamment :

- les éventuels frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique liés à la situation de handicap du conseiller municipal,

- les frais de visas,

- les frais de vaccins,

- les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité).

2 - Les frais de déplacement courants des membres du conseil municipal sur le territoire de la commune

Les frais de déplacements des élu(e)s liés à l'exercice normal de leur mandat au sein du territoire de la commune sont couverts par l'indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.

3 - Les frais des membres du conseil municipal pour se rendre à des réunions, dans des instances ou organismes où ils représentent la commune hors du territoire de la commune

Conformément à l'article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions, dans des instances ou organismes où ils représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal.

Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés, dans les mêmes conditions que celles de l'exécution de mandats spéciaux, et sur présentation de pièces justificatives et d'un état de frais.

4 - Les frais à l'occasion de l'exercice du droit de formation des élus

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) reconnaît aux élu(e)s, dans son article L.2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par les articles R. 2123-12 à R. 2123-22 de ce même code.

Les frais de formation (droits d'inscription, hébergement, déplacement, restauration) constituent une dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s'applique que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par la Ministère de l'Intérieur, conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La collectivité doit également compenser la perte de revenu du fait de l'exercice par l’élu(e) de son droit à la formation dans la limite de 18 jours par élu pour la durée d'un mandat, et d'une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance.

Pour bénéficier de cette prise en charge, l'élu doit justifier auprès de sa collectivité qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation (présentation de justificatifs).

Des formations peuvent être réalisées dans le cadre du droit individuel à la formation, prévu notamment aux article L2123-12-1, R1621-4 et suivants et R2123-22-1A du CGCT. Ces formations sont prises en charge directement par la Caisse des Dépôts et Consignations sur demande de l'élu(e) concerné(e). Les frais de déplacement et de séjour lui sont alors remboursés par cet organisme dans les conditions similaires à celles des personnels civils de l'Etat.

195 - Les frais d'aide à la personne des élus municipaux

L'ensemble des Conseiller(e)s, qu'ils perçoivent où non une indemnité de fonction, bénéficient d'un droit au remboursement par la Commune, selon les modalités fixées par délibération en Conseil Municipal, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation à des réunions communales. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant du salaire minimum de croissance.

Les Maires et désormais les adjoint(e)s qui utilisent le chèque-emploi-service-universel prévu par l'article L. 129-5 du Code du travail pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile en application de l'article L. 129-1 du Code du travail peuvent se voir accorder par délibération du Conseil Municipal une aide financière dans des conditions fixées par le décret n°2007-808 du 11 mai 2007. Le bénéfice de cette aide financière n'est pas cumulable avec le remboursement des frais d'aide à la personne attribués dans le cadre d'un mandat spécial.

6 — Les frais exceptionnels d'aide et de secours engagés personnellement par les élus

Les dépenses exceptionnelles d'assistance ou de secours engagées en cas d'urgence par le Maire où un(e) Adjoint(e) sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées par la commune sur justificatif, après délibération du Conseil Municipal.

7 — Les frais des élus en situation de handicap

Les élu(e)s en situation de handicap peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions, dans des instances ou organismes ayant lieu sur et hors du territoire de la commune. Cette indemnisation, cumulable avec les précédentes, ne peut dépasser par mois, le montant de la fraction représentative des frais d'emplois.

8 — Frais de représentation du Maire

L'indemnité pour frais de représentation est réservée aux Maires, aucune disposition équivalente n’existant pour les autres membres du Conseil Municipal.

Cette indemnité a pour objet de couvrir les dépenses supportées par le Maire à l'occasion de l'exercice de ses fonctions : réceptions ou manifestations de toute nature qu'il organise ou auxquelles il participe, dans l'intérêt de la commune. Il s'agit donc de dépenses accessoires dont le montant peut varier considérablement selon les collectivités et les activités du Maire. A la différence des frais de mission, l'indemnité pour frais de représentation n’est pas un remboursement au sens strict, mais correspond plutôt à une allocation.

Elle peut avoir un caractère exceptionnel et bien déterminé, et être alors votée en raison d'une circonstance particulière (congrès, manifestation culturelle ou sportive) susceptible d'être renouvelée plusieurs fois dans la même année.

Elle peut également être accordée sous la forme d'une indemnité unique, fixe et annuelle, arrêtée à

un chiffre déterminé forfaitairement. En pareil cas, rien n'interdit en outre que des allocations supplémentaires puissent être accordées, en sus de l'indemnité fixe, à raison de circonstances exceptionnelles.

Le montant des indemnités pour frais de représentation ne devra toutefois pas excéder la somme des dépenses auxquelles les frais correspondent, sous peine de constituer un traitement déguisé. Pour éviter tout litige, il est conseillé de conserver la justification de toutes les dépenses auxquelles le maire a pu faire face.

Il est proposé d’allouer une indemnité maximale de 6000 € par an, versée sur la base des frais réels à raison de 500 € par mois maximum, sur production des justificatifs correspondants.

209 — Le formalisme lié au déplacement professionnel des élu(e)s

Les élu(e)s envoyé en mission ou en formation ou se déplaçant hors de leur résidence administrative doivent être muni(e)s d’un ordre de mission signé et validé par le Maire, en fonction du type de déplacement. L'ordre de mission est l'acte par lequel la collectivité autorise l'élu£ à effectuer un déplacement pour le compte de la collectivité et permet le bénéfice du remboursement des coûts générés par le déplacement dans la limite des dispositions réglementaires.

8 — Dispositions communes : avances de frais et remboursements

Sauf frais de représentation du Maire, et à condition d'en faire la demande au moins 15 jours avant le départ en mission, l'élu(e) peut prétendre à une avance sur ses frais de déplacements dans la limite de 75 % du montant estimatif. L'avance s'effectue par virement par le Trésorerie Municipale, suite à l'émission d'un mandat administratif à l'appui duquel doivent être produits les états de frais.

En cas d'annulation de la mission du seul fait du bénéficiaire, l'avance doit être intégralement remboursée.

Les demandes de remboursements d'hébergement ou de transport doivent parvenir au service des Ressources Humaines au plus tard 2 mois après le déplacement.

2110 — Fixation du nombre des représentants de la ville de Tournan-en-Brie au sein du Centre Communal d'Action Sociale et élection de ceux-ci

Considérant que, suite au renouvellement général du Conseil Municipal, la ville doit désigner ses nouveaux représentants au sein du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale ;

Vu le code de l'action sociale et des familles qui précise que le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 ;

Considérant que le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du

Conseil Municipal ;

Vu les articles L. 123-6 et R. 123-7 à R. 123-10 du code de l’action sociale et de la famille définissent les modalités d'élections des représentants de la ville au sein du conseil d'administration du Centre

Communal d'Action Sociale ;

Considérant donc qu'il s’agit d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Eva LONY, Adjointe au Maire, et Laurent GAUTIER, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

æ Fixe à sept le nombre de membres du conseil d'admnistration du Centre Communal d'Action

Sociale.

Le Conseil Municipal est appelé à désigner au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel, les conseillers devant siéger au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale :

Monsieur GAUTIER procède à la constitution du bureau de vote ; sont désignés Eva LONY et

Madani KHALOUA comme assesseurs.

Après un appel de candidature, les listes des candidats sont les suivants :

Liste LONY :

Madame Eva LONY

Madame PERALTA

Monsieur FOLLIOT

Monsieur KHALOUA

Madame GAIR Laurence

Madame MONOT Laure

Madame VAN ASSELT Laurence

Madame DAOULAS Stephanie

Madame COURTYTERA Véronique ©

©

NO

END

=

22Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

-__ Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 - _ Nombre de votants : 29

-__ Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 1

-_ Nombre de suffrages exprimés : 28

-_ Quotient électoral (28 suffrages exprimés / 7 sièges à pourvoir) : 4

Nombre de voix | Nombre de Reste Nombre de sièges sièges au plus

fort reste soit total

siège

Liste LONY 27 6 27 — (6x4) = 3 1 soit 7 sièges au total

Liste CLEMENT: 1 0 1-(0x4) = 1 0 soit 0 siège au LAUNAY total

Sont désignés les membres du Conseil

suivants :

Président : Laurent GAUTIER

NDHBSWN

= Madame Eva LONY

Madame PERALTA

Monsieur FOLLIOT

Monsieur KHALOUA

Madame GAIR Laurence

Madame MONOT Laure

Madame VAN ASSELT Laurence

d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale

2311 - Election des membres de la Commission d’Appel d'Offres

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Conformément à l'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission d'appel d'offre des communes de plus de 3 500 habitants est composée (membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste) :

- Le Président (le Maire ou son représentant),

- Cinq membres titulaires,

- Cinq membres suppléants.

Le Conseil municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, pour réduire les risques sanitaires liés à la crise du COVID-19 :

æ Adopte à l'unanimité le vote au scrutin public, selon l’article L. 2121-21 du CGCT.

+ Election des membres titulaires :

Après un appel de candidature, les listes des candidats sont les suivants :

Liste LONY :

Eva LONY

Claude SEVESTE

Christophe ROBILLARD

Pierre LAURENT

Corinne BAHIN HR

ND

=

L'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné

lecture par le Maire.

Néanmoins, l’article L. 2121-22 précise que dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appels d'offres, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élu(e)s au sein de l'assemblée communale.

Ainsi sont proclamé(e)}s élu(e)s à l'unanimité, avec voix délibératives :

Membres titulaires :

Eva LONY

Claude SEVESTE

Christophe ROBILLARD

Pierre LAURENT

Martine CLEMENT-LAUNAY QE

69

it.

24“ Election des membres suppléants :

Après un appel de candidature, les listes des candidats sont les suivants :

Liste PERALTA SUAREZ

Mari PERALTA

Alain GREEN

Pascale THOUMAZET

Pascale FOLLIOT

Jean Pierre MARCY an

8

w

ND

=

L'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Ainsi sont proclamé(e)s élu(e)s à l'unanimité, avec voix délibératives :

* Membres suppléants :

Mari PERALTA

Alain GREEN

Pascale THOUMAZET

Pascale FOLLIOT

Jean Pierre MARCY an

£

w

ND

=

25D me

lection des représentants del'Etablissement Public Gérontol ogique de Tournan

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L315-10, R315-6, R315-7,

R315-11 et R315-14 ;

Considérant que le conseil administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux qui relève d'une seule commune est notamment composé de trois représentants de la collectivité territoriale de rattachement dont le Maire ;

Considérant que ces représentants, autres que le Maire, sont élus par l'assemblée délibérante au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour ;

Considérant qu'il convient de désigner deux représentants en sus du Maire.

Monsieur GAUTIER procède à la constitution du bureau de vote ; sont désignés Eva LONY et Madani KHALOUA comme assesseurs.

1°" poste de déléqué titulaire :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

-__ Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 -_ Nombre de votants : 29

- Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau : 0

- Nombre de suffrages exprimés : 29

- Majorité absolue : 15

A obtenu :

-__ Madame Stéphanie DAOULAS : 29 voix

2ème poste de déléqué titulaire :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

-__ Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

-__ Nombre de votants : 29

-__ Nombre de suffrages déclarés nuls où blancs par le bureau : 0 - Nombre de suffrages exprimés : 29

- Majorité absolue : 15

A obtenu :

-__ Monsieur Alain GREEN : 29 voix

Président : Laurent GAUTIER

Madame Stéphanie DAOULAS ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée 1°’ délégué titulaire ;

Monsieur Alain GREEN ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé 2?"° délégué titulaire.

DST 7

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h38

Laurent GAUTIER EVa LONŸ

Maire de Tournan-en-Brie

26