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Arrêté - AR 71 26 DAJ Interdiction dacces au ponton et de baignade Quai Gustave Flaubert a Canteleu
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Canteleu.
Lien du pdf (Arrêté - AR 71 26 DAJ Interdiction dacces au ponton et de baignade Quai Gustave Flaubert a Canteleu)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE N°AR-0071/26
Direction Ressources Internes et Moyens - Assemblées -
OBJET : Arrêté portant interdiction d'accès au ponton et de baignade - Quai Gustave Flaubert à Canteleu
M. Tom DELAHAYE
Maire de la commune de CANTELEU,
VU :
- le Code Général des Collectivités Générales, notamment ses articles L,.2212-2 et suivants, - le Code de la Santé Publique,
- l’article R.610-5 du Code Pénal,
- la convention d’occupation temporaire d’un plan d’eau signé le 3 novembre 2016 avec Haropa Port pour l’implantation et l’exploitation d’un ponton destiné à être utilisé à des fins sportives,
CONSIDERANT QUE :
- il a été constaté que le ponton était utilisé pour organiser des barbecues sauvages, que des personnes plongent et nagent dans la Seine,
- il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité publiques,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : A compter de ce jour et jusqu’à la levée du présent arrêté, le ponton sis Quai Flaubert à Canteleu (76380) est interdit d’accès à toute personne.
ARTICLE 2 : La baignade y est strictement interdite.
ARTICLE 3 : Seules les activités sportives de l’association du Cercle nautique Canteleu Croisset sont autorisées.
ARTICLE 4 : Le non-respect du présent arrêté se ferait aux risques et périls du contrevenant. La responsabilité de la commune serait dégagée en cas d’incident.
ARTICLE 5 : M. le Directeur Général des Services, le commissaire de police, le directeur du SAMU, les agents de la Police Municipale, Monsieur le Directeur d’Haropa Port est chargé, chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6: Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon
les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte
DEPARTEMENT
SEINE MARITIME
CANTON
Canteleu
COMMUNE
CANTELEU peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification :
- d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000
ROUEN.
L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
FAIT A CANTELEU, le 10 juillet 2026
Le Maire
Tom DELAHAYE
Loi du 2 mars 1982
ACTE EXECUTOIRE
Exécutoire le : 10/07/2026
Affichage le : 10/07/2026
Notification le :
Préfecture le : 10/07/2026
ID DEMAT : 076-217601574-20260710-lmc1H13756H1-AR