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Arrêté - AR 41 21 SAJ Interdiction dacces sur des parties de la propriete occupee par lentreprise FASTE situee au n°10 route des Roches a CANTELEU
Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune de Canteleu.
Lien du pdf (Arrêté - AR 41 21 SAJ Interdiction dacces sur des parties de la propriete occupee par lentreprise FASTE situee au n°10 route des Roches a CANTELEU)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Religion et laïcité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE N°AR-0041/21
Direction des Affaires Générales - Service des Affaires Juridiques -
OBJET : Interdiction d'accès sur des parties de la propriété occupée par l'entreprise FASTE, située au n°10 route des Roches à CANTELEU
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2 et suivants ; - Le Code Civil et notamment ses articles 552 alinéa 1, 1240 et suivants ;
- Le courriel du BRGM adressé à la commune de CANTELEU, le mercredi 22 décembre 2021, portant avis et recommandations suite à l'éboulement d'une partie de falaise sur la propriété de la SCI HUGOT et les biens de l'entreprise FASTE ;
CONSIDERANT QUE :
- Le 13 décembre 2021, un pan de parois de falaise s’est détaché et a glissé le long d’une surface de « hard ground » jusqu'à détruire une partie des biens de l'entreprise FASTE sise au 10 route des Roches à CANTELEU.
- L’éboulement survenu le 13 décembre 2021 est décrit, par le BRGM, comme un phénomène naturel dont le facteur de déclenchement serait probablement lié aux précipitations ainsi qu’aux variations de température successives observées sur le secteur depuis plusieurs semaines. 97,6 mm de pluie ont été enregistrés sur la station de Rouen, située à environ 8 km à l'est de Canteleu, sur les 10 jours précédant l’événement dont 28,8 mm entre le 9 décembre et le 13 décembre.
- De nombreux arbres sont présents en tête de falaise, implantés sur un sol peu épais. Certains sont en position de surplomb. Un surplomb a disparu au moment de l’éboulement.
- Les observations réalisées sur le site rappellent que le risque reste patent. D'autres éboulements sont susceptibles de porter atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Il est demandé à l'entreprise FASTE et à ses représentants, à la SCI HUGOT et son représentant, 60 rue Victor Basch (76140 – LE PETIT-QUEVILLY) et à BAIL ACTEA IMMOBILIER et son représentant, 2 rue Andréï Sakharov (76130 – MONT SAINT AIGNAN) d'interdire, l'accès à la partie arrière du bâtiment comme suit :
- Sur la moitié nord, impactée par l'éboulement : interdiction d'accès sur au moins 25 mètres depuis le fond du bâtiment (40 mètres depuis le pied de falaise)
- Sur la moitié sud, moins impactée par l'éboulement : interdiction d'accès sur au moins 15 mètres depuis le fond du bâtiment (soit environ 30 mètres depuis le pied de falaise).
ARTICLE 2 : Il convient également d'interdire l'accès au fond du parking situé au sud du bâtiment sur au moins 35 mètres depuis le pied de falaise, ainsi que les deux cavités dont l'existence a été constatée et dont une seule a pu être visitée en raison des difficultés d'accessibilité liées aux éboulis.
ARTICLE 3 : Les mesures prévues aux articles 1 et 2 seront à matérialiser physiquement par les entités mentionnées à l'article 1 du présent arrêté, en installant un barrièrage fixe (à minima une rubalise) et seront à conserver tant que les travaux de sécurisation de la paroi n'auront pas été effectués.
DEPARTEMENT
SEINE MARITIME
CANTON
Canteleu
COMMUNE
CANTELEU ARTICLE 4 : Il est demandé au propriétaire de la falaise, lorsqu'il sera identifié, à ses représentants ou ses ayants-droits de faire procéder, par un organisme compétent, à l'élagage de la végétation en tête de falaise pour supprimer les potentiels arbres en surplomb menaçant directement les terrains en contrebas. Cet élagage devra se poursuivre régulièrement (à minima tous les deux ans) pour limiter la croissance de cette végétation et sa prise au vent.
ARTICLE 5 : Concernant les opérations d'évacuation du matériel technique et des véhicules endommagés lors de l'éboulement, elles pourront être effectuées lors de périodes climatiques calmes (hors gel/dégel, pluies intenses, fortes chaleurs et coup de vent) et avec la plus grande prudence. Aucune personne ne devra se tenir dans le périmètre d'interdiction d'accès décrit aux articles 1 et 2 du présent arrêté. L'utilisation d'«engins téléguidés » permettant aux opérateurs de se tenir le plus éloignés possible du secteur d'éboulis, est impératif. Les opérations devront être menées de manière très lente afin d'éviter toute remobilisation des éboulis actuellement accumulés à l'arrière du bâtiment.
ARTICLE 6 : L'avis et les recommandations tels qu'établis à la date du présent arrêté, par le courriel du BRGM référencé 21/064 du 22 décembre 2021, sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 7: Les périmètres de sécurité seront levés par arrêté municipal une fois les travaux de sécurisation réalisés.
ARTICLE 8 : Les entités citées à l'article 1 et à l’article 4 du présent arrêté tiendront à la disposition des services de la mairie toute justification attestant du respect de leurs obligations. La commune se réserve le droit de procéder à des visites de contrôle.
ARTICLE 9 : Cet arrêté est à considérer comme provisoire et sera étayé des conclusions du BRGM qui devra proposer et dimensionner les solutions les plus adaptées pour sécuriser le secteur sur le long terme.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté est notifié aux entités citées dans l'article 1 et l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté est transmis au Préfet du Département.
ARTICLE 12 : Monsieur le Directeur Général des Services, Le Commissaire de Police, Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie, le Corps des Sapeurs-Pompiers, Messieurs les Agents de Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification : - d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,
- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.
FAIT A CANTELEU, le 28 décembre 2021
Le Maire Mélanie BOULANGER
Loi du 2 mars 1982
ACTE EXECUTOIRE
Exécutoire le : 28/12/2021
Affichage le :
Notification le :
Préfecture le : 28/12/2021
ID DEMAT : 076-217601574-20211228-
lmc1H10893H1-AR