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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mondragon.
Lien du pdf (Arrêté - 29 2025 Debit de Boission li Barulaire)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE VAUCLUSE CANTON Liberté - Egalité - Fraternité 6.1 BOLLENE Police Municipale COMMUNE ARRETE du Maire MONDRAGON N° 29/2025 Arrêté relatif à l’autorisation d’un débit de boissons temporaire Le Maire de MONDRAGON, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2, L.2215-1 VU le Code de la Santé Publique de l’article L.3321-1 sur la classification des boissons, ainsi que les articles L. 3334-1 à L. 3334-2 sur les débits de boissons temporaires, VU l'arrêté préfectoral S12010 05 11 0040 du 11 Mai 2010 relatif à la Police des Débits de boissons dans le Département de Vaucluse VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 VU l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 VU la demande présentée par Madame DE BRITO NEVES Béatrice, présidente de l'Association Li barulaire de Mondragon, en date du 14 janvier 2025 sollicitant l’ouverture d’un débit de boissons temporaire et exceptionnel, le samedi 1° février 2025 de 12h à 20h à l’occasion d’un repas dansant. Considérant que la présente constitue la première demande pour l’année 2025. Considérant qu’il y a lieu de prendre un arrêté afin de respecter les dispositifs législatifs en vigueur susvisés. ARRETE ARTICLE 1 : Madame DE BRITO NEVES Béatrice, présidente de l’ Association Li barulaire de Mondragon, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire et exceptionnel, le samedi 1° février 2025 de 12h à 20h à l’occasion d’un repas dansant à la salle des Fêtes, située avenue de la Libération à Mondragon. ARTICLE 2 : Le Maire autorise l’exploitation d’un débit de boissons temporaire (buvette) aux associations pour les manifestations publiques, la vente d’alcool est interdite sauf dérogation pour une durée maximale de 48 heures, pour les groupes sportifs autorisées « 10 fois par an » et associations non sportives « 5 fois par an ». Il est précisé que le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende allant de 90€ à 7600€. L'ouverture doit faire l’objet d’une demande d’autorisation 15 jours à l’avance et délivrée par le maire suite à cette démarche Art. 3334-2 du Code de la santé publique. La personne qui ouvre un débit de boissons s’engage à respecter les zones protégées (les édifices religieux, les écoles, les hôpitaux ou les terrains de sport). ARTICLE 3 : Le débit de boisson sera soumis aux horaires fixés par l’ Arrêté Préfectoral du 11 mai 2010 relatif à la police des débits de boissons dans le département de Vaucluse. ARTICLE 3 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles du premier et troisième groupe tel que le définit l’article L3321-1 du Code de la Santé Publique : Groupe 1 - les boissons sans alcool: eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas à la suite d’un début de fermentation de traces d’alcool supérieures à 1,2 degrés, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat etc. Groupe 3 - les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vins (y compris champagne), bière, cidre, poiré, hydromel auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur. ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage - à ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs ou à une personne manifestement ivre - à prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool - à respecter la tranquillité publique Il devra être en mesure de présenter cette autorisation lors de toute réquisition par les agents habilités. ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Le fait, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d’une fête ouverte au public, d'établir un débit de boissons sans avoir obtenu l'autorisation de l'autorité municipale, est notamment puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe. Feuillet n° 2025-37 L'offre ou la vente de boissons autres que celles des deux premiers groupes est d'autre part punie de 3 750 € d'amende. ARTICLE 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur. ARTICLE 7 : Monsieur le Maire et le Service de Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Mondragon, le 16 janvier 2025 Le Maire, Christian PEYRON