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Document publié le Mercredi 24 avril 2024 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Subvention Departement videoprotection 24.04.2024 Finances 2024 04 10 ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
FINANCES/2024-04-10
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
DEPARTEMENT DE COTE D'OR
DÉCISION DU MAIRE
Prise en application de l’article L.2122-22 du CGCT
Demande de subvention auprès du Département de la Côte-d’Or dans le cadre de l’aide « Sécurité des habitants - mise en œuvre de dispositifs de vidéoprotection »
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 qui donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines
attributions ;
Vu le 26° de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales qui donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire l'attribution suivante « De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; » ;
Vu l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales qui en précise les conditions
d'exécution ;
Vu la délibération municipale n° 013-05-2020 du 26 mai 2020, donnant délégation de pouvoir au Maire dans certains domaines de l'administration communale, notamment pour « Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions; » pour « Toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable dont l'inscription budgétaire a été validée par le conseil municipal. » ;
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 11 mars 2021, autorisant la modification des installations de
vidéoprotection de la commune ;
Vu l'éligibilité du projet au regard des conditions du dispositif d'aide ;
Considérant qu'il y a lieu de solliciter une subvention auprès du Département pour l'évolution du parc
de vidéoprotection de la commune ;
DÉCIDE
Article 1°":
D’'APPROUVER le projet pour un montant estimatif de 62 715.40 € HT.
Article 2 :
D’'APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l'opération ;
Article 3 :
DE SOLLICITER, auprès du Département de la Côte-d'Or, une subvention au titre du dispositif d'aide « Sécurité des habitants - mise en œuvre de dispositifs de vidéoprotection » d'un montant de 25 000 €
HT.
PRÉCISE que les dépenses seront inscrites à la section investissement du budget de la commune.
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Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20240424-FIN-2024-04-10-AR
Date de télétransmission : 25/04/2024
Date de réception préfecture : 25/04/2024 FINANCES/2024-04-10
S'ENGAGE à ne solliciter aucun autre programme du Département de la Côte-d'Or au titre de ce projet.
ATTESTE de la propriété communale du terrain.
Article 4 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Côte d'Or, pour contrôle de légalité,
- Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur de la Commande Publique
en charge du suivi des demandes de subventions, Madame la Directrice des Affaires Financières, Monsieur le Comptable public, chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Article 5 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant la juridiction administrative, dont les coordonnées sont énoncées ci-dessous :
Tribunal administratif de DIJON
22 rue d'Assas — BP 61616
21016 DIJON Cedex
& 03 80 73 91 00
4 greffe.ta-dijon@juradmin.fr
Le tribunal administratif pouvant être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et fera l’objet d’une publicité sous forme électronique sur le site internet de la Ville, conformément aux articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du CGCT.
Ilen sera rendu compte à la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal, conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 24 avril 2024.
Guillaume RUET
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Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20240424-FIN-2024-04-10-AR
Date de télétransmission : 25/04/2024
Date de réception préfecture : 25/04/2024